Texte intégral
MINUTE N° : 26/00050
DOSSIER N° : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EYJ7
AFFAIRE : [P] [E] / [V] [Q]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DE SAINTES
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026
Madame Florence HÉNOUX, juge de l’exécution,
Greffier : Madame Valérie CHAUVEAU, cadre greffière
DEMANDERESSE
Mme [P] [E]
née le 30 Janvier 1975 à ROYAN (17200), demeurant 3 bis rue des esturgeons - 17200 ROYAN
sans audience , jugement rendu le 19 octobre 2026, par mise à dispositon publique.
le 20/10/2026
CCC à MME [E]
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête enregistrée au greffe du juge de l’exécution le 13 juillet 2026, Mme [P] [E] a sollicité de pouvoir bénéficier d’un délai de deux mois pour quitter le logement dont elle est locataire au 3 bis rue des Esturgeons, 17200 Royan, dont le propriétaire est M. [V] [Q], suite au commandement de quitter les lieux qui lui a été délivré le 1er juin 2026.
Cette requête est parvenue au greffe sans timbre fiscal.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Depuis le 1er mars 2026, en application de l’article 62 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts ».
Par courriel du 13 juillet 2026, le greffe du juge de l’exécution a rappelé à Mme [P] [E] l’obligation de payer le timbre fiscal et l’a invitée à lui adresser, dans un délai d’un mois, le timbre fiscal ou le justificatif d’un motif de dispense, à défaut de quoi l’irrecevabilité de la demande serait constatée d’office.
Mme [P] [E] n’a pas justifié avoir payé le timbre fiscal et n’a pas invoqué ni justifié du bénéfice de l’aide juridictionnelle, de sorte qu’il convient de déclarer sa demande irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la demande formée par Mme [P] [E] ;
DIT que cette décision met fin à l’instance de telle sorte que le juge est dessaisi tant de la demande initiale que des éventuelles demandes incidentes ;
CONDAMNE Mme [P] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et ont signé après lecture faite la présidente et la cadre-greffière.
LA CADRE-GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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