Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 04 Septembre 2026
N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S2N
DEMANDERESSE :
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marion GIRAUD, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. FRITPIZZ
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 12 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S2N
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2024, la société FRITPIZZ a fait dénoncer à Madame [H] [X] une saisie-attribution exécutée sur ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la banque SOCIETE GENERALE le 6 mai 2024, ce en exécution d'un titre exécutoire établi par huissier de justice en application de l'article L 131-73 du code monétaire et financier le 14 mars 2024.
Par exploit en date du 5 juin 2024, Madame [X] a fait assigner la société FRITPIZZ devant le juge de l'exécution aux fins de contester cette saisie attribution.
Après plusieurs renvois à leurs demandes, les parties ont été entendues en leurs plaidoiries à l'audience du 13 décembre 2024.
Par décision en date du 7 février 2025, le juge de l'exécution de ce siège a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'assignation délivrée par Madame [H] [X] à l'encontre de la société FRITPIZZ devant le tribunal judiciaire de LILLE sur le bien fondé de la créance exécutée.
Par décision en date du 27 janvier 2026, le tribunal judiciaire de LILLE a débouté la société FRITPIZZ de ses demandes à l'encontre de Madame [X], estimant que celle-ci ne lui devait plus aucune somme, et a également débouté Madame [X] de ses demandes indemnitaires.
Par courrier en date du 12 mars 2026, Madame [X] a demandé la reprise de l'instance initiée devant le juge de l'exécution.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 3 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Madame [X], représentée par son avocate, a présenté les demandes suivantes :
juger que Madame [X] n'est redevable d'aucune somme à l'égard de la SARL FRITPIZZ au titre du contrat conclu entre les parties,condamner la SARL FRITPIZZ à payer à Madame [X] la somme de 673 € au titre du préjudice financier,laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [X] soutient que si elle a pris acte de ce que la société FRITPIZZ s'est désistée des voies d'exécution engagées et si elle a donné mainlevée de la saisie attribution contestée, cette dernière a eu des conséquences financières importantes pour elle puisqu'elle a engendré d'importants frais bancaires dont Madame [X] demande le remboursement.
En défense, la société FRITPIZZ, représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
donner acte à la SARL FRIT PIZZ de son désistement d'instance et d'action dans le cadre de la présente procédure,constater la mainlevée de la saisie contestée, intervenue le 9 juin 2026,débouter Madame [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,condamner Madame [H] [X] aux entiers dépens de l'instance dont distraction comme en matière d'aide juridictionnelle.
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S2N
Au soutien de ses demandes, la société FRITPIZZ fait d'abord valoir que compte tenu de la teneur du jugement du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 janvier 2026 elle entend se désister de sa procédure d'exécution forcée et a d'ailleurs spontanément donné mainlevée de la saisie contestée.
La société FRITPIZZ soutient ensuite que les frais bancaires dont Madame [X] demande remboursement à hauteur de 540 € ne sont aucunement en lien avec la saisie attribution initialement contestée mais avec le fait que Madame [X] a émis des chèques sans provision.
Les 133 € de frais bancaires réclamés par Madame [X] ne sont pas dus non plus car la saisie attribution contestée n'était, au moment où elle a été faite, absolument pas abusive : la société FRITPIZZ disposait d'un titre exécutoire distinct valable qui a simplement été mis à exécution avant qu'une discussion juridique approfondie interprétant le contrat initial entre les parties ne finisse par aboutir à une annulation de la créance exécutée.
En l'absence de tout abus de saisie, la société FRITPIZZ prétend que Madame [X] ne peut aucunement réclamer remboursement des frais bancaires prélevés par sa banque.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, la société FRITPIZZ n'est pas demanderesse à l'instance et ne peut donc se désister de l'instance et de l'action.
Il lui sera simplement donné acte de ce qu'elle a renoncé aux voies d'exécution initiées et qu'elle a donné mainlevée de la saisie attribution contestée.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
Aux termes de l'article L 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.
L'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié.
En l'espèce, le titre en vertu duquel la société FRITPIZZ a initié la saisie attribution contestée a été annulé par le tribunal judiciaire postérieurement à cette mesure d'exécution.
En application du texte ci-dessus rappelé, la Cour de cassation a dit pour droit que l'exécution d'une décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences dommageables.
La responsabilité du créancier poursuivant est une responsabilité de plein droit fondée, non pas sur la faute, mais uniquement sur le risque pris.
Dans ces conditions, la société FRITPIZZ doit réparer les dommages causés à Madame [X] par la mesure d'exécution contestée.
Madame [X] justifie de ce que la réalisation de la saisie attribution contestée a engendré pour elle des frais bancaires de 133 € - voir en ce sens la pièce n° 10 de la demanderesse.
Les autres frais bancaires dont Madame [X] demande le remboursement pour la somme totale de 540 € sont quant à eux liés à des frais de chèques tirés sur un compte bancaire en interdit.
L'interdit bancaire dont Madame [X] a apparemment fait l'objet résulte du fait que le chèque de caution qu'elle avait remis à la société FRITPIZZ et qui a été tiré était alors sans provision. L'interdit bancaire est ainsi certes lié au litige qui opposait les parties quant à la possibilité qu'avait la défenderesse d'encaisser ou non ce chèque de caution, mais il n'est en rien lié à la saisie attribution contestée.
De même, le fait que Madame [X] ait continué à émettre des chèques alors que son compte bancaire se trouvait en interdit par l'effet de l'article L 131-73 du code monétaire et financier est sans rapport avec la saisie attribution contestée.
De ce qui précède résulte que le seul dommage démontré résultant pour Madame [X] de la réalisation de la saisie attribution contestée consiste en la somme de 133 € liée aux frais bancaires générés par cette mesure d'exécution.
En conséquence, il convient de condamner la société FRITPIZZ à payer à Madame [H] [X] la somme de 133 €.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la société FRITPIZZ succombe.
En conséquence, il convient de la condamner aux éventuels dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que la société FRITPIZZ a renoncé aux voies d'exécution engagées et qu'elle a donné mainlevée de la saisie attribution contestée ;
CONDAMNE la société FRITPIZZ à payer à Madame [H] [X] la somme de 133 € - cent trente trois euros et zéro cent ;
CONDAMNE la société FRITPIZZ aux éventuels dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S2N
Jex
N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2S2N
[H] [X] C/ S.A.R.L. FRITPIZZ
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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