Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
*1DE/06/62/26/15*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 28/09/2026
CHAMBRE 1-2
RG: 2024043167
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 423465905
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN, avocat (B342) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson - Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
1) SAS MEGA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 821979580
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre LAVILLAT, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
2) Monsieur [C] [Q], ès qualité de caution de la société MEGA, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : assistée de Me Alexandre LAVILLAT, avocat et comparant par Me Martine CHOLAY, avocat (B242)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 2 juillet 2024, la SA STAR LEASE assigne la SAS MEGA et Monsieur [C] [Q], ès qualité de caution de la société MEGA.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois pour arrangement.
A l'audience du 28 septembre 2026 :
La SA STAR LEASE se fait représenter par son conseil lequel déclare oralement se désister de son instance et de son action.
La SAS MEGA et Monsieur [C] [Q] se font représenter par leur conseil lequel déclare oralement accepter le désistement d'instance et d'action.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code procédure civile.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62€ TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La minute du jugement est signée par Jean-Michel Berly, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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