Texte intégral
N° RG 22/01660 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XK3G
88B
N° RG 22/01660 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XK3G
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15 octobre 2026
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AFFAIRE :
CPAM DE LA GIRONDE
C/
[M] [S]
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Copie exécutoire délivrée
à
CPAM DE LA GIRONDE
Mme [M] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 15 octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur représentant les employeurs,
M. Jean-Christophe LLORENS, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience publique du 01 juin 2026
assistés de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
ENTRE :
DEMANDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [A] [X], munie d’un pouvoir spécial
ET
DÉFENDERESSE :
Madame [M] [S]
50 impasse Clavet
33190 CASSEUIL
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel adressé le 23 Juin 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la GIRONDE a notifié à [M] [S], Infirmière exerçant à titre libéral, un indu d’un montant de 512,30 Euros pour facturation d’actes multiples.
Par courrier daté du 8 Septembre 2022, la CPAM de la GIRONDE a mis en demeure [M] [S] d’avoir à régler la somme de 418,23 Euros, compte tenu d’un règlement de 94,07 Euros le 29 Août 2022.
Par courrier recommandé daté du 8 Décembre 2022, reçu le 12 Décembre 2022, le Directeur comptable et financier de la CPAM de la GIRONDE a notifié à [M] [S] une contrainte d'un montant de 460,05 Euros correspondant à 512,30 Euros d’indu, 41,82 Euros de majorations de retard après déduction de 94,07 Euros.
Par courrier recommandé adressé le 16 Décembre 2022, [M] [S] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX d'une opposition à ladite contrainte.
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Après avoir été renvoyée par deux fois, les 2 Février 2026 et 30 Mars 2026 pour convoquer régulièrement les parties, l’affaire a été retenue pour être plaidée à l’audience du 1er Juin 2026.
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Par conclusions datées du 27 Mars 2026, soutenues oralement, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la CPAM de la GIRONDE demande au tribunal de :
- débouter [M] [S] de l’ensemble de ses demandes,
- valider la contrainte du 8 Décembre 2022,
- condamner [M] [S] au paiement de la somme de 460,05 Euros en principal outre les intérêts de droit au titre de l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, ainsi qu’aux entiers dépens.
La Caisse fait valoir que [M] [S] impute la double facturation, qu’elle ne nie pas, à l'infirmière titulaire, [T] [H], sans toutefois apporter le moindre élément justificatif. Elle soutient qu’en tant que professionnelle de santé, elle est responsable de sa facturation et qu’aucun élément ne vient démontrer que ses facturations respectent la réglementation.
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Par mémoire en opposition à contrainte développé oralement, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [M] [S] demande au tribunal, au visa des articles L.133-4, R.133-9-1 et R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, de :
- déclarer recevable et bien fondée son opposition à la contrainte n°SRC-2022-08116-AS,
- inviter la CPAM à produire l’entier dossier de recouvrement (notification de payer et preuve de réception, mise en demeure préalable motivée) ainsi que le relevé complet et détaillé de la tournée (actes cotés/actes dispensés),
- constater, à défaut, le défaut ou l'insuffisance de motivation, l’absence de mise en demeure régulière préalable et la discordance des montants et, en conséquence, annuler la contrainte,
- constater que les soins ont réellement été dispensés, qu’elle a sous-coté par prudence et qu’elle n’est pas le professionnel ‟à l’origine du prétendu manquement, la maîtrise de la facturation et des ordonnances ayant appartenu à la titulaire,
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- constater que l’absence de justificatifs procède de la non-transmission des ordonnances par la titulaire, malgré des demandes écrites ou réitérées,
- déclarer l’indu mal fondé et/ou mal dirigé et débouter la CPAM de l’ensemble de ses demandes,
- À titre subsidiaire, accorder la remise de la majoration de 10% au regard de sa bonne foi (article R.133-9-1 II),
- condamner la CPAM aux entiers dépens.
Elle conteste tout d’abord la régularité de la procédure de recouvrement en raison de l’insuffisance de motivation et de la discordance des montants réclamés. Elle ajoute qu’il appartient à l’organisme d’établir le caractère indu du paiement. Sur le fond, elle expose que la réalité des actes n’est pas contestable et fait valoir qu’elle les a sous-cotés, par prudence. En outre, elle soutient que sur la période litigieuse, la maîtrise des éléments de facturation appartenait à la titulaire qui était en arrêt de travail. Elle soutient, en conséquence, que la Caisse doit se retourner contre la titulaire, [T] [H], considérant qu’elle a utilisé sa carte CPS.
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À l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026 et prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal relève que la recevabilité du recours de [M] [S] n'est pas contestée, de sorte, qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur la régularité de la procédure
Aux termes de l’article R.133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale, «La notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois à partir de sa réception imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées ainsi que les voies et délais de recours. Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.
À défaut de paiement à l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R.142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent lui adresse la mise en demeure prévue à l'article L.133-4 par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette mise en demeure comporte la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, le motif qui, le cas échéant, a conduit à rejeter totalement ou partiellement les observations présentées ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10% appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours».
En outre, selon l'article R.133-3 dans sa version en vigueur depuis le 13 Août 2022 «si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles».
En l'espèce, il ressort des pièces versées par la CPAM de la GIRONDE que suite à une première notification en date du 23 Juin 2022 envoyée à [M] [S], la caisse lui a adressé le 8 Septembre 2022 une mise en demeure enjoignant à cette dernière de lui verser la somme de 512,30 Euros au titre d’une double facturation. Ces deux courriers comportaient en pièce jointe un tableau récapitulatif lisible indiquant que les facturations litigieuses portaient sur une période allant du 5 au 25 Février 2022 (date des soins).
De même, il n’est pas contesté par [M] [S] la réception de ces deux envois, étant précisé que la requérante ne remet pas non plus en cause le versement imputé par la CPAM de la GIRONDE d’un montant de 94,07 Euros intervenu en Août 2022.
En outre, il n’est pas justifié que [M] [S] ait contesté cette mise en demeure devant la Commission de Recours Amiable pour avoir de plus amples explications.
En tout état de cause, il ressort de la lecture de la notification et de la mise en demeure (pièces 1 et 2 CPAM) que celles-ci mentionnent la cause (inobservation des règles de la tarification) la nature (double facturation), et le montant de la somme réclamée, soit 512,30 Euros.
Or, ce montant figure sur la notification de l’indu, sur la mise en demeure ainsi que sur la contrainte indiquant un solde restant dû d’un montant de 460,05 Euros (512,30 -94,07 Euros), de sorte qu’il n‘existe pas de discordance dans les montants.
Par ailleurs, aucune disposition n’oblige la CPAM de la GIRONDE à ce stade de la procédure de recouvrement à mentionner spécifiquement sur la mise en demeure ou sur la contrainte d’autres informations concernant la créance réclamée, de sorte que l’absence d’explication détaillée pour chaque indu ne peut justifier l’annulation de la contrainte.
Par conséquent, il convient de déclarer la procédure régulière et de rejeter la demande de [M] [S] visant à obtenir la nullité de la contrainte de ce chef.
Sur le bien-fondé des indus réclamés :
Il convient de rappeler que l'usage de la carte de professionnel de santé (CPS) est destiné à sécuriser les échanges électroniques des professionnels de santé. Elle permet au professionnel d'attester de sa qualité, de se faire reconnaître par une application afin d'accéder à des informations dans le respect des droits liés à sa fonction, de signer électroniquement les opérations qu'il effectue afin de les valider et de garantir la non-altération des données.
L’usage de la carte professionnelle est strictement personnel, son titulaire est responsable de son utilisation et les documents électroniques émis sont opposables à leur signataire.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R.161-49 du Code de la Sécurité Sociale, les feuilles de soin, qu’elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation, elles sont opposables à leur signataire dans la mesure où il atteste par sa signature avoir exécuté les actes qu'il a personnellement effectués.
Il en résulte que le professionnel de santé ne peut facturer et donner l'acquit des honoraires que pour des actes qu'il a personnellement effectués.
En outre, aux termes de l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale, ‟l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement».
En l’espèce, il n’est pas contesté que [M] [S], Infirmière libérale, a fait opposition à la contrainte émise par la CPAM de la GIRONDE, le 8 Décembre 2022.
Or, s’agissant d’une opposition à contrainte, il n’y a pas lieu d’examiner si [M] [S] «souscotait par prudence» certains actes mais si la somme réclamée par la CPAM de la GIRONDE, dans le cadre de la contrainte émise, correspond effectivement à un indu lié à la facturation d’actes multiples, étant précisé qu’en matière d’opposition à contrainte il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Ainsi, il ressort des pièces et explications des parties que [T] [L] (N°ADELI 336274550) et [W] [S] (N°ADELI 33617928) ont signé le 13 Octobre 2021 un contrat de collaboration libérale entre infirmiers, pour une durée d’un an, la première d’entre elles étant désignée comme la «Titulaire», la seconde comme «Collaborateur».
Dans le cadre de l'instance, la CPAM de la GIRONDE expose que des actes multiples ont été facturés à tort une première fois par [T] [L], titulaire, et une seconde fois par [M] [S], collaboratrice.
Pour contester les sommes réclamées, [M] [S] fait valoir que les actes cotés litigieux, tous réalisés entre le 5 Janvier et le 25 Février 2022, correspondent à des soins qu’elle a personnellement réalisés pour deux patients, sa consœur, [T] [L] étant alors, durant cette période, en arrêt de travail pour maternité.
En tout état de cause, il apparaît à la lecture du «récapitulatif des paiements multiples» établi par la CPAM (ses pièces 3 et 4), figurant sous forme de tableau en pièce jointe de la mise en demeure et de la contrainte, une liste d’actes cotés qui portent sur une période allant du 5 Janvier au 25 Février 2022 (date des soins) concernant deux patients.
Toutefois, ce récapitulatif ne fait pas ressortir une même facturation pour les deux professionnels de santé dès lors que le seul numéro d’identification de carte professionnelle figurant sur ce document est celui de [M] [S] (N°3361792) mentionné dans la colonne «destinataire».
Dans ces conditions, il est difficile d’établir, comme le soutient la caisse, une double facturation, une première par [U] [H] puis une seconde par [M] [S].
En outre, la CPAM de la GIRONDE ne précise ni identifie le ou les actes ayant fait l’objet d’une facturation multiple et le patient concerné.
Dès lors c’est à tort que la CPAM de la GIRONDE réclame à [M] [S] la somme de 460,05 Euros au titre d’un indu lié à une double facturation.
Par conséquent, il convient de constater que la CPAM de la GIRONDE n'est pas fondée à solliciter le remboursement de la somme telle que visée dans la contrainte établie le 8 Décembre 2022 à l’encontre de [M] [S] et de la débouter de son action en recouvrement.
Sur les autres demandes
Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
L'opposition étant jugée fondée, les éventuels frais de signification de la contrainte établie le 8 Décembre 2022 doivent être laissés à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE.
La CPAM de la GIRONDE succombant à l'instance, doit être tenue aux entiers dépens, sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale.
Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
DÉCLARE la procédure régulière,
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE la demande de [M] [S] visant à obtenir la nullité de la contrainte au titre de son irrégularité,
CONSTATE que la CPAM de la GIRONDE n'est pas fondée à solliciter le remboursement de la somme telle que visée dans la contrainte établie le 8 Décembre 2022 à l’encontre de [M] [S],
EN CONSÉQUENCE, le présent jugement se substituant à la contrainte qui était contestée,
DÉBOUTE la CPAM de la GIRONDE de son action en recouvrement,
DÉCLARE l’opposition de [M] [S] fondée,
DIT que les éventuels frais de notification de la contrainte resteront à la charge de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la GIRONDE,
CONDAMNE la CPAM de la GIRONDE aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire, de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 Octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.