Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00011 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVPR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Février 2018 rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris, confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 08 octobre 2020, cassé partiellement par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 septembre 2023
DEMANDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Kevin MENTION, avocat au barreau de PARIS, toque : D1248
DÉFENDEUR À LA SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION
S.E.L.A.R.L. [10] prise en la personne de ME [K], en sa qualité de mandataire ad hoc de la Société [2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
N'ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE
Association AGS CGEA [Localité 6]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N'ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme ALA, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame HUMBOURG, Présidente de la chambre,
Madame ALA, Présidente de chambre,
Madame NORVAL-GRIVET, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame KOFFI
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame ALA, présidente et par Madame KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 23 avril 2014, M. [G] [J] a conclu, en qualité de prestataire, avec la société [2] un contrat de réalisations de prestations pour une durée d'un an minimum, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de deux ans.
Cette société a pour objet de proposer à ses clients un service en ligne d'achat de produits sous forme d'un mandat d'achat et de remise en mains propres moyennant l'intermédiation de [2] dans la mise en relation avec le prestataire.
Il est précisé que le prestataire est une société dont l'objet est de proposer des prestations de services dans le domaine de l'achat-livraison et de la livraison-course.
Selon les termes du contrat d'intermédiation, la société [2] dispose d'une plateforme de réservation et met le prestataire en relation avec les clients aux fins de réalisation de prestations. Ainsi la société [2] s'engage à transmettre au prestataire des offres de prestations afin de le mettre en relation avec les clients.
Par lettre du 25 novembre 2014, la société [2] a résilié le contrat de réalisations de prestations en raison de retards systématiques dans la mise en 'uvre des ordres de mission et d'erreurs d'achat ou de services dans la mise en 'uvre des ordres de mission.
Le 22 décembre 2014, M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification du contrat d'intermédiation en contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi que des sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 1er février 2018, rendu sous la présidence d'un juge départiteur le conseil de prud'hommes de Paris a :
- rejeté l'exception d'incompétence ;
- débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge de M. [V] [J].
M. [J] a interjeté appel le 17 avril 2018.
Par un arrêt du 8 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a :
- confirmé le jugement interjeté ;
- condamné M. [J] à payer à la société [2] la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [J] aux dépens de l'appel.
Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 août 2022, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL [10] prise en la personne de Me [L] [K] a été désignée comme liquidateur judiciaire. Le 24 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné la clôture de la liquidation judiciaire de la société [2] pour insuffisance d'actifs.
M. [J] s'est pourvu en cassation
Par un arrêt rendu le 27 septembre 2023 (Soc., 27 septembre 2023, pourvoi n° 20-22.465), la Cour de Cassation a :
- dit irrecevable l'intervention volontaire de la [4] et de la [5] ;
- Cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence, l'arrêt rendu le 8 octobre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
- remis, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
- condamné la société [10], en qualité de mandataire ad litem de la société [2], aux dépens ;
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné la société [10], ès qualités, à payer à la SARL [11] la somme de 3 000 euros.
M. [J] a saisi la cour d'appel de renvoi de Paris le 15 décembre 2023. Il a signifié sa saisine ainsi que ses conclusions au mandataire ad hoc de la société [2] la société [10] prise en la personne de M. [L] [K].
Il a signifié sa saisine ainsi que ses conclusions au mandataire ad hoc de la société [2] la société [10] prise en la personne de M. [L] [K].
Le 7 mars 2024, M. [J] a assigné en intervention forcée le CGEA [Localité 6]. L'assignation a été délivrée à personne.
Par ordonnance rendue le 28 octobre 2025, le tribunal des affaires économiques de Nanterre a révoqué son ordonnance par laquelle il avait été mis fin à la mission de la société [10] prise en la personne de M. [L] [K] en qualité de mandataire ad hoc de la société [2].
L'avis de saisine de la cour de céans, les conclusions ainsi que l'ordonnance du 28 octobre 2025 ont été signifiées à société [10] prise en la personne de M. [L] [K] en qualité de mandataire ad hoc de la société [2] le 2 février 2026. La signification a été délivrée à personne morale.
Par conclusions transmises par voie électronique le 6 février 2024, M. [J] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement ;
Statuant à nouveau,
- qualifier le contrat conclu entre les parties en contrat de travail ;
- fixer le salaire mensuel de référence à hauteur de 2 470 euros ;
- fixer au passif de la société [2] les créances suivantes :
* 1 500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité ;
* 1 857 euros au titre de rappel de salaire ;
* 1 435 euros de rappels de congés payés ;
* 14 820 euros d'indemnité pour travail dissimulé ;
* 2 000 euros de dommages et intérêt pour non remise des documents de fin de contrat entrainant l'impossibilité de s'inscrire au chômage et d'utiliser son compte personnel formation;
* 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, mise en place d'une clause d'exclusivité et d'une clause de non concurrence parfaitement illégale, absence d'application d'une convention collective, entrave à la mise en place d'un comité d'entreprise et de représentants du personnel, absence de mise en place d'une mutuelle d'entreprise, absence de formation professionnelle et de Compte Personnel Formation et retard dans le versement de la paie et des congés payés ;
* 607 euros à titre de remboursement de frais professionnel engagés par le coursier pour l'entretien de son vélo ;
- constater le caractère abusif du licenciement ;
- fixer au passif de la société [2] les créances suivantes :
A titre principal
* 29 640 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
* 2 470 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 144 euros de congés payés sur cette somme ;
A titre subsidiaire
* 21 840,80 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
* 1 445 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 144 euros de congés payés sur cette somme ;
- fixer au passif de la société [2] la créance de la somme de 7 200 euros TTC (dont 1.200 euros de TVA) au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, l'appel avant cassation et l'appel après cassation ;
- fixer au passif de la société [2] les entiers dépens ainsi que les intérêts de retard capitalisés
- déclarer les créances opposables à l'AGS CGEA dans les limites légales de leur prise en charge.
Les dernières conclusions de l'appelant ont été signifiées à étude à la société [10], prise en la personne de M. [L] [K], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [2] le 11 mars 2024.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère expressément aux conclusions transmises par la voie électronique, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.
MOTIFS
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Aux termes de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Au cas présent, il convient de rappeler que tant lors de la première instance que devant la cour d'appel, la société [2] alors in bonis était représentée.
Depuis qu'elle a été placée en liquidation judiciaire puis radiée, ni le liquidateur, ni le mandataire ad hoc, ni les AGS n'ont déposé de conclusions.
Sur le litige
A titre liminaire, il sera relevé que la question de la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître du présent litige est définitivement tranchée.
Il sera également relevé que devant la cour d'appel de renvoi, M. [J] ne conclut plus à la résiliation judiciaire du contrat de travail mais demande des sommes au titre d'un licenciement abusif.
L'instance ayant été introduite devant le conseil de prud'hommes avant le 1er août 2016, il convient de rappeler que s'applique l'article R.1453-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n°2016-600 du 20 mai 2016, qui prévoit que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance.
Sur la demande de requalification du contrat réalisations de prestations en contrat de travail
Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
Il résulte de l'article L.8221-6 du même code que les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation aux registres que ce texte énumère, sont présumées ne pas être liées avec le donneur d'ordre par un contrat de travail. L'existence d'un contrat de travail
peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre.
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
Pour débouter M. [J] de l'ensemble de ses demandes, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles précités ont retenu que le demandeur :
- Utilisait son propre véhicule dont il assurait l'entretien,
- Etait libre de se connecter quand il le souhaitait à l'application de la société pour effectuer des livraisons,
- N'était tenu à aucun horaire et conservait sa liberté de travailler pour le compte d'autres sociétés ou pour son compte,
Ce qui ne permettait pas de caractériser l'existence d'un lien de subordination.
