Texte intégral
2025J11397 - 2624000001/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28/08/2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE
AUDIENCE DE FOND
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEUR:
BRED COFILEASE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Jean-François MARCET, avocat au Barreau de Martinique
DÉFENDEURS :
SYNERGIE CARAIBES VD (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2],
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Mark BRUNO, avocat au Barreau de Martinique, substitué par Maître Magali BRIEU, avocat au Barreau de Martinique
SCP BR ASSOCIES - mandataire judiciaire de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD
[Adresse 3], Prise en la personne de son représentant légal en exercice
SELARL AJLINK [G] [Y] - Administrateur judiciaire de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD
[Adresse 4],Prise en la personne de son représentant légal en exercice
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIERJugesMadame Véronique LUCIEN-REINETTE, Monsieur Hervé JEAN-Consulaires : BAPTISTE, Monsieur Yannick MUDARD,Commis-greffière : Madame Naomie DESCHAMPS
NATURE DE LA DÉCISION :
Contradictoire Premier ressort
DÉBATS :
le 19/05/2026.
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28/08/2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte en date du 16 juillet 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SAS SYNERGIE CARAIBES VD devant le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France aux fins d'ordonner la restitution du compacteur TENDEM AMMAN ARX 20 et du véhicule MAZDA CX5 immatriculé FK 621 RC sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de :
13 292,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement,
16 515,69 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2025 jusqu'à parfait paiement,
1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
La SAS SYNERGIE CARAIBES VD a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 5 novembre 2025.
Le 19 novembre 2025, l'affaire a été retirée du rôle.
Par actes du 9 décembre 2025, la SA BRED COFILEASE a fait assigner la SELARL AJILINK [R] en la personne de Maître [Z] [R] en qualité d'administrateur judiciaire et la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD aux fins de jugement commun, justifiant de sa déclaration de créance reçue le 20 novembre 2025.
Par conclusions déposées le 14 janvier 2026, la SA BRED COFILEASE a sollicité la remise au rôle de l'affaire avec demande de jonction des mises en cause des organes de la procédure collective et la fixation de ses créances aux sommes de 13 292,96 euros au titre du contrat 40026100 et de 16 515,69 euros au titre du contrat 40026261.
Par jugement du 19 janvier 2026, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée.
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 19 mai 2026.
La SA BRED COFILEASE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées le 14 janvier 2026
En défense, la SCP BR & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [C] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD ne s'est pas présenté et n'a présenté aucune défense au fond.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 août 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction
Il est d'une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des dossiers RG n°2025J11397 et RG n°2026J00007 sur le numéro le plus ancien, ceux-ci étant connexes.
Sur la demande principale
Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, la SA BRED BANQUE POPULAIRE verse aux débats le contrat de crédit-bail conclu avec la SAS SYNERGIE VARAIBES VD 40026100 en date du 3 décembre 2019 portant sur un compacteur TENDEM AMMANN [Localité 3] 20, les conditions générales, le procès-verbal de réception, la facture du véhicule, l'échéancier, la mise en demeure du 8 novembre 2023 dont l'accusé de réception est revenu signé le 22 novembre 2023, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 31 janvier 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 5 février 2025, le contrat de crédit-bail conclu avec la SAS SYNERGIE VARAIBES VD 40026261 en date du 23 décembre 2019 portant sur un véhicule MAZDA CX5 immatriculé FK 621 RC, les conditions générales, le procès-verbal de réception, la facture du véhicule, l'échéancier, la mise en demeure du 8 novembre 2023 dont l'accusé de réception est revenu signé le 22 novembre 2023, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 31 janvier 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 22 novembre 2023, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 2023, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 2023, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 31 janvier 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 22 novembre 2023, le courrier prononçant la résiliation du contrat du 31 janvier 2025 dont l'accusé de réception est revenu signé le 5 février 2025, un décompte de créance et la déclaration de créance du 17 novembre 2025 reçue par le mandataire judiciaire le 20 novembre 2025, soit dans le délai légal.
La demanderesse démontre ainsi avoir des créances certaines, liquides et exigibles à l'égard de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD pour les sommes de 13 292,96 euros au titre du contrat 40026100 et de 16 515,69 euros au titre du contrat 40026261.
Il y aura donc lieu de fixer au passif de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD ces sommes à titre chirographaire.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats en audience publique et en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
ORDONNE
la jonction des affaires RG n°2025J11397 et RG n°2026J00007 sous le n°2025J11397 ;
FIXE
au passif de la SAS SYNERGIE CARAIBES VD les créances de la SA BRED COFILEASE pour les sommes chirographaires de 13 292,96 euros au titre du contrat 40026100 et de 16 515,69 euros au titre du contrat 40026261 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE
que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 août 2026, et signé par le président et la commis-greffière.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Naomie DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Naomie DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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