Tribunal judiciaire, 11 septembre 2026. 23/00294

Minute n° ctx protection sociale N° RG 23/00294 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J7FW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 1] [Adresse 2] ☎ [XXXXXXXX01] ___________________________ Pôle social JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSES : Madame [I] [G] veuve [F] [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 FIVA [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502 DEFENDERESSE : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me RUMIRENZI, avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE DE : CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Madame [S], munie d’un pouvoir permanent COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : M. Roland GATTI Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, pour les débats et de SIMONY Laurent, Greffier, pour les délibérés a rendu, à la suite du débat oral du 06 Mars 2026, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Sabrina BONHOMME Me Alexia DILLENSCHNEIDER Me Cyril FERGON FIVA Mme [G] [I] veuve [F] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTERES ECONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES CPAM, NTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES le EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Né le 31 octobre 1953, Monsieur [A] [F] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues par la suite l’établissement public [2] ([3]), du 12 octobre 1971 au 31 juillet 1992. Il a occupé les postes suivants : Conducteur d’engin de déblocage Apprenti abatteur boiseur ; Aide piqueur Aide abatteur boiseur ; Abatteur Boiseur ; Préposé aux vestiaires bains-douches ; Ouvrier service reclassement. Il a été personnel géré mobilité interne du 1er août 1992 au 31 mars 1994, puis personnel en instance de reclassement du 1er avril 1994 au 30 avril 1994. Monsieur [A] [F] est décédé le 09 novembre 2020. Par formulaire du 19 mai 2021, Madame [I] [F], veuve, a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) la maladie de son défunt époux sous forme de cancer broncho pulmonaire primitif, au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical initial établi le 12 avril 2021 par le Docteur [P]. Le 11 octobre 2021, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Madame [I] [F] au titre de la législation relative aux risques professionnels. Le 07 février 2022, la Caisse a notifié à Monsieur [A] [F], décédé, un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100,00 % et lui a attribué une rente à partir du 21 mai 2019. Le 10 mars 2022, la Caisse a attribué à Madame [I] [F] une rente de conjoint survivant à compter du 1er décembre 2020 en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [A] [F]. Les consorts [F] ont, en leur qualité d’ayants droit de Monsieur [A] [F], accepté les offres du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) suivantes : Pour l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur [A] [F], en raison de la maladie professionnelle inscrite au tableau 30 BIS dont il souffrait : - 24 000 euros au titre des souffrances physiques ; - 71 600 euros au titre des souffrances morales ; - 24 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique. Pour l’indemnisation des préjudices moraux des ayants droit : - Madame [F] [I] (conjoint) : 32 600 euros ; - Madame [F] [U] (enfant) : 8 700 euros ; - Madame [E] [N] (enfant) : 8 700 euros ; - Monsieur [F] [H] (enfant) : 8 700 euros ; - Madame [J] [R] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [J] [W] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [J] [C] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [Y] [Q] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [V] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [Z] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [D] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [F] [B] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [F] [T] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [F] [X] (petit-enfant) : 3 300 euros. Madame [I] [F] a, le 22 mars 2022, formulé auprès de la Caisse une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’ancien employeur de son défunt époux, les [1], devenues par la suite l’[4] [5] Faute de conciliation, Madame [I] [F] a, selon requête déposée le 13 mars 2023, attrait l’Agent Judiciaire de l’Etat devant le Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’ancien employeur de son défunt époux dans la survenance de sa maladie professionnelle, et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent. Il convient à ce stade de rappeler que, le 1er janvier 2008, l’[6] a été dissout et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation de [2] le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État (AJE), représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle, pour le compte de l’AMM, a été mise en cause. L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 07 septembre 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l'audience publique du 06 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, MADAME [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], régulièrement représentée par son avocat, s'en rapporte à sa requête ainsi qu’à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 13 mars 2023. Elle demande au tribunal de : déclarer recevable et bien fondé son recours ; rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par l'A.J.E., l'Assurance maladie des Mines (CARMI DE L'EST) ; juger que la maladie professionnelle inscrite au Tableau 30 Bis des maladies professionnelles dont était atteint Feu Monsieur [A] [F] procède de son exposition au risque survenue tout au long de sa carrière à compter du 12 octobre 1971 et jusqu'au 30 avril 1994 ; ordonner à la Caisse de Sécurité sociale d'en tirer toutes les conséquences de droit, notamment quant au salarie de référence servant de base au calcul des diverses indemnités ; ??juger que cette maladie professionnelle