Texte intégral
Du 15 septembre 2026
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 23/02395 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBVJ
S.A. VILOGIA
C/
S.A. ALLIANZ IARD
[R] [Y]
S.A. AXA FRANCE IARD
SDC [Adresse 1]
[X] [Y]
S.A.R.L. [V] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2026
(RDD 16.11.2026)
JUGE : Mme Isabelle MARTINEZ
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU
DEMANDERESSE :
S.A. VILOGIA - RCS 475 680 815 - [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de Bordeaux
DEFENDEURS :
1°) S.A. ALLIANZ IARD - [Adresse 4]
Représentée par Me Thomas BLAU, Avocat au barreau de BORDEAUX
2°) Monsieur [R] [Y] né le 04 Novembre 1954, demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Yoann DELHAYE, Avocat au barreau de BORDEAUX
3°) S.A. AXA FRANCE IARD - [Adresse 6]
Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de Bordeaux
4°) Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la société COO.PAIRS - RCS de [Localité 2] 821 723 [Adresse 7]
Représentée par Me Thomas RIVIERE, Avocat au barreau de BORDEAUX
5°) Madame [X] [Y] décédée le 11 juin 2024
6°) S.A.R.L. [V] [S] [Adresse 8]
Non représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 27 Mai 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
*
* *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 27 août 2015, la SA VILOGIA a consenti à Madame [L] [Y] et Monsieur [W] [Y], pour une durée de 3 ans, et à effet du 28 août 2015, un bail d'habitation portant sur un logement ainsi que sur un parking, situés [Adresse 9] à [Localité 3], moyennant un loyer révisable mensuel de 524,44 € et une provision mensuelle sur charges de 50 €.
Le bail a été reconduit par tacite reconduction.
Des loyers et charges étant demeurés impayés, la SA VILOGIA a fait délivrer aux locataires, par actes de commissaire de justice du 16 août 2022, un commandement de payer la somme de 1.357,51 € au titre de l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.
Le 16 février 2023, Madame [L] [Y] et Monsieur [W] [Y] ont fait citer la SA VILOGIA et le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] par acte de commissaire de justice aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise. Suivant
ordonnance de référé en date du 1er septembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX a fait droit à leur demande.
Postérieurement et par actes de commissaire de justice en date du 16 juin 2023, la SA VILOGIA a fait assigner Madame [L] [Y] et Monsieur [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de BORDEAUX à l'audience du 5 septembre 2023 aux fins de voir :
▸ CONSTATER la résiliation du contrat de location à leurs torts ;
▸ ORDONNER, en conséquence, leur expulsion ainsi que celle de toutes personnes introduites par eux dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
▸ ORDONNER que faute par eux de ce faire, il serait procédé à leur expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin était ;
▸ Les CONDAMNER solidairement :
• Au paiement de la somme de 2.224,66 €, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;
• Au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;
• Au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu'à leur départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;
• Au paiement de la somme de 250€ sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, pour résistance abusive et injustifiée ;
• Au paiement de la somme de 250 €, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
• Au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/02395.
L'affaire appelée à l'audience du 5 septembre 2023 a fait l'objet d'une mise en état au cours de laquelle plusieurs renvois ont été opérés pour permettre aux parties d'échanger leurs conclusions écrites et afin de permettre à la SA VILOGIA d'appeler à la cause le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1].
Madame [L] [Y] est décédée, le 11 juin 2024.
L'expert judiciaire désigné par ordonnance du 1er septembre 2023 a déposé son rapport définitif, le 1 er septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2025, la SA VILOGIA a fait assigner, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société COO.PAIRS devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BORDEAUX, à l'audience du 16 avril 2025 aux fins de :
▸ JUGER la SA VILOGIA recevable et bien fondée en son action ;
Par conséquent :
▸ ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'instance principale engagée à la requête de la SA VILOGIA à l'encontre de Monsieur [Y], enregistrée sous le numéro RG 23/02395 ;
▸ CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à garantir et relever indemne la SA VILOGIA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et liée aux demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] listées ci-après :
▸ " ORDONNER à la SA VILOGIA la réalisation des travaux listés aux pages 23 et 24 du rapport d'expertise judiciaire du 25 juillet 2024 ;
▸ ASSORTIR cette obligation de travaux d'une astreinte fixée à une somme de 100 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
▸ DIRE que le Juge des contentieux de la protection se réservera le droit de liquider cette astreinte ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à restituer à Monsieur [Y] la somme de 12.609,67 € (à parfaire à date du jugement) correspondant au trop versé de loyer compte tenu des conditions de jouissance du bien depuis la constatation des désordres ;
▸ AUTORISER Monsieur [Y] à retenir une somme mensuelle de 178,19 € sur le paiement du loyer à compter du prononcé du jugement et jusqu'à réalisation définitive des travaux ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à verser à Monsieur [Y] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral constitué par le stress et les souffrances générées par cette situation ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance de référé, du coût de l'expertise judiciaire et de la présente instance ".
▸ CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à verser à la SA VILOGIA une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens ;
▸ JUGER que la SA VILOGIA ne participera pas aux frais conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01157.
Lors de l'audience du 16 avril 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BORDEAUX a prononcé la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/01157 avec l'affaire pendante sous le numéro de RG 23/02395 et a renvoyé l'affaire à l'audience du 21 mai 2025 afin de permettre au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société COO.PAIRS d'appeler à la cause la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL [V].
Par actes de commissaire de justice des 10 et 11 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société COO.PAIRS, a fait assigner la SA ALLIANZ IARD, la SA AXA FRANCE IARD et la SARL [V] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BORDEAUX à l'audience du 21 mai 2025 aux fins de :
▸ ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire principale engagée à la requête de la SA VILOGIA à l'encontre de Monsieur [Y] (RG 23/02395) et celle introduite par la SA VILOGIA à l'encontre du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] par exploit du 27 mars 2025 de la SCP C.LUZIER-R. RENOUX, Commissaires de Justice associés à Bordeaux et actuellement pendante devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX sous le numéro de rôle 25/1157 ;
▸ CONDAMNER la SARL [V], son assureur AXA FRANCE IARD et la société ALLIANZ IARD à relever indemne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, tant au bénéfice de la SA VILOGIA que de Monsieur [Y] ;
▸ CONDAMNER la SARL [V], à procéder à l'exécution des travaux de réparation prévue au devis, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 1.000 € par semaine de retard ;
▸ CONDAMNER la SARL [V] pour inexécution fautive et résistance abusive à la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts ;
▸ CONDAMNER la SARL [V] et son assureur AXA FRANCE IARD, au paiement d'une somme de 2.000 € à titre de frais de gestion de Syndic supplémentaire ;
▸ CONDAMNER la SARL [V], son assureur AXA FRANCE IARD ainsi que la société ALLIANZ IARD, au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro RG 25/01567.
Lors de l'audience du 21 mai 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de BORDEAUX a prononcé la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro de RG 25/01567 avec l'affaire principale pendante sous le numéro de RG 23/02395.
L'affaire a fait l'objet d'une mise en état au cours de laquelle plusieurs renvois ont de nouveau été opérés pour permettre aux parties d'échanger leurs conclusions écrites, puis a ensuite été fixée pour être plaidée, le 27 mai 2026.
Lors des débats, la SA VILOGIA, représentée par son conseil, demande désormais au juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, sur le fondement des dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, des articles 1104, 1217, 1342-10 et 1728 du code civil, des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 74 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 213-4-1 du code de l'organisation judiciaire, de :
A titre principal :
▸ JUGER que l'action en paiement engagée par la SA VILOGIA à l'égard de Monsieur [Y] est recevable et bien fondée ;
▸ JUGER que la SA VILOGIA ne peut être tenue à réaliser les travaux listés aux pages 23 et 24 du rapport d'expertise judiciaire du 25 juillet 2024 ;
▸ JUGER que la demande tendant à assortir l'obligation de travaux d'une astreinte de 500 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, à l'encontre de la SA VILOGIA, est injustifiée et dépourvue de pertinence ;
▸ JUGER que la SA VILOGIA ne peut être tenue responsable du préjudice de jouissance de Monsieur [Y] et que ce dernier n'est aucunement justifié ;
▸ JUGER que la demande de Monsieur [Y] tendant à retenir une somme mensuelle de 178,19 € pour le paiement du loyer à compter du prononcé du jugement et jusqu'à la réalisation des travaux, est injustifiée ;
▸ JUGER que le préjudice moral dont se prévaut Monsieur [Y] est injustifié et ne saurait être mis à la charge de la SA VILOGIA ;
▸ JUGER que la SA VILOGIA ne saurait être tenue de rembourser la somme de 4.509,95 € à Monsieur [Y] qui correspondait selon lui aux provisions pour charge appelées sans justification depuis le 1er janvier 2021 ;
▸ JUGER que la SA VILOGIA n'a commis aucun manquement contractuel ;
▸ JUGER que la procédure engagée par la SA VILOGIA à l'égard de Monsieur [Y] ne peut être considérée comme abusive et qu'elle ne saurait être condamnée à une amende civile ;
▸ JUGER que le préjudice d'anxiété allégué par Monsieur [Y] n'est pas justifié ni dans son principe ni dans son quantum ;
▸ JUGER que le préjudice allégué par Monsieur [Y] n'est pas en lien de causalité direct et certain avec les agissements de la SA VILOGIA ;
Par conséquent :
▸ CONSTATER le jeu de la clause résolutoire du contrat de bail prenant effet au 27 août 2015 entre les parties pour défaut de paiement des loyers et charges ;
▸ CONDAMNER Monsieur [Y] et en tant que de besoin tous occupants des lieux de son chef, à la libération effective des lieux qu'il occupe sans droit ni titre ;
▸ ORDONNER à défaut de libération effective, l'expulsion de Monsieur [Y], ainsi que tous occupants de son chef, avec au besoin le concours d'un serrurier et de la force publique ;
▸ CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement d'une somme provisionnelle de 2.044,62 € suivant décompte locatif arrêté au 25 mai 2026, correspondant aux loyers et charges dus, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 août 2022, date du commandement de payer et à parfaire au jour du jugement ;
▸ CONDAMNER Monsieur [Y] au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges, et ce jusqu'à sa libération effective des lieux ;
▸ DECLARER et JUGER qu'en ce qui concerne les meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
▸ DEBOUTER Monsieur [Y] de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions dirigés contre la SA VILOGIA ;
A titre subsidiaire :
▸ JUGER la SA VILOGIA recevable et bien fondée en son action ;
▸ JUGER la demande formée à titre subsidiaire par le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] tendant à voir étendre l'exception d'incompétence et le renvoi devant le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, chambre de la construction, l'appel en cause par la SA VILOGIA à son encontre infondée et l'en débouter ;
Par conséquent,
▸ CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] à garantir et relever indemne la SA VILOGIA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre et liée aux demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] listées ci-après :
▸ " ORDONNER à la SA VILOGIA la réalisation des travaux listés aux pages 23 et 24 du rapport d'expertise judiciaire du 25 juillet 2024 ;
▸ ASSORTIR cette obligation de travaux d'une astreinte fixée à une somme de 500 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
▸ DIRE que le Juge des contentieux de la protection se réservera le droit de liquider cette astreinte ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à restituer à Monsieur [Y] la somme de 15.460,71 € (à parfaire à date du jugement) correspondant au trop versé de loyer compte tenu des conditions de jouissance du bien depuis la constatation des désordres ;
▸ AUTORISER Monsieur [Y] à retenir une somme mensuelle de 178,19 € sur le paiement du loyer à compter du prononcé du jugement et jusqu'à réalisation définitive des travaux.
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à verser à Monsieur [Y] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral constitué par le stress et les souffrances générées par cette situation ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance de référé, du coût de l'expertise judiciaire et de la présente instance ".
En tout état de cause :
▸ CONDAMNER in solidum Monsieur [Y] et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] au paiement d'une somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
▸ JUGER que la SA VILOGIA ne participera pas aux frais conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
▸ DEBOUTER les parties de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions dirigés contre la SA VILOGIA ;
▸ ECARTER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
En défense, Monsieur [W] [Y], représenté par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1982, de
l'article 122 du code de procédure civile, des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, de :
▸ De le DECLARER recevable en l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarer bien fondés ;
A titre principal :
▸ De DECLARER la SA VILOGIA irrecevable en ses demandes tirées de l'arriéré de loyers visé dans le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 16 août 2022 du fait de la prescription des sommes dues ;
▸ PRONONCER la caducité du commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 16 août 2022 ;
▸ CONSTATER que les consorts [Y] sont à jour du règlement des loyers et charges exigibles ;
▸ DEBOUTER la SA VILOGIA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions et l'en déclarer mal fondée ;
À titre reconventionnel :
▸ ORDONNER à la SA VILOGIA la réalisation des travaux listés aux pages 23 et 24 du rapport d'expertise judiciaire du 25 juillet 2024 ;
▸ ASSORTIR cette obligation de travaux d'une astreinte fixée à une somme de 500 € par jour à compter du 8eme jour suivant la signification du jugement à intervenir ;
▸ DIRE que le juge des contentieux de la protection se réservera le droit de liquider cette astreinte ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à restituer à Monsieur [Y] la somme de 15.460,71 € (à parfaire à date du jugement) correspondant au trop versé de loyer compte tenu des conditions de jouissance du bien depuis la constatation des désordres ;
▸ AUTORISER Monsieur [Y] à retenir une somme mensuelle de 178,19 € sur le paiement du loyer à compter du prononcé du jugement et jusqu'à réalisation définitive des travaux ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à verser à Monsieur [Y] la somme de 10.000 € en réparation de son préjudice moral constitué par le stress et les souffrances générées par cette situation ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGLA à restituer à Monsieur [Y] la somme de 4.509,95 € correspondant aux provisions pour charges appelées sans justification depuis le 1er janvier 2021 ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à verser aux Consorts [Y] la somme de 3.000 € pour procédure abusive ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à une amende civile dont le montant sera fixé par le tribunal ;
En tout état de cause :
▸ ORDONNER la compensation éventuelle entre les sommes dues de part et d'autre part ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA à verser aux Consorts [Y] la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ CONDAMNER la SA VILOGIA aux entiers dépens, en ce compris ceux de l'instance de référé, du coût de l'expertise judiciaire et de la présente instance.
En défense, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sis [Adresse 10] à [Localité 4], pris en la personne de son syndic en exercice, la société COO.PAIRS, représenté par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, de :
▸ DECLARER irrecevable l'exception d'incompétence pour n'avoir pas été présentée in limine litis ;
À titre subsidiaire :
▸ ETENDRE l'exception d'incompétence et le renvoi devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, chambre de la construction, y compris s'agissant de l'appel en cause par la société VILOGIA en tant que syndicat des copropriétaires ;
▸ ORDONNER la jonction de la présente instance avec l'affaire principale engagée à la requête de la SA VILOGIA à l'encontre de Monsieur [Y] (RG 23/02395) et celle introduite par la SA VILOGIA à l'encontre du Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1], par exploit du 27 mars 2025 de la SCP C.LUZIER-R. RENOUX, Commissaires de Justice associés à Bordeaux et actuellement pendante devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, sous le numéro de rôle 25/1157 ;
▸ CONDAMNER in solidum la SARL [V], son assureur AXA FRANCE IARD et la société ALLIANZ IARD, à relever indemne le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, tant au bénéfice de la SA VILOGIA que de Monsieur [Y] ;
▸ CONDAMNER in solidum la SARL [V], et Allianz, assureur DO et Décennal et AXA assureur décennal de Carvalho au paiement de la somme de 26.684.54 € au titre de la réparation des causes ;
▸ CONDAMNER la SARL [V] pour inexécution fautive et résistance abusive à la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts et 4.203,74 € au titre du surcoût de travaux ;
▸ CONDAMNER in solidum la SARL [V] et son assureur AXA FRANCE IARD, au paiement d'une somme de 2.000 €, à titre de frais de gestion de Syndic supplémentaire ;
▸ CONDAMNER in solidum la SARL [V], son assureur AXA FRANCE IARD, ainsi que la société ALLIANZ IARD, au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de la Procédure Civile, outre les entiers dépens.
