Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 470 DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00981 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2PF
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 17 juillet 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 24/02082.
APPELANT :
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE
[Localité 1] (F.G.A.O.)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Daniel WERTER, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 8).
INTIMES :
M. [P] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE
Représenté par Me Virginie DUBOIS-NICOLAS de la SELARL NICOLAS-DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 69)
M. [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE - CGSS
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Judith DELTOUR, président de chambre
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller
Mme Rozenn LE GOFF, conseiller.
DÉBATS :
A la demande des parties et conformément aux dispositions des articles 914 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire ne requérant pas de plaidoirie, le conseiller de la mise en état a autorisé le dépôt du dossier au greffe de la chambre le 1er juin 2026. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 17 septembre 2026.
GREFFIER :
Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.
ARRÊT :
Défaut - Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseiller pour le président empêché et par Mme Yolande MODESTE, greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 14 janvier 2021, à [Localité 5] ([Localité 6] Guadeloupe), M. [P] [B] a été blessé à l'occasion d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager transporté du véhicule automobile, non assuré, conduit par M. [Y] [K].
Fort de l'expertise amiable contradictoire du 26 décembre 2023 réalisée par M. [R] [U], médecin conseil du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et par M. [J] [N], médecin conseil de la victime, par actes de commissaire de justice du 14 octobre 2024, M. [B] a fait assigner M. [K] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe pour obtenir liquidation de son préjudice corporel. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a confirmé son intervention volontaire à cette instance.
Par jugement réputé contradictoire du 17 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a :
- dit que le droit à indemnisation de M. [P] [B] pour l'accident du 14 janvier 2021 est intégral,
- fixé le préjudice de M. [P] [B] à la somme de 622 776,45 euros se décomposant comme suit :
- préjudices patrimoniaux temporaires
- 2 821 euros au titre des frais divers,
- 12 780 euros au titre de assistance tierce personne avant consolidation
- 15 677,86 euros au titre de la perte de gains professionnels
actuels,
- préjudices patrimoniaux permanents
- 141 498,09 euros au titre de assistance tierce personne après consolidation
- 387 331 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs
- préjudices extra-patrimoniaux temporaires
- 6 418, 50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2 000 euros au titre du prejudice esthétique temporaire,
- préjudices extra-patrimoniaux permanents
- 38 250 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 4 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 4 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à verser à M. [P] [B] la somme de 622 776,45 euros,
- condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens,
- condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à verser à M. [P] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- déclaré le jugement commun à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.
Le 12 août 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) a interjeté appel de cette décision.
Suite à l'avis de non constitution du greffe, cette déclaration d'appel et les conclusions du FGAO ont été signifiées au domicile de M. [K] et à personne habilitée à la Caisse générale de sécurité sociale, lesquels n'ont pas constitué avocat, de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut.
Le 2 septembre 2025, M. [B] a constitué avocat.
Le 27 mars 2026, le ministère public s'en est rapporté à la jurisprudence habituelle de la cour sur l'évaluation des postes de préjudices de M. [B].
La clôture est intervenue le 20 avril 2026. Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le dépôt des dossiers a été autorisé au 1er juin 2026 puis l'affaire mise en délibéré au 17 septembre 2026, pour sa mise à disposition.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) demande à la cour, de:
Sur l'appel principal,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le Fonds de garantie à payer à M. [B] la somme de 622 776,40 euros, la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens,
- infirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [B] la somme de 387 331 euros au titre des pertes de gains professionnels,
Et, jugeant à nouveau,
- dire que M. [B] n'est pas inapte à tout emploi et qu'il ne subit pas de
pertes de gains professiomiels futurs,
- dire que M. [B] a subi une perte de chance de trouver un emploi de l'ordre de 30 %,
En conséquence et à titre principal,
- rejeter sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs, Subsidiairement,
- dire que M. [B] a subi une perte de chance de trouver un emploi de l'ordre de 50 %,
- fixer à la somme de 67.718,61 euros le montant alloué à M. [B] au titre de ses pertes de gains professionnels futurs,
Trés subsidiairement,
- fixer à la somme de 76.928,06 euros le montant alloué à M. [B] au titre de ses pertes de gains professionnels futurs,
En tout état de cause,
- déclarer l'arrêt à intervenir opposable au Fonds de garantie,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CGSS de la Guadeloupe
- statuer ce que de droit sur les dépens,
Sur l'appel incident,
A titre principal,
Vu l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement,
- se déclarer non saisie,
Subsidiairement,
- dire que M. [B] n'est pas inapte à tout emploi et qu'il ne subit pas de perte de gains professionnels futurs,
- déclarer l'appel incident non fondé,
- le débouter de toutes ses demandes.
Le Fonds de garantie soutient en substance que l'expert judiciaire n'a pas exclu toute possibilité de reprise de travail pour M. [B], seule une perte de chance étant justifiée, prise en compte faite du capital invalidité à lui alloué par la caisse de sécurité sociale. Il ajoute que la cour n'est pas valablement saisie de l'appel incident de M. [B] lequel n'a pas sollicité dans ses premières conclusions utiles l'infirmation ou l'annulation du jugement querellé et que dans tous les cas il n'y a pas lieu, pour le calcul de la perte de gains professionnels futurs, à revalorisation du revenu de référence de M. [B] en fonction du SMIC puisqu'il ne justifie pas d'une telle augmentation annuelle depuis son embauche et que les salaires n'évoluent pas en fonction de la valeur du revenu minimum.
Dans ses ultimes conclusions du 31 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, M.[B] demande à la cour, de :
Sur l'appel principal ,
- débouter le fonds de garantie de toutes ses demandes, fins et conclusions sur la perte de gains
professionnels futurs.
- confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a retenu que M. [B] subissait une perte de gains professionnels futurs,
- confirmer le jugement en ce qu'il a partiellement indemnisé la victime
au titre de la perte de gains professionnels futurs en lui allouant une
indemnité de 387 331 euros,
Sur l'appel incident,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité des demandes d'indemnisation de M. [B] et statuant à nouveau sur le quantum de l'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels,
- dire la perte de gains professionnels futurs constituée pour M. [B] pour la somme de 718 015.75 euros après subrogation de la caisse générale de sécurité sociale dans les droits de la victime pour la somme de 153 111.99 euros correspondant au capital rente fixé à l'avantage de la victime par l'organisme social,
- dire que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages interviendra pour procéder au règlement de cette indemnité en deniers
ou quittance à l'avantage de la victime,
Sur tous les chefs,
- dire que l'intégralité des indemnités fixées à l'avantage de la victime lui
seront réglées en capital par le fonds de garantie,
-fixer l'indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de
procédure civile à laquelle peut prétendre la victime à 3000 euros et dire
que le fonds de garantie interviendra pour procéder au règlement de cette indemnité de procédure
à l'avantage de la victime,
- condamner le fonds de garantie à indemniser intégralement la victime.
M. [B] expose en substance qu'il est inapte à reprendre son activité salariée à son poste antérieur ainsi que le démontrent l'avis d'inaptitude de la médecine du travail du 13 juin 2023, son licenciement intervenu le 7 juillet 2023 et l'accès hypothétique en Guadeloupe à l'emploi des personnes atteintes d'un handicap. ll soutient que le calcul du poste de perte de gains professionnels futurs doit inclure l'actualisation de son salaire sur la base de l'évolution du SMIC et le point de rente viager du barème de capitalisation 2025 de la gazette du Palais pour tenir compte de la perte de droit à retraite. Il précise que son appel incident dont les termes identifient sans ambiguïté le chef de jugement critiqué est parfaitement recevable, sauf à détourner les régles de procédure en une sanction purement formelle.
MOTIFS
En liminaire, il sera souligné que l'objet de l'appel est limité outre à la condamnation du FGAO au paiement des dépens et d'une indemnité de procédure à M. [B], au seul poste de perte de gains professionnels futurs, les autres postes de préjudices étant devenus définitifs.
S'agissant de l'appel incident formé par M. [B] concernant ce poste de préjudice, c'est à raison que le FGAO soutient que dans ses premières conclusions, l'intimé n'a pas sollicité l'infirmation ou l'annulation de ce chef de sorte qu'en application des dispositions de l'articles 542 et 954 du code de procédure civile, la cour n'est pas valablement saisie, la cour étant en revanche régulièrement saisie de l'appel principal interjeté par le Fonds de garantie sur ce point.
Sur la perte de gains professionnels futurs
ll s'agit d'indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutive à l'incapacité permanente à laquelle elle est confrontée, après consolidation, dans la sphére professionnelle à la suite du dommage.
En matière de réparation du dommage corporel, la victime doit être replacée, sans perte, ni profit, dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit. ll résulte de ce principe de réparation intégrale que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains (Cass 2éme civ 10 octobre 2024 - n°2312612).
En l'espèce, il ressort des conclusions du rapport d'expertise amiable contradictoire du 26 décembre 2023 des docteurs [R] [U] et [J] [N] que:
- les blessures initiales (traumatisme de la main droite et du poignet droit) et séquellaires (enraidissement du pouce et du poignet droit, enroulement incomplet des doigts, flessum irréductible de 90°au niveau de l'interphalangienne proximale et gêne fonctionnelle avec accrochage, diminution de la force de préhension de la main droite et de la force pollici-digitale) subies par M. [B], né le [Date naissance 1] 1993, sont imputables à l'accident de la circulation du 14 janvier 2021.
- la date de consolidation de ses blessures est fixée au 7 juillet 2023, le déficit fonctionnel permanent au taux de 15 %, l'aide par tierce personne après consolidation à trois heures par semaine.
Les débours définitifs de la CGSSG (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, indemnités journalières, capital invalidité,) établis le 3 octobre 2024 s'élèvent à la somme totale de 179 412,88 euros (dont 153 114,99 euros au titre du capital invalidité).
La juridiction de premier ressort a considéré que M. [B] subissait une perte totale de gains professionnels futurs et lui a alloué à ce titre la somme de 387 331 euros déduction faite du capital invalidité perçu (540 445,988€ - 153 114,99€)
Or, s'il est constant et non contesté qu'au moment de l'accident de la voie publique subi par M. [B], ce dernier bénéficiait depuis le 11 décembre 2017 au sein de l'entreprise Technover d'un contrat à durée indéterminée en qualité de menuisier aluminium pour un revenu annuel de 14 890 euros en 2020 et qu'il a été licencié le 7 juillet 2023 suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 juin 2023 et à l'impossibilité de le reclasser dans cette société pour son employeur, il est également exact qu' il n'a pas été retenu, à dire d'expert médical, une incapacité définitive d'exercer une activité professionnelle pour l'intéressé. Ainsi, les experts [U] et [N] ont bien conclu à une inaptitude à la reprise de cet emploi d'ouvrier et à la possibilité pour M.[B] d'exercer une activité nécessitant une bonne dextérité bimanuelle, mais à une aptitude pour 'un travail sédentaire sans port de charge lourde nécessitant une bonne activité bimanuelle (...) et toutes professions ne nécessitant pas une bonne dextérité de la main droite'.
Ce faisant, vu ces conclusions médicales, vu le taux du déficit fonctionnel permanent fixé à 15%, il y a lieu de considérer que M. [B] échoue à établir que du fait des séquelles subies suite à l'accident de la voie publique du 14 janvier 2021, il se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, un emploi adapté, à dire d'expert, étant possible. Dès lors, l'argumentaire du Fonds de garantie selon lequel seule une perte de chance doit être retenue sera accueilli.
Vu l'appréciation médico-légale précitée et les éléments de la cause (notamment l'âge de la victime à la date de la consolidation -29 ans et 9 mois-, sa qualification, ses capacités de reconversion, le tissu économique local contraint), cette perte de chance sera évaluée à 50%.
Le préjudice subi par la victime devant être évalué au jour de la décision qui le fixe, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, la cour tiendra compte pour la période concernée de l'évolution du SMIC, base du salaire de M. [B] selon les modalités de son contrat de travail du 11 décembre 2017, soit pour l'année 2023 un revenu mensuel net de 1353 euros puis 1383,08 euros au 1er mai 2023 ; pour l'année 2024, 1398,69 euros puis à compter du 1er novembre 2014, la somme de 1426,30 euros, sans changement en 2025 puis à compter du 1er juin 2026, une revalorisation à hauteur de 1477,93 euros par mois. Appliqués à la période considérée,soit8030,65eurospourl'année2023 (44,61x25jours+1383,08x5mois),16839,50eurospour 2024(1398,69x10mois+1426,30x2 mois), 17 115,60 euros pour l'année 2025, 12402,71 euros pour l'année 2026 (1426,30x5 mois+1477,93x3mois+17jours).
Ce faisant, au titre de la perte de gains professionnels futurs échus (du 7 juillet 2023, date de la consolidation, au 17 septembre 2026, date de la présente décision), revient à M. [B], la somme de 27 194,23 euros (54 388,46 euros/2).
Au titre des arrérages à échoir, et peu important que M. [B] n'ait pas formalisé une demande au titre de l'incidence professionnelle réparant un aspect distinct du préjudice économique, il est d'exacte appréciation en application du principe de la réparation intégrale de retenir en 2026 un revenu moyen mensuel net de 1 477,93 euros soit 17 735,16 euros annuels et tenant compte de la perte des droits à la retraite (l'âge légal minimum requis pour bénéficier du taux plein de la retraite étant de 67 ans et M. [B] né en 1993 justifiant disposer d'ores et déjà de 39 trimestres de cotisations), le baréme de capitalisation 2025 de la revue Gazette du palais (point fixé à 30,582 pour un homme de 32 ans à la date de la décision), outil d'indemnisation d'usage tenant compte de l'évolution de l'espérance de vie et de l'analyse des données économiques et financières contemporaines, adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur.
Aussi, les arrérages à échoir pour ce poste de préjudice s'élèvent à la somme de 271 188, 33 euros (17 735,16€ x30,582/2) desquels il convient d'imputer le capital invalidité attribué à M. [B] à hauteur de la somme de 153 114,99 euros selon les débours définitifs de la CGSSG soit la somme de 118 073,34 euros lui revenant - en capital- à ce titre.
Au total, au titre de la perte de gains professionnels futurs, il sera alloué à M.[B], la somme totale de 145 267,57 euros. Dès lors, le jugement sera infirmé de ce chef.
Il sera rappelé que le présent arrêt est opposable au FGAO lequel en application des articles L. 421-1 et R.421-15 du code des assurances ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec le responsable de l'accident. La décision entreprise sera donc infirmée en ce qu'elle a condamné le Fonds de garantie à paiement.
En conséquence, le préjudice de M. [B] sera fixé à la somme totale de 380 713,02 euros dont 145 267,57 euros due au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Sur les demandes accessoires
Les dispositions de la décision entreprise seront infirmées en ce qu'elle a condamné le FGAO à payer à M. [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les circonstances de la cause, il n'est pas inéquitable que chacune des parties supporte les frais irrépétibles engagés par elle pour la présente instance, tant devant le premier juge qu'à hauteur de cour. Les demandes faites à ce titre seront donc rejetées.
Les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare la cour non valablement saisie de l'appel incident formé par M. [P] [B] ;
Infirme la décision entreprise en ce qu'elle a :
- fixé le préjudice de M. [P] [B] à la somme de 622 776,45 euros dont celle de 387 331 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs,
- condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à verser à M. [P] [B] la somme de 622 776,45 euros,
- condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux dépens,
- condamné le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à verser à M. [P] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,
- Fixe le préjudice de M. [P] [B] à la somme totale de 380 713,02 euros dont 145 267,57 euros due au titre de la perte de gains professionnels futurs.
- Dit la présente décision opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ;
- Rappelle que le présent arrêt est commun à la Caisse générale de la sécurité sociale ;
- Dit n'y avoir lieu à paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Dit que les dépens de première instance sont mis à la charge du trésor public;
Y ajoutant,
Déboute M. [P] [B] et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de leurs demandes plus amples ou contraires;
Dit n'y avoir lieu à paiement à hauteur d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens de l'instance d'appel à la charge du trésor public.
Le Greffier Le Président