Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54146 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74YE
N° :
Assignation du :
28 Mai 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSES
La SCI [Adresse 1] VOLTAIRE société civile immobilière
[Adresse 2]
[Localité 2]
La S.A.S.U. VOLTAIRE JAPON société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentées par Maître Cosima OUHIOUN de l’AARPI LOG Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0517
DEFENDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en cours de mandat, le Cabinet Immobilière Europe Sèvres,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS - #P0087
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
L’immeuble situé [Adresse 5] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La SCI [Adresse 2] est propriétaire du lot n°1 dudit immeuble, à savoir un local commercial situé au rez-de-chaussée avec un sous-sol.
Par acte du 11 octobre 2023, la SCI [Adresse 2] a consenti un bail commercial à la société Voltaire Japon portant sur le lot n°1 de l’immeuble situé [Adresse 5], pour une durée de 9 années, moyennant un loyer annuel de 90.000 euros HT/HC.
Par acte du 28 mai 2025, la SCI [Adresse 2] et la société Voltaire Japon ont assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Immobilière Europe Sèvres devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
L’affaire appelée pour la première fois à l’audience du 1er septembre 2025 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
A l’audience de plaidoirie du 1er juin 2026, les demanderesses par conclusions déposées et soutenues oralement sollicitent du juge des référés de :
S’agissant des demandes formulées par la SCI [Adresse 2] :
-juger la SCI [Adresse 2] recevable et bien fondée en ses demandes,
en conséquence,
-juger que la SCI [Adresse 2] est autorisée à faire réaliser au droit du lot n°1 à ses frais, par l’intermédiaire de son preneur, la société Voltaire Japon, les travaux tels que figurant dans les résolutions n°3 à 7 de l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 17 février 2025, et listés ci-après :
installer un ventilateur se rejetant dans le conduit circulaire maçonné préexistant et allant jusqu’en toiture permettant une ventilation hygiénique obligatoire dans les pièces humides au sous-sol,raccorder aux réseaux communs d’eaux au sous-sol pour l’évacuation des eaux usées ([Localité 4]) et vannes (EV) vers l’égout : un bac dégraisseur et une pompe de relevage,installer un compteur d’eau séparé du compteur d’eau général de l’immeuble et raccorder le système de climatisation à la pompe de relevage, situées dans les parties privatives,traiter la partie visible du poteau en fonte porteur situé au rez-de-chaussée avec un revêtement coupe-feu,remplacer le compteur Enedis et le raccorder au nouveau tableau électrique intérieur,en façade :*remplacer le vitrage simple en façade par un double vitrage hermique et acoustique extra clair,
*remplacer les grilles de ventilation extérieures en soubassement avec un motif visant à conserver l’esthétique de l’immeuble, et validé par les services de l’urbanisme et l’ABF,
*remplacer la menuiserie extérieure avec finitions de couleur bronze, identique à la menuiserie précédente,
*modifier l’enseigne en façade remplacée par la superposition de deux enseignes retranscrivant l’idée du restaurant Hanada caché dans la galerie Mikiko Fabiani de céramiques japonaises
-assortir cette autorisation judiciaire de travaux d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant un délai de 3 mois pour chaque acte d’obstruction qui serait commis et aux fins d’assurer l’exécution de la décision, en application de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
-se réserver la liquidation de l’astreinte,
-condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la SCI [Adresse 2] la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre de la perte de commercialité,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la SCI [Adresse 2] la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre de la perte d’image,
S’agissant des demandes formulées par la société Voltaire Japon,
-juger la société Voltaire Japon recevable et bien fondée en ses demandes,
en conséquence,
-juger que la société Voltaire Japon, s’associe à la demande d’autorisation judiciaire de travaux sollicitée par la SCI [Adresse 2],
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la société Voltaire Japon, au titre des charges courantes mensuelles (loyers, charges locatives, salaires, intérêts emprunt, assurance, amortissements, électricité, etc.), à parfaire, à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à l’ouverture du restaurant la somme provisionnelle de 67.505 euros HT,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la société Voltaire Japon, au titre des charges exceptionnelles liées à la procédure la somme provisionnelle de 53.151,61 euros HT,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la société Voltaire Japon, au titre du manque à gagner compte tenu de l’impossibilité d’exploiter le fonds, à parfaire, à compter du mois d’avril 2025 et jusqu’à parfaite achèvement des travaux, la somme provisionnelle de 535.000 euros HT, à parfaire,
En tout état de cause,
-débouter les demandes, moyens et prétentions du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la SCI [Adresse 2] la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, à verser à la société Voltaire Japon, la somme de 7.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, aux entiers dépens de l’instance,
-dispenser la SCI [Adresse 2] de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, et déclarer que la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
-rappeler que la décision à intervenir bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
A cette même audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Immobilière Europe Sèvres par conclusions déposées et soutenues oralement demande au juge des référés de :
-recevoir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 5] en ses présentes écritures,
-l’y déclarer bien fondé,
Y faisant droit,
-débouter la SCI du [Adresse 2] de sa demande d’autorisation judiciaire d’effectuer les travaux qui lui ont été refusés par l’AG du 17 février 2025,
-débouter la SCI du [Adresse 2] et la société Voltaire Japon de leurs demandes de provision,
-condamner la SCI du [Adresse 2] et la société Voltaire Japon à remettre l’ensemble des parties communes de la copropriété touchés par les travaux en l’état où elles se trouvaient avant l’exécution des travaux, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
-se réserver, au besoin, la liquidation de l’astreinte qui aura couru à défaut de respect des condamnations prononcées,
-condamner solidairement la société Voltaire Japon et la SCI [Adresse 2] à verser, chacune, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au bénéfice de Maître Hocquard, de la SELARL Eloca, en ce compris les frais de constats de Commissaire de justice versés aux débats.
A l’audience de plaidoirie, le défendeur indique soulever, en plus de ses conclusions, d’une part l’irrecevabilité de la demande d’autorisation des travaux en faisant valoir que ces derniers ont déjà été réalisés, et d’autre part le défaut de pouvoir du juge des référés dès lors que le juge du fond aurait été saisi préalablement et avant la présente procédure.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’autorisation de travaux
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1065, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble », et conformes à la destination de celui-ci.
Le règlement de copropriété indique que sont parties communes, « la totalité du sol du bâtiment, de la cour et de la courette ; les fondations ; les gros murs des façades, des pignons et des mitoyennetés, les murs de refend, l’ossature en maçonnerie ainsi que les cloisons séparant entre eux les appartements (…), les poutres et solives des planchers et le hourdi et plus généralement les gros œuvre des plancher et voûtes (…), les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, ménagères et usées (…), les conduites, prises d’air, canalisations, colonnes montantes et descendantes d’eau de gaz, d’électricité et de distribution d’eau froide ».
Les sociétés demanderesse sollicitent, du juge des référés, que soit ordonné les travaux tels que prévus dans les résolutions n°3 à 7 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires qui s’est tenue le 17 février 2025, qualifiés de travaux d’amélioration et de mise en conformité nécessaire à l’exploitation du local commercial, en soutenant que ces travaux sont conformes à la destination de l’immeuble et qu’ils ne portent atteinte ni aux droits des copropriétaires, ni à la structure de l’immeuble.
La SCI [Adresse 2] expose que le refus opposé par l’assemblée générale est abusif et constitue un trouble manifestement illicite, dès lors qu’il empêche la délivrance d’un local commercial conforme au bail et compromet l’exploitation du fonds de commerce par le preneur, ce qui fait courir un risque économique important à la SCI comme à son locataire.
Elle indique, en outre, que les travaux refusés sont pourtant précisément identifiés et techniquement justifiés puisqu’ils concernent notamment la sécurité incendie, la ventilation du sous-sol, le remplacement du compteur électrique et le raccordement au nouveau tableau électrique, ainsi que les travaux de façade imposés par les prescriptions du permis de construire.
Elle fait valoir que le refus de la copropriété empêche le respect de la règlementation applicable, notamment parce que les travaux de sécurité incendie nécessitent un traitement du poteau en fonte par peinture intumescente, que la ventilation hygiénique du sous-sol est rendue nécessaire par le code du travail, et que le raccordement électrique ne présente pas de difficulté particulière dès lors que le système installé est identique au précédent et s’inscrit dans les règles de l’installation électrique intérieure.
La SCI [Adresse 2] soutient encore que les travaux de façade ont été réalisés en infraction des règles d’urbanisme, puisqu’elle ne peut se conformer aux prescriptions du permis de construire du fait du refus de la copropriété. Elle ajoute que l’activité de restaurant et ses aménagements sont conformes au règlement de copropriété, que les installations prévues ne créent pas de nuisance sonore ou olfactive, qu’une étude acoustique et des constats techniques démontrent l’absence de trouble pour les copropriétaires, et qu’aucune contestation sérieuse ne peut donc être utilement opposée à sa demande.
Le syndicat des copropriétaires indique qu’une telle action est irrecevable dès lors que les travaux sollicités ont déjà été réalisés par les sociétés demanderesse.
Le syndicat des copropriétaires fait également valoir que la demande d’autorisation des travaux n’est pas de la compétence du juge des référés mais de celui du juge de la mise en état déjà saisi de l’affaire
En outre, le syndicat des copropriétaires indique que la demande de travaux de la part des sociétés demanderesses se heurte à une contestation sérieuse tenant à la compatibilité de l’activité de restauration avec le règlement de copropriété. Il indique, en outre, qu’aucune urgence n’est caractérisée, les travaux ayant déjà été entrepris et le restaurant étant déjà ouvert et exploité.
Il fait valoir, également, que l’assemblée générale a expressément refusé les travaux, lors d’une assemblée générale extraordinaire du 17 février 2025. Il précise que ce refus a été réitéré lors de l’assemblée générale ordinaire du 17 avril 2025, devenue définitive.
Le syndicat des copropriétaires fait encore valoir qu’en exécutant les travaux sans autorisation préalable de l’assemblée générale, alors même qu’ils affectent les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble, les demanderesses ne peuvent utilement se prévaloir d’un trouble manifestement illicite.
Il en déduit qu’aucune mesure d’urgence ne s’impose, que le juge du référé ne peut trancher une difficulté sérieuse relevant du juge du fond et qu’il y a lieu de rejeter la demande de travaux.
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de constat et il n’est pas contesté que les travaux sollicités portent sur des parties communes (travaux de façade, travaux de raccordement aux réseaux d’eaux usées et de vannes, travaux de sécurité incendie sur le poteau en fonte, travaux de ventilation, travaux électriques) dont la réalisation a été refusée par l’assemblée générale des copropriétaires à deux reprises.
Par ailleurs, les constats produits aux débats permettent d’établir que les travaux pour lesquels une autorisation est sollicitée ont déjà été réalisés pour certains ou sont en cours de réalisation pour d’autres tel qu’établi par le rapport n°4B du 15 mai 2025 de l’architecte de l’immeuble, confirmé par le constat d’huissier établi le 14 mai 2025, les demanderesses se contentant d’affirmer le contraire aux termes de leurs conclusions et de répondre sur ce point que les fosses enterrées ont été rebouchées.
Par conséquent, si aucune compétence exclusive du juge de la mise en état ne peut être retenue, dès lors que les demandes formées devant le juge des référés au cours de la présente instance aux fins d’autorisation judiciaire de réaliser des travaux ne relèvent pas des compétences exclusives du juge de la mise en état au sens de l’article 789 du code de procédure civile, en revanche, le fait que les travaux aient été pour la plupart déjà réalisés et le fait qu’ils aient fait l’objet de deux demandes d’autorisation refusées en assemblée générale des copropriétaires font obstacle aux demandes formulées devant le juge des référés, le recours à l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965 s’exerçant devant le juge du fond.
En tout état de cause, malgré les fondements visés au soutien de leur demande, les demanderesses échouent à démontrer :
- une quelconque urgence, qui serait uniquement caractérisée par le caractère provisoire de la façade dont le risque sécuritaire n’est pas établi,
- une obligation non sérieusement contestable d’autoriser les travaux sur le fondement de l’article 30 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que la qualification de « travaux d’aménagement » et l’absence d’atteinte aux droits des autres copropriétaires relèvent des pouvoirs du juge du fond, et ne peuvent faire l’objet d’une appréciation par le juge des référés,
- un trouble manifestement illicite, les demanderesses ne pouvant alléguer que les décisions de l’assemblée générale ont pour conséquence de les placer en violation de différentes réglementations en vigueur relatives à la sécurité incendie, l’exploitation d’un restaurant, le code du travail ou encore du permis de construire alors qu’elles se sont elles-mêmes placées dans cette situation de réaliser des travaux sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale et en contradiction avec la précédente décision rendue par le juge des référés le 8 janvier 2025.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’autorisation de travaux.
Sur la demande de provision
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La SCI [Adresse 2] sollicite que lui soit allouée la somme provisionnelle de 10.000 euros au titre de sa perte de commercialité, et 10.000 euros au titre de son préjudice d’image. Pour fonder sa demande, elle fait valoir que le refus opposé par le syndicat des copropriétaires caractérise une faute constitutive d’un abus de droit justifiant l’allocation d’une indemnité provisionnelle. Elle soutient, en outre, l’impossibilité d’exploiter les locaux, durant le refus opéré par le syndicat des copropriétaires, entrainant de ce fait une perte de commercialité qui influe nécessairement sur la valeur locative du local commercial.
La société Voltaire Japon, quant à elle, sollicite à titre de provision plusieurs sommes distinctes :
la somme de 67.505 euros HT au titre des charges courantes mensuelles,la somme de 53.152 euros HT au titre des charges exceptionnelles liées à la procédure,la somme de 535.000 euros HT au titre du manque à gagner compte tenu de l’impossibilité d’exploiter le fond
En réponse, le syndicat des copropriétaires s’oppose aux demandes provisionnelles faisant valoir que la situation, tenant à l’impossibilité d’exploiter le fond, est de la seule responsabilité des demanderesses. En outre, le syndicat des copropriétaires indique que les conditions de la responsabilité civile font défaut, dès lors que la faute n’est pas rapportée et qu’au surplus le seul fait de refuser de voter favorablement des résolutions en assemblée générale n’est pas constitutive d’une faute. De la même manière, il indique que les préjudices, tenant aussi bien à la perte d’image, qu’à la perte d’exploitation et de commercialité, ne sont pas caractérisés.
En l’espèce, les préjudices allégués sont présentés comme la conséquence directe du refus, par le syndicat des copropriétaires, de voter la résolution relative aux travaux projetés lors de l’assemblée générale. Or, ce refus ne saurait être présumé fautif sans qu’il soit au préalable apprécié, au fond, si l’assemblée générale était fondée à refuser la résolution litigieuse au regard des stipulations du règlement de copropriété et des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965.
En conséquence, les demandes de provision de la SCI [Adresse 2] et ainsi que celles de la société Voltaire Japon se heurtent à des contestations sérieuses, et ne peuvent dès lors être accueillies.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires de remise en état des parties communes
Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Aux termes de l’article 25 b) de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant « l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble », et conformes à la destination de celui-ci.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] sollicite la remise en état des parties communes de la copropriété touchées par les travaux en l’état où elles se trouvaient avant l’exécution des travaux réalisés.
Il est soutenu que les travaux effectués par la société Voltaire Japon ont été réalisés sans autorisation régulière de la copropriété. Il est ainsi affirmé que les travaux entrepris portant notamment sur des éléments relevant des parties communes (plancher haut du sous-sol, éléments en sous face, la dalle connectée à la trémie de l’escalier, le pylône de soutien, le réseau d’aération etc.) ont été refusés lors de deux assemblées générales, à savoir l’AG extraordinaire du 17 février 2025 et l’AG ordinaire du 17 avril 2025, de sorte que les demandeurs à la présente procédure ne pouvaient se prévaloir d’une autorisation valablement accordée. En outre, le syndicat des copropriétaires indique que lesdits travaux étaient, d’ailleurs, soumis à l’accord de l’AG conformément à une ordonnance de référé du 9 janvier 2025.
