Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
19 Janvier 2026
MINUTE : 26/00060
N° RG 25/11199 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4D2V
Chambre 8/Section 1
Rendu par Madame ZAMBON Aude, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,
DEMANDERESSE
Madame [J] [K]
domiciliée : chez M. [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
ET
DEFENDEUR:
Etablissement public OPH DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie FEUGNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame Aude ZAMBON, Juge de l’exécution,
Assistée de Madame AnissaMOUSSA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 05 Janvier 2026, et mise en délibéré au 19 Janvier 2026.
JUGEMENT :
Prononcé le 19 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par ordonnance de référé en date du 8 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal Judiciaire de Bobigny a notamment :
- constaté la résiliation du contrat de bail consenti à Mme [J] [K] portant sur un local d'habitation situé [Adresse 3],
- ordonné l'expulsion de Mme [J] [K] des lieux précités ainsi que celle de toute personne vivant sous son toit,
- a condamné à Mme [J] [F] au paiement d'une somme provisionnelle de 1339,73 euros et au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle.
Mme [J] [K] a été expulsée le 21 octobre 2025.
Par déclaration reçue au greffe le 7 novembre 2025, Mme [J] [K] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny sollicitant :
- la suspension de la mesure d'exécution et l'arrêt de toute procédure en cours,
- la réintégration dans son logement ou à défaut une mesure de relogement adaptée,
- la réévaluation de la dette réelle en tenant compte des versements CAF et des paiements,
- la reconnaissance des manquements de l'OPH et de l'huissier,
- l'ouverture d'un droit à indemnisation pour le préjudice moral et matériel subi.
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 janvier 2026.
A l'audience, Mme [J] [K], a maintenu uniquement sa demande de réintégration dans le logement.
Elle fait valoir qu'elle n'a reçu aucun des actes de procédures ayant mené à son expulsion, à savoir ni le commandement de payer, ni l'assignation devant le juge des contentieux de la protection, ni la décision d'expulsion rendue par ce dernier, ni même le commandement de quitter les lieux. Elle indique que sa boite aux lettres était détériorée et qu'elle faisait face à des difficultés de réception de son courrier. Elle s'est étonnée, alors qu'elle est sans emploi et en conséquence souvent à son domicile, qu'aucun de ses actes ne lui ait été délivrée à personne. Elle explique ne pas avoir fait attention sur ses avis d'échéance au changement de dénomination de " loyer " à " indemnité d'occupation ". Elle s'interroge également sur le fait que l'assistance sociale du bailleur, qu'elle a consulté, ne lui a jamais fait part de la procédure d'expulsion en cours.
L'Office Public de l'Habitat de [Localité 1], représenté par son conseil, soutient oralement les conclusions visées par le greffe le jour de l'audience et sollicite du juge de l'exécution qu'il déboute Mme [J] [K] de ses demandes et qu'il la condamne au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.
Il fait valoir qu'il n'a procédé qu'à l'exécution d'une décision de justice rendue et signifiée dans le respect des règles. Les actes de procédures ont été signifiées à étude, mais la demanderesse n'a jamais été chercher les actes chez le commissaire de justice et ne conteste pas résider à l'adresse à laquelle ces actes ont été signifiés.
Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIVATION
Sur la réintégration
L'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne. Aux termes de l'article 655 de ce code, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Aux termes de l'article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice.
L'article 658 du même code dispose que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
L'article 1371 du code civil dispose que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En l'espèce, l'expulsion a été diligentée en vertu d'une ordonnance de référé réputée contradictoire rendue par le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny le 8 décembre 2023.
Cette ordonnance a été signifiée le 8 février 2024 à Mme [J] [K]. Un commandement de quitter les lieux a été dressé le 4 novembre 2024.
La demanderesse indique n'avoir pas été avertie ni de la tenue d'une audience, ni de la décision rendue à son encontre, ni du délai qui lui était laissé pour quitter les lieux.
Elle produit toutefois l'assignation à l'audience du 10 novembre 2023, signifiée à l'étude du commissaire de justice après que celui-ci ait mentionné qu'elle était absente de son domicile, domicile déclaré certain en raison du nom de la demanderesse inscrit sur la boite aux lettres et sur l'interphone. Il indique par ailleurs avoir laissé un avis de passage et avoir adressé à la demanderesse la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification.
Les parties versent également aux débats l'acte de signification de l'ordonnance de référé en date du 8 février 2024. Cet acte est également signifié à l'étude du commissaire de justice et comporte les mêmes mentions que celles de l'assignation.
Enfin, le commandement de quitter les lieux est également signifié à l'étude du commissaire de justice et comporte les mêmes mentions que les deux précédents actes.
Mme [J] [K] n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause lesdits actes, ceux-ci faisant foi jusqu'à inscription de faux. Elle n'apporte par ailleurs aucun élément de preuve sur le fait que sa boite aux lettres aurait été détériorée et sur le fait qu'elle ne recevait pas correctement son courrier.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le bailleur disposait d'un titre exécutoire lui permettant de procéder à une expulsion, qu'un commandement de quitter les lieux a été régulièrement délivré le 4 novembre 2024, que l'expulsion diligentée le 21 octobre 2025 est régulière.
En conséquence, Mme [J] [K] sera déboutée de sa demande en réintégration dans le logement litigieux.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [J] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Aux termes du 1° de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Il est en revanche équitable de rejeter la demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
DÉBOUTE Mme [J] [K] de sa demande en réintégration dans le logement situé [Adresse 3], à [Localité 1] ;
DÉBOUTE l'Office Public de l'Habitat de la ville de [Localité 1] de sa demande au titre des frais irrépétibles;
CONDAMNE Mme [J] [K] aux dépens;
FAIT A BOBIGNY LE, 19 Janvier 2026
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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