Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/13713 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMYV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juillet 2020 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'EVRY - RG n° 18/07171
APPELANTS
Maître [I] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI [Adresse 1] [Adresse 2] devenu es qualité commissaire à l'exécution du plan.redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Paris, lequel a d'abord désigné Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire, puis comme commissaire à l'exécution du plan de redressement sur 10 ans, arrêté par jugement du 2 juin 2016.
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté et asssisté deMe Bénédicte FLORY de l'AARPI ACTE DIXHUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756
Société Civile Immobilière . [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée et assistée de Me Bénédicte FLORY de l'AARPI ACTE DIXHUIT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0756
INTIME
Syndicat Des Coproprietaires . LES REAUX , agissant en la personne de son administrateur provisoire, Maître [E] [S], demeurant [Adresse 6], mission renouvelée par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire d'EVRY en date du 6 juillet 2020
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 24 juillet 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], représenté par son administrateur provisoire, à la société civile immobilière Réaux [Adresse 9] Royale assistée de Me [I] [Z], précédemment mandataire judiciaire devenu commissaire à l'exécution du plan.
La résidence [Etablissement 1] située [Adresse 7] à [Localité 4] est un ensemble immobilier de nature mixte regroupant des lots de copropriété et des « résidences services » spécifiquement dédiées aux personnes âgées ayant besoin d'assistance et de services permanents.
Elle est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Par jugements des 21 décembre 2006, 29 mars 2007 et 28 juin 2007, le tribunal de grande instance d'Evry a :
- déclaré non écrit, y compris pour le passé, l'article 26 du règlement de copropriété,
- dit que le nouvel article 26 devrait, sur la base des grilles de répartition des charges proposées par Mme [P], au terme de son rapport d'expertise dressé le 12 octobre 2005 et corrigé le 1er février 2006 faire la part entre les charges entraînées par les services collectifs, notamment les services à la personne, et les éléments d'équipements communs d'une part et les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, et devra fixer les règles de répartition de chacune des deux catégories de charges conformément aux prescriptions légales.
Lors d'une assemblée générale des copropriétaires du 30 mars 2007 ont été approuvées à l'unanimité des présents et représentés les résolutions n°3 et 3 bis adoptant les grilles et règles de répartitions préconisées par Mme [P] avec effet rétroactif au 1er juillet 2006.
Compte tenu de ses graves difficultés financières, la [Adresse 8] a été placée sous l'administration provisoire de Maître [G] suivant ordonnances du tribunal de grande instance d'Evry des 31 mai 2010, 30 mai 2011, 8 juin 2012, 31 mai 2013, 25 juin 2014 puis de Maître [S] suivant ordonnances ce même tribunal des 9 juillet 2015, 7 juillet 2016, 2 août 2017, 29 juin 2018, 19 juillet 2019 et 6 juillet 2020. Ces ordonnances leur donnaient tous les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale, à l'exception de ceux prévus aux a et b de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon jugement du 6 octobre 2022, le président du tribunal judiciaire d'Evry, statuant selon la procédure accélérée au fond, a déclaré l'état de carence de ce syndicat des copropriétaires.
Au sein de cette résidence, la société civile immobilière [Adresse 4] est propriétaire de 49 des 771 lots de la copropriété.
Par jugement du 8 janvier 2015, cette société a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de grande instance de Paris, lequel a d'abord désigné Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire, puis comme commissaire à l'exécution du plan de redressement sur 10 ans, arrêté par jugement du 2 juin 2016.
Le syndicat des copropriétaires a déclaré une créance à hauteur de 864 938,32 euros.
Elle a fait l'objet d'une contestation par la société Réaux Résidence Royale.
Par arrêt du 15 janvier 2019, la présente cour a infirmé l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 23 août 2016 et elle a admis la créance du syndicat des copropriétaires pour la somme de 317 055,35 euros en principal conformément à un jugement du tribunal de grande instance d'Evry du 12 juillet 2012 portant sur un arriéré de charges au 9 mai 2011, pour celle de 33 621,32 euros au titre des intérêts, de 5000 euros au titre des frais irrépétibles et elle a dit que les demandes du syndicat dues à compter de mai 2011 se heurtaient à une contestation sérieuse, invitant celui-ci à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois de l'article R624-5 du code de commerce.