A titre liminaire, il convient de relever que si selon le contrat M. [J] avait la qualité de prestataire dans l'exécution concrète de celui-ci, il était également runner c'est-à-dire qu'il exécutait lui-même la prestation.
Il convient de relever que le contrat de réalisations de prestations conclu entre la société [2] et M. [J] comporte une annexe 1 intitulée « conditions particulières », une annexe 2 intitulée « charte déontologique du runner », une annexe 3 intitulée « attestation d'assurance du prestataire » auxquelles le contrat fait expressément référence et qui sont signées et paraphées par les parties.
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. [J] n'était pas libre de se connecter quand il le souhaitait à l'application pour effectuer des livraisons, ni de déterminer ses horaires de travail et ne conservait pas sa liberté de travailler pour le compte d'autres sociétés ou pour son compte.
L'article 6.2.4 du contrat fait interdiction au prestataire d'accomplir dans le même temps une prestation pour [2] et pour le compte d'un autre de ses clients.
L'article 6.2.17 du contrat précise qu'à peine d'une pénalité de 100 000 euros, durant toute la durée du contrat et cinq ans à l'issue de celui-ci, le prestataire s'engage à ne pas directement ou indirectement mener ou participer à des prestations identiques ou similaires au projet [2] sur le territoire ou hors du territoire. Ce qui permet de considérer que M. [J] ne pouvait au-delà des stipulations de l'article 6.5 développer sa propre clientèle.
Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du contrat (article 6.213), de l'annexe 1 et de la charte que dès lors qu'un runner est identifié en disponibilité, il doit exécuter, sans exception tous les ordres de missions transférés dans un délai maximal fixé par la société [2] en faisant l'acquisition de biens chez un commerçant de la zone géographique déterminée ( pick-off) pour déposer les biens acquis dans la zone géographique déterminée ( drop-off). Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'annexe 1 que le prestataire doit informer la plateforme des horaires de fin et de début de disponibilité des runners au plus tard 2 jours calendaires au préalable et au minimum cinq jours ouvrables de son indisponibilité ou celle des runners. Il est indiqué qu'une fois désigné le runner doit respecter la procédure établie par la société [2]. Il est aussi prévu que le prestataire imposera au runner durant l'exécution des prestations et pendant les périodes d'attente dites de stand-by d'être toujours joignable, qu'au cours des périodes de disponibilité, le runner est géolocalisé par son smartphone « aux fins de gestion du Service [2] », géolocalisation visualisable par [2] et le client.
Il convient également de relever que le prix de la prestation était fixé par [2] au prix de douze euros de l'heure effective réalisée correspondant à une heure de pleine disponibilité.
En outre, M. [J] produit une capture d'écran de smartphone qui indique « Alerte, pas assez de demande pour que vous puissiez vous connecter. Veuillez réessayer plus tard ou pendant les heures d'affluence ( ex :19 :00-22 :30) ».
Il en résulte que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M. [J] ne disposait pas de latitude dans l'organisation de ses horaires de travail dans la mesure où il devait pouvoir être joint en permanence sur ses périodes de disponibilité, ne pouvait pas refuser les ordres de mission transmis, devait exécuter la prestation dans un délai imposé, à un prix imposé et acheter et livrer des marchandises dans des lieux déterminés par la société [2] suivant une procédure définie par cette même société. Par ailleurs, il ne pouvait se connecter quand il le souhaitait, était tenu de se tenir en permanence à disposition sur les plages de disponibilité ' comprenant les plages d'attente-, était géolocalisé au cours de ces mêmes plages, devait sous peine de pénalités effectuer la prestation dans le délai imparti et ne pouvait développer sa propre clientèle.
Par ailleurs, si M. [J] était effectivement propriétaire de son moyen de transport, il convient de relever que la société mettait à sa disposition, avec obligation de les revêtir et de les utiliser pour exécuter les prestations une casquette, un gilet à l'effigie de la société, un sac de transport, un smartphone ainsi qu'une carte bancaire TTT pour effectuer les achats. Il était précisé que ces éléments demeuraient la propriété de [2].
