Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HDDN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
-Me Aurélia DE LA ROCCA
Copie exécutoire à :
- Me Aurélia DE LA ROCCA
Madame [P] [K] [Y] épouse [O]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélia DE LA ROCCA avocate au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE :
S.A.S. VIP COIFFURE
dont le siège social est [Adresse 2]
non constituée
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge
GREFFIER : Maryline LANGLADE
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 19 Août 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 1er septembre 2024, Mme [P] [O] née [Y] a donné à bail des locaux commerciaux sis [Adresse 3] à [Localité 1] à la SAS VIP COIFFURE.
Le 29 mai 2026, Mme [P] [O] née [Y] a fait signifier à la SAS VIP COIFFURE un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1.271,20 euros au titre des loyers et charges impayés.
Le 02 juin 2026, Mme [P] [O] née [Y] a fait signifier à la SAS VIP COIFFURE un commandement pour inexécution des obligations locatives relative à l'assurance et à l'exploitation du fonds de commerce.
Par acte d’huissier de justice du 17 juillet 2026 remis à étude, Mme [P] [O] née [Y] a fait assigner la SAS VIP COIFFURE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers, afin principalement une provision sur loyers impayés, la résiliation du bail commercial et l’expulsion de la locataire.
L’affaire a été retenue à l’audience du 19 août 2026.
A l'audience, en demande, Mme [P] [O] née [Y], se faisant représenter par un conseil, lequel se réfère à son assignation complétée par ses observations orales, demande au juge des référés de, notamment :
- Condamner la SAS VIP COIFFURE à régler par provision, selon décompte arrêté au 08 juillet 2026, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, sans préjudice de l'application de la majoration contractuelle de l'indemnité d'occupation, la somme de 1.919,80 euros TTC,
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à la date du 29 juin 2026 pour défaut d'impayés des loyers,
- Subsidiairement, constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 02 juillet 2026 pour défaut d'assurance et défaut d'exploitation,
- En conséquence, constater la résiliation du contrat de bail à titre principal à la date du 29 juin 2026 et à titre subsidiaire à la date du 02 juillet 2026 et déclarer la SAS VIP COIFFURE occupante sans droit ni titre depuis cette date, des locaux à usage commercial loués au [Adresse 4],
- Ordonner l'expulsion de la SAS VIP COIFFURE ainsi que celle de tout bien et occupant de son chef, si besoin avec le concours de la [Localité 2] Publique et d'un serrurier,
- Condamner la SAS VIP COIFFURE à verser à Madame [P] [O], en deniers et quittance, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle de 892,80€ TTC à compter du 30 juin 2026 ou, subsidiairement, à compter du 02 juillet 2026, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- Ordonner que l'ensemble des sommes dues au titre des loyers, charges, indemnités d'occupation impayés sera majoré de 10%,
- Ordonner que le dépôt de garantie sera conservé par le bailleur à titre d'indemnité,
- Condamner la SAS VIP COIFFURE à régler à Madame [P] [O] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût des commandements des 29 mai 2026 et 02 juin 2026, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros
- Condamner la SAS VIP COIFFURE à rembourser à Madame [P] [O] les frais de levée des extraits Kbis et créanciers inscrits auprès du Greffe du tribunal de Commerce à hauteur de 65,94 euros, selon facture communiquée.
Elle se prévaut des dispositions des articles 834, 835 du code de procédure civile et 1728 du code civil et soutient que sa créance à l'égard de la SAS VIP COIFFURE n'est pas contestable de sorte que cette dernière s'est engagée à s'acquitter d'un loyer s'élevant à la somme de 297,60 euros TTC.
Par ailleurs, elle précise que la clause résolutoire est acquise, conformément à l'article L.145-41 du code de commerce et du contrat de bail signé le 1er septembre 2024. En effet elle rappelle que le défaut d'impayés de loyer et, en tant que besoin, le défaut d'assurance et défaut d'exploitation, dans le délai d'un mois suivant la signification des commandements, entraîne la résiliation du contrat de bail.
En outre, elle sollicite une indemnité d'occupation, correspondant à 10% du loyer mensuel, dès lors que les lieux, malgré la résiliation du bail, n'ont pas été restitués par la SAS VIP COIFFURE.
Enfin, elle rappelle que conformément à la clause pénale insérée au contrat de bail, les sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation seront majorées de 10%.
En défense, la SAS VIP COIFFURE régulièrement assignée n’a pas comparu à l’audience.
Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences
Conformément à l'article L. 145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1.271,20 euros en principal, correspondant à la somme des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire mentionnée au bail du 1er septembre 2024 a été signifié à la SAS VIP COIFFURE le 29 mai 2026.
Il n'est pas justifié que la locataire ait réglé cette somme depuis la délivrance du commandement de payer dans le délai d'un mois à compter de la date de signification.
Dès lors, il y a donc lieu de constater que la résiliation du contrat de bail est acquise de plein droit au 29 juin 2026.
La SAS VIP COIFFURE est donc occupante sans droit ni titre des locaux loués depuis cette date. Il lui sera ordonnée de libérer les lieux et, à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification, son expulsion sera ordonnée, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique.
Sur les demandes de condamnations provisionnelles
Conformément à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la somme de 1.919,80 euros est réclamée comme constituant les loyers et charges impayés depuis le mois de septembre 2025. Mme [P] [O] née [Y] verse aux débats un décompte des sommes dues (pièce n°3) conforme à cette demande.
Cependant le bail est résilié depuis le 29 juin 2026 et il ne peut plus être exigé de loyers et charges postérieurement à cette date, les sommes éventuellement dues relevant d'indemnités d'occupation, d'ailleurs sollicitées par ailleurs.
Dès lors, la SAS VIP COIFFURE sera condamnée à payer à titre provisionnelle la somme de 1.568,80 euros au titre des loyers et charges impayés.
Sur le surplus des demandes, il convient de relever qu’elles sont assises sur les trois clauses contractuelles suivantes à savoir :
1°) conformément à la clause pénale stipulée au bail du 1er septembre 2024 : « à défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme conformément au présent bail, les sommes dues seront automatiquement majorées à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres frais, notamment de commandement, de dix pour cent ».
2°) conformément à la clause résolutoire stipulée au bail du 1er septembre 2024 : « l'indemnité d'occupation à la charge du preneur, en cas de non-restitution des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire ou après expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de dix pour cent du loyer mensuel en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, si le présent bail y est assujetti ».
3°) conformément à nouveau à la clause résolutoire stipulée au bail notarié du 1er septembre 2024 : « en cas de résiliation de plein droit ou judiciaire du fait du preneur, le montant total du dépôt de garantie, même si une partie n'a pas été versée, restera acquis au bailleur, sans préjudice de tous autre frais ou dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des agissements du preneur et de la résiliation ».
Or, toutes ces clauses s’analysent comme des clauses pénales, susceptibles de modération devant le juge du fond, de sorte que le juge des référés est privé du pouvoir d’allouer les provisions réclamées sur le fondement de ces clauses. En conséquence, s’agissant de la provision sur indemnités d’occupation, celle-ci sera ramenée à une somme équivalente au loyer mensuel, sans majoration, soit, pour 297,60 euros par mois et sur la base de 30,5 jours par mois, 9,76 euros par jour. Le surplus des demandes est rejeté.
Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision.
Sur les dépens.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la SAS VIP COIFFURE qui perd majoritairement son procès supporte les dépens, en ce compris le coût des commandements des 29 mai 2026 et 02 juin 2026, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros.
Sur l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS VIP COIFFURE, tenue aux dépens, doit payer à Mme [P] [O], née [Y] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité.
Sur la demande en remboursement des frais exposés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il convient de faire droit à la demande de Mme [P] [O], née [Y] en condamnation de la SAS VIP COIFFURE à lui payer les frais de levée des extraits Kbis et créanciers inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce à hauteur de 65,94 euros, en ce que ces frais étaient nécessaires à la conduite de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE à effet au 29 juin 2026 la résiliation du bail commercial conclu le 1er septembre 2024 entre Mme [P] [O] née [Y] et la SAS VIP COIFFURE sur les locaux commerciaux sis [Adresse 5] ([Adresse 6]) ;
ORDONNE à défaut de libération des lieux dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, l'expulsion de la SAS VIP COIFFURE des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
CONDAMNE la SAS VIP COIFFURE à payer à Mme [P] [O] née [Y] à titre provisionnel la somme de 1.568,80 euros au titre des loyers et charges impayés au 29 juin 2026, sans majoration ;
CONDAMNE la SAS VIP COIFFURE à payer à Mme [P] [O] à titre provisionnel la somme de 9,76 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation à compter du 29 juin 2026 et jusqu’à parfaite libération des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes de provision de Mme [P] [O] née [Y] contre la SAS VIP COIFFURE ;
CONDAMNE la SAS VIP COIFFURE à payer à Mme [P] [O], née [Y] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS VIP COIFFURE à payer à Mme [P] [O], née [Y] la somme de 65,94 euros au titre des frais de levée des extraits Kbis et créanciers inscrits auprès du greffe du tribunal de commerce ;
CONDAMNE la SAS VIP COIFFURE aux dépens, en ce compris le coût des commandements des 29 mai 2026 et 02 juin 2026, outre le droit de plaidoirie de 13 euros et le timbre fiscal de 50 euros ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de plein droit.
Le Greffier Le Juge des référés