Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06/01/2026
Numéro de rôle général : 2025F11408 Numéro de Procédure collective : 2025RJ140
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de conversion de redressement en liquidation judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 06/01/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires,
Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
En présence de : Monsieur Nicolas BELLET Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SAS S.M.T.R BTP
RCS : 920 254 919 [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [M] [K] [X] [G] Représentée par Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Luana OSCAR
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [N] [D] en la personne de Maître [V] [N] [D]
Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS en la personne de Maître [C] [T]
2025F11408 - 2600600017/2
Par jugement du 14/04/2025, la société S.M.T.R BTP SAS a été admise au bénéfice du redressement judiciaire,
Dans le cadre de cette procédure, l'activité a été autorisée par différents jugements,
La société S.M.T.R BTP SAS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [G] [M] [K] [X], assistée de son conseil, comparaît à l'audience de ce jour en Chambre du conseil.
La SELARL AJILINK [N] [D] en la personne de Me [V] [N]-[D], en qualité d'administrateur judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire comme indiqué dans sa requête déposée au greffe le 05/01/2026.
Il fonde sa demande sur les observations suivantes :
* Des chantiers ont été résiliés, entraînant des litiges financiers.
* Des tensions de trésorerie persistantes.
* Une insuffisance de visibilité concernant les prévisions d'activité de l'entreprise SMTR BTP.
Le mandataire judiciaire indique être favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Lors de cette audience, M. [G] a exprimé sa fatigue et a indiqué être favorable à la liquidation judiciaire.
Qu'ainsi, en l'absence de perspectives d'activité, le redressement de l'entreprise apparaît manifestement impossible.
C'est pourquoi au vu des éléments rapportés, il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public, avisé de l'instance, indique qu'il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE,
L'importance du passif et les résultats obtenus ne permettant pas à la SAS S.M.T.R BTP de poursuivre son activité avec des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, il convient dès lors de convertir la procédure en liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par voie de décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure, et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire, favorable à une conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société S.M.T.R BTP SAS [Adresse 1] RCS FORT-DE-FRANCE 920254919,
MAINTIENT Monsieur CORIDON Alain en qualité de juge-commissaire,
MAINTIENT Madame VICTOIRE Marie-Andrée en qualité de juge-commissaire suppléante,
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK [N] [D] en la personne de Maître [V] [N] [D], administrateur de la procédure ;
NOMME la SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [C] [T] en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT Maître [F] [I], [Adresse 2], en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de commerce,
FIXE à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L. 643-9 du Code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/01/2027 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE la publication conformément à la loi,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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