Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00148 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZWF4
JUGEMENT
Minute : 25/695
Du : 20 Novembre 2025
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (069475)
Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1272
C/
Madame [D] [V] épouse [E]
[1] (4059067723, 4059067722)
SIP DE [Localité 2] (0027152300018)
CRCAM DE [Localité 3] ET IDF (41044555001, 60120419355)
[2] (46107007626, 56824458379)
[3] (C006357975)
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (361225897355, 878224370801)
Association [4] (JDESP642684)
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Novembre 2025 ;
Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Thierry DOUEB,
Avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [D] [V] épouse [E],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne
[1]
domiciliée : chez [5],
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
SIP DE [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 3] ET IDF
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2] ,
demeurant [Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
demeurant [Adresse 9]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Association [4]
demeurant [Adresse 10]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 avril 2024, Mme [D] [V], épouse [E] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis.
La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 26 avril 2024.
Le 19 juillet 2024, la commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de Mme [D] [V], épouse [E] et l’absence d’éléments permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation, a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Seine-Saint-Denis Habitat, à qui les mesures ont été notifiées le 26 juin 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 18 juillet 2024.
Par jugement rendu le 21 octobre 2024 (RG 24/935), le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 13 décembre 2006 entre Seine-Saint-Denis Habitat, d’une part, et Mme [D] [V], épouse [E] et M. [A] [E], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] sont réunies à la date du 13 septembre 2022 et en a suspendu les effets à l’égard de Mme [D] [V], épouse [E] jusqu’à la décision du juge du surendettement. Les locataires ont été condamnés solidairement au paiement des loyers et des charges dus.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2024.
Par courrier reçu au greffe le 25 novembre 2024, [2] a confirmé le montant de ses créances.
Par courrier reçu au greffe le 12 décembre 2024, SIP [Localité 2] a confirmé le montant de sa créance.
A l’audience, Seine-Saint-Denis Habitat, comparante, représentée, sollicite le renvoi du dossier de Mme [D] [V], épouse [E] à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis pour adoption de mesures imposées.
Mme [D] [V], épouse [E] n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 07 février 2025.
Par jugement avant dire droit en date du 7 février 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 15 mai 2025 afin de permettre la comparution de Mme [D] [V], épouse [E].
Après un renvoi destiné à permettre la convocation de [4] en qualité de créancier, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025.
Par courrier reçu au greffe le 6 août 2025, [1], a actualisé le montant de ses créances aux sommes de 88,17 et 606,38 euros.
A l’audience, Seine-Saint-Denis Habitat comparante, représentée, actualise sa créance à la somme de 7 442,90 € et sollicite le renvoi du dossier de Mme [D] [V], épouse [E] à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis pour adoption de mesures imposées.
Elle souligne que la situation de Mme [D] [V], épouse [E] n’est pas irrémédiablement compromise dès lors qu’elle respecte le plan d’apurement imposé par le juge de l’expulsion, que M. [A] [E] a été condamné solidairement avec elle qualité de colocataire.
A l’audience, Mme [D] [V], épouse [E], comparante, demande au juge des contentieux de la protection de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle actualise sa situation personnelle et financière.
Les autres parties n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Certains créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentés à l'audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers
1. Sur la vérification des créances
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
a) Sur la créance détenue par Seine-Saint-Denis Habitat
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 19 juillet 2024 qu’à cette date, Mme [D] [V], épouse [E] était redevable d’une somme de 7 576,35 euros.
Or, à l’audience, Seine-Saint-Denis Habitat actualise sa créance à la somme de 7 442,90 euros, arrêtée au 30 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus, ce que Mme [D] [V], épouse [E] ne conteste pas.
En conséquence, il convient de retenir ce montant.
b) Sur la créance détenue par [4]
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 19 juillet 2024 qu’à cette date, Mme [D] [V], épouse [E] n’était redevable d’aucune dette à l’égard de [4].
Or, Mme [D] [V], épouse [E] produit un décompte daté du 29 mars 2024 émis par [4] lequel laisse apparaître un solde de 1 753,68 euros.
[4], régulièrement convoqué, ne comparaît pas à l’audience pour émettre des observations.
En conséquence, il convient d’inclure cette créance dans la procédure et d’en fixer le montant à la somme de 1 753,18 euros.
c) Sur la créance détenue par [1]
En application de l’article R. 713-4 du code de la consommation, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé des créances établi par la commission de surendettement le 19 juillet 2024 qu’à cette date, Mme [D] [V], épouse [E] était redevable de deux dettes pour une somme respective de 87,42 euros et 542,71 euros.
Par courrier reçu au greffe le 6 août 2025, [1], a actualisé à la hausse le montant de ses créances aux sommes de 88,17 et 606,38 euros.
Il ne justifie toutefois pas avoir communiqué ces demandes à la débitrice avant l’audience de sorte qu’il n’est pas possible de retenir cette actualisation.
En conséquence, il n’y a pas lieu d’actualiser le montant de ces créances.
2. Sur la contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers
Il ressort des articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, celui-ci peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Pour ce faire, il est nécessaire de constater que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Le juge des contentieux de la protection, s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, renvoie le dossier à la commission.
En l’espèce, la commission de surendettement a motivé la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa décision du 19 juillet 2024 par une capacité de remboursement insuffisante, en l’occurrence de 0,00 € pour faire face à la totalité du passif d’un montant de 16 958,93 €.
Elle n’a relevé aucun élément d’actif cessible ni d’aucun patrimoine immobilier ou mobilier réalisable au bénéfice du débiteur.
Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de :
Salaire net mensuel SAMSIC
460,14 €
Salaire net mensuel [6]
341,37 €
APL
449,09 €
RLS
69,64 €
Prime d’activité
169,30 €
Allocation de soutien familial
398,36 €
Allocations familiales avec conditions de ressources
322,09 €
Complément familial
294,91 €
TOTAL
2 504,90 €
Il apparaît qu’avec 3 enfants à sa charge, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de :
Charges de la vie courante (barème)
1 295,00 €
Charges d’habitation (barème)
247,00 €
Charges de chauffage (barème)
255,00 €
Loyer (frais réels)
714,67 €
Total
2 511,67 €
Le montant du loyer retenu exclut les charges d’eau et de chauffage, déjà pris en compte dans le cadre des barèmes.
En l’état, Mme [D] [V], épouse [E] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.
Âgée de 53 ans, elle ne dispose d’aucune qualification professionnelle particulière de sorte qu’elle n’apparaît pas en mesure de prétendre à un emploi mieux rémunérés que ceux qu’elle cumule actuellement. Ses droits sociaux apparaissent ouverts en intégralité.
Ses charges sont limitées au minimum incompressible. Elle assume seule la charge de trois enfants, dont le plus âgé à 20 ans, qui n’apparaît pas susceptible de prendre son indépendance financière à court ou moyen terme. Quand bien même la prendrait-il, cette situation se traduirait par une diminution des aides familiales actuellement mises à sa disposition.
Ce faisant, Mme [D] [V], épouse [E] n’apparaît pas susceptible de disposer d’une capacité de remboursement à court ou moyen terme.
Dans ces conditions, il apparaît que la situation du débiteur est irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 724-1 1° du code de la consommation, Mme [D] [V], épouse [E] ne possédant que des biens meublants nécessaires à la vie courante.
Il convient donc de confirmer la décision de la commission de surendettement et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du débiteur.
Le fait que Mme [D] [V], épouse [E] soit solidairement tenue au paiement de cette dette avec M. [A] [E] est sans incidence sur sa capacité à bénéficier seule des mesures de traitement de sa situation de surendettement dès lors qu’aucune preuve de communauté de vie entre eux n’est rapportée.
Il ressort de l’article 24, VIII, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l’article L. 714-1 du code de la consommation que Mme [D] [V], épouse [E], justifiant du paiement de son loyer courant, la suspension des effets de la clause résolutoire constatée par le jugement rendu 21 octobre 2024 est maintenue pendant un délai de deux ans à compter de la date de cette décision. Si le locataire s'acquitte du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant ce délai, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprendra son plein effet. Cette décision est sans incidence sur la situation de M. [A] [E].
Sur les mesures de fin de jugement
Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.
En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
FIXE la créance de Seine-Saint-Denis Habitat, pour les seuls besoins de la procédure, à la somme de 7 442,90 euros, arrêtée au 30 septembre 2025, terme de septembre 2025 inclus ;
INCLUT et FIXE la créance n°JDESP642684 détenue par [4], pour les seuls besoins de la procédure, à la somme de 1 753,68 euros ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à modifier le montant des créances déclarées par [1] dans la présente procédure ;
CONSTATE que la situation personnelle de Mme [D] [V], épouse [E] est irrémédiablement compromise ;
PRONONCE le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [D] [V], épouse [E] ;
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ;
RAPPELLE que cette procédure entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, mais aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société ;
RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement, et qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances sont éteintes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au fichier national des incidents de paiement tenu par la BANQUE de FRANCE ;
SUSPEND à l’égard de Mme [D] [V], épouse [E], jusqu’au 20 novembre 2027, les effets de la clause résolutoire incluse au contrat de bail conclu le 13 décembre 2006 entre Seine-Saint-Denis Habitat, d’une part, et Mme [D] [V], épouse [E] et M. [A] [E], d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3], dont l’acquisition a été constatée par jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy le 21 octobre 2024 (RG 24/935) ;
DIT que si jusqu’à cette date, Mme [D] [V], épouse [E] s’acquitte régulièrement du paiement des loyers et des charges dans leur intégralité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges courants, ce, 15 jours après la réception, à défaut la première présentation, d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité du Raincy le 21 octobre 2024 (RG 24/935) reprendra son plein effet et pourra être exécutée ;
RAPPELLE que le présent jugement est sans effet sur la situation de M. [A] [E] ;
LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Seine-Saint-Denis.
Ainsi fait et jugé à Bobigny le 20 novembre 2025.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 20 Novembre 2025 ;
Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 09 Octobre 2025, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (069475), demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Madame [D] [V] épouse [E], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
[1] (4059067723, 4059067722), domiciliée : chez [5], [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
SIP DE [Localité 2] (0027152300018), demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 3] ET IDF (41044555001, 60120419355), demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[2] (46107007626, 56824458379), demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[3] (C006357975), demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES (361225897355, 878224370801), demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Association [4] (JDESP642684), demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
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