Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03170 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDY6
MINUTE n° : 2026/ 438
DATE : 21 Octobre 2026
PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [G] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Linda FERRARI, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Septembre 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Linda FERRARI
Me Olivier SINELLE
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Linda FERRARI
Me Olivier SINELLE
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 27 avril 2026 à l’encontre de la SA PACIFICA par laquelle Monsieur [X] [G], propriétaire d’un bien immobilier sur la commune de Montauroux ayant subi des désordres au mur de soutènement du terrain et de la piscine de son habitation et sollicitant la garantie de son assureur la SA PACIFICA, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins principales de voir désigner un expert et de voir la défenderesse condamnée sous astreinte à régler les frais d’expertise ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles il se réfère à l’audience du 23 septembre 2026, par lesquelles Monsieur [X] [G] sollicite, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
DESIGNER tel expert qu'il plaira à la présente juridiction avec pour mission habituelle en pareille matière, et notamment de :
- décrire et examiner l’aggravation du sinistre intervenu, sur le terrain, la piscine, le bâti et toute la parcelle
- rechercher son origine
- fournir les éléments techniques et factuels de nature à permettre à la juridiction de déterminer l’étendue et la gravité du sinistre et de son aggravation
- indiquer et évaluer les travaux nécessaires à remettre en état l’intégralité du mur de soutènement, de la piscine, du bâti et plus globalement de la parcelle en prenant en considération la difficulté d’accessibilité du bien pour des engins de travaux
- indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la mise en sécurité du site avant la réalisation des
travaux
- évaluer et chiffrer le préjudice subi par Monsieur [X] [G],
CONDAMNER la société PACIFICA à lui verser la somme de 6146 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société PACIFICA à régler les frais d’expertise, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
CONDAMNER la société PACIFICA aux entiers dépens ;
Vu les conclusions déposées à l’audience du 23 septembre 2026 par lesquelles la SA PACIFICA sollicite de :
DEBOUTER Monsieur [X] [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER Monsieur [G] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux d’appel distraits au profit de Maître Olivier SINELLE, avocat, sur son offre de droits et conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Monsieur [G] soutient qu’un contentieux l’a déjà opposé à son assureur la SA PACIFICA, à la suite d’intempéries en 2019, qu’il a obtenu, par jugement rendu le 24 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Draguignan, une condamnation de la défenderesse à garantir les désordres causés à son mur de soutènement, la procédure faisant l’objet d’un appel en cours, et qu’il a subi une très importante aggravation de son sinistre le 2 avril 2026. Il précise que la situation est urgente et qu’un arrêté municipal lui a imposé des mesures à prendre et l’évacuation de la zone de la piscine.
En réponse à la défenderesse, il soutient qu’il n’est pas nécessaire de justifier d’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle et que l’expertise a pour objet de déterminer s’il existe un lien entre le précédent sinistre et celui subi en 2026.
La SA PACIFICA rétorque que l’aggravation du sinistre est nécessairement relative au sinistre initial, faisant l’objet d’un procès pendant devant la cour d’appel. Elle précise que, s’il devait être considéré que l’aggravation est indépendante du premier sinistre, le requérant n’aurait aucun motif légitime alors qu’il ne justifie pas d’un nouvel arrêté de catastrophe naturelle. Elle rappelle que la charge de la mesure d’instruction doit être assumée par le requérant.
Sur ses garanties, elle précise que le mur de soutènement de la piscine n’est pas couvert, ne s’agissant pas d’un mur de soutènement d’une habitation.
En l’espèce, le procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 2 avril 2026 confirme l’existence de désordres au mur de soutènement de la piscine, avec un effondrement important.
L’arrêté municipal du 30 avril 2026 impose au requérant des mesures urgentes et d’évacuer la zone de la piscine à raison du risque d’effondrement.
Le requérant souhaite vérifier si le désordre est en lien avec le sinistre précédent, ayant donné lieu à une procédure judiciaire toujours en cours.
Aussi, c’est à raison que la SA PACIFICA relève l’existence d’un litige déjà existant, et non potentiel, incompatible avec le prononcé d’une mesure d’instruction avant tout procès de l’article 145 précité.
Si le désordre survenu en 2026 n’est pas en lien avec le sinistre précédent daté de 2019, Monsieur [G] ne précise pas quelle garantie du contrat d’assurance pourrait éventuellement être applicable, et il ne peut s’agir de la garantie catastrophe naturelle en l’absence de preuve d’un arrêté en ce sens.
Il n’est ainsi pas démontré la preuve du litige potentiel, condition nécessaire à l’application de l’article 145 précité. Le motif légitime de Monsieur [G] n’est pas caractérisé.
Il n’y a pas lieu de se prononcer par ailleurs sur l’application des garanties, élément qui fait d’ailleurs l’objet du litige en cause d’appel.
Il n’y a pas lieu à référé sur la demande de désignation d’un expert.
La demande tendant à faire supporter à la défenderesse, sous astreinte, la charge des frais d’expertise est sans objet.
Monsieur [G], partie perdante au sens de l’article 696 précité, sera condamné aux dépens.
Les dépens ne peuvent comprendre que ceux de la présente instance de référé, et non ceux d’appel concernant une autre instance. La SA PACIFICA sera déboutée de sa demande de ce chef.
Il sera par ailleurs accordé le droit au recouvrement direct des dépens à Maître SINELLE.
L’équité commande de ne pas laisser à la SA PACIFICA la charge de ses frais irrépétibles. Monsieur [G] sera condamné à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus des demandes à ce titre sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de Monsieur [X] [G] tendant à voir désigner un expert et à voir condamner la SA PACIFICA à assumer la charge des frais d’expertise.
CONDAMNONS Monsieur [X] [G] aux dépens et ACCORDONS à Maître Olivier SINELLE le droit au recouvrement direct des dépens dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [X] [G] à payer à la SA PACIFICA la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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