Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00906 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZX3
SL/MHT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 SEPTEMBRE 2026
- Réouverture des débats -
DEMANDEUR :
M. [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A. SOCIÉTÉ D’ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIÉS ET ARTISANS VIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE du 08 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 4 juin 2026, M. [D] [H] a assigné la société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans Vie devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de :
– condamner la société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans Vie à communiquer à M. [H] :
* l’ensemble des contrats souscrits par Mme [F] [H],
* les documents relatifs au contrat d’assurance-vie souscrit par Mme [F] [H],
* la liste des bénéficiaires ainsi que les modifications successives,
* la liste des versements de primes et leurs montants,
* la liste des rachats intervenus avec le montant correspondant,
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la décision à venir, pour une période de trois mois,
– juger que la présente juridiction sera compétente pour liquider l’astreinte,
– juger que chaque partie conservera à sa charge ses entiers frais de procédure et dépens,
– débouter la société Assurances familiales des salariés et artisans vie de ses demandes plus amples et contraires.
L’affaire a été apelée et retenue à l’audience le 30 juin 2026.
A l’audience, M. [H], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.
La société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans Vie n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l’appui de ses demandes, concernant le contrat d’assurance vie que son épouse, Mme [H] aurait souscrit, M. [H] ne produit pour justifier de sa qualité et de son intérêt à agir, ni l’acte de décès de Mme [H], ni leur acte de mariage attestant de sa qualité d’époux de la défunte.
Egalement, il ne justifie pas du refus de la société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans Vie de lui communiquer les éléments souhaités, comme allégué dans son assignation au 6 mars 2026.
Par conséquent, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter M. [H] à produire l’acte de décès de [F] [H], leur acte de mariage et le refus de la société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans Vie de lui transmettre les documents souhaités.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite M. [D] [H] à communiquer l’acte de décès de [F] [H] et l’acte de mariage ;
Invite M. [D] [H] à communiquer les échanges avec la société d’Assurances Familiales des Salariés et Artisans Vie sur la demande de communication de pièces ;
Renvoie l’affaire et les parties à l’audience des référés du tribunal judiciaire de Lille (salle E), du 6 octobre 2026 à 14h00 ;
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Surseoit à statuer sur l’ensemble des demandes ;
Réserve les dépens ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
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