Texte intégral
N° RG 25/04529 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEAY
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
25/0239
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 24 Novembre 2025
APPELANT :
Monsieur [J] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN
(NIR : [Numéro identifiant 1])
INTIME :
CPAM [Localité 4]-[Localité 5]-[Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [J] [T] a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] (la caisse), le 6 octobre 2023, une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du même jour, mentionnant notamment une lombalgie avec sciatique, une hernie discale et une sténose foraminale L4L5.
La caisse a instruit la demande au titre d'une sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Considérant que le délai de prise en charge prévu par le tableau n°97 des maladies professionnelles n'avait pas été respecté, la caisse a saisi pour avis le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie.
Celui-ci a rendu un avis défavorable, de sorte que la caisse a notifié à M.[T], le 7 août 2024, son refus de prendre en charge la pathologie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
M. [T] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté sa réclamation le 7 octobre 2024.
Il a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire du Havre.
Par décision du 14 avril 2025, la caisse a pris en charge, au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles, une radiculalgie crurale par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante, dont la date de constatation était le 2 décembre 2022.
Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal a :
- débouté 'M. [F]' de ses demandes devenues sans objet,
- condamné celui-ci aux dépens.
M. [T] a relevé appel du jugement le 10 décembre 2025.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 26 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, M. [T] demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- infirmer la décision de la commission de recours amiable,
- faire droit à sa demande de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle,
- condamner la caisse aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il fait valoir que sa maladie professionnelle est désormais reconnue selon décision du 14 avril 2025 et que, partant, son recours est devenu sans objet mais que la cour, contrairement au pôle social, doit en tirer toutes les conséquences. Il indique en effet qu'il s'est écoulé un délai de plus de 120 jours francs entre la déclaration de sa maladie et la saisine par la caisse du CRRMP. Il en déduit que l'absence de notification dans les délais réglementaires vaut reconnaissance de maladie professionnelle de sa maladie. Il fait valoir par ailleurs que sa pathologie a été directement causée par son travail habituel de chauffeur routier, livreur manutentionnaire depuis de nombreuses années, sollicitant particulièrement son dos, ce qui justifie la prise en charge de sa pathologie et l'infirmation de la décision de la commission de recours amiable.
Par conclusions remises le 27 juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- prononcer la mise hors de cause de la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] au profit de la caisse primaire d'assurance-maladie du Havre,
- rejeter la demande de prise en charge implicite de la maladie professionnelle,
- saisir un second CRRMP afin qu'il donne son avis sur le fait de savoir si la maladie déclarée par M. [T] a été directement causée par son travail habituel.
Elle précise que la décision contestée, du 7 août 2024, a été rendue par la caisse du Havre dont M. [T] dépend. Elle rappelle qu'en première instance, ce dernier avait demandé au tribunal de constater que la radiculalgie crurale par hernie discale L4L5 avait été reconnue au titre de la législation sur les risques professionnels et que le recours était devenu sans objet. La caisse fait observer que la pathologie qualifiée de sciatique par hernie discale L4L5 par atteinte radiculaire de topographie concordante est distincte de celle prise en charge le 14 avril 2025.
Pour s'opposer à une reconnaissance implicite de la pathologie litigieuse, la caisse soutient avoir parfaitement respecté les délais de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dès lors que le dossier ne pouvait être considéré comme complet, et faire partir les délais d'instruction, qu'à la date où elle était en possession du certificat médical initial, de la déclaration de maladie professionnelle et des éléments extrinsèques permettant au médecin-conseil de vérifier que les deux conditions médicales du tableau étaient remplies. Elle précise que c'est le 12 janvier 2024 que le médecin-conseil a reçu les résultats de l'I.R.M. du 20 juillet 2023, permettant de confirmer le diagnostic de la pathologie. Selon elle, le délai de 120 jours francs expirait le 13 mai 2024, si bien que sa saisine du CRRMP, le 6 mai 2024, est intervenue dans le délai ; que par ailleurs elle a rendu sa décision dans le délai de 120 jours francs ayant couru à compter de la saisine du comité régional lequel expirait le 4 septembre 2024.
S'agissant du délai de prise en charge de la pathologie, la caisse soutient que le dernier jour de travail de l'assuré était le 19 septembre 2022 et que le médecin-conseil a fixé la date de première constatation médicale de la maladie au 19 juin 2023, si bien que le délai de prise en charge de 6 mois était dépassé, 9 mois séparant la date de fin d'exposition au risque de la date de première constatation médicale de la maladie. Elle rappelle que l'avis défavorable du CRRMP s'impose à elle et qu'en cas de contestation du refus de prise en charge, la cour doit désigner un autre CRRMP.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur la demande de reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée le 6 octobre 2023
Il ressort des décisions de la caisse des 6 mai 2024 et 14 avril 2025 que les pathologies sont distinctes et ont fait l'objet d'une instruction au titre de deux numéros de dossiers différents.
En application de l'article R. 461-9, I. du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l'article L. 461-1.
Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l'article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.
Pour correspondre à la sciatique du tableau n°97, la maladie doit être une sciatique par hernie discale L4L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante. Or il ressort de la concertation médico-administrative que le médecin-conseil de la caisse a reçu l'examen complémentaire, à savoir une I.R.M. du 20 juillet 2023, permettant de confirmer les éléments médicaux de la pathologie, le 12 janvier 2024.
Le point de départ du délai de 120 jours francs est en conséquence, comme le soutient la caisse, le 12 janvier 2024 et non le 6 octobre 2023, date de la déclaration de maladie professionnelle. Le délai expirait en conséquence le 13 mai 2024. Or M. [T] a été avisé le 6 mai 2024 de la saisine du CRRMP.
Par ailleurs, la caisse a rendu sa décision de refus de prise en charge de la pathologie le 7 août 2024, soit avant l'expiration le 4 septembre 2024, du nouveau délai de 120 jours francs dont elle disposait après sa saisine du comité régional, en vertu de l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale.
Les délais ayant été respectés, M. [T] ne peut se prévaloir d'une reconnaissance implicite de la pathologie déclarée le 6 octobre 2023.
2/ Sur le caractère professionnel de la maladie
Il résulte des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Dans ce cas la caisse primaire ne peut reconnaître l'origine professionnelle de la maladie qu'après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dont l'avis s'impose à elle.
Par application des dispositions de l'article R.142-17-2 du même code, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L.461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
M. [T] ne conteste pas le dépassement du délai de prise en charge de 6 mois prévu par le tableau n°97, en raison d'une fin d'exposition au risque le 19 septembre 2022 et d'une date de première constatation médicale de la pathologie au 19 juin 2023. Il se contente d'indiquer qu'avant d'en arriver aux conclusions médicales ayant conduit à la déclaration de maladie professionnelle, son médecin traitant a recherché d'autres sources à sa pathologie et que ce délai nécessaire ne saurait lui nuire.
Il considère que sa pathologie a été directement causée par son travail habituel.
Cependant, ainsi que le soutient la caisse, la cour ne peut statuer sur l'existence d'un lien direct entre l'exposition aux risques et le travail habituel de l'assuré sans avoir obtenu au préalable l'avis d'un second CRRMP.
Il est sursis à statuer sur les demandes dans l'attente de cet avis. Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement :
Déboute M. [J] [T] de sa demande de reconnaissance implicite de sa pathologie déclarée le 6 octobre 2023 ;
Avant dire droit :
Désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Bretagne [Localité 7] (Assurance maladie HD - CRRMP - TSA 99 998 - [Localité 7] -[Courriel 1]) avec pour mission de donner son avis sur le fait de savoir si la maladie déclarée par M. [J] [T] le 6 octobre 2023 a été directement causée par son travail habituel ;
Dit que la caisse primaire d'assurance-maladie du Havre devra adresser à ce comité l'ensemble du dossier de M. [T] ;
Dit que les parties pourront communiquer au comité toutes les pièces qu'elles estimeront utiles et qu'elles devront lui communiquer toutes les pièces qu'il serait amené à leur demander ;
Dit que le comité devra transmettre son rapport motivé au greffe de la cour dans le délai fixé par l'article D. 461-35 du code de la sécurité sociale ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 4 mai 2027 à 14h ;
Dit que le présent arrêt vaut convocation des parties à l'audience ;
Sursoit à statuer sur les demandes ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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