Texte intégral
*1DE/06/50/09/15*
Signif.: -M. [G] [D] [T] [Z] Copies : -DGFIP -SELARL FIDES en la personne de Me [S] [V] -Parquet
R.G. : 2025085881 P.C. : P202504792
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
M. [G], [D], [T] [Z], [Adresse 1], (n° Répertoire Sirène [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], absent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer M. [G] [Z], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendu.
A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'entrepreneur individuel M. [G] [Z], [Adresse 1], (n° Répertoire Sirène [Numéro identifiant 1]) au vu de l'usurpation de l'identité de son dirigeant.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
M. [G] [Z] est inscrit au répertoire de l'Insee sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de coursier au [Adresse 1]. Il exerce par conséquent une activité d'entrepreneur individuel.
M. [G] [Z] a été appelé à comparaître le 02/12/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 14/10/2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte de la présente requête du ministère public, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* le 03 février 2025, M. [G] [Z] déposait plainte pour usurpation de son identité ; qu'il contestait sa qualité de gérant de l'entreprise individuelle [G] [Z] constituée à son insu suite au vol de ses documents d'identité le 2 novembre 2024,
* que l'identité de l'intéressé avait frauduleusement été utilisée aux fins de tromper le greffe du tribunal des activités économiques de Paris,
* que la liquidation judiciaire de l'entreprise individuelle [G] [Z] apparaissait ainsi à l'évidence.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
M. [G] [D] [T] [Z]
[Adresse 1]
Activité : Livraison de repas
Numéro du Répertoire Sirène : [Numéro identifiant 1]
Numéro Siret : [Numéro identifiant 1] 00010.
Nomme Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [S] [V], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe au 15 novembre 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'immatriculation de l'entreprise individuelle.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par M. Pierre Jarrossay.
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