En défense, la SA ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances, des articles L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, de :
A titre liminaire :
▸ SE DECLARER incompétent pour statuer sur la demande en paiement de plus de 20.000 €, présentée par le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 1] au profit du tribunal judiciaire de BORDEAUX ;
▸ L'en DEBOUTER ;
A titre principal :
▸ PRONONCER la mise hors de cause de la Cie ALLIANZ IARD ;
A titre subsidiaire :
▸ CONDAMNER in solidum la société [V] et la Cie AXA France, assureur de la société [V] à relever et garantir la société ALLIANZ IARD, assureur Dommages Ouvrage et assureur CNR de la société BOUYGUES IMMOBILIER, de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, en principal, accessoires, intérêt et frais ;
En tout état de cause :
▸ CONDAMNER in solidum tous succombants à régler à la Compagnie ALLIANZ IARD la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ CONDAMNER in solidum les mêmes aux entiers dépens, dont distraction est requise au profit de Me Thomas BLAU- SELARL THORRIGNAC ASSOCIES, avocat aux offres de droit.
En défense, la société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, demande au juge chargé des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BORDEAUX, de :
▸ SE DECLARER incompétent pour statuer sur les demandes dirigées contre AXA FRANGE IARD au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
▸ CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
▸ REJETER toute demande dirigée contre AXA FRANCE IARD ;
▸ CONDAMNER tout succombant au paiement d'une indemnité de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions, soutenues oralement à l'audience, pour exposé complet des moyens.
En defense, régulièrement assignée à personne morale, la SARL [V] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 16 de ce même code, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Selon l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
L'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 en vigueur au jour de la délivrance de l'assignation le 16 juin 2023, énonce qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins deux mois avant l'audience afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu, précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.
En l'espèce, l'assignation a été délivrée aux locataires le 16 juin 2023 par la SA VILOGIA aux fins, notamment, de voir constater la résiliation du contrat de bail aux torts des consorts [Y] pour défaut de paiement des loyers et charges, d'ordonner leur expulsion et toutes les conséquences en lien avec cette expulsion ainsi que le paiement de l'arriéré locatif.
Or, la justification de la notification au représentant de l'Etat dans le département ne figure pas parmi les pièces versées aux débats par la demanderesse.
Cette absence ne permet, toutefois, pas de déterminer si la formalité requise par l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été accomplie ou omise.
Il convient, dès lors, d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre à la société bailleresse de justifier, le cas échéant, de l'accomplissement de cette formalité prescrite et de permettre aux parties de présenter leurs observations contradictoires sur les conséquences d'une éventuelle absence de notification, notamment, sur la recevabilité de la demande de résiliation.
Dans l'attente, il sera sursis sur les demandes dont l'examen dépend de la demande de résiliation jusqu'à l'issue des débats ainsi, réouverts.
PAR CES MOTIFS,
La juge chargée des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du vendredi 16 novembre 2026 à 9 heures du tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle Protection et Proximité, [Adresse 12] à BORDEAUX (33077) ;
INVITE la SA VILOGIA à produire la notification au représentant de l'Etat dans le département de l'assignation délivrée le 16 juin 2023, prévue par l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que tout document permettant d'en établir la date ;
INVITE les parties à présenter leurs observations sur les conséquences, au regard de l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de l'absence éventuelle de cette notification sur la recevabilité de la demande ;
DIT que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à l'audience du vendredi 16 novembre 2026 à 9 heures ;
SURSOIT à statuer sur l'ensemble des autres demandes et les dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE