Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
N° RG 24/06760 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OEPG
63B
S.A. [1]
C/
[W] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’INCIDENT
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 03 novembre 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Céline TERREAU, greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;
Date des débats : 08 septembre 2026.
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
S.A. [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 100
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL
Monsieur [W] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 9
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 25 mars 2011, la [1] a consenti à la société [Adresse 3] un prêt d'investissement de 1 500 000 euros, garanti par une hypothèque conventionnelle sur un ensemble immobilier situé [Localité 1].
Par un second acte notarié du 3 novembre 2011, elle a consenti à cette même société un prêt d'investissement de 525 000 euros, également garanti par une hypothèque conventionnelle sur le même bien immobilier.
Le 10 février 2016, la société [2] a vendu une partie substantielle des biens immobiliers financés par ces prêts à la SCI Château [Adresse 4] Mée, par un acte authentique reçu par Maître [W] [T]. Cet acte a été publié au service de la publicité foncière le 29 février 2016.
En janvier 2020, la [1] a constaté la réalisation de cette vente lors de la levée d'états hypothécaires. Elle a interrogé Me [T] qui lui a indiqué que l’état hypothécaire levé à l’occasion de la vente de 2016 ne faisait pas mention des hypothèques dont elle se prévalait, par courriel du 18 mars 2020.
Par acte du 9 décembre 2024, la SA [1] a fait assigner Me [T], devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 1 350 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice subi.
Par conclusions d’incident signifiées le 21 octobre 2025 au juge de la mise en état, Maître [T] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026, et la décision a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, Me [T] demande au juge de la mise en état de :
-Déclarer les demandes de la [1] irrecevables au titre de la prescription ;
-Condamner la [1] aux dépens ;
-Condamner la [1] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de cette fin de non-recevoir, il fait valoir que la [1] aurait dû connaitre le préjudice qu’elle invoque à la date de la publication de l’acte de vente le 29 février 2016, et que l’action introduite le 9 décembre 2024, soit plus de cinq ans après cette date est prescrite.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 juin 2026, la [1] demande au juge de la mise en état de :
-Débouter Me [T] de ses demandes ;
-Condamner Me [T] aux dépens ;
-Condamner Me [T] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle n’a eu connaissance de la vente du bien immobilier grevé d’une inscription d’hypothèque au plus tôt qu’en janvier 2020 et de façon définitive lors de la réponse du notaire le 18 mars 2020. Elle souligne que ce n’est qu’à cette date qu’elle a eu connaissance de la faute du notaire.
MOTIFS
Sur la prescription
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent de l’exercer.
Il est constant que le délai de l’action en responsabilité court à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
Aux termes de l'article 1240 du code civil tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
En application de ces textes, le notaire est débiteur d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des personnes qu'il assiste en vue de la rédaction de l'acte authentique.
Il doit aussi, dans le cadre de ses missions, veiller à l'efficacité des actes qu'il rédige. Il est également tenu de faire preuve de loyauté et de prudence au regard des parties, ainsi que des actes et opérations qu'il réalise.
Il en résulte que le délai de prescription des demandes sur le fondement de la responsabilité civile du notaire commence à courir lorsque le demandeur a connu ou aurait dû connaître le préjudice allégué, la faute commise invoquée et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
En l’espèce, la [1] demande la réparation du préjudice consécutif aux fautes reprochées à Me [T].
Or, la [1] est réputée avoir eu connaissance de la vente des biens grevés d’une hypothèque à la date de la publication de cette vente. A cette date, elle avait donc connaissance, au moins partiellement, de son dommage résultant de la perte invoquée de la garantie de sa créance.
Toutefois, il n’est pas contesté par les parties que ce n’est que le 18 mars 2020 que la [1] a appris que Me [T] était le notaire ayant reçu l’acte authentique de vente litigieux et que ce dernier n’avait pas eu connaissance de ces hypothèques au moment de l’établissement de l’acte. C’est donc à cette date seulement qu’elle a identifié la faute qu’elle invoque dans le cadre du présent litige, son auteur et le lien de causalité allégué entre son dommage et cette faute.
En conséquence, la [1] n’a eu connaissance de l’intégralité des faits lui permettant d’exercer son droit qu’à la date du 18 mars 2020. Les demandes formées dans le cadre de la présente instance introduite moins de cinq ans après cette date ne sont donc pas prescrites.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Selon l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut condamner les parties aux dépens.
En l’espèce, il convient de réserver les dépens jusqu’à la décision de la formation de jugement sur l’ensemble du litige.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’absence de condamnation aux dépens, il convient de réserver les demandes faites à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Rejette la demande de Me [T] tendant à faire déclarer irrecevable au titre de la prescription la demande de la [1] ;
Réserve les dépens et les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Renvoie l’affaire à l’audience de la mise en état du 21 janvier 2027 pour conclusions du défendeur.
Ainsi fait et jugé à [Localité 2], le 3 novembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Pascal PIBAULT
Me Michel RONZEAU
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment