Texte intégral
JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE [J] D-STOCK (SAS) SUR ASSIGNATION DE MONSIEUR [H] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES
Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô.
Jugement du 14 octobre 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002724
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [E] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] (50), de nationalité française, Domicilié [Adresse 1] Représenté par Maître Laurent MARIN, membre de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN, avocat au barreau de Coutances-Avranches.
DEFENDEUR :
[J] D-STOCK (SAS) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Ayant pour président, Monsieur [Y] [J], Non-comparante.
Nom commercial et enseigne : [J] D-STOCK.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Denis GALOPIN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.
Dossier communiqué au ministère public.
PROCEDURE ET DEBATS :
Par acte en date du 9 septembre 2025, Monsieur [H] [E], par l'intermédiaire de son conseil, a assigné la société [J] D-STOCK (SAS) devant ce tribunal à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 13h30 et demande au tribunal :
* De constater l'état de cessation des paiements de la société défenderesse.
* Prononcer l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
* Désigner un liquidateur judiciaire pour procéder à la réalisation de l'actif et l'apurement du passif.
* Condamner la société défenderesse aux entiers dépens.
La citation à comparaître pour l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 13h30 a été délivrée en la personne même de Monsieur [Y] [J], président de la société [J] D-STOCK (SAS) par acte en date du 9 septembre 2025.
Débats à l'audience en chambre du conseil le mardi 14 octobre 2025 :
Maître [G] [A], plaidant pour Monsieur [H] [E], confirme les termes de l'assignation et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il indique que le dirigeant a déjà connu pour une autre société une procédure de liquidation judiciaire en 2021.
L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
MOTIFS :
La société [J] D-STOCK (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1].
Elle exerçait, sous le nom commercial et l'enseigne « [J] D-STOCK », une activité de bazar, meuble, literie, vêtements, article de friperie et maroquinerie.
Le tribunal de céans est donc compétent.
Aux termes de son assignation en date du 9 septembre 2025, Monsieur [H] [E] soutient que la société [J] D-STOCK (SAS) lui est redevable de la somme de 2.359,29 euros au titre de loyers et charges impayés pour un local situé [Adresse 1] à [Localité 2], et ce en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le président du tribunal de céans en date du 29 juillet 2022.
La société [J] D-STOCK n'a pas formé opposition à l'encontre de cette ordonnance. La créance est donc certaine, liquide et exigible.
La procédure d'injonction de payer n'a pas permis de désintéresser Monsieur [H] [E].
Conformément aux articles L.631-1, L.631-2 et L.631-5 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur l'assignation d'un créancier à toute entreprise qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Sur l'état de cessation des paiements :
La société [J] D-STOCK (SAS) ne s'est pas acquittée des sommes qui lui sont réclamées par Monsieur [H] [E] malgré la procédure d'injonction de payer afin d'en obtenir le règlement.
En outre, la société [J] D-STOCK (SAS) ne s'est pas présentée à l'audience et n'apporte aucun élément permettant de constater qu'elle serait en mesure de payer la dette exigible et avérée de Monsieur [H] [E], avec son actif disponible.
La société [J] D-STOCK (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
L'état de cessation des paiements doit être constaté.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 15 avril 2024, date maximale à laquelle celle-ci peut être fixée en application de l'article L.631-1 du code de commerce.
Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :
Par mention en date du 27 juillet 2023, la société a fait l'objet d'une mention d'office au RCS de présomption de cessation d'activité, puis a été radiée d'office le 27 octobre 2023.
Il résulte de cet élément que la société [J] D-STOCK (SAS) n'a plus aucune activité.
La société [J] D-STOCK (SAS) ne pourra faire face au paiement de ses charges courantes, malgré l'ouverture d'une procédure collective dans la mesure où l'activité est arrêtée.
Dès lors, la société [J] D-STOCK (SAS) étant en état de cessation des paiements, le redressement apparaissant manifestement impossible, les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies.
En conséquence, il échet au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [H] [E] étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il convient d'ouvrir au profit de la société [J] D-STOCK (SAS) une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.
Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :
En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Il ressort des éléments du dossier concernant la société [J] D-STOCK (SAS) que l'actif immobilier qu'elle pourrait détenir n'est pas connu, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes ne sont pas connus.
Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort, La cause communiquée au ministère public,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [J] D-STOCK (SAS).
Constate que le redressement de la société [J] D-STOCK (SAS) est manifestement impossible et que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du livre VI titre IV chapitre IV du code de commerce, au profit de : [J] D-STOCK (SAS) [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Nom commercial et enseigne : [J] D-STOCK.
Fixe la date de cessation des paiements au 15 avril 2024.
Désigne en qualité de juge-commissaire : M. Denis GALOPIN
Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant : M. François COUVRIE
Désigne en qualité de liquidateur : Maître [V] [U] [Adresse 2]
Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : Maître [V] [R] [Adresse 3]
afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.
Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au commissaire-priseur judiciaire pour l'informer de sa désignation.
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.
Impartit un délai de trois semaines au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.
Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.
Enjoint au dirigeant de communiquer son adresse personnelle au tribunal.
Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article L.654-8 du même code.
Rappelle que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée à l'article L.622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Invite le comité social et économique ou à défaut, les salariés, à désigner un représentant des salariés au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer son nom et son adresse au greffe.
Invite le débiteur à remettre au liquidateur judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.
Dit que le liquidateur déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, fixe au 14 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le mardi quatorze octobre deux mille vingt-cinq et signé électroniquement par Monsieur Pascal LEBRUN, président, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le président à remis la minute.
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