est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société [7] pour laquelle intervient l'Agent Judiciaire de l'État ; Par conséquent, condamner la [8] de la Moselle agissant pour le compte de la [9] - L'assurance Maladie des Mines, au payement, au titre de l'action successorale ainsi qu'en sa qualité de conjoint survivant : - du maximum légal de la majoration de l'ensemble des indemnités en vertu notamment de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ; - de l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date du décès conformément aux dispositions de l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; ordonner qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, condamner l'A.J.E. au paiement d'une somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en sus de sa condamnation aux entiers frais et dépens ; le condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir. A l'audience, le FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE, représenté par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions d’intervention reçues au greffe le 06 février 2024 et à son bordereau de pièces reçu au greffe le 08 février 2024. Il demande au tribunal de : déclarer recevable la demande formée par Madame veuve [F], dans le seul but de faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur de son époux ; déclarer recevable sa demande, étant subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [F] ; dire que la maladie professionnelle dont était atteint Monsieur [A] [F] est la conséquence de la faute inexcusable de l’EPIC [2] ; accorder le bénéfice de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 452-3, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, et dire que cette indemnité forfaitaire sera directement par l’Assurance Maladie des Mines à la succession de Monsieur [F] ; fixer à son maximum la majoration de la rente servie au conjoint survivant de la victime, en application de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, et dire que cette majoration de rente de conjoint survivant sera directement versée à ce conjoint survivant par l’organisme de sécurité sociale ; fixer l’indemnisation des préjudices personnels de Monsieur [F] comme suit : - Souffrances morales...........................................................................................71 600 euros ; - Souffrances physiques.........................................................................................24 000 euros ; - Préjudice d'agrément..........................................................................................24 000 euros ; - Préjudice esthétique.............................................................................................4 000 euros ; TOTAL...............................................................................................................123 600 euros. fixer l’indemnisation des préjudices moraux de ses ayants droit, comme suit : - Madame [F] [I] (conjoint).................................................................32 600 euros ; - Madame [F] [U] (enfant)...................................................................8 700 euros ; - Madame [E] [N] (enfant).....................................................................8 700 euros ; - Monsieur [F] [H] (enfant)................................................................8 700 euros ; - Madame [J] [R] (petit-enfant)......................................................3 300 euros ; - Madame [J] [W] (petit-enfant)........................................................3 300 euros ; - Monsieur [J] [C] (petit-enfant).........................................................3 300 euros ; - Madame [Y] [Q] (petit-enfant).......................................................3 300 euros ; - Monsieur [E] [V] (petit-enfant)............................................................3 300 euros ; - Monsieur [E] [Z] (petit-enfant).........................................................3 300 euros ; - Monsieur [E] [D] (petit-enfant).......................................................3 300 euros ; - Monsieur [F] [B] (petit-enfant)..........................................................3 300 euros ; - Monsieur [F] [T] (petit-enfant)...........................................................3 300 euros ; - Madame [F] [X] (petit-enfant).................................................................3 300 euros. dire que l’Assurance Maladie des Mines devra lui verser ces sommes, en tant que créancier subrogé, en application de l'article L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, soit un total de 215 300 euros ; condamner l’EPIC [2] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure civile. L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, représenté à l'audience par son avocat substitué, s'en rapporte à ses conclusions en défense ainsi qu’à son bordereau de pièces reçus au greffe le 07 juillet 2025. Il demande au tribunal de : A titre principal : Sur la faute inexcusable débouter Madame [I] [F] et le FIVA de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à son encontre ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue : réduire à de plus justes proportions les demandes du FIVA au titre des préjudices de Monsieur [F] causés par les souffrances physiques et morales, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique ; En tout état de cause : débouter Madame [I] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du CPC, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros ; débouter le FIVA de sa demande au titre de l’article 700 du CPC, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros ; dire n'y avoir lieu à dépens. A l’audience, la CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Madame [S] munie d'un pouvoir à cet effet, s’en rapporte à son courrier reçu au greffe le 26 août 2024, dans lequel elle indique au tribunal qu'elle ne déposera aucune écriture, l'affaire portant exclusivement sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Elle indique s'en remettre à la sagesse du tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués, et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer dans l'hypothèse où la faute inexcusable aura été reconnue. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. MOTIVATION SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME SOCIAL Il convient de rappeler que, depuis le 1er juillet 2015, la CPAM de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM). Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme. SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION DU FIVA En vertu de l’article 53, VI., de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le FIVA est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes ». En l’espèce, le FIVA, qui a versé des indemnités aux consorts [F], ayants droit de Monsieur [A] [F], au titre de sa maladie inscrite au tableau 30 BIS, est recevable en son action. SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE DE FAUTE INEXCUSABLE Aux termes de l’article 53, IV., alinéa 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, l’acceptation de l’offre du FIVA « vaut désistement des actions juridictionnelles en indemnisation en cours et rend irrecevable tout autre action juridictionnelle future en réparation du même préjudice ». Toutefois, le salarié atteint d’une maladie professionnelle, ou, en cas de décès, ses ayants droit, sont recevables, dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l'action en recherche de faute inexcusable qu'ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA, à intervenir dans l'action engagée aux mêmes fins par le FIVA, ou à engager eux-mêmes une telle procédure en cas d'inaction du FIVA (voir en ce sens : Cass. Avis, 13 nov. 2006, n° 06-00.011 ; Cass. 2ème Civ., 6 oct. 2011, n°10-23.340), et, le cas échéant, à solliciter la majoration de l’indemnité en capital ou de la rente. Par ailleurs, l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. En l’espèce, l’action de Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], a pour seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable des [1], devenues [3], employeur de son défunt époux. En outre, la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, formée le 13 mars 2023 par Madame [I] [F] à l'encontre de l'AJE, est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant la notification du rejet de la demande de conciliation auprès de l’AMM (en date du 28 juillet 2022), ce qui n'est pas contesté par l'AJE. De plus, l’article 38 de la Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n° 2012-985 du 23 août 2012, dispose que « toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État ». L’AJE reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des [3] en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État. Le recours formé à l’encontre de l’AJE est donc recevable. SUR LA FAUTE INEXCUSABLE REPROCHEE A L'EMPLOYEUR En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre, l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie. La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions : une exposition du salarié à un risque professionnel ; la conscience de ce risque par l'employeur ; l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré. Sur l'exposition au risque L’article L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». En l'espèce, la maladie dont souffrait Monsieur [A] [F] a été reconnue au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ». L’AJE indique que l’ANGDM a reconnu l’exposition de Monsieur [A] [F] au risque du tableau 30 BIS des maladies professionnelles pendant 11 ans et 4 mois, par attestation du 17 juin 2021 (pièce n° 118). Cette condition est donc pleinement caractérisée. Sur la conscience du danger Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur. Aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir. La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur « ne pouvait ignorer » celui-ci ou « ne pouvait pas ne pas en avoir conscience », ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque. L'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT explique que si la connaissance du danger n'a jamais été niée de façon globale par [2] pour tous les postes de travail et à toutes les périodes, cette connaissance doit être appréciée in concreto au regard de l’époque considérée et des postes de travail occupés par le salarié. Il rappelle que les [1], puis les [2], ont toujours soutenu qu'avant 1977 et même après cette date, ils pouvaient ignorer le risque amiante et n'avaient pas, en tout état de cause, une conscience éclairée des risques. Il affirme que les différentes études concluant au rôle cancérigène de l’amiante visaient, dans les années 1950-1960, des activités dans les chantiers navals, ou plus généralement des tâches spécifiques qui étaient loin du travail habituel d’un mineur de fond. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d’amiante n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles qu’en 1996, et que ces activités n’étaient pas celles de la plupart des salariés des [5] Il ajoute que les mesures de protection du personnel liées à l'amiante, introduites par le décret n° 98-588 du 09 juillet 1998, ne concernaient pas les mineurs de fond. Il estime que les [1], puis les [3], prenaient toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé physique et psychique de leurs salariés, dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger. Toutefois, MADAME [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle. Elle met en avant la création du tableau 25 des maladies professionnelles relatif aux maladies consécutives à l’inhalation de poussières siliceuses et amiantifères en 1945, la création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante consacré à l'asbestose dès 1950, le fait que la liste des travaux susceptibles de provoquer des maladies liées à l’amiante a été complétée dès 1951, et le fait que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies est indicative depuis 1955. Elle ajoute qu’une réglementation concernant l’empoussiérage a existé très tôt et a connu une évolution particulière à partir de 1951. Elle relève que les CdF disposaient de moyens exceptionnels et fait notamment référence au service de médecine du travail, au Centre d’Etudes et de Recherches des Charbonnages [10] (CERCHAR), aux hôpitaux Hospitalor de [Localité 5] et [Localité 6], et aux centres d’études approfondies des pneumoconioses. En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque. Il convient par ailleurs de souligner que Monsieur [A] [F] a travaillé aux [2] de 1971 à 1992, soit en partie après le décret du 17 août 1977, et après la mise en place, par les [3], de mesures telles que la mise en place, dès 1977, d'une surveillance médicale spéciale amiante, de sorte que l'employeur ne saurait soutenir qu'à cette date il ignorait les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante. Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance. Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée. Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié MOYENS DES PARTIES MADAME [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour préserver son défunt époux du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Elle soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Elle précise que les masques n’étaient pas destinés à protéger les agents des fibres d’amiante, n’étaient pas distribués en nombre suffisant, n’étaient pas obligatoires, et étaient souvent inefficaces et inadaptés pour les conditions du fond. Elle indique en outre qu’il n’a jamais été informé du risque engendré par l’exposition à l’amiante et que très peu voire aucun salarié n’a été surveillé dans le cadre des surveillances médicales spéciales. Elle ajoute que les systèmes de lutte contre l’empoussièrement étaient défaillants et que les systèmes d’arrosages ont toujours été inappropriés eu égard aux masses de poussières générées par les productions. Elle se prévaut des témoignages de Messieurs [L], [O], [K] et [M] afin d’établir l’absence de mesures prises par l’employeur pour préserver son défunt époux de l’exposition à l’amiante (pièces n° 16 à 19). En défense, l'AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT soutient que les [1] puis [3] ont mis à la disposition des salariés l’ensemble des moyens techniques et humains à leur disposition à l’époque pour combattre les poussières d’amiante aussitôt que le risque a été connu : mise en place de campagnes de dépistage, d'une médecine du travail, multiplication du coût de la prévention médicale par agent, amélioration constante des moyens techniques pour un meilleur dépistage, mise en place par les services médicaux d'un système d'affectation sélective en chantiers à risque plafonné des mineurs en aptitude réduite du fait de leur pneumoconiose ou de toute autre affection pulmonaire, établissement d'un code des risques et aptitudes, mise en place de la sommation des poussières inhalées par chaque mineur au fond, mise en place dès 1977 d’une surveillance médicale spéciale amiante, mise à disposition de masques, mise en place de distributeurs de masques, installation de machines à laver les masques, incitation au port du masque, création d'une structure spécialisée pour la recherche et l'amélioration des moyens collectifs de lutte contre les poussières nocives, mise en place et amélioration constante des systèmes d’arrosage, ou encore mise en place d'un système de mesure du taux d'empoussièrement sur sites et par contrôles réguliers. Il ajoute que les [1] ont très tôt entrepris des efforts de prévention, tels que la limitation de l’utilisation de l’amiante, l’essai de remplacement par des produits moins dangereux que l’amiante, la mise en place d’un système d’aspiration, la mise en place d’une surveillance médicale spéciale des agents exposés, et l’information massive du personnel. Il indique que les choix des masques ont évolué pour mettre à disposition des mineurs des masques les plus efficaces qui existaient en fonction des époques et des avancées technologiques. Il se prévaut du fait que les [3] avaient confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail dès leur création en 1946, soit avant toute obligation légale. Il ajoute que Monsieur [A] [F] a bénéficié en personne de diverses mesures de protection tout au long de sa carrière et se réfère à des témoignages pour dire que ces mesures étaient effectives. Il conteste la valeur probatoire des attestations produites par Madame [I] [F], car il estime que celles-ci sont lacunaires, imprécises, générales, et non circonstanciées. RÉPONSE DE LA JURIDICTION Il est rappelé que les premiers textes sur la lutte contre l’empoussièrement des locaux de travail datent du début du XXème siècle (1893, 1904, 1912 et 1913) et préconisent notamment la mise en place de systèmes d’aspiration et de ventilation. Le décret n° 51-508 du 04 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article 314 prévoyant ainsi que des mesures étaient prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l’inhalation est dangereuse. Ainsi, les locaux fermés affectés au travail devaient être bien aérés et l’air maintenu dans l’état de pureté nécessaire à la santé du personnel, en évacuant les poussières hors des ateliers, dès leur production. Le décret n° 54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs. Il a également été envisagé des mesures de protection collective, telles que l’humidification des poussières, l’aération des galeries et la captation des poussières dès leur production. Un décret n° 61-235 du 06 mars 1961 a néanmoins prévu, dans les cas où les travaux sont exécutés dans les lieux où l’aération est insuffisante, que des appareils de protection individuelle soient mis à la disposition des travailleurs. L’employeur se devait donc de prendre toutes les mesures utiles pour que ces dispositifs de protection individuelle soient maintenus en bon état de fonctionnement et désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire. L’ensemble des dispositions relatives aux mesures de protection ont été intégrées au code du travail par décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973. L’instruction du 15 décembre 1975, relative aux mesures de prévention médicales dans les mines de houille, a par ailleurs introduit la notion de pneumoconiose autre que la silicose et a préconisé des mesures de prévention telles que des mesures d’empoussiérage, le classement des chantiers empoussiérés, la détermination de l’aptitude des travailleurs aux différents chantiers et leur affection dans les chantiers empoussiérés. La charge de la preuve de la faute inexcusable incombe à l’assuré et cela suppose aussi de prouver que l’employeur n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour préserver sa santé. A ce titre, le seul fait d’avoir contracté la maladie n’établit pas cette preuve, l’employeur pouvant produire tous éléments attestant des moyens mis en œuvre. Il est enfin rappelé qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer qu'elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur. Sur la valeur probante des attestations produites en demande L'AJE contestant les attestations de témoins produites par la demanderesse, le tribunal a examiné celles-ci pour vérifier que Madame [I] [F] a rempli son obligation vis-à-vis de la charge probante. Contrairement aux affirmations de l’AJE, il ne peut être contesté, vu le caractère suffisamment circonstancié de leurs dires, que Messieurs [L], [O], [K] et [M] ont été collègues de travail de Monsieur [A] [F], l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE, qui a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen. Sur le fond Les attestations particulières de Messieurs [L], [O], [K] et [M] sont suffisamment circonstanciées et précises tant en ce qui concerne les conditions de travail que l'absence de mesures de protection. Ainsi sont mis en avant les éléments suivants : l’absence de précaution, l’absence de protection respiratoire, l’absence de masques, le masque n’était pas prescrit pour les poussières de charbon et de pierre et concernant l’amiante le risque n’était pas signalé par l’employeur ou la médecine du travail, l’absence d’isolation des postes de travail où l’amiante était découpé, l’aérage n’était pas très fort et les poussières étaient mal évacuées, l’aérage du chantier était relativement faible, l’absence de connaissance de la présence d’amiante dans les équipements, matériels, et matériaux, l’absence de connaissance de la manipulation de l’amiante et des dangers pour la santé, l’absence de consigne de sécurité sur la nécessité de se protéger de l’amiante en portant un masque. L'AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l'inhalation de poussières d'amiante, lesquelles, plus fines que les poussières de silice, nécessitent des protections très spécifiques. Il ne rapporte pas la preuve que les salariés, et notamment Monsieur [A] [F], ont bénéficié d’informations sur la nocivité des poussières d’amiante, d'autant plus que l'AJE fait état d'informations sans préciser s'il s'agit de mesures concernant l'amiante. Or, l’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [A] [F], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation démontre que l’[6] n’a pas pris les mesures de protection individuelle et collective nécessaires et de nature à prévenir le risque. Bien que l’AJE fasse état d’un certain nombre de diligences accomplies par les [1] puis les [3] concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [A] [F] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques. Les témoignages produits par l'AJE ne concernant pas le cas particulier de Monsieur [A] [F], ils n'ont pas valeur de preuve. Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient, en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur de son défunt époux à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et individuelle alors existantes. En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [A] [F] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver. La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de l’EPIC CdF, anciennement les [1], dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [A] [F] inscrite au tableau 30 BIS, sera reconnue. SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD DE LA VICTIME Sur la majoration de la rente et de la rente de conjoint survivant L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose, en ses alinéas 1 et 6, que « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre », et que cette majoration est « payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ». Il ressort des alinéas 2 et 3 de cet article que lorsque la victime s’est vu attribuer une indemnité en capital, « le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité », et que lorsqu’elle s’est vu attribuer une rente, « le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale ». Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 4 du même article, « en cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due, le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de façon à maintenir le montant global des rentes majorées tel qu'il avait été fixé initialement ; dans le cas où le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente en application du troisième alinéa de l'article L. 434-9, la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit ». Le dernier alinéa dudit article précise que « le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l'article L. 434-17 ». Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de l’indemnité en capital ou de la rente dans la limite des plafonds (v. Cass. Soc., 6 février 2003, n° 01-20.004 ; Cass., 2ème Civ., du 6 avril 2004, 02-30.688). Cette majoration ne peut être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable (v. Cass. Ass. Plén., 24 juin 2005, n° 03-30.038). En l'espèce, la Caisse a attribué à Monsieur [A] [F] une rente à partir du 21 mai 2019, correspondant à un taux d’IPP de 100,00 %, et à Madame [I] [F], veuve, une rente de conjoint survivant à compter du 1er décembre 2020. La faute inexcusable de l’employeur de Monsieur [A] [F] étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à ce dernier, il y a lieu de majorer à son maximum la rente de Monsieur [A] [F] et la rente de conjoint survivant allouée à Madame [I] [F], sans que ces majorations ne puissent excéder les plafonds fixés par l’article précité. Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, versera la majoration de rente de Monsieur [A] [F] directement à la succession de ce dernier, et la majoration de rente de conjoint survivant directement à Madame [I] [F]. Sur la demande d’indemnité forfaitaire L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que « si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ». L’indemnité forfaitaire vise à compenser l’absence de majoration de rente à laquelle la victime d’une maladie professionnelle, atteinte d’une incapacité de 100 %, ne peut prétendre, compte-tenu du plafonnement de la rente majorée prévu par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, laquelle ne peut excéder le montant du salaire annuel de la victime. En l’espèce, Monsieur [A] [F] est décédé le 09 novembre 2020. Le 07 février 2022, la Caisse a notifié à Monsieur [A] [F] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 100,00 % et lui a attribué une rente à partir du 21 mai 2019. Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande d’indemnité forfaitaire formulée par Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F]. Cette indemnité forfaitaire sera directement versée par la CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, à la succession de Monsieur [A] [F]. Sur les préjudices personnels MOYENS DES PARTIES LE FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], demande au tribunal de fixer l’indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [A] [F], en raison de sa maladie professionnelle (MP 30 BIS), conformément à son évaluation, soit : - 24 000 euros au titre des souffrances physiques ; - 71 600 euros au titre des souffrances morales ; - 24 000 euros au titre du préjudice d’agrément ; - 4 000 euros au titre du préjudice esthétique. A l'appui de ses demandes indemnitaires, le FIVA fait état des souffrances physiques et morales de Monsieur [A] [F], du fait de son cancer broncho pulmonaire primitif, et mentionne encore l’existence d’un préjudice d’agrément, Monsieur [F] ne pouvant plus se livrer à ses activités favorites, et d’un préjudice esthétique, celui-ci présentant notamment une cicatrice au niveau dorso-latéral gauche. Il se réfère à des pièces médicales (pièces n° 13 à 20). L’AJE s’oppose aux demandes indemnitaires formées par le FIVA. Il estime que le FIVA ne rapporte pas la preuve de souffrances physiques et morales avant ou après la date de consolidation, ni celle d’un préjudice extrapatrimonial évolutif hors consolidation, d’un préjudice d’agrément ou encore d’un préjudice esthétique. LA CAISSE s'en rapporte à justice sur ce point. RÉPONSE DE LA JURIDICTION Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle », et que « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur ». Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale : le déficit fonctionnel temporaire ; les dépenses liées à la réduction de l'autonomie ; le préjudice sexuel ; le préjudice esthétique temporaire ; le préjudice d'établissement ; le préjudice permanent exceptionnel. En outre, l'indemnité en capital ou la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent (v. Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673), celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun. Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation. En l'espèce, Monsieur [A] [F] s'est vu attribuer un taux d'IPP de 100,00 % et une rente. Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé en fonction du salaire annuel et du taux d'incapacité, que cette rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées. Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités. Le préjudice esthétique tend quant à lui à réparer l'altération de l'apparence physique de la victime. Sur le préjudice physique Monsieur [A] [F] était atteint depuis l’âge de 62 ans d’un cancer broncho pulmonaire primitif, pour lequel un taux d’IPP de 100,00 % a été fixé par la Caisse à partir du 21 mai 2019. Il est constaté que plusieurs pièces produites par le FIVA sont antérieures à la date de consolidation, et ne seront dès lors pas retenues ici (pièces n° 16 à 19). En revanche, au regard des autres pièces médicales versées aux débats par le FIVA (pièces n° 13 à 15, et 20), il est relevé que Monsieur [A] [F] était atteint d’un adénocarcinome bronchique avec métastases cérébrales et osseuses, traité par chimiothérapie. Il est également précisé que Monsieur [A] [F] a souffert d’une surinfection bronchique, d’un encombrement bronchique, et d’une dénutrition sévère avec perte de 11 kilos ayant nécessité une alimentation parentérale transitoire. Monsieur [A] [F] prenait alors plusieurs traitements et était oxygéno-dépendant. Il est par ailleurs constaté que Monsieur [A] [F] a été admis en soins palliatifs et transféré en SSR spécialisé pour la fin de vie, avec aggravation de son état général et maintien à domicile difficile. Dans ces conditions, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], rapporte la preuve de souffrances physiques de Monsieur [A] [F] dues à sa maladie professionnelle inscrite au titre du tableau 30 BIS. Ainsi, il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 24 000 euros. Sur le préjudice moral Monsieur [A] [F] était âgé de 62 ans lorsqu’il a appris qu’il souffrait d’un cancer broncho pulmonaire primitif. Aucun document médical permettant de caractériser les souffrances morales imputables à cette maladie n'est produit par le FIVA. Cependant, en présence d'une pathologie évolutive nécessitant un suivi médical spécifique, le préjudice moral peut découler de ce caractère évolutif et constituer un préjudice distinct du préjudice d'incapacité fonctionnelle indemnisé par l’indemnité en capital ou la rente et leur majoration (voir notamment en ce sens Cass. 2ème Civ., 16 déc. 2011, n° 10-15.947). Il est par ailleurs constant qu'une affection telle que le cancer broncho pulmonaire primitif ne peut que nécessiter un suivi médical de plus en plus important avec le risque d'une aggravation de l'état de santé, notamment en fonction de l'évolution de l'âge de la victime. Il est de plus indéniable qu'une telle affection ne peut qu'être source de forte anxiété, et ce d’autant plus que Monsieur [A] [F] a été admis en soins palliatifs. Par ailleurs, ce sentiment d'anxiété issu de la conscience de se savoir atteint d’une pathologie respiratoire provoquée par l’inhalation de poussières d'amiante et de la crainte du déclenchement d'autres pathologies en lien avec l'exposition aux poussières et pouvant engager le pronostic vital, est renforcé par le nombre important d’anciens salariés des [1] et des [3], également atteints d'affections respiratoires, certains souffrant de formes graves ou étant décédés, mais aussi par le sentiment d’injustice résultant de la conscience d’avoir travaillé dans un environnement dangereux sans avoir été mis en garde et protégé efficacement. En l'espèce, le préjudice moral de Monsieur [A] [F] est caractérisé et il sera fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 71 600 euros, eu égard à la nature de la pathologie et à l'âge de la victime au moment du diagnostic. Sur le préjudice d’agrément L’indemnisation de ce poste de préjudice suppose qu’il soit justifié de la pratique régulière par la victime, antérieurement à sa maladie professionnelle, d’une activité spécifique sportive ou de loisirs qu’il lui est désormais impossible de pratiquer. Il est rappelé que les troubles dans les conditions d’existence et la perte de qualité de vie sont indemnisés dans le cadre du déficit fonctionnel permanent et n’ont pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général. En l’espèce, le FIVA indique qu’en raison de sa maladie, Monsieur [A] [F] ne pouvait plus se livrer à ses activités favorites. Cependant, il ne verse aucune pièce aux débats permettant d’établir l’existence d’une activité spécifique sportive ou de loisirs que ce dernier a dû interrompre ou limiter du fait de sa maladie professionnelle. Le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], sera donc débouté de sa demande formulée à ce titre. Sur le préjudice esthétique Le préjudice esthétique vise à indemniser les altérations de l'apparence physique de la victime imputables à la maladie, telles que l'amaigrissement, les cicatrices, ou encore le recours à un appareillage respiratoire. En l’espèce, le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], indique que suite à son intervention chirurgicale, Monsieur [A] [F] présentait une cicatrice au niveau dorso-latéral gauche. Il ajoute que celui-ci devait porter un appareil d’oxygénothérapie, étant oxygéno-dépendant, et avait considérablement maigri. L’une des pièces médicales versées aux débats par le FIVA confirme que Monsieur [A] [F] était oxygéno-dépendant, et souffrait d’une dénutrition sévère avec perte de 11 kilos ayant nécessité une alimentation parentérale transitoire (pièce n° 14). Dès lors, le préjudice esthétique de Monsieur [A] [F] est caractérisé et il sera ainsi fait droit à la demande d'indemnisation du FIVA à ce titre, à hauteur de 4 000 euros. Sur le préjudice moral des ayants droit de Monsieur [A] [F] Le préjudice moral des ayants droit de la victime couvre à la fois le préjudice d’accompagnement et le préjudice d'affection. Le préjudice d’accompagnement s’entend du préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte, en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès. L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles. Le préjudice d’affection, qui s’entend du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche. Ce préjudice découle du seul fait de l’absence définitive de l’être cher, son indemnisation est accordée sans justificatif particulier aux parents, grands-parents, enfants et conjoints ou concubins. La demande de réparation du préjudice moral des ayants droit envers l'employeur, lors de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, est recevable et reconnue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. En l’espèce, Monsieur [A] [F] est décédé le 09 novembre 2020 à l’âge de 67 ans. Le FIVA a versé les sommes suivantes aux ayants droit de Monsieur [A] [F] : - Madame [F] [I] (conjoint) : 32 600 euros ; - Madame [F] [U] (enfant) : 8 700 euros ; - Madame [E] [N] (enfant) : 8 700 euros ; - Monsieur [F] [H] (enfant) : 8 700 euros ; - Madame [J] [R] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [J] [W] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [J] [C] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [Y] [Q] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [V] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [Z] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [D] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [F] [B] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [F] [T] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [F] [X] (petit-enfant) : 3 300 euros. Le tribunal observe que le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], a transmis l’attestation de dévolution successorale et les livrets de famille, justifiant la qualité des ayants droit, ainsi que les ordonnances de transaction du juge des tutelles pour les mineurs (pièces n° 2, 3 et 12). L’AJE considère que le FIVA sollicite une indemnisation globale au titre des préjudices moral et d’accompagnement de fin de vie alors qu’il devrait formuler des demandes distinctes au titre de ces préjudices, prouver l’existence de chacun de ces préjudices sachant que l’objet de la preuve diffère selon le préjudice allégué, et soumettre une évaluation distincte par poste de préjudice, sans que ne puisse suffire un chiffrage directement tiré d’un barème. Il apparaît que Monsieur et Madame [F] étaient mariés depuis 45 ans au moment du décès de Monsieur [A] [F], de sorte que le préjudice moral ressenti par Madame [I] [F] est incontestable. Il convient en outre de relever que les sommes versées par le FIVA aux enfants et aux petits-enfants de Monsieur [A] [F] ne correspondent qu’à l’indemnisation de leur préjudice d’affection, qui existe du seul fait du décès de leur proche et ne nécessite aucun justificatif spécifique, aucune somme n’ayant par ailleurs été versée au titre du préjudice d’accompagnement, pour lequel il doit être rapporté la preuve d’une proximité réelle entre le défunt et l’ayant droit. Le moyen soulevé par l’AJE est donc inopérant. Dans ces conditions, les sommes allouées par le FIVA apparaissent légitimes et fondées et l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [A] [F] sera dès lors fixée conformément à l’évaluation de celui-ci et reprise dans le dispositif ci-après. En vertu des dispositions de l’article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser directement ces sommes au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F]. SUR L’ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code ». En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur. En outre, les articles L. 452-2, alinéa 6, et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L. 452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels). Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE, aussi bien pour le paiement des rentes que pour celui des préjudices. Par conséquent, l'AJE sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l'ensemble des sommes qu’elle sera tenue d’avancer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale au titre de la maladie professionnelle du tableau 30 BIS de Monsieur [A] [F]. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance. De plus, les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros, et au FIVA une somme de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions. Au regard de la nature du litige, l'exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, Pôle social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], recevable en son recours ; DÉCLARE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], recevable en son recours ; DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ; DIT que la maladie professionnelle « cancer broncho pulmonaire primitif » suivant certificat médical du 12 avril 2021, déclarée par Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, est due à la faute inexcusable de l’[6], aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l’Etat (AJE) ; ORDONNE à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum la rente de Monsieur [A] [F], correspondant à un taux d’IPP de 100,00 % à partir du 21 mai 2019, dans la limite du plafond fixé par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que cette majoration sera versée à la succession de Monsieur [A] [F] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ; ORDONNE à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, de majorer au montant maximum la rente de conjoint survivant attribuée à Madame [I] [F] à compter du 1er décembre 2020, dans la limite du plafond fixé par l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que cette majoration sera versée à Madame [I] [F] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM ; ORDONNE à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, de verser l’indemnité forfaitaire à la succession de Monsieur [A] [F] ; FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [A] [F] au titre de sa maladie professionnelle (30 BIS) de la manière suivante : 24 000 euros au titre des souffrances physiques ; 71 600 euros au titre des souffrances morales ; 4 000 euros au titre du préjudice esthétique ; TOTAL : 99 600 euros ; DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser cette somme de 99 600 euros (quatre-vingt-dix-neuf mille six cents euros) au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F] ; DÉBOUTE le FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F], de sa demande formulée au titre du préjudice d'agrément de Monsieur [A] [F] ; FIXE l’indemnisation du préjudice moral des ayants droit de Monsieur [A] [F] de la manière suivante : - Madame [F] [I] (conjoint) : 32 600 euros ; - Madame [F] [U] (enfant) : 8 700 euros ; - Madame [E] [N] (enfant) : 8 700 euros ; - Monsieur [F] [H] (enfant) : 8 700 euros ; - Madame [J] [R] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [J] [W] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [J] [C] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [Y] [Q] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [V] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [Z] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [E] [D] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [F] [B] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Monsieur [F] [T] (petit-enfant) : 3 300 euros ; - Madame [F] [X] (petit-enfant) : 3 300 euros. DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, devra verser ces sommes au FIVA, subrogé dans les droits des ayants droit de Monsieur [A] [F] ; CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’[6], anciennement les Houillères du Bassin de Lorraine, à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – AMM, l’ensemble des sommes en principal et intérêts que l’organisme social sera tenu de payer sur le fondement des articles L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ; CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[6], aux entiers frais et dépens ; CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l'[6], à payer à Madame [I] [F], veuve de Monsieur [A] [F], la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE l’AJE, venant aux droits de l’[6], à verser au FIVA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026 par Carole PAUTREL, assistée de Laurent SIMONY, Greffier Le Greffier Le Président,