M. [J] verse les photographies de l'ensemble de ces éléments et son épouse atteste du fait que son époux était contraint de revêtir cet uniforme dont elle assurait l'entretien.
A cela il convient d'ajouter que la charte déontologique détermine avec précision la manière dont la prestation devait être exécutée par le runner. Si cette charte fait obligation au prestataire de s'assurer de son application auprès du runner il convient de rappeler que dans la présente espèce prestataire et runner ne font qu'un.
A cet égard il est notamment exigé du runner que :
- Il doit disposer d'une présentation convenable, soignée, discrète et propre en toute circonstance,
- Il est garant de l'image et de la notoriété de TTT et doit avoir une attitude adaptée (interdiction de chewing-gum, cigarette, appel téléphonique sauf appel du support),
- Il doit retirer son casque et mettre impérativement la casquette TTT et annoncer qu'il réalise une prestation TTT,
- Il doit avoir « une attitude joviale et se présenter avec le sourire »,
- Il doit disposer d'un gel antiseptique et l'utiliser régulièrement.
Il convient d'ajouter que la société [2] adressait directement des messages aux runners en leur rappelant notamment « les règles d'or du runner » concernant notamment la présentation devant le client ( attitude et uniforme complet) à peine de résiliation du contrat, l'obligation de porter le sac à dos de la société sous la même peine ( pour manquement grave à la qualité de service), la communication d'une photographie en uniforme pour identification par le client.
Il convient également de relever que selon l'annexe 1, [2] assurait la formation des runners qui était obligatoire.
Concernant le pouvoir de contrôle et de sanction, outre les courriels ci-avant cités adressés directement aux runners il a précédemment été relevé qu'en cas de prestation non-réalisée dans les délais une pénalité pouvait être infligée. Il convient d'ajouter que selon l'article 10.1 du contrat de réalisations de prestations, le prestataire doit rendre compte du suivi de l'engagement des dépenses et de l'état de son compte, selon l'article 7.1, le prestataire est également tenu d'une information régulière de la société [2] sur l'exécution des prestations.
En outre, l'article 7.5 du contrat prévoit un droit d'audit et de contrôle des prestations de la part de [2] avec possibilité de relever des contraventions aux obligations et mise en 'uvre dans ce cas par le prestataire de mesures correctives dans les délais indiqués au rapport d'audit.
L'article 16.2 du contrat prévoit que tout manquement du prestataire à l'une de ses obligations ou à l'un de ses engagements peut entraîner la résiliation après mise en demeure non suivie d'effet.
D'ailleurs, la lettre de résiliation du 25 novembre 2014 mentionne que le contrat est résilié en raison de retards systématiques dans la mise en 'uvre des ordres de mission et des erreurs d'achat ou de service dans la mise en 'uvre des ordres de mission selon les commentaires apportés par les clients de la plateforme. Il est alors rappelé les obligations incombant au prestataire en application des articles 6.2.1, 6.2.12 et 6.2.11 du contrat. Il est également fait référence à un précédent manquement notifié le 26 septembre 2014 caractérisant ainsi l'exercice d'un véritable pouvoir de contrôle et de sanction.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments le fait que M. [J] se trouvait intégré dans un service organisé, qu'il recevait des directives sur la manière dont il devait exécuter ses prestations, devait porter un uniforme au cours de celles-ci, qu'il ne pouvait développer sa propre clientèle, que le prix des prestations était fixé par [2] et que la société [2] disposait d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur la qualité des prestations.
Ainsi, il résulte des dispositions du contrat de réalisations de prestations, des conditions réelles d'exécution des prestations, de son intégration dans un service organisé dont la société [2] en déterminait unilatéralement les conditions d'exécution que M. [J] démontre qu'il fournissait des prestations dans des conditions qui le plaçaient dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de la société [2] en sorte que le contrat de réalisations de prestations doit être requalifié en contrat de travail.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de requalification.
Sur les conséquences de la requalification du contrat de réalisations de prestations en contrat de travail
Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail
Sur le manquement à l'obligation de sécurité
Il résulte de l'article L.4121-1 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code.
Aucun élément ne permet de considérer que la société [2] a organisé une visite médicale d'embauche. Par ailleurs, M. [J] démontre qu'en violation des dispositions de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers, nomenclature et définitions des emplois attaché à la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports du 21 décembre 1950 applicable aux coursiers en deux roues, il a été conduit à transporter sur son dos des charges de plus de cinq kilos.
Il apparaît que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité et a porté atteinte à la santé de M. [J] auquel il sera alloué 500 euros en réparation du préjudice subi. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur le rappel de salaire et les congés payés afférents
M. [J] demande un rappel sur la base du SMIC alors applicable soit 1 445 euros par mois entre le 23 avril et le mois de novembre 2014. Sur cette période il détaille le montant perçu et indique qu'il a été payé à un salaire inférieur au SMIC les mois d'avril, mai, octobre et novembre 2014. Déduction faite des sommes qu'il reconnaît avoir perçues, il lui reste dûe la somme de 1 857 euros brut après avoir déduit les sommes qu'il a perçues à hauteur de 5 967 euros.
Dans la limite du quantum réclamé, il convient de lui allouer la somme de 1 857 euros brut à titre de rappel de salaire outre 1 435 euros brut au titre des congés payés afférents calculés sur une somme de 14 359 euros brut ( SMIC sur la période). Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur l'ensemble de la période travaillée son salaire moyen est de 1996,28 euros. Par conséquent, il est débouté de sa demande tendant à le voir fixer à la somme de 2 470 euros. Il convient également de rappeler que les assiettes de calcul des indemnités de rupture sont différentes en sorte que le salaire moyen ne peut constituer une assiette de calcul uniforme pour l'ensemble des indemnités.
Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
M. [J] invoque divers manquements, au nombre de ceux-ci, il peut être retenu que le contrat de réalisations de prestations le menaçait de sanctions pécuniaires alors qu'il était salarié, que lui était imposée une clause d'exclusivité incompatible avec le statut d'indépendant ainsi qu'une clause de non-concurrence disproportionnée par son montant et son étendue, qu'il n'a pu acquérir de congés payés, qu'il a été rémunéré en deçà du SMIC, l'obligation de sécurité a été violée, il n'a pas bénéficié de mutuelle.
En revanche, faute de démontrer qu'il en remplissait les conditions, il ne peut prétendre avoir été privé d'indemnité forfaitaire pour travail le dimanche, travail de nuit et indemnité de panier repas. Enfin, il ne démontre pas non plus que la société employait, comme il le soutient sans offre de preuve plus de onze salariés.
Au regard de la multiplicité des manquements retenus, de la durée de la relation de travail, du fait que le manquement à l'obligation de sécurité a déjà été indemnisé, il convient d'allouer à M. [J] la somme de 1 000 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les frais professionnels
M. [J] a été contraint d'engager des frais d'entretien pour son vélo qui étaient nécessaires à l'exercice de sa prestation de travail et qui n'ont pas été pris en charge par la société [2].
Eu égard au barème kilométrique et compte tenu d'un nombre moyen de 70 km par semaine parcourus, il convient de lui allouer la somme de 607 euros. Cette créance est fixée au passif de la société.
Sur les demandes consécutives à la rupture du contrat de travail
Sur les indemnités de rupture
Le contrat de M. [J] a été résilié sans que les griefs qui lui sont reprochés soient matériellement établis. En effet, ainsi qu'il le relève à juste titre les clients ne sont pas matériellement identifiables. Au demeurant la nature des reproches ( ex oubli de frites dans une commande) ne permet pas de considérer que ceux-ci lui sont personnellement imputables.
Compte tenu de la requalification, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En application des dispositions conventionnelles eu égard à l'ancienneté de M. [J] et de l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis déterminée par l'article L. 1234-5 du code du travail, il peut réclamer le bénéfice d'un préavis d'une durée d'un mois, il lui est ainsi dû la somme de 1 445 euros brut outre la somme de 144 euros brut à titre de congés payés afférents. Cette créance est fixée au passif de la société.
