Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05632 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5GT
Décision déférée : ordonnance rendue le 29 septembre 2026, à 18h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [J] [Z]
né le 31 mai 1986 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 2]
assisté de Me Laurène Hanna, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE LE SEINE SAINT DENIS
représenté par Me Julie Naouri du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 29 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du enregistrée sous le numéro RG 26/05350 et celle introduite par le recours de M. [J] [Z] enregistrée sous le numéro RG 26/5352, déclarant le recours de M. [J] [Z] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M. [J] [Z], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [Z] au centre de rétention administrative [Etablissement 2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours à compter du 28 septembre 2026, invitant l'administration à saisir un médecin tiers afin de procéder à un examen de compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 30 septembre 2026 , à 17h25 complété à 17h25 , par M. [J] [Z] ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] [Z], ressortissant tunisien né le 31 mai 1986, expose être entré en France en 1998, à l'âge de douze ans. Il a été titulaire d'un titre de séjour du 14 avril 2004 au 15 juin 2021, puis s'est vu refuser son renouvellement le 3 janvier 2022. Il justifie avoir ensuite poursuivi des démarches auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Il produit notamment un passeport tunisien en cours de validité jusqu'au 24 juin 2030, un bail de logement social à [Localité 5] depuis janvier 2019, ainsi que des pièces relatives à son mariage et à sa fille. Il fait également état d'un handicap physique important consécutif à un accident de moto, comportant une amputation de la jambe gauche avec port d'une prothèse et une atteinte sévère du membre supérieur gauche. Certaines pièces relatives à sa situation personnelle et médicale ont été produites pour la première fois en appel.
Le 23 septembre 2026 à 16 h 35, M. [J] [Z] a été interpellé à [Localité 5] dans le cadre d'une enquête préliminaire, sur le fondement d'une autorisation de recours à la force publique prise en application de l'article 78 du code de procédure pénale, puis placé en garde à vue. Il a sollicité un examen médical à 16 h 50. Un médecin a été requis à 16 h 53 et l'examen est intervenu le lendemain à 11 h 40.
Le 24 septembre 2026, le parquet a décidé de mettre fin à la garde à vue et de convoquer l'intéressé à deux audiences pénales ultérieures. La garde à vue a pris fin à 13 h 15. Une obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision de placement en rétention administrative lui ont été notifiées à 13 h 20.
M. [J] [Z] a contesté son placement en rétention. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a, pour sa part, saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de première prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 29 septembre 2026, prononcée à 18 h 34, le magistrat du siège a joint les procédures, rejeté les moyens d'irrégularité et la contestation du placement, ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours et invité l'administration à faire vérifier par un médecin la compatibilité de l'état de santé de M. [J] [Z] avec la rétention.
M. [J] [Z] a formé une déclaration d'appel motivée datée du 30 septembre 2026.
MOYENS DE L'APPEL
M. [J] [Z] demande l'infirmation de l'ordonnance, sauf en ses dispositions relatives à la jonction, à la recevabilité de son recours et à l'invitation faite à l'administration de saisir un médecin.
Il invoque, en substance :
1. l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation, au motif qu'elle comporterait deux dates incompatibles, le 28 septembre 2026 à proximité de la signature et le 24 septembre 2026 en bas de la seconde page, de sorte qu'elle serait dépourvue de date certaine ; il relève en outre que le premier juge a retenu par erreur qu'elle aurait été datée du 29 septembre 2026 ;
2. l'irrégularité de l'interpellation sur le fondement de l'article 78 du code de procédure pénale, aucune des autorisations des 22 avril et 7 septembre 2026 ne faisant état d'une convocation demeurée sans effet, d'une crainte de non-comparution ou de l'un des risques permettant une comparution forcée sans convocation préalable ;
3. l'irrégularité de la garde à vue en raison du délai de près de dix-neuf heures entre sa demande d'examen médical et l'examen effectif ;
4. l'incertitude affectant l'heure de notification du placement en rétention, le courriel adressé au parquet à 13 h 22 comportant un fichier dont le nom laisserait apparaître une numérisation à 13 h 16, alors que la notification est mentionnée à 13 h 20 ;
5. des erreurs de fait et un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle, tenant notamment à son passeport, son domicile, son ancienneté en France et sa situation familiale ;
6. l'absence de prise en considération effective de son handicap lors de la décision de placement en rétention ;
7. une erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public et au risque de soustraction, le premier juge ayant notamment qualifié certaines mentions du dossier de condamnations et évoqué un trafic de stupéfiants qui ne correspondrait pas aux condamnations énumérées ;
8. enfin, l'insuffisance des diligences accomplies en vue de l'éloignement, moyen dont il soutient que le premier juge n'a pas répondu alors qu'il était expressément développé dans ses conclusions de première instance. 2026.09.30.
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [J] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet du Cher tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes des articles R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel est formé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l'ordonnance lorsque l'étranger a assisté à l'audience et la déclaration d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée. L'appel et ses pièces a été reçu le 30 septembre à 17h25, il est donc recevable.
Sur la prise en compte de la situation personnelle et du handicap lors du placement en rétention
L'article L. 741-4 prévoit spécifiquement que la décision de placement prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, notamment son handicap moteur et ses besoins d'accompagnement.
La Cour de cassation juge que l'absence de prise en compte de la vulnérabilité au moment du placement ne peut être suppléée par une évaluation médicale ou par une évaluation de l'OFII réalisée au cours de la rétention. Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283, publié au Bulletin.
En l'espèce, l'arrêté de placement indique que M. [J] [Z] ne peut se prévaloir d'un état de vulnérabilité ou d'un handicap, au motif qu'il aurait seulement déclaré être suivi médicalement sans le justifier, et renvoie à une éventuelle prise en charge ultérieure par le service médical du centre.
Or, avant même l'édiction de l'arrêté, M. [J] [Z] avait expressément déclaré aux enquêteurs avoir " la jambe amputée " et le bras gauche paralysé. La procédure produite par l'administration elle-même comportait donc, indépendamment des pièces médicales nouvelles communiquées en appel, l'indication claire d'un handicap moteur important.
Le premier juge a d'ailleurs lui-même constaté l'existence d'un handicap physique caractérisé par le port d'une prothèse tibiale gauche, ainsi que la perception de l'allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, au point d'inviter l'administration à faire vérifier la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention.
Une telle vérification postérieure ne peut cependant suppléer l'examen individualisé imposé par l'article L. 741-4 au moment où l'autorité administrative décide de la privation de liberté.
La décision de placement est ainsi irrégulière de ce chef.
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS recevable l'appel formé par M. [J] [Z],
DÉCLARONS irrégulière la décision de placement en rétention administrative du 24 septembre 2026 en ce qu'elle n'a pas satisfait à l'exigence de prise en compte effective de l'état de vulnérabilité et du handicap de M. [J] [Z] prévue par l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
INFIRMONS l'ordonnance du 29 septembre 2026,
REJETONS en conséquence la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la prolongation de la rétention administrative,
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [J] [Z],
ORDONNONS la mainlevée de la mesure de rétention et la remise en liberté de M. [J] [Z]
RAPPELONS que la mainlevée de la rétention est sans effet sur l'obligation de quitter le territoire français dont l'intéressé fait l'objet,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 02 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment