Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 21/11692 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5AU
Fondation [E]
C/
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à :
Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI -TOLLINCHI AVOCATS
Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de GRASSE en date du 09 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/05864.
APPELANTE
Fondation [E]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé chez [Adresse 1] (Liechtenstein)
représentée par Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assistée de Me Pascal SCHIELE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
INTIMÉ
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES poursuites et diligences de son Directeur Régional des Finances Publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône, qui élit domicile en ses bureaux, Centre des Finances publiques, [Adresse 2]
représenté par Me Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Matthieu MOLINES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente rapporteure
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Madame Cecile BRAHIC-LAMBREY, Conseillere
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 08 octobre 2026 puis au 22 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La Fondation [E], située au Liechtenstein, a été constituée le 3 octobre 1974, par le prince [F] [W] [P] [B], roi d'Arabie Saoudite du 13 juin 1982 au 1er août 2005 date de son décès.
La Fondation a été propriétaire du [Localité 1] de l'Aurore situé à [Localité 2].
Aux termes d'un courrier en réponse du 22 mars 1983, le ministre délégué chargé du budget, M. [J] [U], a informé la Fondation qu'elle ne sera pas assujettie à la taxe annuelle de 3%, instituée par l'article 4 II de la loi de finances pour 1983 n° 82-1126 du 29 décembre 1982.
Cette taxe de 3 % est liée à la valeur vénale des immeubles ou droits réels immobiliers possédés en France par des entités.
En 2012, la propriété de l'immeuble a été transférée à la princesse [Z], veuve du roi, et cette dernière n'a pas été assujettie à la taxe sur la valeur vénale des immeuble possédés en France à partir de l'exercice 2013.
Selon lettre recommandée du 9 novembre 2015, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur a mis en demeure la Fondation [E] de déposer, d'une part, les déclarations de taxe annuelle de 3% au titre des années 2009 et 2010 assorties du paiement de la taxe, dès lors qu'elle était propriétaire d'un bien en France et que son siège social était situé dans un pays n'ayant pas signé avec la France d'accord d'échange d'informations au titre de ces années puisque l'accord signé avec la principauté de Liechtenstein n'est entré en vigueur que le 19 août 2010, d'autre part, les déclarations de taxe sur la valeur vénale au titre des années 2011 à 2015 ou de prendre l'engagement prévu au d de l'article 990 E du code général des impôts.
Le 15 décembre 2015, la Fondation a demandé la confirmation de l'exonération dont elle bénéficiait du vivant du roi [F] et a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale certaines informations.
Le 17 décembre 2015, le centre des impôts d'[Localité 3] a notifié à la Fondation des rappels de taxe de 3% au titre des années 2009 et 2010, en vertu de l'article 990 D du code général des impôts, soit un rappel de 12 780 000 euros en principal, 3 724 560 euros d'intérêts de retard et 5 112 000 euros de majoration à 40 %.
Les échanges se sont poursuivis en 2018.
Le 15 avril 2019, un avis de recouvrement a été émis par l'administration fiscale.
Par courrier du 12 juillet 2019, la Fondation [E] a sollicité un sursis de paiement et a adressé une réclamation contentieuse à l'administration fiscale, laquelle a été rejetée le 18 octobre 2019.
Selon acte extrajudiciaire du 23 décembre 2019, elle a saisi le tribunal judiciaire de Grasse à l'effet d'obtenir, à titre principal, la décharge de la taxe sur la valeur vénale de l'immeuble possédé en France au titre des années 2009 et 2010.
***
Vu le jugement du 9 avril 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Grasse a :
- ordonné le dégrèvement de l'imposition supplémentaire au titre de la taxe de 3% mise à la charge de la Fondation [E] pour l'année 2010 ainsi que des frais et intérêts découlant de cette imposition, soit un total de 4 753 800 euros,
- débouté la Fondation [E] de sa demande de dégrèvement de l'imposition supplémentaire au titre de la taxe de 3% mise à la charge pour l'année 2009 ainsi que des frais et intérêts découlant de cette imposition,
- dit que la sanction d'une majoration de 40% instaurée par l'article 1728 b) est disproportionnée en regard des circonstances de l'espèce,
- ordonné la diminution du taux de majoration applicable à la Fondation [E] au titre de l'année 2009 de 40% à 10% afin de tenir compte de ces circonstances particulières,
- ordonné la décharge partielle à hauteur de 30% de la majoration de 40% à laquelle la Fondation a été assujettie au titre de l'année 2009 sur le fondement de l'article 1728 du code général des impôts,
- dit que ladite majoration devra être recalculée sur la base de 10% des droits dus par la Fondation [E] au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009,
- ramené ainsi la somme due par la Fondation [E] au titre de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts de 1 092 000 euros à 273 000 euros,
- dit que la Fondation [E] reste devoir à l'administration fiscale la somme de 3 865 680 euros de droit et pénalités au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009,
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Vu l'appel relevé le 30 juillet 2021 par la Fondation [E] ;
Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 mai 2026, par lesquelles La Fondation [E] demande à la cour de :
Vu l'article 990 D du code général des impôts
Vu l'article L 80 B du livre des procédures fiscales
Vu l'article L.242-2 du code des relations du public avec l'administration
Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat régissant l'abrogation des décisions administratives,
Vu l'article 1728 du code général des impôts,
Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme,
Vu l'article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH,
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a énoncé qu'elle n'était pas en droit d'opposer valablement à l'Administration la décision du ministre du budget en date du 22 mars 1983, sur le fondement de l'article L.80 B du LPF, maintenu le rappel de taxe de 3% (CGI, art. 990 D) notifié par le service au titre de l'année 2009, maintenu au taux de 10% les pénalités notifiées par le service sur le fondement de l'article 1728 du CGI, en lien avec ledit rappel 2009 de taxe de 3%,
Sur ce, statuant à nouveau :
A titre principal :
- énoncer qu'en application de l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'administration ne pouvait pas notifier directement les rappels litigieux de taxe de 3%, sans avoir au préalable formulé l'abrogation pour l'avenir seulement de la décision du ministre du budget en date du 22 mars 1983,
- énoncer que faute d'avoir été abrogée au 1er janvier 2009, la décision du ministre du budget du 22 mars 1983 produisait encore tous ses effets à cette date, interdisant au service de notifier le rappel litigieux de taxe de 3% 2009,
- énoncer que l'exposante était en droit d'opposer à l'administration ladite décision du ministre du 22 mars 1983, sur le fondement de l'article L 80 B du LPF,
- prononcer la décharge intégrale, en principal, intérêts de retard et pénalités, du rappel de taxe de 3% notifié par le service au titre de l'année 2009, pour un montant total de 3 865 680 euros, laissé à sa charge par les premiers juges,
A titre subsidiaire :
- énoncer que l'assiette de la taxe de 3% au titre de l'année 2009 se limite à 68 197 657 euros au lieu de 91 000 000 euros retenue par le service,
- prononcer la décharge, en principal, intérêts de retard et pénalités, du rappel de taxe de 3 % notifié par le service au titre de l'année 2009, à hauteur de cette réduction d'assiette réduite à 68 197 657 euros ;
En toute hypothèse :
- condamner la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d'Azur aux dépens et au paiement des frais irrépétibles de première instance et d'appel pour un montant de 5 000 euros ;
Vu les conclusions, notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, par lesquelles la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a reconnu l'assujettissement de la Fondation [E] au titre de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les entités pour l'année 2009 et l'a déboutée de ses demandes à ce titre-là,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a modulé à la baisse la majoration prévue à l'article 1728 du CGI, en ce qu'il a ordonné la diminution du taux de majoration applicable au titre de l'année 2009 de 40% à 10% afin de tenir compte de ces circonstances particulières, en ce qu'il a dit que la majoration devra être recalculée sur la base de 10% des droits dus par la Fondation [E] au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009, en ce qu'il a ramené ainsi la somme due par la Fondation [E] au titre de la majoration de l'article 1728 du code général des impôts de 1 092 000 euros à 273 000 euros, et ce qu'il a dit que la Fondation [E] reste devoir à l'administration fiscale la somme de 3 865 680 euros de droit et pénalités au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009, et en ce qu'elle a rejeté la demande d'article 700 et fait supporter des dépens au concluant,
- restaurer la majoration au taux de 40%, et statuant à nouveau, rétablir ce taux de majoration, tel que prévu par les textes,
- débouter la Fondation [E] de toutes ses demandes et conclusions,
- condamner la Fondation [E] à lui verser 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner La Fondation [E] aux entiers dépens de première instance et appel, dont distraction pour ceux-là concernant au profit de Me Rosenfeld, en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance de clôture en date du 4 juin 2026 ;
SUR CE
Sur la taxe de 3% pour l'année 2009
L'appelante fait valoir que le courrier du ministre du budget du 22 mars 1983 relève de la catégorie des décisions administratives, que les règles relatives aux retraits-abrogations des décisions administratives sont applicables et qu'il incombait à l'administration, à compter du 1er août 2005, au décès du roi [F], d'abroger pour l'avenir la décision du 22 mars 1983 en vertu de l'article L 242-2 du code des relations du public avec l'administration applicable depuis 2016 et de la jurisprudence du conseil d'État depuis le 6 novembre 2002, dès lors qu'une condition de l'exonération n'était plus remplie. Elle soutient que la cour d'appel est compétente pour appliquer l'article L 242-2 et prononcer sur ce fondement la décharge des impositions litigieuses.
Elle affirme que la décision du 22 mars 1983 était claire et constituait une prise de position formelle au sens de l'article L.80 B du livre des procédures opposable à l'administration. Elle souligne que la décision a été octroyée à La Fondation, et non pas au roi personnellement, sans condition ni limitation de temps, et qu'elle ne peut avoir cessé à son décès.
L'intimée explique que la Fondation [E] n'a jamais souscrit de déclaration de taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers détenus en France par les entités juridiques, prévue à l'article 990 D du CGI, en vertu d'une décision du ministre délégué chargé du budget du 22 mars 1983 prise au nom du principe de haute courtoisie internationale prévu par la Convention de [Localité 4] sur les relations diplomatiques de 1961 et susceptible de s'appliquer qu'aux seuls souverains régnants ou chefs d'Etat en fonction.
Elle expose avoir remis en cause l'exonération de taxe après le décès du roi [F], avoir adressé une proposition de rectification à la Fondation, avoir demandé au service de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques de prendre position et précise que ce dernier a confirmé l'assujettissement à la taxe de 3 %.
Elle conteste l'argumentation développée par l'appelante concernant les abrogations de décisions administratives qui ne sont pas applicable et fait valoir que le code des relations entre le public et l'administration est supplétif en ce qu'il n'a pas vocation à régir les relations entrant dans le champ d'application d'un autre code ou d'une autre législation ou réglementation.
Elle soutient que la lettre du 22 mars 1983 ne relève pas de l'interprétation d'un texte fiscal au sens des articles L. 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales et d'un changement de doctrine et ajoute que l'exonération constituait une mesure discrétionnaire, intuitu personae, de nature diplomatique et dérogatoire à la loi.
Aux termes de l'article 990 D du code général des impôts : Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits.
Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées.
L'article 990 E du même code dispose :
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :
1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;
2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables,
a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France, représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 ;
b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du capital social ;
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France :
a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100 000 euros ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;
b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements, ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des immeubles ou droits immobiliers ;
c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L. 214-33L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués sous la forme mentionnée à l'article L214-148 du même code ou ceux qui sont soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont établis ;
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux. L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008, au plus tard le 15 mai 2008 ;
e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.
Ainsi, toute entité juridique est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles qu'elle possède en France, sauf à justifier de l'un des cas d'exonération énumérés ci-dessus.
Les articles 990 D et E du code général des impôts n'édictent pas une sanction.
La Fondation, dont le siège est situé à [Localité 5] au Liechtenstein, a été constituée le 3 octobre 1974 par [F] [W] [P] [B], roi d'Arabie Saoudite qui en a été l'unique bénéficiaire de son vivant comme l'admet l'appelante.
Par courrier du 22 mars 1983, elle a été informée par le ministre délégué au budget qu'elle ne serait pas assujettie à la taxe annuelle de 3% instituée par l'article 4-II de la loi de finances pour 1983.
En effet, cette exonération, fondée sur le principe de haute courtoisie internationale, a été accordée en considération de la personne du roi [F] pendant son règne. Elle ne saurait constituer une prise de position formelle créatrice d'un droit acquis au profit de la Fondation.
Par ailleurs, aucune convention fiscale ne liait pour la période considérée le Liechtenstein à la France. En effet, ainsi que le rappelle justement le premier juge, ce pays n'a été signataire d'un accord relatif à 1'échange d'informations en matière fiscale que le 22 septembre 2009, entré en vigueur le 19 août 2010.
Les courriers du 25 octobre 2016 et du 2 mai 2017 du bureau CF-2A- service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques confirment que le principe de haute courtoisie internationale n'est susceptible de s'appliquer qu'aux seuls souverains régnants ou chefs d'Etat en fonction et que l'exonération de taxe accordée à la Fondation jusqu'au décès du roi [F] bénéficiaire n'avait plus lieu de s'appliquer. Est préconisée la poursuite de la procédure.
Le courrier du 5 mai 2017 de la direction des services fiscaux des Alpes maritimes adressé à La Fondation reprend ces motifs.
Le courrier du 22 octobre 2018 en réponse aux observations de la Fondation contient aussi toutes les précisions de droit et de fait nécessaires. Il est rappelé le courrier du 27 juillet 2017 de La Fondation selon lequel le roi [F] a été son seul bénéficiaire jusqu'à son décès et que postérieurement la Fondation s'est retrouvée dans la situation de droit commun d'une entité établie dans un territoire qui n'a signé aucun accord d'échange de renseignements jusqu'en 2010.
L'appelante excipe vainement des dispositions de l'article L 242-2 du code des relations entre le public et l'administration selon lesquelles « Par dérogation à l'article L.242-1, l'administration peut, sans condition de délai :1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie », qui n'a pas vocation à s'appliquer au cas présent dans le prolongement des développements qui précèdent. En outre, l'article L 100 -1 dudit code prévoit que celui-ci régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables, or le livre des procédures fiscales contient des dispositions garantissant les contribuables contre les changements de doctrine comme l'observe l'administration.
Les articles L 80 A et L 80 B du livre des procédures fiscales, tels que rappelés dans la décision attaquée, ne sont pas davantage applicables dès lors que la lettre d'exonération ne repose pas sur l'interprétation d'un texte fiscal et sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal.
Enfin, la juridiction de première instance a, à juste titre par des motifs pertinents que la cour appouve, écarté toute atteinte au principe de sécurité juridique et d'espérance légitime.
Il résulte de ce qui précède que la Fondation [E] est redevable de la taxe de 3 % pour l'année 2009.
*
L'appelante conteste la valeur vénale du [Localité 1] de [Localité 6] retenue à hauteur de 91 000 000 euros au 1er janvier 2009 par l'administration fiscale. Elle expose qu'un expert judiciaire désigné dans une autre instance a fixé la valeur vénale de la propriété à la somme de 75 812 000 euros appréciée au 7 décembre 2012 et que, suivant un jugement du 2 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a évalué l'immeuble à la somme de 68 197 657 euros. Elle fait valoir que les années 2009 et 2012 ont été marquées par de fortes variations des marchés immobiliers rendant la valorisation du [Localité 1] particulièrement complexe.
La valeur vénale réelle d'un bien est constituée par le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel il se trouve à cette date. En principe, elle doit être déterminée par comparaison avec des biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles du marché, sauf exception notamment en cas de comparaison impossible lorsqu'il n'existe aucun bien présentant des similitudes avec celui en cause et sous la condition que la méthode retenue permette de fixer la valeur vénale réelle de ce bien. La similarité n'implique pas que les biens ainsi pris en considération soient strictement identiques, dans le temps, dans l'environnement et dans l'emplacement, à ceux qui constituent l'objet du litige.
Il incombe à l'administration de justifier du bien-fondé de ses évaluations.
En revanche, il appartient au contribuable, qui estime opportun de produire d'autres éléments de nature à infirmer l'évaluation faite par l'administration, d'en justifier concrètement.
En l'espèce, l'administration fiscale détaille notamment dans sa proposition de rectification du 17 décembre 2015 le caractère d'exception du bien immobilier lié à son emplacement, à l'accès direct à la mer, aux volumes habitables et prestations annexes qui en font un véritable palais et elle explicite sa méthode. Le courrier exhaustif du 22 octobre 2018 fait état de l'absence de vente sur la période d'un bien d'une surface habitable équivalente à celle du [Localité 1] de l'Aurore (5000 m²) et mentionne une précédente évaluation en 2006 à une valeur de 284 315 000 euros. Il analyse des termes de comparaison ainsi que des points faibles.
De fait, l'administration s'est basée sur l'avis rendu par la Commission départementale de conciliation.
Cet avis rappelle que la propriété s'étend le long du littoral, qu'elle comprend plusieurs unités d'habitation, 21 salons, 75 chambres, 72 salle de bains, 1000 m² de terrasses, deux piscines et un port privé dont la construction a été réalisée sur le domaine public maritime sans autorisation administrative. La partie principale du [Localité 1] relève d'un standing de nature exceptionnelle alors que certaines maisons annexes sont dans un état de vétusté.
Sont ainsi fixées :
- la valeur vénale du bâti principal : 183 952 600 euros ( 50 900 euros x 3614 m²)
- la valeur vénale du bâti achevé concerné par l'extension 24 966 450 euros (30 875 euros x 654 m²)
- la valeur vénale des annexes 5 700 000 euros
et après plusieurs abattements :
- la valeur nette à 104 841 000 euros
L'administration fiscale a finalement retenu la valeur de 91 000 000 euros.
Le jugement du 2 octobre 2025 fait suite à une autre procédure, opposant la princesse [I] [Z] [S] [L] [Z] à l'administration fiscale dans le cadre de l'imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. Il se réfère pour l'évaluation de la propriété aux conséquences de l'annulation du permis de construire de l'extension de la propriété et au coût des travaux de démolition de l'extension et d'ouvrages présents sur le domaine public maritime, soit à des événements postérieurs et extérieurs au présent litige. Au surplus, la Fondation ne communique pas le rapport d'expertise dont elle se prévaut.
En conséquence, elle doit être déboutée de sa demande et le jugement sera confirmé sur la valeur vénale de l'immeuble.
L'application des intérêts de retard est également légale en application de l'article 1727 du code général des impôts et pleinement justifiée.
Sur la majoration de 40 %
L'avis de recouvrement mentionne une majoration d'un montant de 1 092 000 euros pour l'année 2009.
L'appelante soutient que la majoration de 40% est disproportionnée et invoque le pouvoir de modulation du juge de l'impôt consacré par la Cour de justice de l'Union européenne. Elle critique la position du Conseil d'État qui diverge de celle de la Cour de cassation et rappelle les motifs retenus par les premiers juges tout en contestant aussi la majoration de 10%.
Elle fait valoir que si l'administration fiscale avait au préalable expressément abrogé la décision d'exonération pour cause de décès du roi [F], le présent contentieux n'aurait jamais existé puisqu'elle n'aurait pas omis d'établir la déclaration pour 2009.
De son côté, l'intimée demande l'infirmation du jugement en ce qui concerne la diminution du taux de majoration de 40 % à 10 %. Elle souligne que la Fondation ne pouvait ignorer qu'elle n'était plus bénéficiaire d'une quelconque exonération à la suite du décès du roi et qu'elle pouvait, après la mise en demeure du 16 novembre 2015, déposer une déclaration accompagnée du paiement des droits. Elle relève que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés. Elle estime que l'article 1728, 3-alinéa 2, du code général des impôts ne porte pas atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.
L'article 1728 1 du code général des impôts énonce que le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de :
a.10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans
les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé,
d'avoir à le produire dans ce délai ;
b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure d'avoir à le produire dans ce délai ;
c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte.
Ce dispositif s'inscrit au nombre des mesures indispensables que les Etats membres sont susceptibles de prendre pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements en matière fiscale. Il est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'il poursuit, ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre et s'avère compatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il module la pénalité selon la gravité des agissements du contribuable en prévoyant des taux de majoration différents. Cependant, la possibilité pour le contribuable de saisir le juge d'une demande de modération n'est pas exclue, étant précisé que la majoration de 40% constitue une sanction.
Dès le courrier du 9 novembre 2015 réceptionné le 16 novembre 2015, la direction générale des finances publiques a mis en demeure la Fondation de déposer les déclarations accompagnées du paiement de la taxe et les documents requis. Elle a appelé son attention sur les suites qui pourraient être données à une absence de réponse ou une réponse incomplète ou dilatoire sous forme d'engagement d'une procédure d'imposition d'office. Elle a rappelé les textes applicables qui ont été joints, l'accord d'échange de renseignements liant la France au Liechtenstein entré en vigueur seulement le 19 août 2010, distingué la période antérieure au 1er janvier 2011 et celle postérieure, et elle a fourni une série d'explications relatives au bénéfice de l'exonération.
Par courrier du 17 décembre 2015 et en l'absence de régularisation de la situation dans les 30 jours et de dépôt des déclarations, elle a adressé une proposition de rectification faisant ressortir le montant des droits, des intérêts de retard et de la majoration de 40 %.
Puis, à plusieurs reprises, elle a rappelé cette pénalité au contribuable lors de leurs échanges écrits et a répondu de manière circonstanciée le 18 octobre 2019 à la réclamation y afférent.
La carence de La Fondation [E] à ses obligations est clairement établie et l'appelante ne saurait utilement se retrancher derrière l'absence d'abrogation pour l'avenir de la décision du 22 mars 1983 précédemment écartée et la réitération de ses contestations alors qu'elle a très rapidement disposé de tous les éléments lui permettant de se conformer aux dispositions de l'article 990 D du code général des impôts.
Faute de justifier de circonstances particulières de nature à réduire la pénalité contrairement à l'appréciation du premier juge, il n'y a pas lieu de retenir l'existence d'une disproportion de sorte que le jugement sera infirmé en ce qu'il l'a déchargée de la pénalité fixée à 40 %, réduit celle-ci à 10 %, ramené la somme due de 1 092 000 euros à 273 000 euros, et retenu en conséquence la somme de 3 865 680 euros de droits et pénalités au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009 alors que la créance de l'administration fiscale s'élève à la somme de 4 684 680 euros ( 2 730 000 + 862 680 + 1 092 000) au vu de l'avis de recouvrement, et ce après le rétablissement de la majoration de 40 %.
Sur les dépens et frais
L'appelante, qui échoue en ses demandes, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser la somme totale de 3 000 euros (1 500 + 1 500) au titre des frais irrépétibles exposés par l'administration fiscale pour faire valoir sa défense devant la juridiction de première instance et la cour d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition de la décision au greffe,
Dans la limite de sa saisine,
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a ordonné la diminution du taux de majoration instauré par l'article 1728 du code général des impôts et applicable au titre de l'année 2009 de 40% à 10%, dit que la majoration devra être recalculée sur la base de 10% des droits dus par la Fondation [E] au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009, ramené la somme due par cette dernière de 1 092 000 euros à 273 000 euros, fixé la somme de 3 865 680 euros de droits et pénalités au titre de la taxe de 3% pour l'année 2009, dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés :
Dit applicable et rétablie la majoration de 40 % au titre de l'année 2009 ;
Déboute la Fondation [E] de ses demandes ;
Condamne la Fondation [E] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne la Fondation [E] à payer à la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente