Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 26/01143 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFII
MINUTE N°
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
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L’an deux mil vingt six, le vingt et un septembre,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, assistée de Carol DUJARDIN, Greffier, dans l'instance pendante,
ENTRE :
Madame Madame [U] [V] veuve [L] décédée le 08 mars 2023
née le 22 Décembre 1934 à PLERIN (22190), demeurant en son vivant Maison de Retraite Jeanne d’Arc [Adresse 1] - 22410 SAINT [Adresse 2] PORTRIEUX - Représentant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET
la S.A.R.L. ENOTOS, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité au dit siège - Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Madame [G] [O] épouse [X] née le 22 Décembre 1962 à JUVISY SUR ORGE, demeurant [Adresse 4] - Représentant : Maître Benjamin ENGLISH de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
La S.A. SERENIS ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité au dit siège - Représentant : Me Françoise DULONG, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant
La SCI AUMONT-CHARROY, dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualité au dit siège - Représentant : Maître Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET ENCORE:
Monsieur [J] [L], né le 29 Décembre 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7], en sa qualité d’héritier de Madame [U] [V] veuve [L] née le 22 Décembre 1934 à [Localité 2] et décédée le 08 mars 2023
représentant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Monsieur [N] [Z] [E] [Q] [L], né le 31 Juillet 1964 à SAINT BRIEUC, demeurant [Adresse 8], en sa qualité d’héritier de Madame [U] [V] veuve [L] née le 22 Décembre 1934 à PLERIN (22190) et décédée le 08 mars 2023 - représentant : Maître Sophie SOUET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
Parties intervenantes ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Sans engagement • Annulation à tout moment