Texte intégral
MINUTE N° 26/00251
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
N° RG 25/00149 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GXWA
AFFAIRE : [A] [C] [O] [K] C/ Société [1], CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [A] [C] [O] [K],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Guy DIBANGUE, avocat au barreau de POITIERS
DÉFENDEUR
Société [1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Madame Sabine GUERIN, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 30 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Laurent REVEILLON, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean [V] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 02 octobre 2026
Notification à :
- [A] [C] [O] [K]
- Société [1]
- CPAM
Copie à :
- Me Guy DIBANGUE
- Me Christelle HABERT
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [A] [O] [K] est assuré social au régime général et affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1]. Il a été employé par la SARL [1] à compter du 28 septembre 2012 en qualité de soudeur.
La CPAM a reçu une déclaration de maladie professionnelle datée du 22 mai 2018 mentionnant une périarthropathie tendinite du sus épineux épaule droite. Le certificat médical initial de Monsieur [O] [K] du 16 février 2018 comportait la même terminologie.
Le colloque médico-administratif du 3 juillet 2018 a indiqué que Monsieur [O] [K] souffrait d'une maladie hors tableau avec un taux d'incapacité permanente prévisible (IPP) inférieur à 25 %. Le 30 juillet 2018, la CPAM a adressé à l'intéressé un courrier de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Monsieur [O] [K] a saisi la commission de recours amiable (CRA) le 17 septembre 2018 qui a rejeté son recours lors de sa séance du 11 octobre 2018.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 5 décembre 2018, Monsieur [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
A l'audience du 1er février 2022, la caducité de la requête a été prononcée.
Suivant demande de Monsieur [O] [K], le tribunal a ordonné, le 9 février 2022, le relevé de caducité, et l'affaire a été réinscrite au rôle.
Par jugement en date du 20 septembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a ordonné une consultation médicale et commis pour y procéder le Docteur [I] [W], lequel a eu pour mission de prendre connaissance du dossier médical de Monsieur [O] [K] et de déterminer si la maladie ayant fait l'objet du certificat médical initial du 16 février 2018 entrait médicalement dans les prévisions du tableau n° 57 des maladies professionnelles.
L'expert a déposé son rapport le 9 janvier 2024.
Par jugement en date du 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a déclaré que la maladie de Monsieur [A] [O] [R] du 16 février 2018 relevait de la législation sur les risques professionnels, et condamné CPAM de la Vienne à la prendre en charge.
Par requête déposée au greffe le 24 juin 2025, Monsieur [O] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la clôture des débats au 29 juillet 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 3 septembre 2024.
A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire à l'audience du 7 juillet 2026 avec fixation d'un nouveau calendrier de procédure.
Par courriel du 4 février 2026, le greffe du pôle social a informé les parties d'une modification de la date d'audience et du calendrier de procédure.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 juin 2026.
A cette audience, Monsieur [O] [K], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :
- Ordonner avant dire droit une expertise médico-psychologique aux fins d'évaluation de ses préjudices ;
- Dire que les frais d'expertise seront avancés par la CPAM de la [Localité 1] ;
- Déclarer que le caractère professionnel de sa maladie du 16 février 2018 est établi ;
- Déclarer que la survenance de cette maladie est due à la faute inexcusable de la société [2] [3] ;
- Condamner la CPAM de la [Localité 1] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice définitif avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
- Fixer la majoration de sa rente à son maximum légal selon les dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
- Condamner la société [1] à verser à Me [E] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 37 de la loi précitée et de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la société [1] aux dépens.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 pour un plus ample exposé de moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En défense, la SARL [1], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
A titre préliminaire,
- Rejeter le caractère professionnel de la pathologie déclarée par Monsieur [O] [K] ;
- Débouter Monsieur [O] [K] de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire,
- Juger que les conditions de la faute inexcusable de l'employeur ne sont pas réunies ;
- Débouter Monsieur [O] [K] de ses demandes, fins et conclusions au titre de la faute inexcusable ;
A titre plus subsidiaire,
- S'en rapporte sur la majoration de la rente ;
- S'en rapporte sur la demande d'expertise médical judiciaire, sauf à en exclure la fixation de la date de consolidation et le préjudice résultant de la perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle ;
- Rejeter la demande de provision ;
En tout état de cause,
- Débouter Monsieur [O] [K] et la CPAM de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société [1], y compris au titre de l'article 37 de la loi de 1991 ;
- Condamner Monsieur [O] [K] aux dépens de l'instance.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 25 juin 2026 pour un plus ample exposé de moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
La CPAM de la Vienne, valablement représentée, a indiqué au tribunal de s'en remettre à justice sur la contestation du caractère professionnel de la maladie ainsi que sur la reconnaissance de la faute inexcusable. Elle a par ailleurs demandé au tribunal de :
- Fixer la majoration de la rente sur la base d'un taux d'IPP de 14 % ;
- Condamner en conséquence l'employeur à rembourser à la Caisse les sommes avancées à ce titre sur la base de ce même taux ;
- Ecarter de la mission de l'expert éventuellement désigné la fixation de la date de consolidation de Monsieur [O] [K] ;
- Réduire à de plus justes proportions la demande de provision de Monsieur [O] [K] ;
- Condamner l'employeur à relever et garantir la Caisse de toute condamnation au paiement de l'avance des frais d'expertise, mais également des préjudices personnels de Monsieur [O] [K] ;
- Débouter les parties de toute demande tendant à voir condamner la Caisse au paiement des frais irrépétibles.
Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues au greffe le 26 juin 2026 pour un plus ample exposé de moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issu des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : d'une part, l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié; d'autre part, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est constant que la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que si le caractère professionnel de la maladie est établi.
Il est en outre constant que l'employeur peut contester le caractère professionnel de la maladie dans le cadre d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable.
A ce titre, l'article 1355 du code civil prévoit que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il résulte par ailleurs de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que " Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ".
Le tableau 57 A des maladies professionnelles désigne notamment les pathologies consistant en une " tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs " ou en une " tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ".
En l'espèce, par jugement en date du 15 octobre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a reconnu le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [O] [K] du 16 février 2018.
Pour autant, la triple identité d'objet, de cause et de parties n'est pas réunie dès lors que le jugement du 15 octobre 2024 opposait Monsieur [O] [K] à la CPAM de la [Localité 1] et portait sur la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, alors que le présent litige oppose Monsieur [O] [K] à la SARL [1], la CPAM de la [Localité 1] n'étant que partie intervenante, et porte sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de sorte que la présente juridiction n'est pas liée par le jugement rendu le 15 octobre 2024.
Par ailleurs, si le Docteur [W] a pu indiquer, dans son rapport d'expertise, qu'il est " licite de reconnaitre que la pathologie de Monsieur [O] s'inscrit bien dans le cadre d'une maladie professionnelle 57A " au motif que l'IRM " ne confirme ni ne retrouve l'existence de la petite calcification de 4 mm […] qui était évoquée sur la radiographie du 27/01/2018 (artéfact probable) ", il ressort pour autant de cette radiographie réalisée le 27 janvier 2018, soit quelques jours avant la date de première constatation médicale de la maladie fixée au 16 février 2018, que l'épaule droite de Monsieur [O] [K] présentait une " petite calcification de 4 mm se projetant en regard du trochin sur l'incidence en rotation externe ".
Aussi, il n'appartenait pas à l'expert d'émettre un doute quant à la réalité de la calcification révélée par l'échographie du 27 janvier 2018 au seul motif que l'IRM réalisée le 25 juillet 2018 ne la mentionnait pas.
Au demeurant, il ressort du rapport du Docteur [P] [J], lequel a été soumis au débat contradictoire dans le cadre de la présente instance, qu'il n'est pas surprenant que cette calcification n'ait pas été visualisée par l'IRM dès lors que cet examen n'a pas vocation première à diagnostiquer les calcifications.
Il ressort ainsi de l'ensemble de ces éléments que la maladie de Monsieur [O] [K] ne saurait correspondre à celle prévue au tableau 57A des maladies professionnelles au regard de la présence d'une calcification, et ne présente par conséquent pas de caractère professionnel.
Il conviendra donc de débouter Monsieur [O] [K] de l'ensemble de ses demandes.
Etant mal fondé en son recours Monsieur [O] [K] sera condamné à payer à la SARL [1] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [O] [K] sera en outre condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [A] [O] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [O] [K] à verser à la SARL [1] la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [O] [K] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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