Texte intégral
AUDIENCE DU 11 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00777 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIHFA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT-DE-FRANCE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT RENDU LE : ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Maëlle VAN DEN BOSSCHE, Juge au tribunal judiciaire de Fort-de-France, Présidente de l’audience du Pôle social,
Assistée de Mireille PETIOT, Greffier.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [Y] [I], ayant pouvoir.
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.S [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Michel LANGERON, avocat au barreau de MARTINIQUE.
*
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 12 Juin 2026 en audience publique et le jugement mis en délibéré au 11 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
* * * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique (ci après la Caisse) a fait signifier à la SAS [1] une contrainte en date du 8 juillet 2024 pour un montant de 13 889,72 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de juillet, août et décembre 2021 et janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre 2022.
Par requête déposée au greffe le 29 juillet 2024, la SAS [1] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Initialement appelée à l'audience du 6 février 2026 et après un renvoi à la demande de la SAS [1], l'affaire a été retenue à l'audience du 12 juin 2025.
A l’audience, la Caisse, valablement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte au montant actualisé de 8 133,52 euros.
Au soutien de ses prétentions, elle souligne qu’elle a pu effectuer une mise à jour du compte, lequel comprend cependant toujours deux périodes placées en taxation d’office, à savoir les mois de juillet et août 2021.
En défense, la SAS [1], représentée par son conseil et s’en rapportant à son opposition, demande au tribunal d’annuler la contrainte.
Au soutien de ses prétentions, elle soutient qu’elle n’emploie plus de salarié depuis le mois de novembre 2021 et souligne que la Caisse n’a pas pris en compte ses démarches de radiation.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, la SAS [1] a formé opposition à la contrainte signifiée le 22 juillet 2024 par requête déposée au greffe le 29 juillet 2024. Son recours est donc recevable.
Sur le bien fondé de l’opposition
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en la cause, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.
L’article R.133-3 du même code dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En matière d’opposition à contrainte, il appartient au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.
Selon l’article R. 243-15 I du code de la sécurité sociale, lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive ;
2° En l'absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 50 % pour la première échéance non déclarée ; ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.
En l'espèce, la Caisse produit un état des débits arrêté au 26 janvier 2026 aux termes duquel sa créance s’élève, après mise à jour du dossier, à la somme de 8 133,52 euros au titre des mois de juillet et août 2021, périodes toujours placées en taxation provisionnelle faute de transmission des déclarations sociales nominatives.
Cette mise à jour fait suite notamment à la communication par la SAS [1], dans son opposition, de sa déclaration effectuée le 26 juillet 2024 de cessation d’emploi de tout salarié à compter du 20 novembre 2021.
Pour autant, si la déclaration de cessation d’emploi salarié a permis la régularisation des périodes postérieures au 20 novembre 2021 visées par la contrainte, la SAS [1] ne justifie nullement qu’elle n’employait aucun salarié sur la période antérieure au 20 novembre 2021 ni qu’elle aurait valablement transmis les déclarations sociales nominatives pour ces deux mois.
Alors qu’elle a bénéficié d’un renvoi pour ce faire, elle n’a pas davantage régularisé sa situation durant la présente procédure.
Dès lors et alors que la SAS [1] ne conteste pas avoir été destinataire de la mise en demeure préalable à la contrainte, il convient de valider la contrainte dans son montant sollicité par la Caisse, à savoir 8 027,84 euros frais de justice déduits.
Pour autant, le tribunal invite la SAS [1] à se rapprocher des services de la Caisse pour régulariser sa situation et le cas échéant obtenir un échéancier.
En application des dispositions de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
En l’espèce, les frais de la contrainte seront mis à la charge de la SAS [1], dont l’opposition n’est pas fondée.
Sur les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge de la SAS [1] sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l’article R.142-1-A du Code de la sécurité sociale.
Enfin, conformément à l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en formation incomplète après avoir pris l'accord des parties, conformément aux dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, par jugement contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l'opposition formée par la SAS [1] ;
VALIDE la contrainte délivrée le 8 juillet 2024 par la Caisse générale de la sécurité sociale de la Martinique et signifiée à la SAS [1] le 22 juillet 2024 pour un montant de 8 027,84 euros portant sur les cotisations et contributions sociales « EMPLOYEUR DU REGIME GENERAL », majorations et pénalités appelées au titre des mois de juillet, août et décembre 2021 et janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre 2022 ;
CONDAMNE par voie de conséquence la SAS [1] à payer à la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique la somme de 8 027,84 euros ;
CONDAMNE la SAS [1] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par
La Greffière La Présidente
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