Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52108 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGEO
N° : 1-CH
Assignation du :
27 Février 2026
11 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La société GMF VIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandre SUAY, avocat au barreau de PARIS - #C0542
DEFENDERESSE
La société CONSEIL SANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D1992
DÉBATS
A l’audience du 28 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 27 juillet 2026, la société GMF VIE se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société GMF VIE se désiste de son instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 28 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Anne-Charlotte MEIGNAN
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