Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55088 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDNNZ
N° : 1-CH
Assignation du :
15 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 novembre 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SELECTIRENTE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815
DEFENDERESSE
La société AL AWTAR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS - #D1930
DÉBATS
A l’audience du 07 Octobre 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Par acte du 1er juin 2016, MM. [K], aux droits desquels vient la société Selectirente, ont consenti un bail commercial à la société Al Awtar portant sur un local situé [Adresse 3] à [Localité 4], à destination de « commerce de restaurant, salon de thé, narghilé, traiteur et autres activités qui s'y rattachent», moyennant un loyer annuel principal de 70.000 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance.
Par jugement du 7 juillet 2022, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Al Awtar. La société Selectirente a déclaré au passif une créance privilégiée d’un montant total de 153.568,79 euros correspondant aux loyers, charges et accessoires demeurés impayés au 7 juillet 2022.
Par jugement du 21 février 2024, le tribunal des activités économiques a arrêté le plan de redressement de la société Al Awtar pour une durée de 8 ans. Depuis lors, la société est redevenue in bonis et la mission des organes de la procédure a pris fin.
Par acte du 1er juin 2026, la société Selectirente a fait délivrer à la société Al Awtar un commandement de payer la somme de 73.537,20 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, au titre des loyers impayés entre le 7 juillet 2022 et le 19 mai 2026.
Par acte du 15 juillet 2026, la société Selectirente a assigné la société Al Awtar devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 102.851,35 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés pour la période du 7 juillet 2022 au 8 juillet 2026, avec intérêts au taux légal ;
- condamner la défenderesse au paiement de la somme de 10.285,13 euros au titre de l'article « loyer » du bail ;
- dire que le dépôt de garantie lui restera acquis à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer augmenté de 10%, outre les charges et taxes, jusqu'à la libération des locaux ;
- la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer.
A l'audience du 7 octobre 2026, la société Selectirente dépose et développe oralement des conclusions aux termes desquelles elle actualise sa demande de provision à la somme de 94.428,47 euros au titre des loyers et charges impayés au 6 octobre 2026, sollicite la somme de 9.442,84 euros au titre de la clause pénale, demande le rejet des demandes reconventionnelles de la société Al Awtar et maintient, pour le surplus, l'ensemble de ses demandes.
Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience du 7 octobre 2026, la société Al Awtar demande de :
A titre liminaire,
- enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ;
À titre principal,
- constater l'existence de contestations sérieuses ;
- dire n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Selectirente ;
- la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
À titre subsidiaire,
- lui accorder un délai de 11 mois pour régler les causes du commandement de payer et tous les loyers et charges postérieurs ;
- suspendre les effets de la clause résolutoire du bail pendant ce délai ;
- rejeter la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et d'expulsion ;
À titre infiniment subsidiaire,
- juger que le montant du dépôt de garantie s'imputera sur le montant total de la dette ;
- lui accorder les plus larges délais pour régler toute éventuelle condamnation ;
En tout état de cause,
- condamner la société Selectirente aux dépens et au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Al Awtar ayant fait état de virements récents, effectués les 5 et 7 octobre 2026, à hauteur de 10.000, 4.000 et 8.000 euros, la bailleresse a été invitée à produire un décompte actualisé en cours de délibéré afin de vérifier le bon encaissement de ces sommes. Elle a communiqué le 15 octobre 2026 un décompte actualisé confirmant ces règlements et actualisant sa créance à la somme de 80.973,67 euros.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'assignation et aux conclusions susvisées ainsi qu'à la note d’audience.
MOTIFS
Sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur
Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire.
La société Al Awtar demande une telle injonction, en l'absence de démarche préalable à la saisine de la présente juridiction, afin de convaincre la bailleresse de sa bonne foi et de sa volonté de respecter les conditions stipulées au bail.
La société Selectirente s'oppose à cette mesure au motif qu'elle n'envisage pas de s'engager dans un processus de médiation au regard de l'importance et de l'aggravation de la dette locative.
Celle-ci refusant toute tentative de rapprochement en vue d'un éventuel règlement amiable du différend, l'injonction de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information serait vaine.
Il n'y a donc pas lieu de la prononcer.
Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la locataire le 1er juin 2026 à hauteur de la somme de 73.537,20 euros principal.
