Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me .Philippe CORNET....................
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à Me ...............................................
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à Me ...............................................
EXPEDITION :
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
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à Me ......................................................
N° RG 25/06713 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GK4
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ET [Adresse 2], domiciliée : chez SARL CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. [K], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI [K] est propriétaire des lots n° 2, 5, 7 et 8 au sein de la copropriété sise [Adresse 1] et [Adresse 5], dont le syndic en exercice est la société CITYA CARTIER.
La SCI [K] étant demeurée débitrice de charges afférentes à ses lots, le syndicat des copropriétaires l’a, par lettre recommandée et lettre simple du 21 août 2025, mise en demeure de régler l’arriéré, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER, a fait assigner la SCI [K] devant le Pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 22 juin 2026, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de :
4 041,30 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2025 ;1 656,63 euros au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement ;le tout avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 ;1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Assignée par procès-verbal de recherches infructueuses dressé en application de l’article 659 du code de procédure civile, la SCI [K] n’a été ni présente, ni représentée.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la qualité pour agir
Le syndicat des copropriétaires justifie de la qualité de copropriétaire de la SCI [K] par la production du relevé de propriété et du titre de propriété concernant les lots n° 2, 5, 7 et 8 au sein de la copropriété sise [Adresse 1] et [Adresse 5]. Le mandat de syndic en cours est également versé aux débats.
Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de charges de copropriété
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, ainsi qu’aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Par ailleurs, conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient à tout créancier réclamant paiement d’établir la preuve de l’obligation. Il incombe ainsi au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juin 2025 approuvant les comptes des exercices 2023 et 2024 et votant le budget prévisionnel de l’exercice 2025 ;
- les décomptes individuels de charges des exercices 2023 et 2024 ;
- les appels de fonds de l’exercice 2025 ;
- un décompte décomposé arrêté au 1er octobre 2025 faisant apparaître un solde débiteur de 4 041,30 euros.
Il ressort des pièces susvisées que la créance du syndicat des copropriétaires apparaît certaine, liquide et exigible à hauteur de la somme de 4 041,30 euros, arrêtée au 1er octobre 2025. La SCI [K] sera en conséquence condamnée à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 août 2025 sur la somme de 3 525,19 euros alors exigible, et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus.
Sur les frais nécessaires exposés pour le recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à son encontre.
Le syndicat des copropriétaires sollicite à ce titre la somme de 1 656,63 euros. Il ressort du décompte produit que cette somme recouvre des frais de mise en demeure des 30 août 2024, 18 octobre 2024, 15 novembre 2024 et 22 avril 2025, pour un total de 170,40 euros, un poste de prise d’hypothèque du 20 août 2025 pour 200 euros, le coût d’un commandement de payer du 6 janvier 2025 pour 128,23 euros, deux postes de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice des 21 décembre 2024 et 20 août 2025 pour 480 euros chacun, et des honoraires d’avocat pour 198 euros.
Les frais de mise en demeure et de prise d’hypothèque, expressément visés par l’article 10-1, sont imputables au copropriétaire défaillant et seront accordés à hauteur de 370,40 euros.
En revanche, les frais forfaitaires de transmission du dossier à l’auxiliaire de justice, qui ne se justifient par aucune diligence exceptionnelle au sens de l’article 9.1 du décret n° 2015-342 du 26 mars 2015, ainsi que les honoraires d’avocat, qui relèvent de l’indemnité de procédure, ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1.
Le coût du commandement de payer du 6 janvier 2025, quant à lui, relève des dépens.
Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de sa demande formée au titre des frais nécessaires.
La SCI [K] sera en conséquence condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 370,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.
Sur la demande de dommages et intérêts
La condamnation à des dommages-intérêts pour résistance abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l’article 1240 du code civil. Elle suppose, d’une part, que soit caractérisée la faute constituée par la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, à la suite d’une attitude abusive du débiteur qui a refusé d’accéder à ses prétentions et, d’autre part, que soit démontré un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par la partie demanderesse. Ce préjudice doit être distinct de celui réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance et de l’indemnité de procédure réclamée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie ni de la nature, du principe et de l’étendue d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires, ni de la mauvaise foi de la SCI [K]. Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SCI [K], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 janvier 2025.
Par ailleurs, il apparaît équitable, au regard de la situation économique des parties, de condamner la SCI [K] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER, la somme de 4 041,30 euros (quatre mille quarante et un euros et trente centimes) au titre des charges de copropriété impayées, selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2025 sur la somme de 3 525,19 euros et à compter de la signification de l’assignation pour le surplus ;
CONDAMNE la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 6], 13001 [Adresse 7] la somme de 370,40 euros (trois cent soixante-dix euros et quarante centimes) au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de sa demande formée au titre des frais nécessaires ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SCI [K] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 5] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI [K] aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 6 janvier 2025 ;
REJETTE toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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