Texte intégral
*1DE/01/11/89/69*
2026008864 N° PC : 2026/933 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 07/09/2026
Madame [B] [R] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026008864 ENTRE l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [X] -ET- Madame [B] [R] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU
que en date du 23/03/2026,
l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1]
a fait délivrer assignation à
Madame [B] [R]
pour une Demande d'ouverture de redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 42486.9 € depuis 2013 ;
Que par jugement 01/06/2026, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Que la SELARL [Q] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"..Situation active actuelle : néant
Situation passive actuelle
DETTES A MOYEN ET [Localité 2] TERME
PASSIF EXIGIBLE ET ECHU
Dettes salariales:
Dettes sociales et fiscales
URSSAF NPDC : 43.211,94 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure impayés depuis 2011
SIE [Localité 3] : 2.713,23 € au titre des impositions de CFE impayées depuis 2020
Dettes fournisseurs:
TOTAL ACTIF: néant
TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU et INSUFFISANCE D'ACTIF 45.925,17 €
L'état de cessation des paiements de Madame [B] [R] est caractérisé et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée demandée"
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, Madame [B] [R] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que Madame [B] [R] ne peut faire face à son passif exigible ( 43 211 euros) avec l'actif disponible ( 0 euros) ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 08/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Madame [B] [R] [Adresse 1]
Activité:
Vente de bazar, fleuriste, linge de maison, linge de bébé, lots divers sauf boissons et occasions fabrication d'objets de décoration, fabrication de bijoux fantaisie, nettoyage de monuments tombes
RCS [Localité 3]-Métropole A 484661152 (2005A00611)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL [Q] [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [F] [Adresse 3].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice:
SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [N] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/03/2025.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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