La société Al Awtar soulève des contestations, qu'elle juge sérieuses, relativement à la validité du commandement de payer. Elle invoque notamment l'existence d'importants travaux depuis le mois de juin 2026 dans la [Adresse 4], qui ont rendu l'accès à son local difficile pour les clients. Elle fait également état de travaux dans la [Adresse 5], dans laquelle se trouve son local commercial, depuis 2022, ayant donné lieu à des fermetures de commerces.
Elle estime que le commandement a été délivré de mauvaise foi par la bailleresse, alors que la jouissance des lieux loués était directement affectée par les travaux réalisés dans son environnement immédiat.
Mais elle ne produit aucune pièce probante de nature à démontrer les difficultés d'exploitation alléguées, les seules pièces versées aux débats étant des photographies non datées d'une rue en travaux, un affichage de la ville de [Localité 1] faisant état de travaux [Adresse 4] du 29 juin au 30 octobre 2026, soit sur une période postérieure au commandement de payer (délivré pour des loyers impayés entre le 7 juillet 2022 et le 19 mai 2026), ainsi que des photographies de la galerie également non datées, démontrant l'existence de travaux dans certains locaux commerciaux.
Ces derniers éléments sont contredits par les photographies produites par la demanderesse, qui ne sont pas davantage datées mais décrivent une galerie commerçante en très bon état.
En tout état de cause, aucune des pièces produites ne permet de constater que le local de la société Al Awtar aurait été inaccessible à ses clients ou aurait subi des fermetures. Cette dernière ne verse aux débats aucun élément comptable de nature à attester d'une perte de chiffre d'affaires en lien avec des travaux dans la rue ou la galerie.
En l'absence de tout trouble de jouissance avéré, la mauvaise foi de la bailleresse dans la délivrance du commandement de payer n'est pas établie et les contestations soulevées ne sont pas sérieuses.
La locataire ne s’étant pas acquittée des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’acquisition de la clause résolutoire au 1er juillet 2026 à 24h00 ne peut qu’être constatée.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Au vu du décompte locatif versé aux débats et du décompte actualisé produit en cours de délibéré, l'arriéré locatif s'élève à la somme de 80.973,67 euros au 15 octobre 2026, terme d'octobre 2026 inclus.
L'obligation de la société Al Awtar n'étant pas sérieusement contestable à hauteur de ce montant, elle sera condamnée au paiement provisionnel de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
La demande de condamnation au paiement de la somme de 9.442,84 euros sera en revanche rejetée, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande de condamnation provisionnelle. En outre, cette clause pénale est susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
De même, la demande de conservation du dépôt de garantie sera rejetée, cette clause du bail s'analysant en une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond, au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Il n'y a pas lieu d'imputer le dépôt de garantie sur le montant total de la dette comme sollicité par la locataire, celui-ci devant, en application du bail, être « conservé par le bailleur pendant toute la durée du bail jusqu'au règlement entier et définitif de tous les loyers et de toutes les indemnités de quelque nature qu'elles soient que le locataire pourrait devoir au bailleur à l'expiration du bail et à sa sortie des locaux ».
Sur la demande de délais de paiement formée par la société Al Awtar
La société Al Awtar sollicite des délais de paiement suspensifs en application des dispositions précitées de l’article L. 145-41 du code de commerce et, subsidiairement, des délais de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil.
Cependant, l'absence de règlement régulier du loyer courant est récurrente et la dette est élevée. En outre, la locataire ne produit aucune pièce justificative de sa situation financière : aucun élément comptable n'est versé aux débats.
Sa situation difficile n'est donc pas établie, de nature à justifier l'octroi de délais, et il n'est pas davantage démontré qu'elle serait en mesure d'apurer sa dette dans le délai légal de 24 mois tout en réglant son loyer courant.
Aucun délai supplémentaire ne saurait donc être imposé à la bailleresse et la demande sera rejetée.
Dès lors, l’expulsion de la locataire sera ordonnée dans les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 2 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration de 10% sollicitée, celle s'analysant également en une clause pénale, comme telle susceptible de modération par le juge du fond.
Sur les frais et dépens
La société Al Awtar, partie perdante, sera tenue aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 1er juillet 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], la société Al Awtar pourra être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Al Awtar à payer à la société Selectirente une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 2 juillet 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société Al Awtar à payer à la société Selectirente la somme provisionnelle de 80.973,67 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 15 octobre 2026, terme d'octobre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes formées par les parties ;
Rejetons la demande délais formée par la société Al Awtar ;
Condamnons la société Al Awtar aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons la société Al Awtar à payer à la société Selectirente la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 04 novembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY