Texte intégral
MINUTE N° : 26/00729
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/04615
DÉCISION
réputée contradictoire et premier ressort
Etablissement public VAL TOURAINE HABITAT
ET :
[B] [T]
Débats à l'audience du 02 Juillet 2026
le
copie et grosse :
à
VAL TOURAINE HABITAT
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : C. LEBRUN
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
E.P.I.C. VAL TOURAINE HABITAT OPH , immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le n° 781 598 248 dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté à l’audience par Monsieur Julien GOUDEAU muni d’un pouvoir de représentation
D'une Part ;
ET :
Madame [B] [T]
née le 26 Mai 1998 à [Localité 2], domiciliée : chez M.et Mme [T], [Adresse 3]
non comparante
D'autre Part ;
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat sous seing privé du 4 mars 2024, l’EPIC VAL TOURAINE Habitat a donné à bail à Mme [B] [T] un bien immobilier à usage d’habitation situé à [Localité 3], [Adresse 4], pour un loyer mensuel principal de 307,43 euros outre 126,08 euros de provisions sur charges, payables à terme échu.
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a :
- fait signifier à Mme [B] [T], le 17 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 441,12 € visant la clause résolutoire prévue au bail,
- saisi préalablement la CAF le 30 juin 2025 de la situation.
Arguant du défaut de paiement de la dette dans le délai visé au commandement, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice du 8 octobre 2025, dénoncé au préfet d'Indre et Loire le 9 octobre 2025, pour voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
- ordonner l’expulsion de Mme [B] [T] devenue occupante sans droit ni titre avec tous moyens de droit ;
- et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 934,12 euros au titre des loyers impayés à parfaire d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu’à libération des lieux, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens comprenant le coût du commandement et de l’assignation et l’éventuel coût des mesures conservatoires.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2025 et renvoyée à celle du 2 juillet 2026 pour permettre au bailleur de signifier à Mme [B] [T] ses demandes actualisées suite au départ de celle ci du logement loué.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS pour voir notamment :
- joindre sa demande additionnelle à celle enrôlée sous le numéro 25/04615,
- condamner Mme [T] à une somme complémentaire de 1.802 euros correspondant au chiffrage de l’état des lieux de sortie au titre des réparations locatives outre la moitié du coût de l’état des lieux de sortie.
A l’audience du 2 juillet 2026, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté par un salarié muni d’un pouvoir, indique que Mme [B] [T] a quitté les lieux début octobre 2025. Il maintient ses demandes de constatation d’acquisition de la clause résolutoire et en paiement des loyers, indemnités d’occupation et réparations locatives en actualisant sa créance à 2.365,38 euros.
Mme [B] [T] cité par dépôt en étude par l'assignation du 8 octobre 2025 et selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile ne comparait pas et n'est pas représentée. Le jugement susceptibble d'appel sera réputé contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion
En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1787, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales autres que certaines SCI familiales ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 70-447 du 31 mai 1770 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. Cette saisine peut s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1787 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
En l'espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT justifie avoir signalé la situation à la CAF et avoir dénoncé l’assignation au représentant de l’État conformément aux dispositions précitées.
L’action est donc recevable.
2) Sur le fond
- Sur la demande de jonction
En application de l’article 327 du code de procédure civil, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l'espèce. l'assignation délivrée le 1er juin 2026 reprenait et complétait de manière contradictoire les demandes contenue dans l'assignation enrolée sous le numéro 25/04615. il s'agit donc d'une seule et même ne nécessitant pas de jonction.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24-I de la loi n°87-462 du 06 juillet 1787, dans sa rédaction applicable à l’espèce, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que 6 semaines après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
Le délai légal d’acquisition de la clause résolutoire et d’apurement de la dette locative relève des effets légaux du contrat de bail uniquement lorsque celui-ci ne comporte pas de prévision contractuelle sur ce point. À l'inverse, lorsque le délai d’acquisition de la clause a été contractualisé, celui-ci ne peut plus être considéré comme un effet légal du contrat. Il y a lieu alors d’appliquer le délai contractuel, ce délai ne revêtant pas un impérieux motif d'intérêt général interdisant aux parties d'y déroger dans un sens favorable au locataire.
En l’espèce, bien que conclu postérieurement à l’entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer après un commandement de payer resté infructueux pendant deux mois et le commandement de payer délivré reproduit textuellement la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Il sera donc fait application du délai de deux mois.
En l'espèce, l’EPIC VAL TOURAINE HABITAT produit :
- le bail conclu le 4 mars 2024 contenant une clause résolutoire à défaut de paiement deux mois après un commandement de payer infructueux.
- le commandement de payer visant cette clause, signifié le 17 juillet 2025, pour la somme en principal de 441,12 euros.
- un décompte de créance actualisé.
Il ressort du décompte de créance que les causes du commandement n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois. aucun règlement n'étant intervenu depuis le 6 juin 2025.
Mme [B] [T] en ne comparaissant pas se prive de la possibilité de rapporter pas la preuve de paiement autres que ceux visés au décompte, alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.
Il sera donc constaté l'acquisition de la clause résolutoire au 18 septembre 2025.
La demande initiale d'expulsion de Mme [B] [T], est toutefois devenue sans objet en raison du départ de la locataire et de la reprise des locaux
- Sur la demande de condamnation en paiement de l'arriéré locatif et des indemnités d’occupation
Le paiement des loyers et des charges échus constitue l'obligation principale d'un locataire à l'égard de son bailleur en vertu de l'article 7 a) de la loi 87-462 du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
Ainsi, depuis la résiliation du bail, Mme [B] [T] qui s'est maintenue dans les lieux jusqu'en octobre 2025 a causé un préjudice à son bailleur, qui doit être compensé par une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer au montant du loyer actualisé et des charges.
En l'espèce, L’EPIC VAL TOURAINE HABITAT revendique une créance de 1.003,49 euros, échéance partielle d'octobre 2025 inclus.
Mme [B] [T], n'apporte aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1787, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. Il sera en conséquence déduit de la créance les sommes de 70,14 euros et 97,73 euros décrits comme des frais d'huissier lesquels seront examinés au titre des dépens.
Mme [B] [T] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1.101,22 euros - (70,14 € + 97,73 €) = 933,35 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation dus.
- Sur la demande de condamnation au titre des réparations locatives
Selon l’article 1730 du Code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L’article 1755 du même code réitère qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Ce principe est repris par les dispositions spécifiques au bail d’habitation, article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, qui disposent que le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement.
Le locataire doit également prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat.
Le décret n°87-712 définit comme réparations locatives le 'maintien en état de propreté' des 'plafonds, murs intérieurs et cloisons', et les 'menus raccords de peinture et de tapisserie' ; 'l'encaustiquage et entretien courant de la vitrification' et le 'remplacement de quelques lames de parquets et remise en état (...)notamment en cas de taches et de trous'.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l'usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Selon l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
L’existence de dégradations locatives résulte normalement de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La Cour de cassation dans un arrêt de principe a considéré que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence des désordres locatifs et que la juridiction du fond se doit d’examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
Aux termes de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, les réparations locatives sont prouvées par la comparaison des états des lieux établis contradictoirement, ou, à défaut par huissier de justice. A défaut d’état des lieux, les lieux sont présumés avoir été remis au preneur en bon état de réparations locatives.
Il est de constant que le caractère non contradictoire de l’état des lieux de sortie n’interdit pas au bailleur d’invoquer l’existence des désordres locatifs et que la juridiction du fond se doit d’examiner ce document régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties.
Il appartient au preneur, présumé être à l’origine des dégradations, de démontrer que les désordres seraient dus à l’une des causes étrangères limitativement énumérées (Civ. 3ème, 9 juin 2016, n° 15-15175).
Le préjudice, pour être réparable, doit être personnel, direct et certain (Cass. 2e civ., 12 nov. 1986 no85-14.486 Bull. No164). La réparation du dommage doit être intégrale, sans excéder le préjudice subi ; les dommages et intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi «sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit» (2ème Civ 29 mars 2006, no04-15776; 23 janvier 2003, Bull no20).
La loi n'impose pas au bailleur de produire des factures pour justifier de la réalisation de travaux. La production d'un devis est suffisante pour apprécier le préjudice dont il est demandé indemnisation, la preuve de l'exécution des réparations locatives n'étant pas exigée.
En l'espèce, le bailleur produit :
- l'état des lieux d'entrée,
- l'état des lieux de sortie et un procès verbal de constat ainsi que la convocation de Mme [T] à assister à l'état des lieux,
- un chiffrage des travaux,
- diverses factures relatives aux travaux de reprise des dégradations qu'il invoque.
Il convient d'examiner la demande pièce par pièce.
Entrée
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce d'une butée de porte présent et en bon état.
L'état des lieux de sortie établi par le bailleur mentionne cet accessoire comme étant présent avec "un défaut d'entretien locatif" sur lequel il n'est donné aucune précision.
Le procès verbal ne donne pas plus d'information puisqu'il est est muet sur cet accessoire. Dans ces conditions la demande relative à la pose d'une nouvelle butée de porte sera rejetée.
L'état des lieux entrant fait également état pour cette pièce des murs en peinture à l'état neuf.
Le procès verbal de constat en sortie mentionne un papier peint de couleur claire a motifs briques avec une déchirure au niveau du mur entre les WC et la cuisine et des signes de décollement du revêtement notamment au dessus des placards.
La reprise en peinture deux couches de la totalité de la pièce ne parait pas justifié au regard des photographie produites. La somme de 150 euros demandée sera en conséquence réduite de moitié.
Le changement du cylindre de la porte d'entrée n'est justifié par aucune mention du procès verbal , seule la fourniture d'une clef manquante sera retenue pour 20 euros.
Cuisine
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de boiseries peintes à l'état neuf de même que les murs qui sont entoilés avec quelques raccords d'enduits.
Le procès verbal de constat en sortie mentionne des peinture jaunies avec des traces de saleté, un pan du mur en papier peint noir dont la tenue est défaillante et des plinthes recouvertes de peinture présentant un écaillage. Il n'est pas fait mention de dégradation de la peinture des tuyaux, menuiserie ou du radiateur qui est simplement mentionné comme poussiereux.
La reprise en peinture deux couches de ces équipements sera donc écartée. La peinture des murs sera retenue à la charge du locataire pour 324 €.
Le descriptif des appareillages de la cuisine sont identiques à l'entrée et à la sortie. Le procès verbal note l'absence de désordres apparents. Rien ne justifie la facturation du remplacement d'une prise de courant ou de la refixation des appareillage.
L'enlèvement des encombrants laissés par la locataire sera également retenue pour 60 €.
Séjour
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs en peinture à l'état neuf sauf le mur 4 qui présente une tache noire en partie basse au desssus de la prise. de même que les murs qui sont entoilés avec quelques raccord d'enduits.
Le procès verbal de constat en sortie mentionne des marques frottements sur plusieurs pans de murs. Un décollement de la peinture a droite de l'entrée et sur le pan proche de la fenêtre ainsi qu' à proximité de la liaison plafond murs. Il existe divers trous de pointes non rebouchés, des traces de colle et des petits impacts. la reprise des murs est dès lors justifiée. La facturation de la peinture des murs sera retenue pour 357,00 €.
Le procès verbal note l'absence de désordres apparents des appareils électriques seule manque une douille au plafond. La pose de cette douille sera retenue pour 9 € mais la pose d'une plaque de lustrerie qui n'apparait pas dans l'état des lieux d'entrée sera écartée.
Chambre 1
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs en peinture à l'état neuf.
Le procès verbal de constat en sortie mentionne des marques frottements en partie basse coté WC. Des altérations et salissures, traces de colle, impacts, écaillage sur les arrêtes verticales et décollements localisés du papier peint sur le mur de droite. La peinture des murs sera retenue pour 96 €.
Chambre 2
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs en peinture à l'état neuf.
Le procès verbal de constat en sortie mentionne des marques frottements au droit de la jonction avec le salon, plusieurs traces noires en partie basse de la fenêtre, des accrocs localisés et des raccord horizontaux visibles. L'état des lieux de sortie mentionne des marques frottements. La peinture des murs sera retenue pour 96 €.
Le procès verbal note en sortie un point lumineux avec ampoule et luminaire en place. Rien ne justifie la facturation du remplacement de la douille ni le remplacment d'une installation dite "non conforme "alors que le procès verbal envisage une installation sans désordre apparent.
WC
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs en peinture à l'état neuf.
Le procès verbal de constat en sortie mentionne des murs sans fissures, cloque, décollement ou taches visibles. La facturation de la peinture des murs n'est dès lors pas justifiée pour cette pièce .
Dégagement
L'état des lieux entrant fait état pour cette pièce de murs en peinture à l'état neuf.
Le procès verbal de constat en sortie ne mentionne pas cette pièce décrite cependant dans l'état des lieux dressé par le bailleur. La mention défaut d'entretien locatif qui y est portée est insuffisante pour permettre d'apprécier la nécessité de facturer à la locataire la peinture complète de cette pièce.
Rangement
L'état des lieux entrant ne mentionne pas précisément l'état des portes des placards. .
Le procès verbal de constat en sortie ne mentionne pas ces éléments décrits cependant dans l'état des lieux dressé par le bailleur. La mention défaut d'entretien locatif qui y est portée est insuffisante pour permettre d'apprécier la nécessité de facturer à la locataire la mise en jeu des portes de placard.
Ensemble du logement
L'état des lieux entrant mentionne un logement propre. Il rentre dans les obligations du locataire de maintenir le logement en état de propreté.
Le procès verbal de constat en sortie fait état d'un encrassement des sols de la majorité des pièces, du défaut de nettoyage des fenêtres, radiateurs et interrupteurs. Le coût du nettoyage de l'ensemble du logement sera retenu soit 150 €.
Les sommes dues au titre des réparations locatives peuvent être récapitulées ainsi :
Pièce
Sommes retenues
Entrée
- peinture
- remplacement clé
75,00 €
20,00 €
Cuisine
- peinture
- encombrants
324,00 €
60,00 €
Salon
Peinture
Douille
357,00 €
9,00€
Chambre 1
96,00 €
Chambre 2
96,00 €
Nettoyage
150,00 €
Total retenu
1.187,00 €
Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie de 307,00 € qui a été conservé et le solde définitif des charges de 38.47 € soit au total 345,47 €.
Mme [T] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 841,53 € au titre des réparations locatives.
3) Sur les mesures accessoires
L’article 676 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [B] [T], partie perdante, sera condamnée à supporter les frais de la procédure qui comprennent les frais de commandement et de sa notification, et la moitié du coût du procès verbal de sortie des lieux.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique des parties et eu égard à l'équité, la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire, prévue au bail conclu le 4 mars 2024 concernant le bien immobilier à usage d’habitation situé à [Adresse 5], sont réunies à la date du 18 septembre 2025 ;
CONSTATE que la demande d'expulsion de Mme [B] [T] est devenue sans objet du départ de la locataire et de la reprise des lieux ;
CONDAMNE Mme [B] [T] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de NEUF CENT TRENTE TROIS eruos et TRENTE CINQ centimes 933,35 euros au titre des loyers et indemnités d'occupation ;
CONDAMNE Mme [B] [T] à verser à l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1.187,00 € - 345,47 € = HUIT CENT QUARANTE ET UN euros et CINQUANTE TROIS centimes 841,53 euros), au titre des réparations locatives après prise en compte du dépôt de garantie et du solde définitif des charges ;
CONDAMNE Mme [B] [T] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront le coût du commandement et de sa notification et la moitié du coût du procès verbal de sortie des lieux ;
DÉBOUTE l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris ;
DIT qu’à la diligence du greffier, une expédition de la présente décision sera transmise au préfet d'[Localité 4] et [Localité 5] en application de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière
La greffière, Le juge des contentieux de la protection.