En réplique, la SCI [Adresse 2] et la société Voltaire Japon font valoir que les travaux affectant initialement les parties communes, à savoir les fosses réalisées au premier sous-sol ont été rebouchées, que les travaux ont été suspendus dès le mois de mars 2024, ce que confirme le rapport de l’architecte du 14 mai 2025 constatant qu’un certain nombre de travaux ne sont pas installés et ne sont pas raccordés.
En l’espèce, il résulte du rapport de l’architecte de la copropriété du 15 mai 2025 et du constat d’huissier du 14 mai 2025 que les travaux exécutés dans le lot n°1 impactent les parties communes et la façade de l’immeuble et que si certains sont restés non achevés, notamment non raccordés aux parties communes, d’autres ont bien été exécutés, pour partie sur les parties communes, notamment la dépose de la vitrine, la surpression du compteur gaz, la modification des trémies côté façade, l’installation en parties communes d’un réseau cuivre calorifugé au plafond des caves, non raccordé au réseau de la copropriété. Ainsi, malgré les travaux de remise en état des fosses ayant consisté en leur rebouchage, certains travaux sur les parties communes réalisés sans autorisation demeurent
Ces travaux, affectant les parties communes, devaient être autorisés par l’assemblée générale des copropriétaires conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Il y avait, en outre, lieu d’observer l’ordonnance de référé du 8 janvier 2025 déjà rendue, laquelle avait expressément condamné la société Voltaire Japon à cesser toute exécution des travaux susceptibles d’affecter les parties communes ainsi que l’aspect extérieur de l’immeuble, dans l’attente de la tenue d’une assemblée générale appelée à se prononcer.
Or, cette assemblée s’est tenue le 17 février 2025, ainsi qu’une seonde le 17 avril 2025 et, par résolution adoptée, elle a refusé à deux reprises l’ensemble des travaux sollicités, décisions exécutoires et opposables aux parties dans l’attente d’une éventuelle décision du juge du fond, de sorte que les opérations litigieuses ne pouvaient être valablement poursuivies.
Dès lors, la réalisation des travaux des sociétés demanderesses est constitutive d’une violation de la loi du 10 juillet 1965 et par conséquent, caractérise l’existence d’un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile en l’état des décisions exécutoires applicables à la présente affaire, justifiant la remise en état des lieux, à laquelle seront condamnées les demanderesses.
Toutefois, il n’y a pas lieu d’assortir la remise en état d’une astreinte dès lors que la validité des résolutions interdisant les travaux fait l’objet d’une procédure devant la 8ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.
Sur la demande au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Aux termes de l’article 10-1, alinéa 2, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensée, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ».
En l’espèce, il ne saurait être considéré que la prétention de la SCI [Adresse 2] a été déclarée fondée dans une instance l’opposant au syndicat des copropriétaires.
Dès lors, sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, sera rejetée.
Sur les frais et dépens
Les demanderesses, parties perdantes au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront tenues, solidairement, aux dépens avec faculté de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Toutefois, aux vues de l’ensemble des procédures en cours et pendantes devant les autres chambres du tribunal, l’équité justifie de ne pas faire application des conditions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande, de la SCI [Adresse 2] et la société Voltaire Japon, d’autorisation de travaux dans le lot n°1, tels que figurant dans les résolutions n°3 à 7 de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 17 février 2025 ;
Rejetons les demandes de provision de la SCI [Adresse 2] ;
Rejetons les demandes de provision de la société Voltaire Japon ;
Condamnons la SCI [Adresse 2] et la société Voltaire Japon à remettre l’ensemble des parties communes de la copropriété touchées par les travaux réalisés en l’état où elles se trouvaient avant l’exécution des travaux ;
Rejetons la demande d’astreinte ;
Rejetons la demande de la SCI [Adresse 2] tendant à être dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, conformément à l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum la SCI [Adresse 2] et la société Voltaire Japon aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct en application de l’article 699 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constats du 14 mai 2025, du 12 juin 2025 et du 13 juin 2025 ;
Disons qu’il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1] le 1er juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN