Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J622
ENTRE :
* La SAS SOCIETE INDUSTRIELLE REGIONALE CREDIT AUTOMOBILE ET MATERIEL Numéro SIREN : 586150047 [Adresse 1] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [E] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]
ET
* Monsieur [T] Numéro SIREN :
[Localité 2]
[Adresse 3]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [K] [D] [Adresse 4] [Localité 3] [O] Alexandre - GFP AVOCATS AARPI [Adresse 5]
La SARL GROUPE CAP SECURITE prise en la personne de son Liquidateur judiciaire la SCP [G] en la personne de Maître [X] [G]
Numéro SIREN : 503229445
[Adresse 6] [Localité 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 03/11/2026 à Me [E] Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [T] qui exploite un commerce bar tabac à [Localité 5], a conclu le 27 juillet 2022 un contrat de financement d'un équipement de sécurité moyennant des échéances mensuelles de 1 500 € sur douze mois (du 10 septembre 2022 au 10 août 2023).
La société GROUPE CAP SECURITE est le fournisseur de ce matériel et la société SIRCAM est le financeur.
Les deux premières échéances ont été réglées, puis Monsieur [T] a cessé ses règlements auprès de la société SIRCAM.
Le 5 décembre 2023, une plainte a été déposée par Monsieur [T] contre la société GROUPE CAP SECURITE.
Le 4 janvier 2024, une mise en demeure a été adressée par la société SIRCAM à Monsieur [T] pour lui réclamer le paiement de l'ensemble des sommes dues, rappelant qu'à défaut de règlement dans un délai de huit jours de cette mise en demeure, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et la totalité des sommes dues deviendraient exigibles de plein droit.
Le 24 janvier 2024, une mise en demeure était adressée par Monsieur [T] à la société GROUPE CAP SECURITE, la société SIRCAM étant en copie, pour demander la résolution du contrat et le remboursement des sommes versées du fait de l'inexécution par la société GROUPE CAP SECURITE de son obligation, à savoir la livraison du matériel, objet du contrat.
La mise en demeure de Monsieur [T] étant restée sans effet, la société SIRCAM, par acte de Maître [F] [P], Commissaire de Justice associé à Paris (75002) en date du 3 avril 2024, a assigné Monsieur [T] à comparaître devant le Tribunal de Commerce de Céans. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J006222.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, Monsieur [T] a assigné la société GROUPE CAP SECURITE prise en la personne de son Liquidateur judiciaire la SCP [G] en la personne de Maître [X] [G] par devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne. L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01403.
Par ordonnance du 9 décembre 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a ordonné la jonction de l'affaire entre la société SIRCAM et Monsieur [T] sous le RG n° 2024J00622, avec l'affaire entre Monsieur [T] et la société GROUPE CAP SECURITE sous le RG 2024J01403. L'affaire a été appelée lors de l'audience de plaidoirie du 30 juin 2026.
C'est ainsi que se présente l'affaire devant le tribunal de céans.
La société SIRCAM soutient que
1- Sur la résiliation du contrat
Monsieur [T] a signé un contrat le 27 juillet 2022 pour la fourniture de matériel (bloc porte blindée, rideau métallique, etc.) avec la société GROUPE CAP SECURITE, la société SIRCAM étant l'organisme de financement.
Le financement était échelonné sur douze mensualités de 1 500 € soit un total de 18 000 €.
Monsieur [T] n'a pas honoré plusieurs mensualités malgré une mise en demeure du 4 janvier 2024.
Le contrat s'est donc trouvé résilié de plein droit conformément à l'article 8 des conditions générales de vente du contrat et Monsieur [T] sera condamné à verser la totalité de la somme restant due à savoir 16 500 € y compris la clause pénale.
2- Sur le rejet des griefs soulevés par Monsieur [T]
Monsieur [T] prétend que le matériel objet du contrat ne lui a jamais été livré mais il ne le prouve pas : il sera donc condamné au paiement de la créance due à la société SIRCAM.
3- Sur les demandes accessoires
La société SIRCAM sollicite la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société SIRCAM demande au tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter Monsieur [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [T] à régler à la société SIRCAM la somme de 16 500 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure avisée le 8 janvier 2024 ;
Condamner Monsieur [T] à régler à la société SIRCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens d'instance.
Monsieur [T] soutient que
1- Sur la résolution du contrat
La société GROUPE CAP SECURITE n'a jamais livré le matériel pour lequel il avait signé un contrat avec Monsieur [T] et ce malgré plusieurs relances. C'est la raison pour laquelle il a déposé plainte contre la société GROUPE CAP SECURITE le 5 décembre 2023.
Le 24 janvier 2024, un courrier de son conseil a été envoyé à la société GROUPE CAP SECURITE et une copie a été adressée à la société SIRCAM pour rappeler que le bien objet du litige ne lui avait jamais été livré et qu'il réclamait les 3 000 € déjà indûment perçus, le reste ayant été récupéré auprès de sa banque suite au dépôt de plainte.
Monsieur [T] s'appuie sur les articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil.
Monsieur [T] demande la résolution du contrat de vente ainsi que la résolution du contrat de prêt au titre de l'interdépendance des contrats, au vu de l'absence de livraison des biens objets du contrat de financement, comme le reconnait la jurisprudence et que le tribunal ordonne que les parties soient remises dans le même état que si les contrats n'avaient jamais existé.
Il demande que la société SIRCAM soit condamnée à restituer à Monsieur [T] la somme de 3 000 € qu'il lui a payé indument et ce, sans délai.
2- Sur le préjudice subi par Monsieur [T]
Monsieur [T] se fonde sur l'article 1240 du code civil.
La société GROUPE CAP SECURITE n'a jamais répondu aux différentes demandes de Monsieur [T], y compris à la mise en demeure qui lui a été envoyée par le conseil de Monsieur [T].
De la même façon, la société SIRCAM a poursuivi son action en paiement d'une somme indue, sans contrepartie de prestation, en l'assignant devant le tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.
Monsieur [T] réclame donc des dommages et intérêt sur la base de l'article 1240 du code civil.
3- Sur les demandes accessoires
Monsieur [T] demande, au titre de l'article 700 du code de procédure civile la condamnation de la société GROUPE CAP SECURITE et de la société SIRCAM, la somme de 3 000 €.
Il demande aussi l'application de l'exécution provisoire.
Monsieur [T] sollicite
Vu les articles 138, 139, 142 et 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 1104, 1219, 1224 et 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
AVANT DIRE DROIT ;
* ORDONNER aux sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM, sous astreinte de 300 € par jour de retard et par document manquant, de communiquer à Monsieur [I] [A] :
L'exemplaire revenant à Monsieur [I] [A] (jamais communiqué) du contrat conclu relatif à la fourniture et à l'installation par GROUPE CAP SECURITE de coffre-fort, bloque porte et rideaux métalliques au sein du commerce exploité par Monsieur [I] [A] et au financement de ces prestations ;
Copie de tout contrat (et plus généralement de tout document contractuel et/ou financier) conclu entre les sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM en lien (directement ou indirectement, s'il s'agit d'un contrat-cadre) avec la dette réclamée à Monsieur [I] [A] par SAS SIRCAM au titre de l'instance pendante devant le Tribunal de céans à l'initiative de la société SIRCAM (RG n° 2024J00622).
SUR LE FOND :
RECEVOIR Monsieur [I] [A] en ses demandes ;
En conséquence,
CONSTATER que l'intervention forcée de la société GROUPE CAP SECURITE dans la procédure est nécessaire à la résolution du litige initiée par la société SIRCAM devant le Tribunal de céans (RG n° 2024J00622) et faire droit à cette demande de Monsieur [I] [A] ;
ORDONNER la jonction de l'instance pendante RG n° 2024J01403 avec celle par ailleurs pendante devant le Tribunal de céans à l'initiative de SAS SIRCAM à l'encontre de Monsieur [I] [A] (RG n° 2024J00622);
* RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [I] [A] ;
JUGER la société GROUPE CAP SECURITE responsable des préjudices subis par Monsieur [I] [A] et la société SIRCAM en raison de l'inexécution par la société GROUPE CAP SECURITE de ses obligations contractuelles et légales et par conséquent juger que Monsieur [I] peut refuser d'exécuter toutes obligations ;
PRONONCER la résolution du contrat (interdépendant) conclu entre Monsieur [I] [A], et les sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM et remettre les parties dans le même état que si ledit contrat n'avait jamais existé ;
CONDAMNER la société SIRCAM à restituer à Monsieur [I] [A] la somme de 3 000 € indument perçue ;
CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;
CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM à verser à Monsieur [I] [A] la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement les sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM aux entiers dépens;
DÉBOUTER la société SIRCAM de l'ensemble de ses demandes ou, à titre subsidiaire et en tout état de cause, la société CONDAMNER GROUPE CAP SECURITE à relever et garantir Monsieur [A] de toute condamnation à paiement qui serait prononcée au bénéfice de la société SIRCAM ;
* RAPPELER l'exécution provisoire attachée au jugement à intervenir.
MOTIFS ET DECISION
L'article 446-1 du code de procédure civile dispose que «
les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien
[…] ».
Le Tribunal constate que ni la société SCP [G] ès qualité liquidateur judiciaire de la société GROUPE CAP SECURITE, ni la société GROUPE CAP SECURITE ne se sont présentées, ni faites représenter à l'audience de plaidoirie 30 juin 2026.
En conséquence, sur la base de l'oralité de la procédure, Et conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
1- Sur la demande avant dire droit visant à l'obtention des contrats par Monsieur [T]
Monsieur [T] formule des demandes avant dire droit quant à la communication de certains documents contractuels.
En l'espèce, l'obtention des contrats n'a pas été un frein pour conclure au fond puisque tel a été le cas.
En outre, Monsieur [T] verse le contrat qu'il a signé avec la société SIRCAM dans ses pièces.
Par conséquent, Monsieur [T] sera débouté de sa demande avant dire droit visant à obtenir tant l'exemplaire lui revenant du contrat conclu quant à la fourniture et à l'installation par la société GROUPE CAP SECURITE qu'au financement de ces prestations ainsi que la copie de tout contrat conclu entre les sociétés GROUPE CAP SECURITE et SIRCAM en lien avec la dette réclamée à Monsieur [T] au titre de la présente instance.
2- Sur la demande de résolution du contrat
Selon l'article 1353 du code civil : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Monsieur [T] demande au tribunal de constater que le contrat conclu le 27 juillet 2022 n'a pas été respecté et que la société GROUPE CAP SECURITE n'a jamais livré le matériel objet de ce contrat.
Monsieur [A] produit au débat le contrat de financement signé en date du 27 février 2022 avec la société SIRCAM dans lequel il est indiqué que «
l'emprunteur a acquis du vendeur, l'objet du financement ci-dessus désigné».
Cela implique deux conséquences :
l'emprunteur reconnait avoir acquis le bien au moment de la signature du contrat de financement;
le bien objet du litige a été acheté par Monsieur [T].
Dans le contrat tripartite de financement, le financeur s'engage à payer la valeur du bien neuf au fournisseur et l'emprunteur à payer des mensualités selon un échéancier indiqué sur le contrat.
En l'espèce, Monsieur [T] reconnait avoir acquis le bloc porte blindée, le coffre-fort et le rideau métallique dans le contrat signé le 27 juillet 2022 et demande à la société SIRCAM de financer cet achat pour son compte, moyennant 12 mensualités de 1 500 €.
À l'appui de sa demande, Monsieur [T] ne produit que la plainte qu'il a déposée le 5 décembre 2023 contre la société GROUPE CAP SÉCURITÉ pour défaut de livraison et d'installation des matériels commandés, soit plus de 17 mois après la signature du contrat de financement, ce qui démontre un défaut de diligences de sa part, en outre une plainte pour défaut de livraison, ne suffit pas à démontrer la réalité des faits allégués par Monsieur [T], à savoir un défaut de livraison du matériel le 27 juillet 2022.
Monsieur [T] sera donc débouté de sa demande de résolution du contrat avec la société GROUPE CAP SÉCURITÉ et
a fortiori
de ses demandes afférentes en restitution.
3- Sur la demande de la société SIRCAM du paiement de sa créance
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
En application de l'article 8 du contrat de financement suite aux impayés de Monsieur [T] et à la mise en demeure du 4 janvier 2024 demeurée infructueuse, la société SIRCAM a résilié de plein droit le contrat.
Ledit article 8 prévoit que le défaut de paiement d'une seule mensualité à l'échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible (échéances impayés, échéances à échoir et pénalité de 10 %).
Le montant des échéances impayées est de 15 000 € (10 échéances 1 500 €), hors clause pénale de 10% et le montant de la clause pénale s'élève à la somme de 1 500 € soit un total de 16 500 €.
Aussi le tribunal condamnera Monsieur [T] à verser à la société SIRCAM la somme principale de 16 500 € outre les intérêts au taux légal et autre accessoire de droit à compter de la mise en demeure avisée le 8 janvier 2024.
4- Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de bonne foi des sociétés SIRCAM et GROUPE CAP SECURITE
Selon l'article 1104 du code civil « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
La société SIRCAM étant recevable dans la demande de paiement de la créance que lui est due, et Monsieur [T] ne démontrant pas en quoi les sociétés SIRCAM et GROUPE CAP SECURITE ont manqué de bonne foi.
Monsieur [T] sera donc débouté de sa demande en dommages et intérêts.
5- Sur la demande de Monsieur [T] visant à être relevé et garantit par la société GROUPE CAP SECURITE
Monsieur [T] demande d'être relevé et garanti par la société GROUPE CAP SECURITE de toutes les condamnations qui pourraient être formulées à son encontre et demande au Tribunal de condamner en conséquence la société GROUPE CAP SECURITE.
Le Tribunal n'ayant reconnu, ni le comportement fautif de la société GROUPE CAP SECURITE dans la relation contractuelle, ni un défaut d'exécution de la prestation telle que définie dans la convention, il déboutera Monsieur [T] de sa demande en ce sens.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile
La société SIRCAM pour faire valoir ses droits a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les sommes qui lui ont été allouées. Le tribunal condamnera Monsieur [T] à verser la somme de 350 € à la société SIRCAM au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Le tribunal condamnera donc Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance.
8- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [T] de sa demande avant dire droit visant à obtenir des documents contractuels.
Déboute Monsieur [T] de sa demande de résolution du contrat avec la société GROUPE CAP SÉCURITÉ et
a fortiori
de ses demandes afférentes en restitution.
Condamne Monsieur [T] à verser à la société SIRCAM la somme principale de 16 500 € outre les intérêts au taux légal et autre accessoire de droit à compter de la mise en demeure avisée en date du 8 janvier 2024.
Déboute Monsieur [T] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
Déboute Monsieur [T] de sa demande visant à être relevé et garanti par la société GROUPE CAP SECURITE.
Condamne Monsieur [T] à verser à la société SIRCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [T] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 83,71 €.
Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision et de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Christophe VINCI, Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE, Assistés lors des débats de Maître Édouard FAURE, greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, le 03/11/2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, et Maître Édouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Laurent BECUWE
Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment