Texte intégral
1 exp la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN,
1 exp la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 27 AOUT 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 23/00154 - N° Portalis DBWQ-W-B7H-PQJS
Minute N° 26/145
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt sept Août deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
La société anonyme de droit luxembourgeois LANDSBANKI LUXEMBOURG inscrite au R.C.S. du LUXEMBOURG sous le numéro B-78-804, dont le siège social est sis [Adresse 1] , représentée par Me Laurent FISCH, Avocat, pris en sa qualité de Liquidateur à la Liquidation Judiciaire de la société LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, désigné à cette fonction suivant jugement du 27avril 2022 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
Représenté par la SCP GICQUEAU VERGNE, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Nathalie MONASSE de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [O] [T] [G] époux [D]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
ET A TOUTES [Localité 4] UTILES :
Madame [W] [R] [D] épouse [G], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Yannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 22 janvier 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 09 avril 2026, délibéré prorogé au 27 Août 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 5 octobre 2007 par Maître [Y], notaire à Nice, contenant affectation hypothécaire, du jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 10 juillet 2013, signifié le 1er août 2013, du certificat article 54 et 58 du règlement EU numéro 1215/2002 du 21 juin 2021, de la déclaration constatant la force exécutoire en date du 5 novembre 2021, de l'acte de signification de la déclaration constatant la force exécutoire en date du 23 novembre 2021, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Luxembourg le 13 janvier 2016, de l'acte de signification de cet arrêt du 3 février 2016, du certificat article 54 relatif à cet arrêt en date du 4 février 2020 et l'acte de signification des décisions en date du 2 octobre 2023, la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA représentée par Maître [S] [K] pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la banque, a fait délivrer à Monsieur [O] [G], par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023, un commandement de payer la somme de 716.050,50 € en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de Cannes (Alpes-Maritimes), [Adresse 4], cadastrés section AR [Cadastre 1]-[Cadastre 2] comprenant une maison à usage d'habitation, une dépendance et un terrain autour.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 5] le 27 octobre 2023 Volume 2023 S numéro 186. Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 3 novembre 2023.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2023, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [O] [G] l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 27 janvier 2024.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution de ce tribunal le 14 décembre 2023 et enregistré sous le n° 23/154.
Monsieur [O] [G] a constitué avocat. L'audience d'orientation a été renvoyée à de nombreuses reprises à la demande des parties afin de permettre de négocier, d'échanger pièces et conclusions. Le dossier a finalement été retenu à l'audience d'orientation du 12 juin 2025 au cours de laquelle les avocats constitués aux intérêts des parties ont été entendus.
Le débiteur saisi a soulevé, à titre principal, diverses contestations ; à titre subsidiaire, il a sollicité la condamnation du créancier poursuivant, auquel ,il impute des fautes engageant sa responsabilité, au paiement de dommages et intérêts devant se compenser avec les sommes dont la banque réclame le paiement ; à titre plus subsidiaire encore, il a sollicité l'autorisation de vendre amiablement les biens saisis et la fixation du prix plancher de vente à 530.000 €.
Suivant jugement d'orientation en date du 25 septembre 2025, le juge de l'exécution a :
- ordonné la mise hors de cause de [W] [D] épouse séparée de biens de [O] [T] [G] et l'a déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- déclaré [O] [T] [G] irrecevable en ses demandes tendant à voir juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de ses contestations, que la loi française est applicable, que l'action de la banque est irrecevable sur le fondement de l'article L 137-2 du code de la consommation, que le contrat hypothécaire est nul pour dol, pour absence de cause, pour méconnaissance de l'obligation pré-contractuelle d'information ;
- débouté le débiteur de sa demande de nullité de l'ouverture de crédit pour violation du code de la consommation et de ses moyens relatifs aux prétendues clauses abusives contractuelles, de sa demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière et de sa demande en paiement de dommages-intérêts et de compensation ;
- jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions du code des procédures civiles d'exécution relatives à la saisie immobilière ;
- dit que la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA poursuit la saisie immobilière au préjudice de [O] [T] [G] pour une créance liquide et exigible d'un montant en principal, intérêts et accessoires de 716.050,17 €, compte arrêté au 29 septembre 2023, suivant décompte de créance contenu dans le commandement de payer valant saisi immobilière, comme mentionné dans le cahier des conditions de vente et conformément à la demande expresse contenue dans le dispositif de ses conclusions outre intérêts qui continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par R 334-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- autorisé la vente amiable sur autorisation de justice des biens et droits immobiliers saisis au préjudice de [O] [T] [G] sis sur la commune de [Localité 6] (Alpes-Maritimes), [Adresse 4], cadastrés section AR [Cadastre 1]-[Cadastre 2] comprenant une maison à usage d'habitation, une dépendance et intérêts autour ;
- fixé à la somme de 550.000 € le prix en deçà duquel ces biens ne pourront pas être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
- dit que les frais de poursuite préalables de poursuite, taxés provisoirement à la somme de 2.477,44 € TTC euros seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente en sus des émoluments de la SELARL KIEFFER MONASSE & ASSOCIES, constituée aux intérêts de la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA , en application des conditions du cahier des conditions de vente et de l'article 1593 du code civil ;
- dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 22 janvier 2026 à 9 heures et qu'à cette audience, le juge ne pourra, le cas échéant, accorder un délai supplémentaire que, si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente, ce délai ne pouvant excéder 3 mois ;
- constaté l'absence d'accord des parties quant à l'instauration d'une mesure de médiation ; dit n'y avoir lieu à leur faire injonction de rencontrer un médiateur ;
- dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
- ordonné la distraction des dépens au profit de la SELARL KIEFFER MONASSE & ASSOCIES pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamné [O] [T] [G] à payer à la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté [O] [T] [G] de sa demande en paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.
Monsieur [O] [G] a interjeté appel de cette décision.
A l'audience de rappel du 22 janvier 2026, Monsieur [O] [G], par la voix de son conseil, reprenant la teneur des pièces qu'il a communiquées par RPVA le 21 janvier 2026 et déposées au greffe le 22 janvier 2026, indique que l'affaire a été fixée à plaider devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence à l'audience du 16 septembre 2026 (au cours de laquelle ont été réunis l'ensemble des dossiers en cours concernant la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA), et qu'il a reçu une offre d'achat écrite et ferme par l'intermédiaire de l'agence ORPI, au prix de 640.000 €, les frais d'agence étant à la charge du vendeur. Il sollicite en conséquence qu'il lui soit accordé un délai supplémentaire en vue de procéder à la vente amiable des biens saisis.
Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de délai supplémentaire de trois mois afin de parvenir à la vente amiable des biens saisis ; il rappelle que des discussions sont par ailleurs en cours entre les parties.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, prorogé à plusieurs reprises et finalement au 27 août 2026.
En cours de délibéré, le conseil de Monsieur [O] [G], par courrier daté du 30 avril 2026, a informé le juge de l'exécution que, par assignation en date du 5 février 2026, il avait saisi le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont il a fait appel, que l'affaire avait été plaidée le 30 avril 2026 et mise en délibéré au 28 mai 2026. Il sollicite qu'il soit fait application des dispositions de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Par courrier daté du 5 mai 2026, adressé au juge de l'exécution, le conseil de la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA a sollicité le rejet de cette note en délibéré non autorisée et indiqué en tout état de cause que la suspension des poursuites implicitement demandée par le débiteur saisi au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors que la décision à intervenir ne porte que sur l'octroi d'un délai supplémentaire pour parvenir à la vente amiable du bien et ne s'inscrit pas dans une exécution forcée ; il note enfin que l'appel interjeté ne saurait porter sur l'autorisation de vendre amiablement, dès lors que cette prétention a été accueillie favorablement en première instance.
Par note en délibéré en date du 13 juillet 2026, le conseil de Monsieur [O] [G] a transmis au juge de l'exécution l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 10 juillet 2026, ordonnant le sursis à exécution et il sollicite que cette décision soit prise en compte dans le cadre du délibéré à intervenir. Par courriel en date du 22 juillet 2026, après avoir eu communication de la note du 5 mai 2026 adressée par le créancier poursuivant, il maintient qu'à défaut de constat de la vente amiable, il y a lieu de tenir compte du recours qu'il a introduit devant le premier président de la cour d'appel et du sursis à exécution du jugement d'orientation prononcé le 10 juillet 2026, et il sollicite qu'il soit sursis à statuer et que le retrait de l'affaire du rôle soit ordonné dans l'attente de l'arrêt au fond de la cour d'appel ; subsidiairement, il demande qu'il soit dit n'y avoir lieu à ordonner la vente forcée ni de fixer une audience d'adjudication.
Le conseil du créancier poursuivant n'a pas formé d'observations supplémentaires à la suite de cette dernière note.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, sur l'incidence de l'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant ordonné le sursis à exécution du jugement d'orientation du 25 septembre 2025
Il convient de préciser l'incidence de la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence survenue en cours de délibéré sur la présente instance, dès lors que les parties ont porté cette décision à la connaissance du juge de l'exécution en cours de délibéré et qu'elles ont pu faire valoir leurs observations à ce titre.
Aux termes de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandée au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Jusqu'au prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée n'a pas remis en cause leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.
En l'espèce, il est constant que le jugement d'orientation du 25 septembre 2025, après avoir rejeté les diverses contestations soulevées par Monsieur [O] [G], n'a pas ordonné la vente forcée des biens saisis, mais qu'il a autorisé le débiteur saisi à vendre amiablement son bien, en fixant le rappel de l'affaire à une prochaine audience, afin de déterminer s'il y a lieu ou non d'accorder un délai supplémentaire de trois mois maximum en vue de parvenir à cette vente amiable.
Or, les dispositions de l'article R 121-22 susvisé, permettant au juge de l'exécution de surseoir à la vente par adjudication jusqu'à ce que la cour ait statué au fond, ne sont pas applicables pour la vente amiable, qui est régie par des délais d'ordre public qui continuent à courir et que ni le juge de l'exécution ni la cour d'appel ne peuvent suspendre ou proroger. Il sera en outre rappelé que la vente amiable a été autorisée conformément à la demande formée par le débiteur poursuivant, lequel ne peut donc pas faire appel de cette décision faute d'intérêt, quand bien même il n'aurait formé cette demande qu'à titre subsidiaire comme c'est le cas en l'espèce.
L'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne saurait donc faire obstacle à ce que le juge de l'exécution se prononce, dans le cadre de l'audience de rappel à quatre mois, sur le délai supplémentaire sollicité par le débiteur saisi pour parvenir à la conclusion de l'acte authentique de vente.
Sur le délai supplémentaire sollicité par Monsieur [O] [G] pour parvenir à la vente amiable du bien saisi
Aux termes de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution qui ordonne la vente amiable des biens saisis fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
Lors de l'audience du 22 janvier 2026, Monsieur [O] [G] a justifié d'un engagement écrit d'acquisition du bien saisi au prix de 640.000 €, supérieur au prix plancher fixé dans le jugement d'orientation, et formé une demande de délai supplémentaire.
En l'état de cet engagement écrit d'achat, conforme aux termes du jugement d'orientation, et compte-tenu de l'absence d'opposition de la part du créancier poursuivant à cette demande de délai supplémentaire, il convient d'accorder à Monsieur [O] [G] un délai supplémentaire de trois mois pour la réalisation de la vente amiable. En application de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Il convient de rappeler, en premier lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article R 322-22 de ce code que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable, qu'il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin, que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée.
Il y a également lieu de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant.
Le notaire devra adresser au greffe du juge de l'exécution une copie de l'acte de vente afin de permettre à ce magistrat de s'assurer, en application de l'article R 322-25, que l'acte de vente est conforme aux conditions aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné, la vente ne pouvant être constatée que lorsque ces conditions sont remplies.
L'affaire sera donc renvoyée à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures, conformément aux dispositions de l'article susvisé, afin de permettre au juge de l'exécution de vérifier si la vente amiable est intervenue et s'assurer le cas échéant que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées et que le prix a été consigné.
Monsieur [O] [G] sera condamné aux dépens de l'instance pour la partie qui excède les frais taxés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, non susceptible d'appel,
Vu le jugement d'orientation du 25 septembre 2025 ;
Vu le dernier alinéa de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution ;
Accorde à Monsieur [O] [G] un délai supplémentaire de trois mois afin de lui permettre de régulariser l'acte authentique de vente des biens et droits immobiliers saisis sis ;
Rappelle qu'en application de l'article R 322-24 du code des procédures civiles d'exécution, le notaire chargé d'établir l'acte de vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte notarié ne sera établi par le notaire sur consignation du prix et des frais de vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais entre les mains de l'avocat constitué aux intérêts du créancier poursuivant ;
Invite le notaire chargé d'établir l'acte de vente à adresser l'acte de vente, dûment signé, au greffe du juge de l'exécution immobilier ;
Rappelle que les frais de poursuite préalables, dûment justifiés à la date de l'audience d'orientation, ont été taxés provisoirement à la somme de 2.477,44 € TTC et que ces frais seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente et des émoluments de l'avocat constitué aux intérêts de la société LANDBANSKI LUXEMBOURG SA ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 novembre 2026 à 9 heures en application de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamne Monsieur [O] [G] aux dépens pour la partie qui excède les frais taxés.
Le greffier Le juge de l'exécution