Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
PÔLE JCP
Jugement n°
N° RG 23/07770 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MO2Z
AFFAIRE :
[Z]
C/
[A]
[A]
JUGEMENT contradictoire du 04 NOVEMBRE 2025
Copie : Me Pascal CERMOLACCE - Me MAGNAN DE MARGERIE + LRAR aux parties
délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 04 NOVEMBRE 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [C] [Z] veuve [M]
née le 11 Août 1944 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Pascal CERMOLACCE, avocat du barreau de MARSEILLE
à
DÉFENDEURS :
Madame [J] [A]
née le 10 Octobre 1940 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me MAGNAN DE MARGERIE, avocat du barreau de MARSEILLE
Intervenants volontaires :
Madame [D] [A] épouse [K]
née le 17/10/1969 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me MAGNAN DE MARGERIE, avocat du barreau de MARSEILLE
Madame [H] [A] épouse [O]
née le 21/05/1971 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me MAGNAN DE MARGERIE, avocat du barreau de MARSEILLE
Madame [U] [A] épouse [L]
née le 14/07/1974 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 9]
représentée par Me MAGNAN DE MARGERIE, avocat du barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline DALLEST
Greffier : Stéphanie ARNAUD
DÉBATS :
Audience publique du 8 septembre 2025
JUGEMENT :
contradictoire et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 NOVEMBRE 2025 par Céline DALLEST, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 02 juillet 2021, Madame [C] [M] a consenti, par l'intermédiaire de son mandataire, à Monsieur [Q] [A] et Madame [J] [A] un contrat de bail portant sur un logement à usage d’habitation sis à [Localité 10] (83) [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 850,00 euros, outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 150,00 euros.
Un état des lieux a été réalisé contradictoirement par les parties le 02 juillet 2021.
Par décision en date du 15 décembre 2021, Monsieur [Q] [A] a fait l'objet d'une mesure d'habilitation familiale, Madame [J] [A] et Madame [U] [L] ayant été désignées en qualité de personnes habilitées.
Par courrier en date du 12 juin 2023, Madame [J] [A] a donné congé dudit logement à la date du 15 juillet 2023.
Un procès-verbal de constat des lieux a été réalisé par commissaire de justice le 06 juillet 2023 à l'initiative des époux [A].
Par acte délivré le 28 novembre 2023, Madame [C] [Z] veuve [M] a fait assigner Monsieur et Madame [Q] [A] devant la présente juridiction aux fins de voir :
Rejeter toutes prétentions contrairesCondamner Monsieur et Madame [A] à lui payer la somme de 1 701,36 euros représentant les travaux de réparation et réfection du parquet aux intérêts au taux légal à compter de la demande en justice conformément à l'article 1231-6 du code civilCondamner solidairement Monsieur et Madame [A] à lui payer la somme de 214,50 euros en remboursement de la facture de plombier qu'elle a payée indûment et qui a été remboursée aux locataires par la compagnie d'assurance dégât des eaux avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice conformément à l'article 1231-6 du code civilCondamner solidairement Monsieur et Madame [A] à lui payer la somme de 160,00 euros représentant le montant de la facture de Monsieur [B] [G], mandataire pour la récupération des clés de l'appartement en l'étude de Maître [Y], commissaire de justice mandaté par Monsieur et Madame [A] avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice conformément à l'article 1231-6 du code civilJuger que les locataires ont commis une faute en empêchant Monsieur [B] [G], son mandataire, de faire visiter l'appartement dans le mois de préavisEn conséquence,Condamner solidairement Monsieur et Madame [A] à lui payer la somme de 871,08 euros correspondant à un mois de loyer à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subiCondamner solidairement Monsieur et Madame [A] à lui payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile y compris le coût du constat de Maître [R] du 17 juillet 2023 ainsi qu'aux entiers dépens.
Les parties ont été initialement convoquées à l’audience du 04 mars 2024, puis celles des 06 mai 2024, 14 octobre 2024, 13 janvier 2025 et 08 septembre 2025, étant précisé que Monsieur [Q] [A] est décédé le 30 janvier 2025.
A l'audience du 08 septembre 2025, les parties ne comparaissent pas mais sont représentées, chacune, par leur conseil respectif.
Dès lors, la présente décision sera contradictoire.
Lors des débats, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [C] [Z] veuve [M] sollicite, à l'égard de Madame [J] [A], Madame [D] [A], Madame [H] [A] et Madame [U] [A], le bénéfice de son acte introductif d'instance.
En défense, se référant oralement aux moyens et prétentions développés aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [J] [A], Madame [D] [A], Madame [H] [A] et Madame [U] [A] sollicitent de voir :
Déclarer recevables et bien fondées les interventions volontaires de Madame [D] [A] épouse [L] et de Madame [H] [A] épouse [O], héritières de Monsieur [Q] [A]Juger que la demande en paiement du coût du remplacement du parquet est mal fondée celle-ci ayant pour cause un désordre imputable à la bailleresse et en tout état de cause, la différence de teinte alléguée résultant d'une absence de diligence de la bailleresse ou de son mandataire exonérant les locataires de toute responsabilitéJuger, en toute hypothèse que la demande de remplacement du parquet est contraire au principe de proportionnalité et à la Charte de l'environnementJuger que la demande en remboursement des frais de plomberie qui relève des dépenses incombant aux bailleurs est mal fondéeJuger que les demandes d'indemnisation d'un mois de loyer, de prise en charge de la facture de M. [G] ou des frais de constat d'huissier du 17.07.2023 sont injustifiées et mal fondéesDébouter en conséquence Mme [M] de toutes demandes, fins et conclusionsA titre reconventionnel,Juger que Mme [M] n'a pas restitué le dépôt de garantie dans le délai d'un moisJuger que les locataires ont subi un préjudice de jouissance et moral, ces derniers étant âgés et ayant du subir deux dégâts des eaux qui ne leur étaient pas imputables, ont du déménagé pendant les travaux, supporter un dysfonctionnement des stores hors service pendant toute la durée du bailEn conséquence,
Condamner Madame [C] [M] à Madame [J] [A], Madame [D] [A] épouse [L] et Madame [H] [A] épouse [O] la somme de 1 033,21 euros au titre du dépôt de garantie et du solde créancier des charges, outre 2 175,00 euros correspondant à 10% du montant du loyer par mois de retard dans la restitution du dépôt de garantie, le tout assorti des intérêts légaux, à parfaire à la date du délibéréCondamner Madame [C] [M] à régler à Madame [J] [A], Madame [D] [A] épouse [L] et Madame [H] [A] épouse [O] la somme de 450,00 euros au titre des frais de relogement pendant les travaux outre 5 000,00 euros au titre du préjudice moral et de jouissance des locataires et 370,00 euros au titre du coût du constat d'huissier du 06.07.2023Ordonner la capitalisation des intérêts
En tout état de cause, condamner Madame [C] [M] à régler à Madame [J] [A], Madame [D] [A] épouse [L] et Madame [H] [A] épouse [O] la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civileEn tout état de cause, condamner Madame [C] [M] à régler à Madame [J] [A], Madame [D] [A] épouse [L] et Madame [H] [A] épouse [O] la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépensDire n'y avoir lieu à suspendre l'exécution provisoire.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties comparantes ayant été avisées.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Selon les dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444.
Selon les dispositions de l'article 442 dudit code, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les explications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
Aux termes de l'article 444 dudit code, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L'article 16 du même code dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l'espèce, il convient de relever qu'aux termes du dispositif de leurs écritures, Madame [J] [A], Madame [D] [A], Madame [H] [A] et Madame [U] [A] sollicitent de voir déclarer recevables l'intervention volontaire de Madame [D] [A] épouse [L] et de Madame [H] [A] épouse [O], sans mentionner celle de Madame [D] [A], pourtant héritière de son père, Monsieur [Q] [A].
Par ailleurs, Madame [C] [Z] veuve [M] a transmis en cours de délibéré une note s'agissant de la copie d'une photographie transmise par la défense relative à l'état du parquet objet du litige.
Cette note en délibéré n'a pas été autorisée par la juridiction, comme relevé par les consorts [A] qui ont répondu aux observations formulées en demande.
Madame [C] [Z] veuve [M] a fait parvenir une seconde note en délibéré, contenant la photocopie d'un procès-verbal de constat en date du 19 juillet 2023, là encore non autorisée.
En l'état des pièces versées au débat, et notamment s'agissant des procès-verbaux du constat qui ont été établis par commissaire de justice les 06 et 19 juillet 2023 et des photographies du parquet produites par chacune des parties, qui ne sont que des photocopies et qui peuvent apparaître contradictoires, la juridiction n'est pas en capacité de statuer sur les demandes.
En conséquence, il apparaît nécessaire de produire aux débats les procès-verbaux desdits constats ainsi que les photographies en original.
Dans l’attente, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et avant dire droit,
INVITE les consorts [A] à modifier le dispositif de leurs écritures, s'agissant de l'intervention volontaire des héritières de Monsieur [Q] [A]
INVITE les parties à produire les procès-verbaux de constat établis par commissaire de justice les 06 et 19 juillet 2023 ainsi que les photographies dont chacune des parties se prévaut en original
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes
RESERVE les dépens
ORDONNE la réouverture des débats
DIT que la présente affaire sera rappelée à l’audience du 9 février 2026 à 9 h devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon,
DIT que la présente décision vaudra convocation à l’égard des parties.
LE GREFFIER LA JUGE
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