Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 2] (B1057)
Me CHAVANCE (E1811)
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/05681
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UYH
N° MINUTE : 1
Assignation du :
23 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. MG75 (RCS de [Localité 1] 921 971 172)
[Adresse 1]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. FIDES (RCS de [Localité 1] 451 953 392), prise en la personne de [E] [F] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S. MG75, par voie d’intervention volontaire
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jean-François QUIEVY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1057
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SÉBASTOPOL 137 (RCS de [Localité 1] 981 941 321)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la S.E.L.A.R.L. BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
Décision du 21 Octobre 2026
18° chambre 3ème section
N° RG 25/05681 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UYH
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente,
Morgane BERNARD, Vice-présidente,
Renaud NOIROT, Juge,
assistés de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 07 Octobre 2026 tenue en audience publique devant Sabine FORESTIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement
Contradictoire
En premier ressort
_________________
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation signifiée le 23 avril 2025 par la société MG75 à la société SEBASTOPOL 137 ;
Vu les conclusions de la société MG75 notifiées par voie électronique le 09 janvier 2026 ;
Vu les conclusions de la société SEBASTOPOL 137 notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 12 janvier 2026 ayant prononcé la clôture de l'instruction ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2026 par la société MG 75, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture, aux termes desquelles elle expose qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à son égard par un jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 06 mars 2026 et sollicite du tribunal qu'il constate l'interruption de l'instance, révoque l'ordonnance de clôture, constate la reprise volontaire de l'instance par la SELARL FIDES en sa qualité de liquidateur judiciaire, déclare recevable ses conclusions en intervention volontaire et reprise d'instance ainsi que ses conclusions d'incident, fixe une nouvelle date de plaidoirie au 07 octobre 2026 ou à toute autre date proche disponible et statue sur les dépens ;
Vu les observations des parties à l'audience du tribunal qui s'est tenue à juge rapporteur le 07 octobre 2026 ;
Décision du 21 Octobre 2026
18° chambre 3ème section
N° RG 25/05681 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UYH
MOTIFS
Selon l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, d'office par le juge ou à la demande des parties.
Selon les articles 369 et 371 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, lorsqu'il intervient avant l'ouverture des débats.
L'article L. 622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.
En l'espèce, la société MG 75 déclare avoir été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 06 mars 2026.
Si la SELARL FIDES est intervenue volontairement à l'instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MG 75, il demeure que la société SEBASTOPOL 137 ne justifie pas de la déclaration de sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
Il en résulte que l'instance demeure interrompue, ce qui constitue une cause grave au sens de l'article 803 du code de procédure civile.
Il convient par conséquent de révoquer l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2026 et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour inviter la société SEBASTOPOL 137 à justifier de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société MG 75.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Constate l'interruption de l'instance ;
Révoque l'ordonnance de clôture en date du 12 janvier 2026 ;
Enjoint aux parties d'effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, à savoir :
- la justification par la S.A.R.L. SEBASTOPOL 137 de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MG 75, avec avis de réception par le liquidateur judiciaire ;
Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 09 décembre 2026 à 11h30 pour :
- communication au juge de la mise en état du jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 06 mars 2026 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la S.A.S. MG 75 ;
- justification par la S.A.R.L. SEBASTOPOL 137 de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la S.A.S. MG 75, avec avis de réception par le liquidateur judiciaire ;
- conclusions des parties ;
Réserve les dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Henriette DURO Sabine FORESTIER
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