Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 1]
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00362 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4BX
AL/TW
Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat (59C)
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. SELECTION HABITAT, Immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 453 450 256, prise en la personne de son représentant légla, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Aurélie PINARDON, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Marie-Pascale PUECH FABIE, avocat plaidant inscrit au barreau de l’AVEYRON
DÉFENDEURS :
Madame [Q] [H] épouse [R], demeurant [Adresse 2]
Défaillant
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]
Défaillant
Copie exécutoire Me Pinardon le 04/09/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique
GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier
DÉBATS : A l'audience publique du 06 février 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 06 mars 2026, délibéré prorogé au 04 septembre 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,
Mise à disposition du jugement au greffe le : 04 septembre 2026
* * * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant mandat n°23518 signé le 1er août 2023, la SARL SELECTION HABITAT, prise en la personne de Madame [S] [M], s’est vue confier par Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [R] née [H], à titre exclusif, la vente de leur appartement sis [Adresse 3] correspondant aux lots n°65 et 70 de la copropriété et cadastré section BN n°[Cadastre 1] pour un prix de 320.000 euros.
Ce mandat prévoit, en ses articles11, 14 et 14, ces clauses pénales applicables en cas de manquement des mandants à leurs obligations contractuelles tirées de l’exclusivité du mandat.
La SARL SELECTION HABITAT a convenu d’une visite du bien avec Monsieur [F] [U], visite prévue au 15 mai 2024 à 16h.
Monsieur [F] [U], par courriel en date du 14 mai 2024,a annulé la visite au motif qu’un autre agent immobilier lui avait proposé le même bien immobilier au prix de 290 000 euros net acheteur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 août 2024, la SARL SELECTION HABITAT a mis en demeure les époux [R] de lui régler la somme de 20.000 euros au titre des clauses pénales. Le courrier n’a pas été distribué en raison d’une adresse incomplète.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 07 mars 2025 présentée le 18 mars 2025, la SARL SELECTION HABITAT, par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré sa mise en demeure. La missive est revenue à l’expéditeur avec la mention “défaut d’accès ou d’adressage”.
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2025 selon les modalités prévues par les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, la SARL SELECTION HABITAT a fait assigner Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [H] épouse [R] devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de voir :
Vu l’article 46 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 1217, 1231, 1231-1, 1231-5 du Code Civil,
Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, et le décret n°72-678 du 20 juillet 1978,
- juger que Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [H] épouse [R] ont failli à leurs obligations définies par le contrat de mandat de vente exclusif n°23518 signé le 1er août 2023 avec la SARL SELECTION HABITAT ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [E] épouse [R] à payer la somme de 20.000 euros en principal à la SARL SELECTION HABITAT par application des clauses pénales contractuelles, outre intérêts au taux légal ayant couru depuis la mise en demeure du 07 mars 2025, sauf à parfaire jusqu’à parfaite exécution ;
- condamner solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [E] épouse [R] à payer à la SARL SELECTION HABITAT une somme de 3.000 euros en indemnisation de leurs frais irrépétibles par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
- condamner Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [E] épouse [R] à supporter les entiers dépens de l’instance.
Les époux [R] n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, il est renvoyé à l’actif introductif d’instance.
L’ordonnance de clôture est en date du 05 février 2026. L’affaire a été entendue à l’audience du 06 février 2026 et mise en délibéré au 06 mars 2026 date prorogée au 04 septembre 2026.
MOTIFS
Sur l’application des clauses pénales
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Le mandat de vente exclusif conclu le 1er août 2023 entre la SARL SELECTION HABITAT et les époux [R] prévoit, en son article 4, qu’il est conclu pour une durée de 24 mois, sauf dénonciation à l’issue des trois premiers mois.
Le mandat n’a pas fait l’objet d’une dénonciation par l’une des parties, de sorte qu’il est conclu jusqu’au 31 juillet 2025.
Ce même mandat prévoit en son article 14 que les mandants s’interdisent, pendant le cours du mandat, de négocier directement ou indirectement la vente des biens objets du mandat, y compris par un autre intermédiaire ou par un office notarial. Ce même article 14 énonce qu’en cas d’infraction aux obligations qu’il prévoit, les mandants verseront une indemnité compensatrice forfaitaire égale à la rémunération prévue, laquelle est, aux termes de l’article 3, de 20.000 euros.
Par courriel du 14 mai 2024 intitulé “[Adresse 4] (174m²)”, Monsieur [F] [U], qui avait pris rendez-vous avec la SARL SELECTION HABITAT pour visiter le logement le 15 mai 2024 à 16 heures, indique : “Concernant l’appartement de 173 m² que vous nous proposiez à l’achat au prix de 320.000 euros négociable, je viens de recevoir un appel d’un agent immobilier qui me propose ce bien au prix de 290.000 euros net acheteur. Dans ces conditions, je me vois dans l’obligation d’annuler la visite prévue avec vous demain à 16 heures”. Cet appartement sis [Adresse 5] et proposé à 320.000 euros est bien celui objet du mandat dont s’agit. Il résulte de ce courriel que les époux [R] ont confié à une autre agence immobilière la vente du bien et ce en contradiction avec l’obligation mise à leur charge par les dispositions de l’article 14 du contrat de mandat. Dès lors, la clause pénale prévue par ce même article reçoit application, étant observé que, n’étant pas manifestement excessive, il n’y a pas lieu d’en réduire le montant. Les époux [R] seront en conséquence condamnés à payer à la SARL SELECTION HABITAT la somme de 20.000 euros à titre de clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, date de présentation de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.
Le mandat contient une clause de solidarité en page 1, sous la désignation des parties. La condamnation ci-dessus sera en conséquence solidaire.
Il ne résulte d’aucun élément que la photographie mise en ligne par la société IAD FRANCE et produite en pièce 5 représente le logement objet du mandat. Par ailleurs, aucune pièce émanant d’un notaire n’est produite. Par conséquent, la SARL SELECTION HABITAT ne prouve pas que le logement ait été vendu par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière de sorte que les deux autres clauses pénales qu’elle invoque, prévues par les articles 11 et 16 du mandat, ne peuvent recevoir application. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L’équité impose de condamner in solidum les époux [R] à payer à la SARL SELECTION HABITAT, qui a été contrainte de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les époux [R] sont condamnés in solidum aux dépens.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [H] épouse [R] à payer à la SARL SELECTION HABITAT la somme de 20.000 euros au titre de clause pénale prévue à l’article 14 du contrat de mandat, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [H] épouse [R] à payer à la SARL SELECTION HABITAT la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SARL SELECTION HABITAT du surplus de sa demande ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [R] et Madame [Q] [H] épouse [R] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
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