Texte intégral
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4H7
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4H7
LE SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Alençon.
GREFFIER : Hélène CORNIL.
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DEMANDEUR
S.A. SEMINOR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Baba sarr GUEYE, avocat au barreau d'ALENCON
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]
Comparant
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PROCÉDURE
Date de la saisine : 19 Mai 2026
Première audience : 03 Juillet 2026
DÉBATS
Audience publique du 03 Juillet 2026.
JUGEMENT
Nature : contradictoire en premier ressort
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
N° RG 26/00258 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4H7
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1 mars 2023, la société SEMINOR a donné à bail à Monsieur [P] [U] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] moyennant un loyer mensuel de 212,26 euros révisable annuellement outre provisions sur charges locatives.
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, la société SEMINOR a fait signifier à Monsieur [P] [U] un commandement de payer pour un montant en principal de 1 273,28 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à la date du 10 novembre 2025.
Le 11 décembre 2025, la société SEMINOR a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’Orne .
Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026 , la société SEMINOR a fait assigner Monsieur [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 27 janvier 2026,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [U] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,
- autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais et péril du locataire ,
- condamner Monsieur [P] [U] au paiement des sommes suivantes:
- 3 162,07 euros au titre de l'arriéré de loyers et des charges, arrêtée au 11 mai 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025
- une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer et charges en cours, jusqu’à la libération effective des lieux loués,
- 150,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil,
- 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture.
L’assignation a été dénoncée le 21 mai 2026 à la Préfecture de l’Orne.
L’affaire a été évoquée pour la première fois et retenue le 3 juillet 2026.
À l’audience, la société SEMINOR, représentée par son Conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance auquel il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens. Elle actualise sa créance à la somme de 3 744,49 euros. La société SEMINOR précise que Monsieur [P] [U] ne règle plus depuis août 2025 et elle s'oppose à des délais de paiement.
En défense, Monsieur [P] [U], comparant en personne, ne conteste pas le principe et le montant de la dette et indique ne pas être en mesure de faire de proposition de règlement. Il explique avoir été incarcéré de juin 2025 à juin 2026 et rechercher actuellement du travail. Il n’a aucune ressource et son titre de séjour est sur le point d’expirer.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA RÉSILIATION DU BAIL
Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Orne par la voie électronique le 21 mai 2026, soit plus de 6 semaines avant la première audience du 3 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de l’assignation.
Par ailleurs, la société SEMINOR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par signalement de la situation d’impayés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Orne le 11 décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24 alinéa 1er et 1°, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties le 1 mars 2023 antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et/ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Les dispositions du contrat de bail prévalent.
La société SEMINOR justifie avoir signifié à Monsieur [P] [U], le 27 novembre 2025, un commandement de payer la somme de 1 273,28 euros visant cette clause résolutoire et mentionnant un délai de deux mois pour s’acquitter des causes du commandement.
Il résulte des énonciations de l’assignation et du décompte produit par la société SEMINOR, informations non contredites par le locataire, que les sommes dues au titre des loyers et des charges n’ont pas été réglées dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies et le contrat de bail résilié à la date du 28 janvier 2026.
II. SUR L’EXPULSION
En conséquence de la résiliation du contrat de bail, l’expulsion sera prononcée.
Il sera ordonné à Monsieur [P] [U] ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant, dès l’expiration d’un délai de deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.
III. SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnité d’occupation
En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En l’espèce, le contrat de bail s’étant trouvé résilié au 28 janvier 2026, Monsieur [P] [U] est tenu aux loyers et charges jusqu’à cette date.
Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux. Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Du fait de la résiliation du bail, il n’existe plus de titre d’occupation permettant au locataire de se maintenir dans les lieux. Cette occupation sans droit ni titre constitue une faute qui cause un préjudice au bailleur qu’il convient de réparer en fixant une indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
Le bail étant résilié depuis le 28 janvier 2026, Monsieur [P] [U] est devenu occupant sans droit ni titre à compter de cette date et il convient de le condamner à une indemnité d’occupation mensuelle qui sera fixée au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi (280,24 euros en loyer (229,21 euros) et provisions sur charges (51,03 euros) à la date du 30 juin 2026).
Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment du bail conclu le 1 mars 2023, du commandement de payer délivré le 27 novembre 2025 et du décompte de la créance actualisée, que la société SEMINOR rapporte la preuve d’une créance, après déduction des frais de recouvrement, d’un montant de 3 485,13 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Monsieur [P] [U], ne conteste pas la créance et n’a pas fait connaître d’éléments permettant de la remettre en cause.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [P] [U] à payer à la société SEMINOR la somme totale de 3 485,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 273,28 euros à compter du 27 novembre 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision, outre l’indemnité d’occupation à compter du 1 juillet 2026 et jusqu’à la libération des lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
L’engagement de la responsabilité contractuelle suppose la réunion de trois conditions : une faute, un préjudice et un lien de causalité dont il revient au demandeur de rapporter la preuve en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.
En l’espèce, la société SEMINOR ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance.
Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
IV. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que Monsieur [P] [U] n’a procédé à aucun règlement depuis septembre 2025 et n’a donc pas repris le paiement des loyers et charges.
Il explique en outre être dans l’incapacité de faire la moindre proposition financière en l’absence de toute ressource.
Par ailleurs, le bailleur est opposé à tout délai.
Ainsi, il se déduit de ces divers éléments que Monsieur [P] [U] n’est ni en situation de régler sa dette locative ni même en capacité de régler le loyer courant.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à délais de paiement ni a suspension des effets de la clause résolutoire.
V. SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient de condamner Monsieur [P] [U], qui succombe, aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la société SEMINOR ses frais irrépétibles et de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Par conséquent, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1 mars 2023 entre la société SEMINOR d’une part, et Monsieur [P] [U] d’autre part, concernant le logement situé [Adresse 3], sont réunies, et le contrat bail résilié, à la date du 28 janvier 2026 ;
DIT n’y avoir lieu à délai de paiement et à suspension de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [P] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de départ volontaire, la société SEMINOR pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à l’expulsion de Monsieur [P] [U] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant organisé aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner ou autoriser l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuellement due par Monsieur [P] [U] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la société SEMINOR la somme de 3 485,13 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 30 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 273,28 euros à compter du 27 novembre 2025 et sur le surplus à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] à payer à la société SEMINOR l'indemnité d’occupation mensuelle (280,24 euros en loyer et provision sur charges à la date du 30 juin 2026 révisable annuellement comme l’aurait été le loyer si le bail avait perduré) à compter du 1 juillet 2026 et jusqu’à la libération définitive des lieux ;
REJETTE la demande formée par la société SEMINOR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [P] [U] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la notification de l’assignation à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture de l’Orne en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION