Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00705 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBJM
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Monsieur [X], muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant, ayant pour avocat Me Corentin LEHNERT, avocat au barreau de GRENOBLE, absent
PROCEDURE :
Date de saisine : 18 mai 2026
Convocation(s) : Citation à étude du 21 août 2026
Débats en audience publique du : 08 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 08 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 08 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 30 avril 2026 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble enregistré sous le numéro RG 24/00832 qualifié par défaut et en dernier ressort et mentionnant au titre des voies de recours que la décision pouvait faire l’objet d’une opposition par la partie défaillante ;
Vu l’opposition au jugement rendu le 30 avril 2026 formée par Monsieur [N] [I] par courrier reçu le 18 mai 2026 ;
Vu la convocation adressée aux parties par le greffe à comparaître à l’audience du 10 juillet 2026 ;
Vu le défaut de comparution de Monsieur [N] [G] à l’audience du 10 juillet 2026 et le renvoi de l’affaire à l’audience du 8 septembre 2026 à 9 heures aux fins de citation de ce dernier par l’Urssaf ;
Vu la citation de Monsieur [N] [R] par acte de commissaire du justice remis le 21 août 2026 à l’étude du commissaire de justice ;
Vu le défaut de comparution de Monsieur [N] [G] à l’audience du 8 septembre 2026 ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
SUR CE :
Le jugement du 30 avril 2026 indique de manière erronée que la décision peut faire l’objet d’une opposition par la partie qui n’a pas comparu, alors que le jugement du 30 avril 2026 a été rendu en dernier ressort et que seul un pourvoi en cassation pouvait être formé contre cette décision ;
Il convient de déclarer l’opposition formée par Monsieur [N] [R] irrecevable et de rectifier d’office l’erreur matérielle affectant la page 2 du jugement en ce sens,
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [N] [G] à l’encontre du jugement rendu le 30 avril 2026 ;
ORDONNE la rectification du jugement RG n°24/00832 du 30 avril 2026 ;
DIT qu’il convient de rectifier le bas de la page 2 dudit jugement et de dire que :
« Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. » ;
DIT le reste inchangé ;
DIT qu'une copie de cette décision sera annexée au jugement RG n°24/00832 du 30 avril 2026 ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification. Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 3 pages. Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 08 octobre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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