Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBLA
N° minute 26/00326
88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
M. LE MAGE, Assesseur salarié
Monsieur COUSTE, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 16 Septembre 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 15 octobre 2026.
ENTRE :
Madame [I] [T], demeurant [Adresse 1]
Comparante
ET :
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame [R] [X], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Madame [I] [T], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES,
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par lettre du 20 janvier 2026, Madame [T] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc un recours à l'encontre de la décision du 25 novembre 2025 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Côtes d'Armor rejetant, après recours administratif, la demande d'AEEH pour son fils [G] au motif selon la CDAPH qu'il ne présente pas un taux d'incapacité d'au moins 50%, les parents étant invités à transmettre une demande d'aide financière extra - légale auprès de leur organisme de sécurité sociale pour le financement des suivis libéraux de leur enfant.
Dans son courrier de saisine du tribunal Madame [T] avait fait valoir que son fils est diagnostiqué "dys", qu'il est reconnu comme enfant ayant besoin d'aide et d'accompagnement afin de gommer son handicap et que pour cela il a besoin d'un ordinateur et des cours de l'ergothérapeute sans l'aide duquel ses parents ne peuvent répondre à ses besoins, elle ajoute qu'il est en souffrance scolaire et développe anxiété et refus d'aller à l'école, et que le projet scolaire serait de proposer la classe ULIS projet pour lequel la MDPH doit donner son accord.
Elle produisait un compte rendu d'ergothérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste ainsi que de psychologue clinicien, et également un GEVASCO de 2023 et une précédente notification par la MDPH en date du 29 mars 2024 quant à un octroi d'AEEH du 1er août 2023 au 31 juillet 2025 sur décision de la CDAPH.
Par courrier en date du 3 mars 2026, le juge de la mise en état a informé les parties de son intention d'ordonner une expertise sans audience invitant les parties à communiquer leurs observations et par ordonnance du 18 mai 2026 une expertise a été ordonnée.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 septembre 2026 suite au dépôt du rapport d'expertise.
Madame [T] demande au tribunal de lui accorder une AEEH, elle fait valoir que son fils [G] est en décalage avec les autres enfants qu'il souffre d'un "handicap invisible" qui a un impact sur son comportement dans la vie scolaire comme familiale, raison pour laquelle il avait eu une précédente prise en charge à compter de 2023.
Elle explique que la présence d'un adulte est nécessaire en permanence car sinon il se met en danger.
Elle fait valoir qu'il doit avoir un suivi par un orthophoniste, un ergothérapeute et un psychologue, que les séances d'orthophoniste sont prises en charge par la Caisse primaire mais qu'ils ont dû arrêter le psychologue et l'ergothérapeute car cela coûtait trop cher.
La MDPH conclut en demandant au tribunal de débouter Madame [T] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions.
Elle questionne le taux reconnu par l'expert quant à la méthodologie de fixation de ce taux à laquelle il n'est pas fait référence alors que l'annexe 2-4 du CASF énonce des fourchettes de taux d'incapacité et non un taux d'incapacité précis comme le retient l'expert .
Elle explique qu'en 2024 la MDPH avait accordé une AEEH pour deux ans alors qu'[G] présentait médicalement un taux inférieur à 50 % mais qu'en considération de la lourdeur thérapeutique de ses besoins de suivis un taux de plus de 50 % avait été acté, mais qu'à échéance de l'ouverture de ces droits pendant deux ans il n'a pas été produit de bilans et factures, ni justifié de la mise en place de séances d'ergothérapie et psychologie pendant la période d'octroi.
A l'audience la MDPH interroge la question, dans ce contexte, de créer un indu pour les sommes allouées san effectivité des prises en charge.
EXPOSE DES MOTIFS :
Aux termes de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.
Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d' une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. [...]".
Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, pour obtenir l'AEEH, l'enfant handicapé doit :
soit présenter un taux d'incapacité de 80 % en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap ;
soit, si le taux d'incapacité est fixé entre 50 et 80 %, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d'un dispositif adapté ou d'accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH.
Le guide barème prévoit :
qu'un taux est inférieur à 50 % lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n'entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale ;
qu'un taux entre 50 et 79 % est reconnu lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais sans entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle ;
qu'un taux de 80 % est reconnu lorsque des troubles graves entraînent une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
S'agissant du complément, le décret du 29 mars 2002 prévoit six catégories de compléments, et l'ouverture du droit à un complément doit être appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne et/ou de l'importance des dépenses supplémentaires engagées [article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
L'article R.541-2 du code de la sécurité sociale dispose en effet "2° Est classé dans la 2e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
3° Est classé dans la 3e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou l'oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ;
b) Contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
4° Est classé dans la 4e catégorie l'enfant dont le handicap, soit :
a) Contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;
b) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
c) D'une part, contraint l'un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d'au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine et, d'autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
d) Entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
5° Est classé dans la 5e catégorie l'enfant dont le handicap contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture ;
6° Est classé en 6e catégorie l'enfant dont le handicap, d'une part, contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et, d'autre part, dont l'état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l'enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d'éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l'enfant en établissement.”
S'agissant de ces six catégories de compléments, l'ouverture du droit à un complément est appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne et/ou de l'importance des dépenses supplémentaires engagées [article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].
Aussi, l'importance du recours à une tierce personne est appréciée par la CDAPH au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée.
L'appréciation de la nécessité et du caractère adapté de l'[1] dépendant de critères médicaux une expertise a été ordonnée aux fins d'éclairer la présente juridiction, confiée au Docteur [A].
Aux termes de son rapport, l'expert a mentionné que l'enfant [G] présente un taux qu'il retient à 55 % en considération de ce qu'il est atteint de deux pathologies invalidantes soit un trouble spécifique du langage écrit et un TDAH dominant.
L'ensemble de ce tableau clinique selon lui porte atteinte à son autonomie individuelle et nécessite des frais supplémentaires à la charge des parents et une disponibilité de la mère [B] pour les déplacements et l'accompagnement.
Il évalue que l'hyperactivité est majeure et que l'accompagnement par la mère de l'enfant atteint ses limites et qu'une présence d'une aide humaine à domicile sur la base d'une heure, trois à quatre fois par semaine est justifiée.
A l'appui de son analyse il mentionne que le constat a été fait dans le milieu scolaire que l'enfant en maternelle avait une agitation permanente dans un contexte de colère, avec une évolution en CE2 vers des difficultés à suivre le programme, à rester en place avec des phases de colère même avec sa maîtresse. Le constat est transposable au sein de la famille dès lors qu'il est noté que "la situation est devenue de plus en plus conflictuelle à la maison."
Le bilan de l'ergothérapeute mentionne des difficultés attentionnelles et exécutives, le fait que le maintien de l'attention dans le temps et dans les tâches complexes est très difficile et qu'un suivi en ergothérapie à raison d'une fois par semaine est nécessaire pour aider [G] à augmenter son autonomie dans les activités de la vie quotidienne non seulement à l'école mais aussi à la maison.
La mère [B] au cours des opérations d'expertise a exprimé à l'expert qu'[G] a des difficultés à gérer ses colères, qu'il a également des troubles du sommeil se réveillant régulièrement la nuit ayant besoin d'être rendormi ce qui engendre un comportement colérique en plus de son profil atypique.
La mère indique que des achats sont régulièrement nécessaires liés au handicap d'[G] qui casse beaucoup d'outils, de matériel scolaire et du quotidien (vaisselle, outils, vêtements). Elle relate qu'il démonte, détruit fait tomber et que dans sa chambre en une colère il peut tout casser même les choses qu'il aime.
Elle donne à l'expert l'exemple qu'[G] alors qu'il étaient occupés avec son jumeau et qu'il était seul 15mn, a coupé des fils électriques en voulant préparer une prise au garage.
Ce point est à rapprocher des informations données par Madame [T] dans sa fiche de renseignements pour sa demande d'allocation (pièce 5 dossier MDPH) où elle renseignait la rubrique "votre enfant a-t-il besoin d'une surveillance particulière dans la vie quotidienne en lien avec des mises en danger " en ce que, [G] se met en danger, prise d'objets et les détourne, les casse, risque de blessures, escalade tout et toujours plus haut.”
A la question s'il peut rester seul elle mentionnait qu'il ne connaît pas les dangers et aime tester (feu, gaz…).
À la rubrique communication de ce questionnaire, il est mentionné que la communication est très difficile [G] se montrant susceptible faisant beaucoup de crises, ne comprenant pas les règles ne supportant pas l'autorité.
A la question de possibles déplacement à l'extérieur et de la prise de transport en commun Madame [T] répond que même avec les parents les transferts sont très difficiles et que les parents les limitent.
Il n'est donc pas évoqué de possibilité de quelconque déplacement extérieur en autonomie par [G], alors qu'usuellement une possibilité de trajet simple, seul, (souvent depuis l'école) peut s'envisager pour un enfant de neuf ans sans troubles, voire paraît réaliste selon le trajet pour un enfant de dix ans.
Il sera noté également que dans ce questionnaire Madame [T] [I] indiquait travailler à 80 % expliquant songer à réduire son temps de travail et ce au constat que les troubles cognitifs sont très présents,(emploi qu'elle a perdu depuis.)
Ces éléments corroborent la conclusion de l'expert d'un taux supérieur à 50 % car ils caractérisent des troubles importants dans la vie quotidienne avec une atteinte de l'autonomie individuelle d'[G], ce dernier n'ayant pas la maturité et le contrôle de lui-même attendus d'un enfant de 9 ans (son âge lors de l'examen de la demande par la CDAPH le 16 mai 2016), pour au minimum assurer sa propre sécurité.
L'expert retient que l'enfant [G] nécessite une prise en charge pluridisciplinaire soit un suivi par orthophoniste, ergothérapeute et psychologue.
La MDPH expose que la CDAPH avait accordé une AEEH pour deux ans alors qu'[G] présentait un taux inférieur à 50 % mais ce en considération en effet de la lourdeur thérapeutique de ses suivis.
Elle oppose à la présente demande de renouvellement qu'à échéance de l'ouverture de ces droits pendant deux ans il n'a pas été produit de bilans et factures, sans mise en place de séances d'ergothérapie et psychologie pendant la période d'octroi.
Toutefois, il sera relevé que lorsque Madame [T] a déposé la demande de renouvellement le 3 mars 2025 la décision précédente d'octroi n'avait pas un an en ce que si des droits ont été ouverts à compter du 1er août 2023, c'était par une décision du 12 mars 2024 .
Monsieur et Madame [T] sont également parents non seulement d'un premier enfant né en 2011 mais du frère jumeau [B], [U] qui nécessite lui-même un suivi médical.
Dans ce contexte, Madame [T] avait adressé, dans le cadre du recours, un courriel à la MDPH (pièce 3 du dossier de la MDPH) expliquant que les rendez-vous médicaux sont difficiles à obtenir et qu' " [U] ayant des troubles plus importants " ils ont" attendu pour [G] ".
Cette situation doit également être examinée en rapport avec le fait que dans le cadre des opérations d'expertise Madame [T] a expliqué avoir perdu son emploi de formatrice en MFR suite à un burn out, maladie ayant été reconnue comme d'origine professionnelle par la MSA, bien que la juridiction ne dispose pas d'information quant à la date de première constatation de cette maladie, il ne peut être dénié qu'un tel état de santé est toutefois susceptible de rendre plus difficiles les démarches complexes nécessaires à la mise en œuvre des soins aux deux enfants jumeaux souffrant de troubles.
En conséquence de l'ensemble de ces éléments médicaux et factuels, il sera statué en ce que l'octroi de l'AEEH à l'enfant [G] est justifié pour une période de trois ans (selon les conclusions de l'expert), fixée à compter du 1er novembre 2026, étant observé que si la MDPH à l'audience interroge la question de créer un indu pour les sommes allouées par décision du 12 mars 2024 sans effectivité des prises en charge, ces circonstances ne doivent pas faire échec aux besoins de prises en charge futures de l'enfant alors qu'il serait loisible à la MDPH le cas échéant si sa créance est reconnue, d'opposer aux parents une compensation avec les droits ouverts par la présente décision.
Compte tenu de l'urgence l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
ACCORDE à Madame [T] [I] pour les besoins de son fils [G] [T] né le 16 mai 2016, une AEEH à compter du 1er novembre 2026 et jusqu'au 31 octobre 2029;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ;
CONDAMNE la MDPH des Côtes d'Armor aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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