Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 2026 1ère Chambre
N° RG : 2026F00369
DEMANDEUR
Mme [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] comparant en personne
DEFENDEUR
SARLU AEROPARKING ORLY [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant Mme Martine LESTOQUOY en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en dernier ressort.
Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
Madame [Z] [L] reproche à la société AEROPARKING ORLY un endommagement de son véhicule stationné sur une place de parking réservée auprès de ladite société et demande à ce titre des dommages et intérêts.
Madame [Z] [L] a mis en demeure la société AEROPARKING ORLY de lui régler la somme de 1.753,27€, en vain.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice du 5 février 2026, signifié à personne, Mme [Z] [L] a assigné la société AEROPARKING ORLY demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces sur lesquelles la demande est fondée,
Constater que la société [Adresse 5] a manqué à ses obligations contractuelles envers Mme [L] [Z],
En conséquence,
Condamner la société PARKING ORLY VOITURIER à payer à Mme [L] [Z] la somme de mille sept cent cinquante-trois euros et vingt-sept centimes (1.753,27€) à titre de dommages et intérêts permettant de réparer le véhicule litigieux,
Condamner la société [Adresse 6] à payer à Mme [L] [Z], la somme de mille euros (1.000,00€) en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner la société PARKING ORLY VOITURIER aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 mars 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 7 avril 2026 avec avis aux parties.
A l'audience collégiale du 7 avril 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas comparu, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 26 mai 2026 et reportée au 16 juin 2026.
A son audience du 16 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 3 novembre 2026, par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
Mme [Z] [L] expose que :
Elle avait réservé une place de parking auprès de la société AEROPARKING ORLY, pour la période du 30 septembre 2024 au 10 octobre 2024, conformément au bon de commande n° MB849D pour un montant de 84,98 euros.
Elle s'aperçoit, à son arrivée le 10 octobre 2024, que la porte arrière gauche a été endommagée et prend contact avec le gestionnaire du parking afin de l'informer de l'endommagement du véhicule.
La partie adverse s'engage à prendre la responsabilité de cet endommagement et atteste qu'elle dédommagera la requérante à l'amiable.
Malgré de multiples relances, elle décide de solliciter l'intervention d'un garage qui préconise des réparations à hauteur de 699,02€ conformément au devis de la société GARAGE [I].
Face à l'inaction de la partie adverse, elle saisit sa protection juridique CIVIS, qui mandate un expert amiable le 24 février 2025.
L'expert amiable de la société CIVIS estime sous-évalué le devis de la société [I] et réévalue le montant des réparations à la somme de 1.753,27€.
Malgré la mise en demeure du 7 avril 2025, la société AEROPARKING ORLY restant inactive, sur la base de l'article 1217 du Code civil et de l'article 1231-1, elle observe que le manquement aux obligations contractuelles du prestataire de service a directement causé un dommage matériel, à savoir
la détérioration de la porte arrière gauche. L'imputabilité de ce dommage étant due à la société AEROPARKING ORLY, elle demande le paiement de la somme de 1.753,27€, correspondant aux dommages et intérêts préconisés par l'expert amiable de sa protection juridique.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse 10 pièces aux débats.
LES MOTIFS DE LA DECISION
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter aucun argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse. En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal
Mme [Z] [L] demande au Tribunal de condamner la société AEROPARKING ORLY à lui payer la somme de 1.753,27€ à titre de dommages et intérêts en dédommagement des frais de réparation de son véhicule accidenté sur l'aire de stationnement mis à sa disposition par la défenderesse.
A titre liminaire, le Tribunal relève que le pouvoir donné par Mme [Z] [L] à la société de protection juridique CIVIS a été régulièrement établi et que le mandataire est investi des pouvoirs nécessaires.
Le Tribunal observe, au vu des pièces produites, que le véhicule endommagé a bien été stationné sur le parking de la société AEROPARKING ORLY pour la période du 30 septembre 2024 au 10 octobre 2024 et que le montant de la prestation a été effectivement débité du compte courant de Mme [Z] [L].
Les échanges de SMS entre la société AEROPARKING ORLY et Mme [Z] [L] démontrent l'accord du prestataire pour une indemnisation d'un montant de 699,02€, basée sur un devis de réparation établi par le garage [I].
En revanche, il n'a pas été démontré que le rapport d'expertise, établi par l'expert amiable de la société CIVIS le 24 février 2025, qui chiffre le préjudice à la somme de 1.753,27€, était contradictoire. Le Tribunal ne le retiendra pas.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société AEROPARKING ORLY à payer à Mme [Z] [L] la somme de 699,02€ à titre de dommages et intérêts et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, Mme [Z] [L] a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société AEROPARKING ORLY à payer à Mme [Z] [L], la somme de 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la déboutera du surplus de sa demande.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société AEROPARKING ORLY.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire, en dernier ressort :
Condamne la société AEROPARKING ORLY à payer à Mme [Z] [L] la somme de 699,02€ à titre de dommages et intérêts et déboute cette dernière du surplus de sa demande.
Condamne la société AEROPARKING ORLY à payer à Mme [Z] [L] la somme de 500,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande.
Condamne la société AEROPARKING ORLY aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4ème et dernière page.
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