Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 1 ER DECEMBRE 2025 - 1 ère Chambre -
N° RG : 2024F02311
Société SARL INTERMAT C/ Monsieur [O] [P]-[M]
DEMANDERESSE
Société SARL INTERMAT, [Adresse 1] - [Localité 1],
comparaissant par Maître Antoine JANOWCZYK, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hélène THOUY, Avocat à la Cour, Associée de la SELARL THOUY AVOCATS,
DEFENDEUR
Monsieur [O] [P]-[M], [Adresse 2] - [Localité 2],
comparaissant par Maître Francine LINDAGBA MBA, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 7 juillet 2025 par Paul BERNARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Alexandre LE HUEC, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Juge,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [O] [P]-[M], exploitant l'activité de nettoyage automobile sous la dénomination [P]'S CLEAN, a entrepris la construction d'un bâtiment professionnel à [Localité 3] destiné à accueillir une station de lavage et un pôle de préparation de véhicules.
Après obtention d'un permis de construire et la réalisation de plans par un architecte, il s'est adressé à la société SARL INTERMAT, spécialisée dans la fabrication et la construction de bâtiments industriels métalliques.
Un premier devis du 12 octobre 2017, pour un montant de 33.000,00 € TTC, a été signé puis annulé par la société SARL INTERMAT en raison d'erreurs imputées à un commercial. Un second devis, daté du 4 juillet 2018, d'un montant de 42.600,00 € TTC, a été accepté par Monsieur [O] [P]-[M], qui a versé un acompte initial de 12.330,00 €, puis un second versement de 15.708,00 €, soit un total de 28.038,00 € réglés.
Les travaux ont débuté à l'automne 2018. Une facture du 12 octobre 2018 d'un montant de 15.708,00 € a été réglée, mais une facture finale du 9 novembre 2018, d'un montant de 13.062,00 € TTC, est demeurée impayée malgré relances et mise en demeure du 19 septembre 2019.
Monsieur [O] [P]-[M] a adressé plusieurs courriels à la société SARL INTERMAT, se plaignant de retards, d'un manque de communication et de malfaçons.
La société SARL INTERMAT a ensuite saisi le Président du tribunal de commerce de Bordeaux d'une requête en injonction de payer, à l'issue de laquelle une ordonnance du 11 juin 2020 a enjoint à Monsieur [O] [P]-[M] de payer la somme de 13.062,00 €.
Par courrier du 26 août 2020, Monsieur [O] [P]-[M] a formé opposition à ladite ordonnance, invoquant des malfaçons et l'inachèvement du bâtiment.
Par jugement du 12 juillet 2021, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [A], dont le rapport a été déposé le 1 er mars 2024.
A la suite de la remise de ce rapport, l'affaire a été à nouveau enrôlée le 31 décembre 2024 et les parties dûment convoquées par les soins du Greffier.
La société SARL INTERMAT, aux termes des conclusions écrites et déposées à l'audience, demande au tribunal de :
CONDAMNER M. [P]-[M] [O], exerçant en nom propre sous le nom commercial [P]'S CLEAN, à payer le montant de 13.062€ correspondant au solde restant à payer en contrepartie de l'exécution du contrat par la S.A.R.L. INTERMAT et signé le 2/08/18 assorti des intérêts moratoires au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure par LRAR adressée à [P]'S CLEAN ;
CONDAMNER M. [P]-[M] [O], exerçant en nom propre sous le nom commercial [P]'S CLEAN, à payer une somme de 2.500€ à la société INTERMAT en réparation de son préjudice matériel et 2.500€ en réparation de son préjudice moral soit 5000€,
DEBOUTER Monsieur [P]-[M] [O], exerçant en nom propre sous le nom commercial [P]'S CLEAN, de l'ensemble de ses demandes, fins, et prétentions,
CONDAMNER M. [P]-[M] [O], exerçant en nom propre sous le nom commercial [P]'S CLEAN, à verser à la S.A.R.L. INTERMAT une somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
Dans ses conclusions en réplique et récapitulatives, Monsieur [O] [P]-[M] demande au tribunal de céans de :
Vu les articles 1217 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise, sauf ses contradictions,
* Réduire à néant l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 juin 2020,
* Débouter la SARL INTERMAT de l'intégralité de ses demandes, moyens, fins et conclusions,
* Prononcer la résiliation du contrat,
* Condamner la SARL INTERMAT à payer à Monsieur [P]-[M] les sommes suivantes :
* 33.000 € au titre des travaux de reprise,
* 10.000 € au titre du préjudice financier de Monsieur [P]-[M],
* 1.440 € au titre des frais de dépôt du permis de construire modificatif,
* 10.000 € au titre du préjudice moral de Monsieur [P]-[M],
* Condamner la SARL INTERMAT à payer à Monsieur [P]-[M] la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du CPC,
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
* Condamner la SARL INTERMAT aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise.
