Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE
N° rôles : 2026004628 et 2026007262
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Le Tribunal,
CHARENTES PREFABRICATION [E] (SAS)
, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 380 398 701, Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment, dont le siège social se trouve sis [Adresse 1]
Entendue, assistée de Maître Aude POULIQUEN, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort,
Monsieur [Z] [D], agissant es-qualités de représentant des salariés, Entendu,
La SCP [M] [C] - prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 2], agissant es-qualités de mandataire judiciaire, Entendue, représentée par Maître [B] [I],
ATH (SAS), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 661 501, dont le siège social se trouve [Adresse 3], agissant es-qualités de candidat repreneur,
Entendue, assistée de Maître Jonathan ROUXEL, avocat au barreau de La Rochelle/Rochefort, substituant Maître [L] [O] du barreau de Nantes,
Le Ministère public,
Entendu,
Composition du Tribunal :
Lors des débats et du délibéré Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société CHARENTES PREFABRICATION [E] (C.P.B.), constituée en 1991 et ayant pour associé unique la société D. [R] INVEST, exploite à [Localité 2] un établissement unique spécialisé dans la fabrication d'ouvrages en béton. Confrontée à une baisse de son chiffre d'affaires (948 454 € en 2022, 695 354 € au 31/03/2025), à des résultats déficitaires (perte de 72 517 € au 31/03/2025) et à un endettement fournisseurs croissant, elle a procédé à déclaration de cessation des paiements prévue pas la loi en date du 25/03/2026.
Par jugement en date du 09/04/2026, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de CHARENTES PREFABRICATION [E] (SAS), désigné les organes de la procédure, et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 26/02/2026. La période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 09/10/2026.
Le passif déclaré à la procédure s'élève à ce jour à 227 713.90 €. L'effectif, de cinq salariés à l'ouverture de la procédure, est aujourd'hui de deux salariés, dont un en arrêt maladie non professionnelle. Le commissaire de justice, Maître [S] [Y], a réalisé l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers : 115 810 € en valeur d'exploitation et 67 330 € en valeur de réalisation.
La situation de trésorerie s'est dégradée : d'environ 45 000 € à l'ouverture, elle serait d'environ 15 000 € fin septembre 2026, avec des arriérés de plusieurs mois de loyers postérieurs (loyer mensuel de 7 020 €) et une activité qui serait de fait arrêtée faute de pouvoir financer les achats de matières premières et la réalisation des chantiers. Le prévisionnel communiqué à la précédente audience laissait apparaître un solde de trésorerie négatif à chaque fin de mois de juin à novembre 2026.
Dans ces conditions, Monsieur [R], assisté de son conseil, a indiqué envisager lui-même la liquidation judiciaire et a fait état de l'intérêt manifesté par la société ATH, concurrent direct de la débitrice. C'est ainsi que, par requête en date du 16/09/2026, Maître [M] [C] a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Parallèlement, un appel d'offres de reprise a été publié dans un journal d'annonces légales le 07/10/2026, avec une date limite de dépôt fixée au 19/10/2026. Une seule offre a été reçue, émanant de la société ATH, déposée le 25/09/2026 et complétée par courrier de son conseil du 22/10/2026.
Les deux affaires ont été appelées à l'audience en chambre du conseil du 27/10/2026. A l'issue de l'audience, le Tribunal a procédé à la clôture des débits et fixé le prononcé par mise à disposition au Greffe le 03/11/2026.
ANALYSE DE L'OFFRE DE REPRISE
L'offre émane de la SAS ATH, au capital de 60 000 €, détenue à 51 % par la société ARLEA (Monsieur [L] [A]), à 44 % par la société MALIA (Monsieur [P] [T]) et à 5 % par un associé minoritaire. Fondée en 2010, elle exerce la conception, la réalisation, l'entretien et la réparation de stations de pompage et d'ouvrages de traitement des eaux, emploie 22 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 10 709 467 € au 30/09/2025. Elle motive sa candidature par le renforcement de son savoir-faire et de sa maîtrise de la chaîne de valeur, par l'intégration d'une compétence de fabrication de cuves et d'ouvrages préfabriqués en béton, et par la possibilité de proposer à la clientèle une offre plus complète.
L'offre porte sur un périmètre unique, à l'exclusion de tout passif autre que le passif social latent rattaché au personnel repris, et comprend :
Éléments incorporels : la clientèle et le fichier client, l'enseigne et le nom commercial ;
Éléments corporels : les biens listés en annexe 1 de l'offre (postes 11, 18, 21, 24, 27, 28, 32, 33, 35 et 52) et cinq véhicules et engins (fourgon FIAT TORINO 9806 ZD 17 ; camion benne RENAULT MASTER 7496 XL 17 ; camion benne MAN TGA 35.360 8X4 avec benne et grue 3147 VV 17 ; remorque porte-engin AMC Castera 24 T 3153 XV 17 ; pelle sur chenille VOLVO EC210CN) ;
Stock : le stock de vannes, coudes et autres pièces de réemploi en acier ;
Travaux en cours
: pour la Communauté d'Agglomération de [Localité 3], la pose de deux débitmètres (6 800 € HT), l'installation d'une pompe de relevage dans le puits de la forme de radoub (76 564 € HT) et l'installation d'une pompe EP quai de la Libération (19 005,48 € HT).
Sont exclus notamment le matériel de bureau, le matériel d'exploitation, les stocks, véhicules, engins et travaux en cours autres que ceux listés, le bail commercial conclu avec la SCI LES OLIVADES et les véhicules sous contrat de crédit-bail. Aucun contrat en cours n'est repris et aucun matériel gagé n'est concerné. Les acomptes clients éventuels seraient restitués par le jeu de comptes prorata.
Le prix proposé est de
50 001 € net vendeur hors droits
, dont 5 000 € pour les éléments incorporels et 45 000 € pour les éléments corporels, auxquels s'ajoute le prix des stocks, fixé par courrier du 22/10/2026 à 1 € à titre ferme et définitif. Le financement est assuré sur fonds propres et le prix a été réglé par chèque de banque remis à l'audience.
Sur le plan social, l'offre prévoit la reprise d'un seul contrat de travail, celui de cadre Dessinateur - Chargé d'études, avec reprise des congés payés arriérés, des arriérés de RTT et prise en charge du 13e mois. Aucune embauche complémentaire n'est envisagée à court terme et l'emploi n'est pas maintenu sur le site actuel.
L'offre ne comporte aucune condition suspensive. Le candidat atteste n'être ni parent ni allié, jusqu'au deuxième degré inclusivement, des dirigeants de la société débitrice et ne pas agir en qualité de personne interposée. La rédaction de l'acte est confiée au cabinet FIDAL ([W]), aux frais du cessionnaire.
EXPOSE DES MOYENS ET PRETENTION DES PARTIES
Monsieur [X] [R]
, représentant légal de la SAS CHARENTES PREFABRICATION [E], confirme l'impossibilité de poursuivre l'activité, ne s'oppose pas à la conversion en liquidation judiciaire et soutient la cession dans les conditions de l'offre présentée.
Monsieur [Z] [J], représentant des salariés, se déclare favorable à la reprise par la société ATH.
La société ATH reconnaît la qualité du travail réalisé par la SAS CHARENTES PREFABRICATION [E], ainsi que le respect dont elle bénéficie dans son secteur d'activité. Elle réitère et maintient son offre intégralement dans ses termes.
Maître [B] [I], représentant la SCP [M] [C], confirme que le prix de cession a été remis entre les mains du mandataire judiciaire. Il relève la portée limitée de l'offre (aucun contrat repris, bail non maintenu, un seul emploi concerné), ainsi que le fait que le prix proposé est inférieur à la valeur de réalisation de 58 160 € des seuls actifs repris, les actifs non repris étant valorisés à 9 170 €. Il émet un avis réservé sur l'offre présentée tout en rappelant que le redressement de la société est manifestement impossible et que la conversion en liquidation judiciaire s'impose, qu'un plan de cession soit ou non arrêté.
Dans son rapport en date du 27/10/2026,
Madame [F] [G]
, juge-commissaire, relève que l'implantation d'ATH dans le même secteur et la reprise du seul salarié restant constituent des éléments favorables à la préservation du savoir-faire et d'une partie de l'activité. Malgré un prix proposé inférieur à l'évaluation des actifs par le commissaire de justice, il n'est pas garantit un produit équivalent en cas de ventes en liquidation judiciaire. En conséquence, un avis favorable est émis s'agissant de la cession au profit de la société ATH ainsi qu'au prononcé de la liquidation judiciaire eu égard à la dégradation signification de la situation de la SAS CHARENTES PREFABRICATION [E] depuis le mois de juin.
Le Ministère public émet un avis favorable à la cession et au prononcé de la liquidation judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE,
a) Sur la jonction des procédures
Par souci d'une bonne administration de la justice, les deux procédures n° 2026004628 et 2026007262 résultant des requêtes reçues au Greffe du tribunal en vue de l'audience du 27/10/2026 seront jointes et suivies sous le numéro de procédure :
2026007262
* b) Sur la cession de l'entreprise
L'article L. 631-1 alinéa 2 du code de commerce dispose que « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ».
Aux termes de l'article L.631-22 du code de commerce, « […] le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le plan de redressement proposé par le débiteur apparait manifestement insusceptible de permettre le redressement de l'entreprise ou en l'absence d'un tel plan ».
Le tribunal relève qu'un seul contrat de travail sur deux est repris, avec maintien des droits acquis. Sur le critère de la pérennité de l'activité, il apparaît que la société ATH est une entreprise structurée, de 22 salariés, dont les dirigeants sont expérimentés dans le secteur de l'eau. Ses prévisions d'exploitation, qui correspondent à l'exploitation actuelle de son activité, ont été précisées et étayées par son compte de résultat par courrier du 22/10/2026. Enfin, s'agissant du prix offert, financé sur fonds propres et remis au mandataire judiciaire, il ne permet pas de régler l'entier passif, ce qui est inhérent à la cession en liquidation judiciaire.
Toutefois, il apparaît que l'activité de la société CHARENTES PREFABRICATION [E] est à l'arrêt et la trésorerie ne permet pas de la reprendre. Ainsi, au regard de la dépréciation et des coûts de conservation des actifs en l'absence de reprise, de la reprise de chantiers en cours d'un montant cumulé d'environ 158 369 € HT par ATH et de la reprise d'un emploi évitant le cout du licenciement, il convient d'autoriser la cession de CHARENTES PREFABRICATION [E] (SAS) en faveur de la SAS ATH en statuant dans les termes ciaprès et sous les conditions du respect de tous les engagements souscrits et les obligations fixées son offre, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris
in extenso
dans le dispositif du présent jugement.
c) Sur la demande de conversion en procédure de liquidation judiciaire
L'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce dispose que : « Lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L.641-10. Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV ».
En l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la trésorerie de la société, déjà insuffisante à l'ouverture de la procédure, ne permet pas de régler les charges courantes, notamment les loyers. L'activité est arrêtée faute de financement des achats et des chantiers, le carnet de commandes est bloqué, et le chiffre d'affaires et les capitaux propres sont en recul constant.
Compte tenu de ce qui précède, le redressement de la société CHARENTES PREFABRICATION [E] ne pouvant intervenir dans le cadre d'un plan d'apurement du passif, ni dans celui de la cession de l'entreprise, il y aura lieu par application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la société.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en chambre du conseil par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.631-1 et suivants, L.631-22, L.640-1, L.641-1 et suivants, L.642-1 et suivants du code de commerce et R.631-39 et suivants du même code,
Vu l'offre de reprise en plan de cession totale émanant de la SAS ATH,
Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire,
Vu l'avis du dirigeant de la société CHARENTES PREFABRICATION [E],
Vu l'avis du représentant des salariés de la société CHARENTES PREFABRICATION [E],
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère public,
Ordonne la jonction des procédures n°2026004628 et 2026007262 et dit qu'elles seront suivies sous le numéro 2026007262 ;
Arrête
le plan de cession totale de la société CHARENTES PREFABRICATION [E] en faveur de la société ATH, SAS au capital de 60 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 524 661 501, dont le siège social se trouve [Adresse 4] [Localité 2] ;
Dit que la cession porte sur les actifs et droits suivants :
Actifs incorporels : la clientèle et le fichier client, l'enseigne et le nom commercial « C.P.B. », à l'exclusion de tous engagements que la société C.P.B. aurait pu prendre envers des tiers dont le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance ;
Actifs corporels: les éléments listés en annexe 1 de l'offre (postes 11, 18, 21, 24, 27, 28, 32, 33, 35 et 52), les véhicules et engins suivants : fourgon FIAT TORINO immatriculé 9806 ZD 17, camion benne RENAULT MASTER immatriculé 7496 XL 17, camion benne MAN TGA 35.360 8X4 immatriculé 3147 VV 17, remorque porte-engin AMC Castera 24 T immatriculée 3153 XV 17 et pelle sur chenille VOLVO EC210CN, tels qu'ils sont portés à l'état descriptif et estimatif établi par Maître [S] [Y], commissaire de justice ;
Stock : le stock de vannes, coudes et autres pièces de réemploi en acier, tel que mentionné à l'inventaire du commissaire de justice ;
Travaux en cours : les travaux en cours pour la Communauté d'Agglomération de [Localité 3] (pose de deux débitmètres ; pompe de relevage de la forme de radoub ; pompe EP du quai de la Libération)
Dit
que la reprise de ces travaux emporte reprise des marchés ou commandes correspondants dans les conditions de l'article L.642-7 du code de commerce, et que les acomptes éventuellement perçus des clients seront restitués par le jeu des comptes prorata ;
Dit
que sont exclus de la cession le matériel de bureau, le matériel d'exploitation, les stocks, véhicules, engins et travaux en cours autres que ceux désignés ci-dessus, le bail commercial conclu avec la SCI LES OLIVADES ainsi que les véhicules en crédit-bail, ces biens et contrats étant traités par le liquidateur dans les conditions de la procédure de liquidation judiciaire ;
Dit
que l'offre ne peut porter que sur les actifs appartenant en propre au débiteur, de sorte qu'en cas d'action en revendication déclarée opposable à la procédure, le cessionnaire sera tenu de restituer au revendiquant le ou les biens correspondants ;
Dit que le prix de cession, payable comptant lors de la régularisation de la vente, s'élève à la somme de 50 001 € hors taxes, répartie comme suit :
Éléments incorporels : 5 000 € HT
Éléments corporels : 45 000 € HT
Stocks : 1 € HT
Constate
que le cessionnaire a remis à l'audience au liquidateur un chèque de banque d'un montant de 50 000 € en garantie du prix de cession ;
Dit que le solde du prix de cession sera réglé dans les plus brefs délais par le repreneur ;
Donne acte
que l'offre ne comporte aucun bien financé par un prêt bancaire relevant des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce et bénéficiant d'une garantie de sûreté réelle ;
Constate
que le cessionnaire ne reprend aucun contrat en cours autre que ce qui est mentionné ci-dessus, ni les contrats de crédit-bail, ni le bail commercial, et qu'il n'a pas stipulé de condition suspensive ;
Ordonne
le transfert d'un contrat de travail attaché à l'activité cédée, dans le respect des dispositions des articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail, à savoir le poste de cadre ;
Dit
que le cessionnaire assumera les droits acquis du salarié repris au titre des congés payés arriérés, des arriérés de RTT et du 13e mois ou autre avantage de fin d'exercice, ainsi que les congés payés acquis depuis le jugement d'ouverture ;
Dit
que le liquidateur procédera, avec le concours de l'AGS, aux licenciements des salariés non repris dans les conditions et délais prévus par les articles L.641-4 et L.642-5 du code de commerce ;
Fixe
l'entrée en jouissance à la date du présent jugement et dit qu'à compter de cette date, la gestion de l'entreprise sera assurée par le cessionnaire, sous sa responsabilité, conformément à l'article L.642-8 du code de commerce ;
Dit
que le cessionnaire devra justifier d'une assurance régulière de responsabilité civile générale et professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable à compter de la date d'entrée en jouissance ;
Donne acte
que le cessionnaire s'engage à supporter l'ensemble des impôts, taxes, charges et droits dont le fait générateur est postérieur à l'entrée en jouissance ;
Dit
que le cessionnaire conservera les archives, au titre de l'activité cédée, pendant les délais légaux et les tiendra à disposition, gratuitement, des organes de la procédure, en cas de besoin ;
Prononce
l'inaliénabilité des actifs repris pendant les 2 années suivant la cession, sauf renouvellement ou actifs devenus obsolètes ;
Rappelle
au cessionnaire retenu que tout plan de cession a un caractère forfaitaire et aléatoire et que le prix de cession ne peut faire l'objet d'aucune compensation, ni diminution pour quelque titre ou raison que ce soit, postérieurement à l'entrée en jouissance ;
Rappelle
au cessionnaire que le prix de cession est constitué du prix proposé relativement aux actifs cédés et s'entend hors charges augmentatives, taxes et droits qui demeureront à la charge du cessionnaire ;
Désigne
la société ATH, représentée par ses dirigeants, comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard ;
Rappelle
au cessionnaire que tous les engagements pris par lui sont déterminants de l'acceptation de son offre par le tribunal, et que le non-respect d'un seul d'entre eux sera susceptible de fonder la mise en œuvre des sanctions prévues par la loi en cas d'inexécution par le cessionnaire de tout ou partie de ses engagements ;
Dit
que la signature de l'acte de cession, qui sera régularisé par le liquidateur, devra intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter du prononcé du présent jugement, que le rédacteur de l'acte de cession sera désigné par le cessionnaire (cabinet FIDAL [W], Maître [L] [O]), le liquidateur pouvant se faire assister lors de cette rédaction, et que les frais d'actes demeureront à la charge exclusive du cessionnaire ;
Dit
que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L.642-5 du code de commerce ;
Dit qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du non-respect de ses engagements, la cession sera résolue de plein droit, le prix payé par le cessionnaire restant acquis à la procédure ;
Prononce
la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire de CHARENTES PREFABRICATION [E] (SARL) ;
Maintient Madame [F] [G] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [M] [C] - prise en la personne de Maître [M] [C] [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
Maintient
Maître [S] [Y] [Adresse 5], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit que le cessionnaire fera rapport au liquidateur conformément à l'article L. 642-11 du code de commerce ;
Dit
que les biens non compris dans le plan de cession seront réalisés par le liquidateur dans les conditions de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de commerce ;
Fixe
à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 27/10/2026, et a été mise en délibéré au 03/11/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/11/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.