Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 24 Novembre 2025
N° RG : 2024F00221
La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître Alain KOUYOUMDJIAN, Avocat au barreau de Marseille)
C/
Monsieur [Y] [D] Né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 2] (Maître Margot LACOEUILHE, Avocat au barreau de Marseille)
N° RG : 2024F00631
Monsieur [Y] [D] Né le [Date naissance 1] 1968 [Adresse 2] (Maître Margot LACOEUILHE, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
La société NW CONSEIL(GEOBOOST) S.A.R.L. [Adresse 3] (France) Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 808 651 111 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Association d'avocats au Barreau de Paris, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 13 Janvier 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 24 Novembre 2025 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Andrea BONNET-PERETTI Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
Le 8 décembre 2022, Monsieur [Y] [D] a souscrit pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat « d'abonnement solution internet » auprès de la société GEOBOOST.
Ce contrat prévoit la mise en place d'une solution internet globale permettant la présentation des produits et services de Monsieur [Y] [D] et comprenant, ,la création et la mise en place d'un site internet, sa mise à jour, son hébergement, son référencement ainsi que le suivi de ce référencement outre une ligne dédiée au site.
Ce contrat d'une durée déterminée de 48 mois fixe le paiement des mensualités à la somme de 409 € HT pour l'ensemble des prestations, en exécution du plan de financement que Monsieur [Y] [D] a parallèlement souscrit auprès de la Société LOCAM, par contrat séparé du même jour.
Le 15 décembre 2022, un cahier des charges a été réalisé avec Monsieur [Y] [D] en collaboration avec un conseiller de la société GEOBOOST.
A la suite de la présentation de son site, Monsieur [Y] [D] a signé le 13 janvier 2023 un procès-verbal de réception par lequel il accusait réception sans réserve du site internet créé par la société GEOBOOST.
Monsieur [Y] [D] signait également le même jour un procès-verbal de livraison et de conformité.
Il signait et retournait également les mandats de prélèvements aux sociétés LOCAM et GEOBOOST
Du mois de décembre 2022 à juillet 2023 les échanges entre GEOBOOST et Monsieur [Y] [D] ont fait évoluer le service internet de celui-ci.
Par lettre du 07 juillet 2025, Monsieur [Y] [D] se plaint de la réalisation des prestations et sollicite l'annulation du contrat et cesse de régler ses mensualités.
Le 5 février 2024 la société LOCAM assigne Monsieur [Y] [D] pour paiement des sommes du par exécutions de contrat.
Le 13 mai 2024 Monsieur [Y] [D] assigne la société GEOBOOST devant le tribunal de commerce de Marseille.
L'affaire se présente en l'état.
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 5 février 2024, la société LOCAM a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, Monsieur [Y] [D] pour l'entendre :
Vu le contrat de location N°1726923 N° D' ORDRE 0235196 et notamment l'article 18 Vu les articles 1103, 1193, 1225, 1344, 1231 du Code civil,
Vu la lettre de mise en demeure du 05 juillet 2023 visant la clause résolutoire insérée à l'article 18 du contrat de location.
Vu l'absence de paiement dans le délai de 08 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 18, constater à défaut prononcer la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire
CONDAMNER MONSIEUR [D], à verser à LOCAM SAS une somme de 25 374,36 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 05 juillet 2023 et se VENTILANT COMME suit :
* PRINCIPAL 23 067.60 €
– Clause pénale 2 306.76 €
CONDAMNER MONSIEUR [D], à verser une somme 1 000 € au titre de l'article 700 DU CPC à LOCAM SAS.
ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTERETS en vertu de l'article 1343-2 du CODE CIVIL
CONDAMNER MONSIEUR [D], aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC.
Par citation délivrée le 13 mai 2024, Monsieur [Y] [D] a cité devant le tribunal de commerce de Marseille, la société NW CONSEIL pour l'entendre :
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile.
Vu les articles L. 221-5, L. 212-1 alinéa 1 du Code de la consommation,
Vu l'article L. 442-1 du Code de commerce,
Vu le rapport d'expertise privé en écritures,
Vu les pièces versées aux débats,
RECEVOIR Monsieur [D] en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la société NW CONSEIL,
Y faisant droit,
DÉBOUTER la société LOCAM de son action, sa demande, ses fins et prétentions ;
ORDONNER la jonction de la présente assignation à l'instance principale enrôlée sous le n° RG 2024F00221 pendante devant le Tribunal de céans opposant Monsieur [D] et la société LOCAM ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
RESERVER les dépens et l'indemnité qui serait allouée à la demanderesse par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société LOCAM demande au tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [D] de ses demandes.
FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE LA SAS LOCAN1
Vu le contrat de location N°1726923 N° D ORDRE 0235196 et notamment l'article 18 Vu les articles 1103, 1193,1225, 1344, 1231 du CODE CIVIL,
Vu la lettre de mise en demeure du 05 juillet 2023 visant la clause résolutoire insérée à l'article 18 du contrat de location.
Vu l'absence de paiement dans le délai de 08 jours de la lettre de mise en demeure, imparti au locataire
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'article 18, constater à défaut prononcer la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire
CONDAMNER Monsieur [D], à verser à LOCAM SAS une somme de 25 374, 36 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 05 juillet 2023 et se ventilant comme suit :
* PRINCIPAL : 23 067,60 €
* CLAUSE PÉNALE : 2 306,76 €
CONDAMNER Monsieur [D], à verser une somme 1 000 € au titre de l'article 700 DU CPC à LOCAM SAS.
ORDONNER LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS en vertu de l'article 1343-2 du CODE CIVIL
CONDAMNER Monsieur [D], aux dépens en vertu de l'article 696 DU CPC.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Y] [D] demande au tribunal de :
Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les articles L.111-2, L. 212-1, L. 221-3, L.221-5, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-8, L. 221-9, L. 241-1 & suivants du Code de la consommation
Vu les articles 1104, 1130, 1131, 1132, 1137, 1139, 1147, 1169, 1171, 1184, 1240 du Code civil
Vu le rapport d'expertise privé en écritures,
Vu la plainte pour faux et escroquerie,
Vu les pièces versées aux débats,
In limine litis,
RECEVOIR Monsieur [D] en sa demande d'intervention forcée à l'encontre de la société NW CONSEIL ;
ORDONNER la jonction de la présente assignation à l'instance principale enrôlée sous le n° RG 2024F00221 pendante devant le Tribunal de céans opposant Monsieur [D] et la société LOCAM ;
SUR LE FOND,
DEBOUTER la société LOCAM de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER la société NW CONSEIL (GEOBOOST) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions
ET RECONVENTIONNELLEMENT :
A TITRE PRINCIPAL, SUR LA NULLITE DES CONTRATS LIES ET LA CADUCITE DU CONTRAT LOCAM
DECLARER applicables les dispositions du Code de la consommation ;
JUGER que Monsieur [D] a signé les contrats NW CONSEIL (GEOBOOST) et LOCAM en ignorant l'étendue et la portée réelle de ses engagements ;
JUGER que les sociétés NW CONSEIL (GEOBOOST) et LOCAM ont manqué à leur obligation précontractuelle d'information ;
JUGER que les manœuvres dolosives employées par le commercial de la société NW CONSEIL (GEOBOOST) et LOCAM ont vicié le consentement de Monsieur [D] et ont bien été déterminantes puisque, sans celles-ci, il est certain que Monsieur [D] n'aurait jamais accepté de se rendre acquéreur d'un site internet de plus de 23.558.4 € ;
JUGER que le consentement de Monsieur [D] a également été vicié par la réticence dolosive desdites sociétés de le renseigner avec exactitude sur la portée réelle de son engagement ;
JUGER que le lien de proximité avec le commercial ainsi que les conditions de souscription présentées initialement par ce-dernier ont été déterminantes du consentement lors de la conclusion du contrat NW CONSEIL (GEOBOOST) mais que ce motif, cause subjective du contrat, n'existe pas ;
JUGER que le contrat est dépourvu de cause ;
JUGER que les conditions générales de location de la société LOCAM sont inopposables à Monsieur [D] ;
JUGER que les conditions générales de vente de la société NW CONSEIL (GEOBOOST) sont inopposables à Monsieur [D] ;
JUGER que la contrepartie dérisoire du contrat pour Monsieur [D], créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit être considérée inexistante ;
JUGER que le contrat LOCAM constitue l'accessoire du contrat principal NW CONSEIL (GEOBOOST), de telle sorte qu'ils forment à eux deux un groupe de contrats indivisibles ;
JUGER que les contrats LOCAM, NW CONSEIL (GEOBOOST) sont interdépendants et que sont réputées non écrites les clauses du contrat LOCAM inconciliables avec cette interdépendance ;
En conséquence,
ORDONNER la nullité du contrat principal signé entre Monsieur [D] et la société NW CONSEIL (GEOBOOST) ;
Si le dol est retenu, ORDONNER la caducité du contrat de location longue durée conclu à l'insu de Monsieur [D] avec la société LOCAM, contrat accessoire au contrat principal NW CONSEIL (GEOBOOST), ces deux contrats formant un ensemble contractuel indivisible ;
Si l'absence de cause est retenue, ORDONNER la caducité du contrat de location longue durée conclu à l'insu de Monsieur [D] avec la société LOCAM contrat accessoire au contrat principal NW CONSEIL (GEOBOOST), ces deux contrats formant un ensemble contractuel indivisible ;
En toute hypothèse,
ORDONNER la restitution de la somme de 300 € versée par Monsieur [D] à la société NW CONSEIL (GEOBOOST) ;
ORDONNER la restitution de la somme de 550,8 € en restitution des loyers versés par Monsieur [D] à la société LOCAM ;
CONDAMNER solidairement la société NW CONSEIL (GEOBOOST) et la société LOCAM à verser à Monsieur [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;
A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LA RÉSOLUTION JUDICIAIRE DES CONTRATS LIES POUR CAUSE DE PRESTATION NON EXECUTÉE
JUGER que les sociétés NW CONSEIL (GEOBOOST) et LOCAM ont manifestement manqué à leurs obligations contractuelles ;
JUGER que la société NW CONSEIL n'a pas honoré son obligation de résultat afférente au site conforme au cahier des charges ;
JUGER que la contrepartie dérisoire du contrat pour Monsieur [D], créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, doit être considérée inexistante ;
PRONONCER la résolution judiciaire du contrat NW CONSEIL (GEOBOOST) aux torts exclusifs de la société NW CONSEIL (GEOBOOST) pour inexécution ;
PRONONCER également la résolution judiciaire du contrat LOCAM tenant à l'indivisibilité des conventions, mais aussi au titre de sa propre inexécution contractuelle ;
CONDAMNER la société LOCAM au remboursement de la somme de 550,8 € versée par Monsieur [D] ;
CONDAMNER la société NW CONSEIL (GEOBOOST) au remboursement de la somme de 300 € versée par Monsieur [D] ;
CONDAMNER solidairement la société NW CONSEIL (GEOBOOST) et la société LOCAM à verser à Monsieur [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, SUR LA REDUCTION DE LA CLAUSE PENALE
JUGER que les indemnités prévues à l'article 18.3 du contrat LOCAM prévoyant que l'ensemble des loyers à échoir en cas de résiliation du contrat, doivent s'analyser en une clause pénale ;
ORDONNER la réduction du montant de la clause pénale à la somme de 1 euro symbolique ; EN TOUT ETAT DE CAUSE, SUR LA CONDAMNATION AUX FRAIS IRREPETIBLES ET AUX DEPENS
DEBOUTER la société LOCAM et la société NW CONSEIL (GEOBOOST) de leurs demandes, fins et prétentions contraires aux présentes écritures ;
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la société LOCAM et la société NW CONSEIL (GEOBOOST) à verser la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du CPC ;
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NW CONSEIL demande au tribunal de :
Vu l'article 9 du Code de Procédure civile.
Vu la jurisprudence.
Vu les pièces communiquées,
DIRE ET JUGER la société GEOBOOST recevable et bien fondée en ses écritures ;
Et y faisant droit,
A titre principal,
CONSTATER que la société GEOBOOST a fait preuve de bonne foi et a parfaitement exécuté ses obligations contractuelles ;
En conséquence,
DECLARER Monsieur [Y] [D] irrecevable et mal fondé en ses demandes formées à l'encontre de la société GEOBOOST et l'en DEBOUTER ;
A titre reconventionnel,
CONSTATER que Monsieur [Y] [D] a atteint à l'image de la société GEOBOOST ;
En conséquence,
CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts à la société GEOBOOST ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Monsieur [Y] [D] à verser à la société GEOBOOST la somme 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER Monsieur [Y] [D] a entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour Monsieur [Y] [D]
Monsieur [D] demande la jonction entre l'affaire l'opposant à la société LOCAM et celle l'opposant à la NW CONSEIL.
Qu'il réclame l'application des dispositions du droit à la consommation, que sont droit à l'information en qualité de consommateur a été violé, et que la société LOCAM n'aurait pas usée de son devoir de mise en garde.
Que la société NW CONSEIL aurait fait une mauvaise exécution contractuelle et au surplus le rapport était déséquilibré.
Pour la société SAS LOCAM.
Monsieur [D] n'a pas respecté les dispositions contractuelles de régler ses loyers 490 euros par mois sur 48 mois à compter du mois de juillet 2023.
Que les dispositions de l'article 18 dudit contrat doivent être appliquées.
Pour la société SARL NW CONSEIL à l'enseigne GEOBOOST.
Qu'il n'y a pas de défaut de conditions de souscription du contrat entre GEOBOOST et Monsieur [Y] [D].
Que celui-ci ne peut se prévaloir de l'application de l'article L.222-5 du code de la consommation puisque les contrats ont été signé entre deux professionnels, qu'au de surcroit les informations essentielles exigées par l'article L221-5 du code de la consommation figuraient sur le contrat.
Qu'il n'existait pas au moment de la signature du contrat de déséquilibre entre les parties.
Que Monsieur [Y] [D] n'apporte la preuve du dol. Que sur la mauvaise exécution du contrat, la société apporte les éléments de son bon déroulement.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F00221 et 2024F00631 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;
Sur les conditions de signature des contrats :
Attendu que Monsieur [Y] [D] prétend qu'il aurait signé un contrat « vierge de toutes mentions manuscrites sans constater l'existence des mentions essentielles… », et ainsi avoir signé un contrat sans en connaitre le prix, la durée, les modalités, la date de livraison, que cependant Monsieur [Y] [D] n'apporte pas la preuve de ses affirmations.
Attendu que les contrats conclus avec GEOBOOST et avec la société LOCAM le 08 décembre 2022 sont versés aux débats ;
Attendu qu'a la suite de ces signatures Monsieur [Y] [D] a signé un procès verbal de réception le 13 janvier 2023, que dès lors Monsieur [Y] [D] ne peut se prévaloir d'avoir signé des contrats erronés.
En conséquence, les contrats ont été valablement conclus entre les parties.
Sur l'application du Code de la Consommation :
Attendu les dispositions de l'article L.221-3 du code du commerce qui indiquent : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. ».
Attendu qu'il convient de vérifier si les contrats conclus entre Monsieur [Y] [D] et les sociétés SAS LOCAM et GEOBOOST, sont bien soumis aux dispositions du code du commerce, et donc en vérifiant :
* Que les dispositions précitées étaient bien en vigueur au jour de la conclusion des deux contrats
* Que les contrats ont été conclus hors établissement
* Que la société Monsieur [Y] [D] est bien un professionnel
* Que les contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité
* Que la société Monsieur [Y] [D] emploie bien moins de 5 salariés.
Que ces différents points sont cumulatifs.
Attendu que les contrats ont été conclus hors établissement.
Attendu qu'aux termes de l'article liminaire du Code de la consommation, le professionnel est « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel », qu'en l'espèce Monsieur [Y] [D] agit a des fins entrant dans le cadre de son activité en concluant un contrat avec les sociétés SAS LOCAM et GEOBOOST ;
Attendu que Monsieur [Y] [D] a pour activité principale : « artisan – entrepreneur dans le domaine du bâtiment, secteur de la rénovation d'intérieur » ; que la création, l'installation et la gestion de sites internet ne rentre pas dans le champ de l'activité professionnelle de celui ci, mais a vocation à faciliter l'exercice de son activité professionnelle ;
Attendu qu'il est confirmé que Monsieur [Y] [D] n'emploi aucun salarié ;
Attendu qu'au vu des éléments ci-dessus, il résulte que le contrat conclu entre les parties est un contrat entre professionnel ;
Attendu qu'en l'espèce les dispositions de l'article L.221-3 du code de la consommation sont applicables ;
Attendu que cependant, qu'il est indiqué sur les contrats signés par Monsieur [Y] [D] toutes les informations essentielles exigées par l'article L.221-5 du Code de la consommation, à savoir les caractéristiques essentielles du service, le prix, les dates et la durée de prestation, ainsi que l'identité du prestataire ;
Attendu que dans les contrats signés par Monsieur [Y] [D] est indiqué que : « Le client reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent contrat, avoir reçu un bulletin de rétractation annexé à son exemplaire du contrat et avoir pris connaissance des conditions générales annexées au dos des présentes. », que des lors Monsieur [Y] [D] était pleinement informé ;
En conséquence, les contrats respectent bien les dispositions de l'article L 221-5 du code de la consommation ;
Sur la mauvaise exécution contractuelle :
Attendu que Monsieur [Y] [D] soulève que la société GEOBOOST a manqué à son obligation de résultat.
Attendu que cependant celui ci ne peut démontrer de façon probante l'existence d'un déséquilibre contractuel qu'au surplus celui-ci a bien signé un procès-verbal de réception du travail de la société GEOBOOST sans émettre de commentaires.
En conséquence, il y a lieu de débouter de cette demande ;
Sur le DOL :
Attendu que Monsieur [Y] [D] n'apporte aucun document pour étayer sa demande.
Attendu qu'il ne démontre pas que le travail de la société GEOBOOST est différent du cahier des charges qu'il a lui-même signé.
En conséquence, il y a lieu de débouter de cette demande ;
Sur la résolution judiciaire des contrats liés pour cause de prestation non exécutée :
Attendu que Monsieur [Y] [D] sollicite la résolution judiciaire des contrats liés pour cause de prestation non exécutée au visa des articles 1147, 1184 du code civil aux motifs que, notamment, Monsieur [D] :
* N'a jamais eu accès au site internet évoqué avec GEOBOOST ;
A manifesté son insatisfaction dès la livraison du site internet défectueux ;
* Le loyer a cessé d'être versé par Monsieur [Y] [D] dès le premier prélèvement de loyer de LOCAM ;
* Le site internet ne lui a apporté aucun nouveau client ni plus de sollicitations qu'auparavant.
Attendu qu'il existe bien un cahier des charges sur la quelle le site internet a été réalisé.
Attendu que le procès-verbal de réception du site internet a été signé sans aucune réserve par Monsieur [Y] [D], ou était indique l'ensemble des prestations et services mis en place.
Attendu que le site créé pour Monsieur [Y] [D] était un site vitrine mais en aucun cas un site marchand, que ce site devait lui attirer de nouveaux prospects à transformer par ses soins en clients.
En conséquence, il y a lieu de le débouter de cette demande de résolution judiciaire du contrat.
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 25 374,36 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, outre les dépens ;
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu que Monsieur [Y] [D] succombe ;
Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, la société LOCAM et à la société GEOBOOST ont dû engager des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge ; qu'il convient de condamner Monsieur [Y] [D] à payer à la société SAS LOCAM et à la société GEOBOOST, la somme de 500 € chacune au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F00221 et 2024F00631 ;
Déboute Monsieur [Y] [D] de l'ensemble de ses demandes ;
Déclare Monsieur [Y] [D] irrecevable et mal fondé en ses demandes formées à l'encontre de la société GEOBOOST ;
Prononce la résiliation du contrat de location pour non-paiement des loyers imputable au locataire ;
Condamne Monsieur [Y] [D] à payer à la société LOCAM la somme de 25 374,36 € (vingt cinq mille trois cent soixante quatorze euros et trente-six centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023, ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Y] [D] à payer à la société GEOBOOST la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [Y] [D] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 24 Novembre 2025
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
Mme FREZET-TIRET, pour le président empêché
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.