M. [J] indique qu'il a été brutalement fin au contrat et qu'il est resté sans revenu et sans emploi pendant un an, il réclame des dommages et intérêts à hauteur de douze mois de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 alors applicable.
Il convient de rappeler qu'au moment de la rupture du contrat le salarié avait une ancienneté inférieure à deux ans.
Il convient de rappeler que l'article L.1235-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 excluait pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans les dispositions de L. 1235-3 alors applicable en permettant au salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté en cas de licenciement abusif de prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Au regard de l'ancienneté du salarié, de son âge au moment du licenciement, il lui sera alloué la somme de 3 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté ces demandes.
Sur l'absence de remise de documents de fin de contrat
M. [J] indique que dans la mesure où aucun document de fin de contrat ne lui a été remis il n'a pu s'inscrire au chômage ni utiliser son compte personnel à la formation qui auraient dû être mentionnés sur son certificat de travail.
Il convient de lui allouer la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi. Cette créance est fixée au passif de la société.
Sur le travail dissimulé
Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L.8221-5 du code du travail disposait, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Au cas présent, il résulte des développements précédents que l'emploi de M. [J] n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable d'embauche, ni n'a reçu aucun bulletin de salaire ' recevant uniquement des factures- alors que le système mis en place par la société [2] le plaçait dans une situation de subordination juridique. Il sera ajouté que la société [2] ne s'est acquittée d'aucune cotisation sociale. Il sera par ailleurs relevé qu'il lui était fait obligation de se déclarer comme travailleur indépendant alors que, comme il l'a été dit, celui-ci était placé dans les conditions d'un salariat.
Ces éléments permettent de caractériser l'élément intentionnel permettant de retenir l'existence d'un travail dissimulé.
Il convient d'allouer à M. [J] la somme de 11 977,68 euros brut. Cette créance est fixée au passif de la société.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur la garantie de l'AGS
Les créances étant antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, l'AGS doit sa garantie en application des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du même code.
Sur les autres demandes
Selon l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Aux termes de l'article 1231-7 du même code, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas , l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.
En application de ces dispositions, il convient de dire que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce.
En outre, à la demande du salarié, il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière.
Il convient de rappeler que le cours des intérêts est arrêté depuis le 3 août 2022 date du jugement de liquidation judiciaire.
Le jugement est infirmé sur les dépens.
Il est fixé au passif de la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe, par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, dans la limite de la cassation et des demandes des parties,
INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
REQUALIFIE de contrat de réalisation de prestations en contrat de travail
DIT que le licenciement de M. [G] [J] est sans cause réelle et sérieuse,
FIXE le salaire moyen à la somme de 1996,28 euros brut,
FIXE au passif de la société [2] représentée par son mandataire ad hoc la société [10] prise en la personne de M. [L] [K] la créance de M. [G] [J] aux sommes de :
- 1 857 euros brut à titre de rappel de salaire outre 1 435 euros brut au titre des congés payés afférents,
- 500 euros brut à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 1 000 euros brut à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution déloyale du contrat de travail,
- 607 euros au titre du remboursement des frais professionnels,
- 1 445 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 144 euros brut à titre de congés payés,
- 3 000 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 100 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de remise des documents de fin de contrat,
- 11 977,68 euros brut à titre d'indemnité pour travail dissimulé,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les créances de nature salariale produiront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation et d'orientation et que les créances de nature indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les prononce,
DIT qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus depuis au moins une année entière,
RAPPELLE que le cours des intérêts est arrêté depuis le 3 août 2022,
DIT que l'AGS CGEA [Localité 6] doit sa garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L.3253-17, D.3253-2 et D.3253-5 du code du travail,
DIT que les dépens de première instance et d'appel sont mis à la charge de la société en liquidation.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE