Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-3
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2026
N° 2026 / 136
Rôle N° RG 25/13287
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKU2
S.A.S.U. REC
C/
S.A.R.L. AZN ARCHITECTURE
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS
S.A.R.L. RIVIERA SERVICES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Noreddine
ALIMOUSSA
- Me Joseph
MAGNAN
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 29 Octobre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/03801.
APPELANTE
S.A.S.U. REC prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant es qualité audit siège
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Noreddine ALIMOUSSA, avocat au barreau de NICE
INTIMÉES
S.A.R.L. AZN ARCHITECTURE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 807 664 529, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat postulane au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Gérard MINO, avocat plaidant au barreau de TOULON
S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant es qualité audit siège
Signification DA + avis de fixation + conclusions le 03.12.2025 : à personne habilitée,
demeurant [Adresse 3]
défaillante
S.A.R.L. RIVIERA SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant es qualité audit siège
Signification DA + avis de fixation + conclusions le 03.12.2025 : à étude, demeurant [Adresse 4]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Béatrice MARS, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marianne FEBVRE, Présidente
Madame Béatrice MARS, Conseillère rapporteure
Madame Véronique MÖLLER, Conseillère
Greffière lors des débats : Madame Christiane GAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026
Signé par Madame Marianne FEBVRE, Présidente et Madame Christiane GAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
* * *
La société REC, marchand de biens, a entrepris une opération immobilière au [Adresse 5] (Var), portant sur la rénovation complète d'une maison existante, ainsi que la construction d'une villa et d'une piscine.
Dans ce cadre, la société AZN Architecture a été chargée d'une mission de maîtrise d''uvre de conception et d'exécution, comprenant notamment l'établissement des pièces de conception, l'obtention du permis de construire, la rédaction des pièces contractuelles et le suivi de l'exécution des travaux, dans les limites de la mission qui lui avait été contractuellement donnée.
Les travaux ont été confiés à une entreprise générale, la société Riviera Services.
La société REC soutient que cette dernière a eu recours, sans qu'ils aient été agrées, à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations et, invoquant des difficultés relatives à leur identification et à leur garantie d'assurance, elle a assigné en référé la société AZN Architecture, la Mutuelle des Architectes Français (MAF), son assureur, la société Riviera Services et la société Wakam La Parisienne Assurances, son assureur, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et les voir condamnées, sous astreinte, à communiquer le nom des sous-traitants de la société Riviera Services, ainsi que des éléments relatifs à leurs assurances.
Par ordonnance du 29 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
- donné acte aux protestations et réserves de la société Riviera Services, la société AZN Architecture et Wakam La Parisienne Assurances ;
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder : Mme [G] [K] [P] Architecture, avec mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs
observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge
utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés,
- se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album
photographique et en dressant des croquis,
- examiner la réalité des désordres, inachèvements, malfaçons, non conformités aux règles de l'art ou inexécutions au contrat allégués par la société REC dans la présente assignation ainsi que les pièces qui y sont visées, en particulier, le rapport du BET [R], le rapport [H], le rapport du BET HM, et le procès-verbal de réception (et ses annexes),
- dire ces désordres, inachèvements, malfaçons, non conformités aux règles de l'art ou inexécutions au contrat allégués portent atteinte à la destination de l'ouvrage ou en compromettent la solidité, soit dans l'immédiat soit dans un délai de dix années,
- dire s'ils ont fait l'objet de réserves à la réception,
- décrire et chiffrer les travaux de nature à remédier à ces désordres, inachèvements, non conformités aux règles de l'art ou inexécutions au contrat et en chiffrer le coût,
- donner son avis sur les responsabilités dans le cadre de ces désordres, inachèvements, manquements aux règles de l'art et non conformités,
- donner son avis sur le montant des pénalités contractuelles de retard dus par les entrepreneurs,
- évaluer les préjudices de toute nature subis par la société REC, y compris tirés du retard, et des
désordres affectant les biens immobiliers,
- faire le compte entre les parties,
- dit que l'expert fera connaître sans délai s'il accepte la mission ;
- dit qu'à la fin de ses opérations, l'expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations ;
- dit qu'il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif ;
- dit que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
- dit que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
- dit toutefois que, dans l'hypothèse où l'expert aurait recueilli l'adhésion formelle des parties à l'utilisation de la plate-forme Opalexe, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
- dit que la société REC versera au régisseur d'avances et de recettes du tribunal une provision de
4000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l'État ;
- dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l'expert sera caduque ;
- dit que, lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
- dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
- dit que l'expert devra déposer son rapport dans le délai de dix mois suivant la date de la présente ordonnance ;
- dit qu'en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d'office ou à la demande de la partie la plus diligente ;
- dit que les opérations d'expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan ;
- laissé les dépens à la charge de la société REC ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté le surplus des demandes.
La société REC a relevé appel de cette décision le 16 novembre 2025 en ce que le premier juge a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté le surplus des demandes, rejeté (dans les motifs de l'ordonnance), ainsi, sa demande tendant à la condamnation sous astreinte de la SARL Riviera Services, de AZN Architecture et de la MAF d'avoir à fournir le nom des sous-traitants de RIVIERA SERVICES et les attestations d'assurance desdits sous-traitants, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard, laissé les dépens à sa charge.
Elle a été destinataire le 25 novembre 2025 d'un avis de fixation de l'affaire à bref délai, à l'audience du 12 juin 2026.
Vu ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 7 décembre 2025, aux termes desquelles il est demandé en substance à la cour de :
- réformer l'ordonnance de référé du 29 octobre 2025 en ce qu'elle a :
- laissé les dépens à sa charge,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
Ce faisant et statuant à nouveau sur ces points :
- condamner la société Riviera Services, la société AZN Architecture et la MAF d'avoir lui à fournir le nom des sous-traitants de la société Riviera Services, les marchés des sous-traitants de la société Riviera Services et les attestations d'assurance desdits sous-traitants, sous astreinte, pour chacune, de 500 euros par jour de retard,
- condamner solidairement la société Riviera Services, la société AZN Architecture et la MAF à 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel et de première instance, distraits au profit de Maître Alimoussa, avocat sous sa due affirmation.
Vu les dernières conclusions de la société AZN Architecture, notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, aux termes desquelles il est demandé à la cour de :
- débouter la société REC de l'intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,
- juger irrecevable la demande nouvelle formée en cause d'appel par la société REC tendant à la communication des marchés de sous-traitance,
- juger qu'en tout état de cause, toute demande de communication portant sur l'identité, les assurances ou les marchés des sous-traitants ne peut être dirigée que contre la société Riviera Services,
- débouter la société REC de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société REC à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société REC aux entiers dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Joseph Magnan conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte du 3 décembre 2025 (remis à personne habilitée), la Mutuelle des Architectes Français n'a pas constitué avocat. Il en est de même de la société Riviera Services, assignée le 3 décembre 2025 (par dépôt à étude).
L'ordonnance de clôture date du 26 mai 2026.
A l'audience du 12 juin 2026, les parties ont été avisées de ce que la décision était mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties la cour se réfère aux conclusions écrites susvisées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
A l'appui de sa demande de communication de pièces, la société REC vise à la fois les articles :
- 835 du code de procédure civile, qui prévoit la possibilité pour le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, même en présence d'une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et précisant que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ce magistrat peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
- 145 du même code, aux termes duquel s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce la société REC ne produit aucun élément démontrant, comme elle le soutient, l'intervention « des sous-traitants » de la société Riviera Services sur le chantier de l'opération immobilière au [Adresse 6] à [Localité 3]. En effet, les devis et factures produits sont établis au nom de la société Riviera Services et, s'ils font état de l'existence de désordres au titre des divers lots, les rapports et constat fournis ne précisent pas quels sont les intervenants titulaires de ces lots.
En conséquence, tant sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, en l'absence de démonstration d'un dommage imminent ou trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable, que de l'article 145 du même code, en l'absence de motif légitime, la demande d'avoir à fournir « les marchés et assurances des sous-traitants » sans autre précision, n'est pas justifiée, étant précisé au surplus que l'obligation invoquée ne relevait que de la société Riviera Services, présentée comme entreprise générale.
La décision du premier juge sera donc confirmée dans la limite des chefs de dispositif dont il a été fait appel.
Partie perdante, la société REC sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement au profit de l'avocat qui en fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. En revanche, l'équité commande en l'espèce de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par défaut, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,
Confirme l'ordonnance de référé en date du 29 octobre 2025 dans les limites de l'appel ;
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société REC aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Joseph Magnan qui en a fait la demande.
La greffière La présidente