Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56823 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA6YJ
N° :
Assignation du :
09 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.A.R.L. FONCIERE ROMAIN D’INVESTISSEMENTS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS - #D0285
DEFENDERESSE
La S.A.S. B.S.B. ([A] [W] [B])
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jessica FURINO, avocat au barreau de PARIS - E1571
Situation :
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte du 16 janvier 2014, la société Isambert, agissant en sa qualité de gérant de la SARL Foncière Romain d’Investissements a consenti un bail commercial dérogatoire à la SAS BSB, portant sur divers lots, à savoir le lot n°1 et le lot n°300, dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 3], moyennant un loyer annuel principal de 16.800 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance.
Par avenant du 14 octobre 2015, l’assiette du bail a été étendue au sous-sol situé sous le local commercial loué, moyennant un loyer mensuel complémentaire de 100 euros HT/HC, en sus du loyer du local commercial.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2015, la SAS BSB a levé l’option de transformation du bail dérogatoire en bail commercial, tel que stipulée.
Par acte du 17 mars 2025, la SARL Foncière Romain d’Investissements a fait délivrer à la SAS BSB un commandement de payer la somme de 14.175,06 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par acte du 26 août 2025, la SARL Foncière Romain d’Investissements a fait délivrer à la SAS BSB un second commandement de payer la somme de 15.535,68 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SARL Foncière Romain d’Investissements a, par acte du 9 octobre 2025, assigné la SAS BSB devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de :
-voir constater qu’à défaut de règlement de l’intégralité des causes du commandement de payer du 26 août 2025, la clause résolutoire du bail commercial du 16 janvier 2014, consenti par la SARL Foncière Romain d’Investissements à la SAS BSB pour les locaux sis à [Localité 4] – [Adresse 2], est acquise à la date du 27 septembre 2025,
-prononcer, en conséquence, la résiliation de plein droit du bail commercial du 16 janvier 2014 à compter du 27 septembre 2025,
-constater, dans tous les cas, les manquements graves et réitérés de la SAS BSB à ses obligations locatives et prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial du 16 janvier 2014,
-en conséquence,
-ordonner l’expulsion de la SAS BSB et de tous occupants de son chef, des locaux qu’elle occupe à [Localité 4] – [Adresse 2] et ce, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 150 euros par jour de retard et ce, jusqu’à parfaite libération des lieux loués et remise des clés à la SARL Foncière Romain D’Investissements ou à son mandataire,
-dire qu’à compter du 27 septembre 2025, la SAS BSB est devenue occupante sans droit ni titre des locaux, fixer l’indemnité d’occupation due à la bailleresse au double du montant du loyer quotidien, charges et taxes locatives en sus,
-condamner la SAS BSB à régler cette indemnité d’occupation prorata temporis jusqu’à la libération effective des lieux loués et la remise des clés à la SARL Foncière Romain d’Investissements ou à son mandataire,
-condamner :
pour un compte arrêté au 3 octobre 2025, appel d’octobre 2025 inclus et sauf à parfaire la SAS BSB à régler à la SARL Foncière Romain d’Investissements la somme provisionnelle de 20.576,62 euros, outre le loyer quotidien, charges et taxes locatives jusqu’à la résiliation du bail, le tout avec intérêts légaux sur la somme de 15.729,10 euros à compter du commandement de payer du 26 août 2025, et pour le surplus à compter de la présente assignation, valant mise en demeure de payer avec capitalisation desdits intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil,à compter de la résiliation du bail, la SAS BSB à régler à la SARL Foncière Romain d’Investissements une indemnité d’occupation représentant le double du loyer quotidien, outre les charges et taxes locatives.-condamner pour un compte arrêté au 3 octobre 2025, appel d’octobre 2025 inclus et sauf à parfaire, la SAS BSB à régler à la SARL Foncière Romain d’Investissements la somme provisionnelle de 2.057,66 euros en application de la clause pénale du bail,
-dire que le dépôt de garantie réglé par la SAS BSB, en exécution du contrat de bail du 16 janvier 2014, restera acquis à la SARL Foncière Romain d’Investissements, par provision et à titre d’indemnité contractuelle, sans préjudicie des éventuelles réparations locatives à la charge de la locataire sortante,
-condamner la SAS BSB à régler à la SARL Foncière Romain d’Investissements la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la SAS BSB aux entiers dépens, lesquels comprendront, notamment, le coût des commandements de payer des 17 mars et 26 août 2025.
L’affaire appelée pour la première fois à l’audience du 19 janvier 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, celles-ci ayant par ailleurs reçu injonction de rencontrer un médiateur.
Les parties n’étant pas parvenues à un règlement amiable de leur différend, l’affaire a été plaidée à l’audience du 1er juin 2026.
A l’audience de plaidoirie, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et actualise le montant de la somme provisionnelle représentant les loyers et charges à hauteur de 25.543,66 euros, arrêtée au 29 mai 2026.
La partie défenderesse, régulièrement assignée à étude, est représentée à l’audience.
Par conclusions déposées et soutenues oralement elle sollicite du juge des référés de :
-débouter la SARL Foncière Romain d’Investissements de l’ensemble de ses demandes,
-suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire du bail commercial signé le 16 janvier 2014,
-accorder à la société BSB un délai de 24 mois afin qu’elle s’acquitte de la somme provisionnelle de 25.543,66 euros, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, avant le 15ème jour du mois,
-écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-dire n’y avoir lieu à condamnation aux frais irrépétibles,
-donner acte à la société BSB qu’elle règlera les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux conclusions pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré au locataire le 26 août 2025 à hauteur de la somme de 15.535,68 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que le locataire ne s’est pas acquitté des causes du commandement dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 27 septembre 2025.
Les conditions du constat de l’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’expulsion de défendeur et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit nécessaire, le concours de la force publique permettant d’assurer l’exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Le demandeur sollicite, en outre, que soit prononcé la résiliation du contrat de bail liant les parties en raison de manquements graves et réitérés. Toutefois, cette demande est sans objet dès lors que l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement délivré est constatée et en tout état de cause, il convient de rappeler que se prononcer sur la résiliation du contrat de bail excède le pouvoir du juge des référés.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due au bailleur à compter du 27 septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, et non au double du loyer quotidien tel que sollicité par le demandeur, une telle majoration visant à l’application de la clause pénale stipulée au bail dont l’application ne relève pas des pouvoirs du juge des référés.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l’existence d’un arriéré de loyers et charges d’un montant total de 25.543,66 euros, selon décompte arrêté au 29 mai 2026.
L’obligation de la SAS BSB n’étant pas sérieusement contestable ni contestée en défense, le défendeur sera condamné à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025, date du commandement de payer, à hauteur de la somme de 15.535,68 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
La capitalisation des intérêts se fera dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
La provision sollicitée au titre de la clause pénale d’un montant de 2.057,66 euros sera rejetée, cette clause s’analysant comme une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l’article 1231-5 du code civil et ne relevant pas dès lors des pouvoirs du juge des référés.
De la même manière, la clause stipulant la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de délais de paiement
L’article 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1 er du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Le défendeur sollicite également, à titre subsidiaire, l’octroi de délai de paiement sur une durée de 24 mois afin d’apurer la dette locative en soutenant avoir retrouver une meilleure viabilité économique, et être de bonne foi.
En l’espèce, les décomptes versés aux débats mettent en évidence le versement récent de sommes partielles, certes insuffisantes pour apurer intégralement l’arriéré locatif, mais révélatrice d’une volonté de s’acquitter de la dette et confirmant une reprise du paiement des loyers courants. Par ailleurs, il résulte des pièces comptables produites aux débats, notamment l’extrait de compte – états financier arrêté au 31 décembre 2025, que la SAS BSB a réalisé un bénéfice de 1.613 euros, contre un résultat négatif pour l’année 2024, ce qui traduit une amélioration de sa situation financière, qui atteste d’un redressement économique réel et de perspectives sérieuses de règlement de la dette locative.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande de délais de paiement pour une durée de 12 mois pour permettre au preneur à bail de trouver une solution de financement de sa dette de loyer. Chacune des échéances sera égale à la somme de 1.100 euros, la 12ème et dernière échéance comprenant le solde restant due et sera augmentée des intérêts légaux échus à cette date, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants, eux-mêmes augmentés des charges et taxes afférentes. La première échéance devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 15 de chaque mois.
En application des articles L. 145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil précités, des délais de paiement de 12 mois lui seront en conséquence octroyés, avec suspension des effets de la clause résolutoire, dans les conditions prévues au dispositif.
Il lui est rappelé qu’à défaut de règlement d’une seule échéance ou du loyer courant et des charges et taxes afférentes à leur date prévue, le solde sera immédiatement exigible et la clause résolutoire retrouvera son plein effet, avec toutes conséquences de droit, dont l’expulsion.
Elle sera alors tenue, jusqu’à la libération effective des lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait dû payer si le bail n’avait pas été résilié
Sur les frais et dépens
La SAS BSB partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût des commandements de payer des 17 mars 2025 et 26 août 202(.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
Aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire assortie à la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail liant les parties sont réunies à la date du 27 septembre 2025 ;
Condamnons la SAS BSB à payer à la SARL Foncière Romain d’Investissements la somme provisionnelle de 25.543,66 euros, à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnité d’occupation arrêté au 29 mai 2026 et portant intérêts au taux légal à compter du 26 août 2025, date du commandement de payer, à hauteur de la somme de 15.535,68 euros et à compter de l’assignation pour le surplus ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts ;
Autorisons la SAS BSB à s’acquitter de cette somme en 12 mensualités, chacune des 11 premières échéances sera égale à la somme de 1.100 euros, la 12ème et dernière comprenant le solde restant due et sera augmentée des intérêts légaux échus à cette date, ces mensualités s’ajoutant aux loyers courants, eux-mêmes augmentés des charges et taxes afférentes. La première échéance devant intervenir au plus tard le 15 du mois suivant le mois de signification de la décision, et les suivantes avant le 15 de chaque mois
Suspendons les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais et disons qu’elle sera réputée n'avoir jamais joué si la SAS BSB se libère de sa dette dans ce délai et si les loyers courants augmentés des charges et taxes afférentes sont payés pendant le cours de ce délai dans les conditions fixées par le bail commercial ;
Disons qu'à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées ou du loyer courant augmenté des charges et taxes afférentes à leur échéance :
La totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;La clause résolutoire reprendra son plein effet ;Faute de départ volontaire des lieux loués, il pourra être procédé à l’expulsion de la SAS BSB et de tous occupants de son chef des divers lots, à savoir le lot n°1 et le lot n°300, dépendant d’un immeuble situé au [Adresse 3], avec le concours de la force publique si nécessaire, sans qu’il n’y ait lieu au prononcé d’une astreinte ;Le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; la SAS BSB sera condamnée, jusqu’à la libération effective des lieux, à payer à la SARL Foncière Romain d’Investissements une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté des charges et taxes afférentes, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la SAS BSB aux dépens, le coût des commandements de payer des 17 mars 2025 et 26 août 2025 ;
Condamnons la SAS BSB à payer à la SARL Foncière Romain d’Investissements la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 01 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN