Texte intégral
Copie exécutoire : Me Camélia LAALAJ Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 16/01/2026
PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LEA NOVAIS, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2025059465 24/10/2025
ENTRE :
SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : comparant par Me Camélia LAALAJ Avocat, substituant Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056)
ET :
SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 442859310
Partie défenderesse : comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocats (P240)
Substituant Me François MIGNON Avocat au Barreau de Lorient
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 7 août 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING nous demande de:
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu Le contrat de crédit-bail n°001878 502-00, Vu Les pièces versées aux débats, Vu Les articles 699 et 700 du code de procédure civile,
Condamner à titre provisionnel la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN au profit de la société LBPLF au titre du contrat de crédit-bail n°001878502-00 au paiement de la somme de 41.753,61 € au taux de 1,50 % par mois à compter du 27 juillet 2023 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement,
Ordonner la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
En tout état de cause :
Condamner la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience du 24 octobre 2025, nous avons remis la cause au 19 décembre 2025 pour conclusions en défense et mise en cause de l'assureur de la partie défenderesse.
A l'audience du 19 décembre 2025 :
Le conseil de la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN se présente et sollicite un nouveau renvoi de l'affaire pour mettre en cause son assureur.
Il dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :
Vu l'article 1343-5 du Code Civil,
Dire que la COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN bénéficiera d'un échéancier de paiement de 24 mois à compter de la signification de la décision à intervenir en vue du règlement des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au bénéfice de la société SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ;
Ecarter l'exécution provisoire de droit ;
Condamner la société SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à verser la somme de 2.000 € à la COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner aux dépens.
Le conseil de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING (ci-après : LBPLF) se présente et réitère les demandes contenues dans son assignation.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au vendredi 16 janvier 2026 à 16h.
Sur ce
Nous relevons que la présente procédure s'inscrit dans l'inexécution d'un contrat de location financière par la défenderesse pour un véhicule qui a été résilié de plein droit suite à un accident de celui-ci dont le coût de réparation excédait sa valeur. Ce véhicule a été interdit de circulation et revendu à un épaviste.
Que la demanderesse expose à la barre et nous réclame de condamner par provision la défenderesse au paiement de l'indemnité de résiliation équivalente aux loyers à échoir jusqu'au terme du contrat.
La défenderesse sollicite à la barre le renvoi de l'affaire n'ayant pas encore saisi son assureur. Après avoir entendu les parties et rejeté cette demande injustifiée, nous l'invitons à exposer les moyens contenus dans ses conclusions en réponse.
Nous relevons que la défenderesse expose qu'elle a eu connaissance après la première audience que son assureur était à l'étranger et qu'elle n'a pas eu le temps matériel de le saisir. Elle indique ne disposer d'aucun actif lui permettant de faire face à sa créance, la société étant en perte de 725.240 euros au 31/12/2024 ; Qu'elle sollicite un échéancier de paiement de 24 mois, d'écarter l'exécution provisoire et de condamner la demanderesse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la demande de renvoi,
Nous relevons que l'affaire a déjà fait l'objet d'un renvoi pour mise en cause de l'assureur.
Nous retenons que la défenderesse nous a indiqué « ne pas avoir encore saisi son assureur », aucun document n'a été produit au débat pour justifier de l'initiation de cette mise en cause ; que la demanderesse s'est opposée au renvoi exposant que sa créance est incontestable et incontestée en l'état de la demande de délais de paiement.
Nous retenons que la défenderesse a produit des conclusions au fond et les a déposées à la barre.
Nous retenons que la nouvelle demande de renvoi pour le même motif et en l'absence de toute démarche pour saisir son assureur dans le délai imparti constitue un manquement de la défenderesse qu'il n'est pas justifié de proroger, en référé, au détriment de la demanderesse.
La demande a été rejetée et nous avons écouté les parties sur le fond.
Sur la demande principale
Nous rappelons que l'article 873 du code de procédure civile édicte que le président peut, dans les mêmes limites que celles dévolues au tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Nous relevons que la demanderesse se prétend créancière d'une somme de 41.753,61 euros résultant de l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat de 71.333 euros diminuée de la somme de 19.906,67 euros correspondant à la valeur de revente du véhicule accidenté à l'épaviste.
Nous retenons que la défenderesse ne conteste pas la créance puisque celle-ci sollicite à titre principal des délais de paiement de 24 mois. Que l'évocation de son insolvabilité n'est pas un motif pour s'opposer au bien-fondé de la créance qui apparaît justifiée avec l'évidence requise en référé.
En conséquence nous condamnerons par provision la COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN à payer à la société LBPLF la somme de 41.753,61 euros avec intérêt au taux de 1.50 % par mois à compter du 28 mai 2025, date de la mise en demeure,
Sur l'indemnité pour frais de recouvrement
Nous relevons, au visa de l'article L441-10 et D441-5 du code de commerce, que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due pour toute facture impayée.
Que la présente créance ne résulte pas d'une facture impayée, elle sera donc rejetée.
Sur la capitalisation des intérêts
Nous retenons que cette demande est de droit et qu'elle sera ordonnée à compter de sa demande, soit à compter de l'assignation délivrée le 7 août 2025.
Sur la demande de délai de paiement
La défenderesse prétend que son résultat net est de -725.240 euros et que sa trésorerie disponible est de 8.767 euros, selon attestation non signée produite par l'expert-comptable le 29/10/2025. Le bilan produit au débat, sans le compte de résultat, arrêté au 31/12/2024 corrobore la trésorerie annoncée, positive, et une créance client de 107.113 euros et autres créances pour une valeur nette de 889.688 euros, des charges constatées d'avance de 10.589 euros. Il résulte également du bilan un endettement de la société élevé, dont l'exigibilité n'est pas justifiée.
La demanderesse s'oppose à tout délai de paiement.
Nous retenons que la défenderesse qui ne verse à la barre aucune somme et qui a déjà bénéficié de larges délais compte tenu de l'ancienneté de la dette ne justifie pas qu'elle sera en mesure d'honorer ses engagements alors qu'elle n'a pas été en mesure de le faire jusqu'à ce jour, son équilibre financier étant menacé.
En conséquence, sa demande sera rejetée.
Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire
L'exécution provisoire est de plein droit en référé selon l'article 489 du code de procédure civile, cette demande au demeurant injustifiée au visa de l'article 514 du code de procédure civile, non applicable, sera rejetée.
Sur l'article 700 CPC et les dépens,
Nous retenons que la demanderesse a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui faire supporter ; que la défenderesse qui succombe sera déboutée de sa demande à ce titre pour la somme de 2.000 euros.
En conséquence, nous condamnerons la société COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN à payer à la société LBPLF la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 CPC, dans les termes de la demande.
Mal fondée en ses demandes, la société COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN supportera les entiers dépens de la présente instance.
Par ces motifs
Statuant en référé par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC,
Rejetons la demande de renvoi,
Condamnons par provision la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 41.753,61 euros avec intérêt au taux de 1.50 % par mois à compter du 28 mai 2025,
Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 7 août 2025.
Disons n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING,
Condamnons la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN à payer à la SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC,
Déboutons la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN de toutes ses demandes,
Condamnons en outre la SARL COMPAGNIE FINANCIERE JEAN JUIN aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre, Président, et Mme Léa Novais, Greffier.
Mme Léa Novais
M. Hervé Lefebvre.
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