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience.
Le tribunal ne répondra pas dans le dispositif du présent jugement aux formulations tendant à « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater » ou « prendre acte » ou à « juger que » figurant dans le dispositif des écritures des parties qui ne constituent pas des prétentions au sens du code de procédure civile, mais des moyens à leur soutien.
La société SARL INTERMAT soutient avoir intégralement exécuté ses obligations contractuelles, la structure ayant été montée conformément au devis signé, et impute la suspension du chantier aux difficultés financières de Monsieur [O] [P]-[M].
Selon la société SARL INTERMAT, les retards et interruptions sont dus aux retards de paiement du client et non à des malfaçons. L'expert judiciaire désigné en 2021 aurait confirmé que le maître d'ouvrage n'a formulé aucune plainte avant de cesser ses paiements, que le bâtiment demeure exploitable et que les préjudices invoqués sont auto-infligés. L'entreprise affirme avoir proposé un protocole amiable, refusé par Monsieur [O] [P]-[M].
Elle conteste toute non-conformité avec le permis de construire, rappelant que le client avait volontairement choisi un bâtiment standard, moins coûteux que le projet sur mesure initial. Les désordres allégués proviendraient uniquement de l'arrêt du chantier pour défaut de paiement.
La société SARL INTERMAT conclut que Monsieur [O] [P]-[M], de mauvaise foi, cherche à échapper à ses obligations contractuelles pour masquer son insolvabilité.
Monsieur [O] [P]-[M] soutient que la société SARL INTERMAT a réalisé des travaux non conformes au permis de construire et aux devis signés. Les dimensions du bâtiment (notamment la longueur du garage, amputé d'un mètre) empêchent l'exploitation normale de son activité (impossibilité de garer un fourgon).
Il signale de nombreuses malfaçons : absence de fenêtres, portes, gouttières, et problèmes d'étanchéité, entraînant des infiltrations d'eau. Le chantier a été abandonné sans achèvement, rendant le bâtiment impropre à son usage professionnel.
Il considère que le devoir de conseil n'a pas été respecté : la société SARL INTERMAT, spécialisée dans les bâtiments en kit, a entretenu Monsieur [O] [P]-[M] dans l'erreur en lui laissant croire qu'elle pouvait réaliser un projet sur mesure, alors que ses produits standards ne correspondaient pas aux plans validés.
Monsieur [O] [P]-[M] a suspendu les paiements en raison des défauts de conformité et de l'inexécution partielle des travaux. Il a versé 28.038,00 € pour un chantier inachevé et non conforme.
Le protocole proposé par la société SARL INTERMAT (25 avril 2019) ne résolvait pas les problèmes de fond (ex. : garage non rallongé) et imposait un paiement supplémentaire de 7.942,00 €. Monsieur [O] [P]-[M] a légitimement refusé ce protocole déséquilibré.
Il a subi un préjudice matériel : Coût des travaux de remise en conformité estimé à 33.000,00 € TTC (rapport d'expertise) et impossibilité d'obtenir des subventions faute de factures acquittées.
Il a également subi un préjudice économique et moral : Perte d'exploitation et difficultés financières (activités réduites, endettement). Atteinte à sa santé (dépression, idées suicidaires) et perte de temps consacré à la gestion du litige.
Il a dû supporter des frais supplémentaires : 1.440,00 € pour le dépôt d'un permis de construire modificatif, rendu nécessaire par les erreurs de la société SARL INTERMAT.
Sur ce :
Le tribunal rappelle les dispositions suivantes :
L'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
Le tribunal observe que sont versés aux débats :
* le devis signé valant commande entre les parties,
* le rapport final d'expert judiciaire en date du 1 er mars 2024,
* les factures émises,
* l'ordonnance du tribunal en date du 11 juin 2020,
* l'opposition à l'ordonnance en date du 26 août 2020,
* le catalogue de la société SARL INTERMAT,
* les échanges de communication entre les parties.
Le tribunal constate que la société SARL INTERMAT construit ses bâtiments sur la base de kits standards économiques et non pas des constructions sur mesure, nécessairement plus coûteuses.
Il observe que l'expert indique que les travaux ne sont pas conformes au permis de construire délivré. Ils ont été réalisés en fonction d'un catalogue de bâtiments types qui ne pouvaient pas répondre aux besoins spécifiques de Monsieur [O] [P]-[M].
Le tribunal constate que le devis de la société SARL INTERMAT daté du 4 juillet 2018, d'un montant de 42.600,00 € TTC, a été accepté par Monsieur [O] [P]-[M], qui a versé un acompte initial de 12.330,00 €, puis un second versement de 15.708,00 €, soit un total de 28.038,00 € réglés. Il observe que ce devis ne fait pas référence au permis de construire déposé et que la société SARL INTERMAT ne s'est donc pas engagée à le respecter.
Il note également que l'expert judiciaire a constaté que le chantier avait été interrompu à la suite de difficultés financières rencontrées par Monsieur [O] [P]-[M], qui avait lui-même reconnu son incapacité à régler le solde des travaux. Il ressort du rapport d'expertise que, jusqu'à cette date, aucune réclamation formelle n'avait été émise à l'encontre de la société SARL INTERMAT.
Les griefs relatifs à d'éventuelles malfaçons sont apparus postérieurement à la suspension du chantier. L'expert a noté que, bien que certaines finitions demeuraient inachevées (absence de portes, fenêtres et ajustements mineurs), le bâtiment était exploitable et l'activité de [P]'S CLEAN n'avait subi aucune interruption.
Il ressort également que la société SARL INTERMAT avait proposé un protocole d'accord amiable, refusé par Monsieur [O] [P]-[M]. Le rapport d'expertise conclut que les préjudices allégués par ce dernier résultent de son propre comportement, et qu'aucun manquement fautif ne peut être imputé à la société SARL INTERMAT.
Le tribunal en conclut qu'en l'absence d'éléments probants de nature à remettre en cause la créance invoquée, la facture du 9 novembre 2018 est fondée et exigible. Le tribunal dira donc que la créance détenue par la société SARL INTERMAT est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera Monsieur [O] [P]-[M] au paiement de la somme de 13.062,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019, date de la mise en demeure.
Sur la demande d'indemnisation des préjudices
La société SARL INTERMAT estime que le temps consacré en interne au traitement de ce dossier représente plusieurs dizaines d'heures de travail et sollicite donc à ce titre la condamnation de Monsieur [O] [P]-[M] à l'indemniser de son préjudice matériel à hauteur 2.500 €.
Elle sollicite également la condamnation de Monsieur [O] [P]-[M] à l'indemniser à hauteur 2.500 € en réparation de son préjudice moral.
Sur ce,
Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Le tribunal constate que l'expert judiciaire ne contredit pas le demandeur sur l'estimation du temps de travail nécessaire pour régler ce dossier et que le défendeur ne s'exprime pas sur ce point.
Il dira bien fondée cette demande, condamnera donc Monsieur [O] [P]-[M] au paiement de 2.500 € à la société SARL INTERMAT pour l'indemniser de son préjudice matériel.
Il constate par ailleurs qu'aucun élément n'est apporté venant justifier l'existence d'un préjudice moral.
Il déboutera donc la société SARL INTERMAT de cette demande.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société SARL INTERMAT les frais irrépétibles, non compris les dépens, qu'elle a dû engager à l'occasion de la présente instance. Le tribunal accueillera favorablement sa demande d'article 700 mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que Monsieur [O] [P]-[M] sera condamné à lui payer.
Sur les dépens
Monsieur [O] [P]-[M] succombant au principal, elle supportera les dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Condamne Monsieur [O] [P]-[M] à payer à la société SARL INTERMAT la somme de 13.062,00 € (TREIZE MILLE SOIXANTE DEUX EUROS), outre intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2019,
Condamne Monsieur [O] [P]-[M] à payer à la société SARL INTERMAT la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS),
Déboute la société SARL INTERMAT du surplus de ses demandes,
Déboute Monsieur [O] [P]-[M] de toutes ses demandes,
Condamne Monsieur [O] [P]-[M] à payer à la société SARL INTERMAT la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Monsieur [O] [P]-[M] aux dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,41 €
Dont TVA : 11,24 €.