Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MÉDITERRANÉENNE (EPM)
c/
Société K&M IMMOBILIER
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYFZ
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. ENTREPRISE DE PEINTURE MÉDITERRANÉENNE (EPM)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître David JACQUEMIN de la SELARL DAVID JACQUEMIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ET :
S.A.S.U. K&M IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société EPM est intervenue en qualité d'entreprise titulaire du lot n o 06 « Traitement de façades » dans le cadre de l'opération de construction dénommée « [Adresse 3]», située [Adresse 4] à [Localité 3], pour le compte de la société K&M Immobilier, en sa qualité de maître d'ouvrage.
Faisant valoir que la société EPM a réalisé les prestations prévues au lot précité et a mené celles-ci à leur terme ; que les travaux ont été réceptionnés le 12 décembre 2023 avec certaines réserves, lesquelles ont été ultérieurement levées, conformément aux stipulations contractuelles ; qu’à l'issue de la levée des réserves, la société EPM a établi et transmis au maître d'ouvrage son décompte général définitif (DGD) en date du 28 février 2024 faisant apparaître un solde restant dû de 12.079,11 € TTC au titre du lot no 06 ; que ce montant correspond au solde net à payer, après prise en compte des paiements antérieurs et des retenues contractuelles ; que la retenue de garantie de 5 %, initialement appliquée, n'a plus lieu d'être, l'année de garantie de parfait achèvement étant désormais expirée au regard de la date de réception des travaux ; que malgré l'émission régulière du DGD et plusieurs relances demeurées infructueuses, la société K&M Immobilier n'a procédé à aucun règlement du solde dû ; qu’une mise en demeure a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juin 2025, restée sans réponse ; qu’une seconde et ultime mise en demeure a ensuite été adressée par courrier recommandé en date du 31 décembre 2025 ; que conformément aux stipulations de la norme NF P03-001 (octobre 2017), telles qu'interprétées par la jurisprudence récente, imposant la mise en œuvre préalable d'une tentative de règlement amiable avant toute saisine du juge, la société EPM a entendu s'y conformer en privilégiant une démarche de médiation ; qu’elle a saisi le service de médiation AVOSMARC le 27 février 2026 afin d'engager une médiation avec la société IMMOBILIER ; et que toutefois, ainsi qu'il résulte du procès-verbal d'échec de la médiation en date du 30 mars 2026, la partie adverse n'a pas donné suite favorable à cette démarche, de sorte que la médiation n'a pu se mettre en place ; la SARL ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM) a, par acte en date du 29 avril 2026, fait assigner la SASU K&K IMMOBILIER devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la demande de la société EPM recevable et bien fondée,
JUGER que la créance dont se prévaut la société EPM à l'encontre de la société K&M IMMOBILIER au titre de Décompte Général et Définitif n'est pas sérieusement contestable,
En conséquence,
CONDAMNER la société K&M IMMOBILIER à verser, à titre de provision, la somme de 12.509,32 euros à la société EPM,
CONDAMNER la société K&M IMMOBILIER au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société K&M IMMOBILIER aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître JACQUEMIN avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
JUGER que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
Bien que régulièrement assignée (acte remis à Mme [W] [Q], assistante comptable), la SAS K&M IMMOBILIER n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, la requérante produit, notamment :
- l’acte d’engagement du lot n° 6, des 13 et 18 octobre 2021, entre la société EPM et la SAS K ET M IMMOBILIER,
- l’ordre de service n° 1 du 12 octobre 2021,
- le CCAP,
- le procès-verbal de réception du 12 décembre 2023, mentionnant des réserves,
- le DGD au 28 février 2024, adressé à la société K & M IMMOBILIER le 11 mars 2024,
- une mise en demeure du 3 juin 025, de payer la somme de 12 509,32 €,
- un courrier de rappel du 31 décembre 2025,
- le procès-verbal d’échec de la médiation en date du 30 mars 2026.
Le Décompte Général Définitif fait apparaître un solde créditeur de 12 079,11, incluant la retenue de garantie de 5 % soit 430,21 €.
Aux termes de l’acte d’engagement du lot n° 6 il est stipulé :
« 10.4 RETENUE DE GARANTIE
Une retenue de garantie de 5 % sera appliquée sur les paiements qui seront faits à l’Entrepreneur. Elle sera libérée à l’issue de la période de garantie de parfait achèvement – 1 an après la réception – dont le délai pourra le cas échéance être prorogé par le Maître d’Ouvrage jusqu’à la levée de la dernière réserve. »
La société K&M IMMOBILIER, qui n’a pas jugé utile de comparaître, ne conteste ni la levée des réserves, ni le solde réclamé par la société EMP.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande de provision formée à ce titre.
La société K&M IMMOBILIER, qui succombe, supportera les dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles exposés à l’occasion de la présente action; il convient en conséquence de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de condamner la requis au paiement de la somme de 2.000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
CONDAMNONS la société K&M IMMOBILIER à verser, à titre de provision, la somme de 12.509,32 euros à la société ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM),
CONDAMNONS la société K&M IMMOBILIER aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître JACQUEMIN avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile,
CONDAMNONS la société K&M IMMOBILIER à payer à la société ENTREPRISE DE PEINTURE MEDITERRANEENNE (EPM) la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le greffier Le juges de référés
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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