Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 29 Juin 2026
Numéro de recours: N° RG 24/01390 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WM7
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme MSA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par [V] [M] munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDEUR
Monsieur [S] [X] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparant
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine
Assesseurs : BALESTRI Thierry
FOUCHARD Laurent
Greffier lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 29 Juin 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
Le directeur de la MSA [1] a décerné le 15 janvier 2024 à l'encontre de M. [S] [X] [B] une contrainte référencée CT24001 d'un montant de 8158,79 € , représentant 7394 € au titre des cotisations non salariales de l’année 2020 et 764,79 € au titre des majorations de retard appliquées aux cotisations des années 2016, 2018 et 2019.
Cette contrainte a été notifiée par lettre recommandée dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire le 1er février 2024 .
Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 13 mars 2024 , M. [S] [X] [B] a formé opposition à la contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
L’affaire a été retenue à l’audience du 23 mars 2026, après un renvoi le 26 janvier 2026.
LA MSA [1], représentée par un agent juridique soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de constater l’irrecevabilité de l’opposition pour cause de forclusion, de valider la contrainte pour un montant restant dû de 8 158, 79 €, de condamner M. [S] [X] [B] à lui régler la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, et de débouter M. [S] [X] [B] de toutes ses demandes.
Bien que régulièrement convoqué dans les formes et délais légaux, M. [S] [X] [B] n'est ni présent ni représenté à l’audience, sans avoir fait connaître le motif de sa carence ni sollicité le renvoi.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 .
MOTIFS :
Aux termes de l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte décernée par les caisses de mutualité sociale agricole pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal compétent, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
Sur le défaut de comparution de l'opposant
Il résulte de l’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux général de la sécurité sociale est orale. En conséquence, si l'opposant n’est ni comparant ni représenté, le tribunal n’est saisi d’aucun moyen à l’appui de son recours.
En l'espèce, M. [S] [X] [B] n’a pas comparu à l'audience pour soutenir oralement les termes de son recours, et aucune demande de dispense de comparution ou de renvoi pour un motif justifié n’est parvenue au tribunal.
Par conséquent, en vertu de l'article 473 du Code de procédure civile, la juridiction sociale est fondée à statuer et le jugement sera réputé contradictoire.
Sur l’irrecevabilité de l’opposition
En application des articles R.725-6 à R.725-9 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole peut délivrer une contrainte.
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La lettre recommandée ou l’acte d’huissier mentionne, à peine de nullité, la référence ou la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée de notification.
L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
En l'espèce, M. [S] [X] [B] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 13 mars 2024 à la contrainte notifiée par lettre recommandée le 1er février 2024 .
Il s’ensuit que le délai de quinze jours pour former opposition était expiré.
L’opposition formée le 13 mars 2024 par M. [S] [X] [B] doit en conséquence être déclarée irrecevable pour cause de forclusion.
Sur les autres demandes
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe, conformément aux dispositions des articles 696 du code de procédure civile et R.725-10 du code rural et de la pêche maritime.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il convient également de condamner M. [S] [X] [B] à payer à la MSA [1] la somme de 500 € en contribution aux frais non compris dans les dépens que l’organisme doit exposer pour le recouvrement des cotisations obligatoires de sécurité sociale et la stricte et exacte application de la loi.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
- Déclare irrecevable, pour cause de forclusion, l’opposition formée le 13 mars 2024 par M. [S] [X] [B] à la contrainte n°CT24001 décernée par le directeur de la MSA [1], et notifiée le 1er février 2024 d'un montant de 8158,79 € , 7394 € au titre des cotisations non salariales de l’année 2020 et 764,79 € au titre des majorations de retard appliquées aux cotisations des années 2016, 2018 et 2019;
- Dit que ladite contrainte produira son plein et entier effet pour un montant de 8158,79€ ;
- Condamne M. [S] [X] [B] aux dépens de l'instance, comprenant notamment les frais de signification de la contrainte ;
- Condamne M. [S] [X] [B] à verser à la MSA [1] la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
- Dit que tout appel de la présente décision doit être formé à peine de forclusion dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juin 2026.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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