Par acte introductif d'instance du 6 novembre 2018, le syndicat des copropriétaires a saisi le tribunal de grande instance d'Evry de demandes visant à obtenir, à titre principal, la condamnation de la société [Adresse 4] à lui payer la sommes de 533 751,89 euros au titre des charges de copropriété impayées du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018 avec intérêts au taux légal et 72 euros au titre des frais de recouvrement pour la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, à voir fixer sa créance au passif de cette société pour un montant de 508 322,27 euros au titre des charges de copropriété dues et impayées depuis le 10 mai 2011 jusqu'au 16 janvier 2015, outre le paiement de diverses sommes.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, de sa demande au titre des charges de copropriété comprises entre le 10 mai 2011 et le 7 janvier 2015,
- condamne la société Réaux [Adresse 2], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 533 751,89 euros, arrêtée au 9 octobre 2018, au titre des charges impayées pour la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018, appels provision budget octobre 2018 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du :
' 24 mars 2015 sur la somme de 23 401,60 euros,
' 25 juin 2015 sur la somme de 58 522 euros,
' 26 octobre 2016 sur la somme de 182 640,21 euros,
' 7 février 2018 sur la somme de 201 764,89 euros,
' de la présente décision pour le surplus,
et ce, jusqu'à parfait paiement,
- condamne la société [Adresse 4], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamne la société Réaux Résidence Royale, représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 72 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamne la société [Adresse 4], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en a fait la demande,
- condamne la société Réaux Résidence Royale, représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire à verser une somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
- rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.
La société [Adresse 4] et Me [Z] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 30 septembre 2020.
Par conclusions notifiées le 29 mars 2021, l'intimé a relevé appel incident.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 15 avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 juin 2026.
Par message notifié le 1er septembre 2026, la cour a demandé au conseil du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] de communiquer les pièces visées dans le bordereau annexé à ses dernières conclusions sous les numéros :
- 7 a à e intitulées « justificatif de notification au débiteur de l'ordonnance du TGI d'[Localité 6] nommant Me [G] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat ou renouvelant sa mission du 31 mai 2010, du 30 mai 2011, du 8 juin 2012, du 31 mai 2013, du 25 juin 2014 »,
- 8 intitulée « justification de notification au débiteur de l'ordonnance du TGI d'[Localité 6] nommant Me [S] en qualité d'administrateur provisoire du syndicat ou renouvelant sa mission du 9 juillet 2015, 7 juillet 2016, du 2 août 2017, du 29 juin 2018),
- 16 intitulée « justificatifs de convocation du débiteur et de notification du PV de l'Assemblée générale du 30 mars 2007 »,
- 19 a et b intitulées « justificatif de notification au débiteur du courrier circulaire de Me [G] valant décisions d'assemblée générale du 21 août 2014 notifiant le compte-rendu du 20 août 2014 de la consultation du conseil syndical du 24 juillet 2014 et du 11 mai 2015 notifiant le compte-rendu du même jour de la consultation du conseil syndical du 27 avril 2015 »,
- 56 à 78 intitulées « notification de mutation des lots du débiteur ; matrice cadastrale du débiteur ; décompte des sommes dues par le débiteur ; extrait du grand livre des tiers « copropriété » du débiteur du 1er janvier 2015 au 18 octobre 2018 ; appels mensuels de provisions sur charges budget « copropriété », « appels mensuels de fonds de réserve gros travaux, fonds de réserve créances douteuses, fonds de réserve exceptionnel du 1er février 2015 au 2 octobre 2018 ; factures de frais de relance du 24 mars 2015 au 7 février 2018 ; appel de fonds ajustement « fonds de roulement » de janvier 2017 et janvier 2018 ; appels de fonds d'arrêtés annuels de charges pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 ; détails annuels des charges des années 2014 à 2017 et quote-part du débiteur pour chaque année ; appel de fonds exceptionnel de travaux du 25 juin 2015 « ascenseur R5 », « enrobé » et « chauffage S à M » et régularisation du 1er août 2015 et du 1er août 2017 »transformateur » ; appel de fonds exceptionnels fonds de réserve « créances douteuses » du 16 décembre 2015 et du 25 novembre 2016 ; appel de fonds exceptionnels « restructuration » du 1er avril, du 1er juin et 1er juillet 2017 ; lettre de mise en demeure en RAR du syndicat au débiteur en date du 24 mars 2015, en date du 24 juin 2015, en date du 26 octobre 2016, en date du 7 février 2018 ; lettre de Me [Z] au syndicat du 30 janvier 2015 ; lettre du syndicat à Me [Z] du 28 janvier 2015 ; lettre de Me [Z] au syndicat du 20 juillet 2015 ; ordonnance « créance n°1 » rendue le 23 août 2016 par le JC du TGI de [Localité 7] ; avis de fixation du 9 avril 2018 des la cour d'appel de ²Paris ; arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 janvier 2019 ; extraits du grand livre du 9 mai 2011 au 16 janvier 2015 pour le compte n°[Immatriculation 1] (représentant les sommes dues non encore provisionnées en douteux) ; extraits du grand livre du 31 décembre 2013 au 16 janvier 2015 pour le compte n°[Immatriculation 2] (représentant les sommes dues et provisionnées en douteux au 31 décembre 2013) ; les appels de fonds émis du 10 mai 2011 au 16 janvier 2015 ; décompte d'exécution forcée des sommes restant dues au 4 septembre 2014 ».
Le syndicat des copropriétaires a répondu, par message électronique du 10 septembre 2026, qu'il allait solliciter l'administrateur provisoire, Me [T], pour nous adresser ces pièces puis le 11 septembre, que la mission de celle-ci avait cessé et justifiait un renvoi.
La société appelante n'a pas adressé de message à la cour.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 24 mars 2023 les appelants demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967, du décret n°2005-240 du 14 mars 2005, de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, du code civil, du code de procédure civile, et des articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, de :
à titre liminaire et en tout état de cause,
- juger les appelants recevables et bien fondés en leur appel,
- juger l'appel incident, provoqué par l'appel principal, de Maître [Z], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, tendant à l'infirmation, pour son propre compte en qualité de commissaire à l'exécution du plan, des chefs de jugement expressément critiqués dans la déclaration d'appel principal, recevable et bien fondé,
- infirmer les chefs du jugement dont appel expressément critiqués dans la déclaration d'appel, mentionnant Maître [Z] comme représentant de la société Réaux [Adresse 2], suivants :
' condamne la société [Adresse 4], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 533 751,89 euros, arrêtée au 9 octobre 2018, au titre des charges impayées pour la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018, appels provision budget octobre 2018 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du :
24 mars 2015 sur la somme de 23 401,60 euros,
25 juin 2015 sur la somme de 58 522 euros,
26 octobre 2016 sur la somme de 182 640,21 euros,
7 février 2018 sur la somme de 201 764,89 euros,
de la présente décision pour le surplus,
et ce, jusqu'à parfait paiement,
' condamne la société Réaux Résidence [Adresse 10], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
' condamne la société [Adresse 11], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, la somme de 72 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
' condamne la société Réaux Résidence Royale, représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui en a fait la demande,
' condamne la société Réaux [Adresse 2], représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à verser une somme de 1 500 euros au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par Maître [S], ès qualités d'administrateur provisoire, en application de l'article 700 du code de procédure civile,
sur le fond,
à titre principal,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] de ses fins de non-recevoir,
- annuler et juger nulles et de nul effet les décisions suivantes :
' de Maître [G] :
dans le compte-rendu du 20 août 2014 :
approbation des comptes/budget prévisionnel(s) de l'exercice 2015,
ajustement du fonds de roulement de l'exercice 2015 à hauteur de 1/6ème des comptes/budget prévisionnel(s),
' de Maître [S] :
du 14 décembre 2015 :
décision n° 1 : approbation des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2014,
décision n° 2 : répartition du résultat (insuffisance) des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2014,
décision n° 3 : approbation des comptes/budget prévisionnel(s) de l'exercice 2016,
du 28 novembre 2016 :
décision n° 1 : approbation des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2015,
décision n° 4 : répartition du résultat (insuffisance) des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2015,
décision n° 6 : appel d'un fonds de réserve exceptionnel de 1 000 000 euros pour l'exercice 2017,
du 9 octobre 2017 :
décision n° 1 : approbation des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2016,
décision n° 2 : répartition du résultat (excédent) des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2016,
décision n° 5 : appel d'un fonds de réserve exceptionnel de 1 000 000 euros pour l'exercice 2018,
du 25 septembre 2018 :
décision n° 1 : approbation des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2017,
décision n° 2 : répartition du résultat (insuffisance) des comptes/budget définitif(s) de l'exercice 2017,
- annuler et juger nuls et de nul effet l'ensemble des appels de fonds relatifs aux décisions annulées,
- ordonner la compensation avec les créances connexes,
par conséquent,
- infirmer l'intégralité des chefs du jugement dont appel expressément critiqués dans la déclaration d'appel,
- confirmer le chef du jugement dont appel ayant débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] de sa demande de fixation au passif,
et, par suite,
- débouter le SDC de son appel incident,
et, statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusion,
- juger le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] débiteur de la société Réaux [Adresse 2], au titre de la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018, d'une somme de 589 294,06 euros,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 589 294,06 euros au titre de la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018,
- ordonner la compensation de ces sommes avec la créance connexe du syndicat des copropriétaires définitivement admise à la procédure à hauteur de 355 676,67 euros,
à titre subsidiaire,
- constater que les créances alléguées par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] ne sont pas certaines à défaut de tous les éléments probants nécessaires à cette fin,
par conséquent,
- infirmer l'intégralité des chefs du jugement dont appel expressément critiqués dans la déclaration d'appel,
et, statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusion,
en tout état de cause,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusion,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] situé [Adresse 7] à [Localité 5] à payer à la société Réaux Résidence Royale la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700, ainsi qu'aux dépens.
Par conclusions notifiées le 29 mars 2021, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 10, 14-1 et 42 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et 564, 700 et 768 du code de procédure civile, de :
sur l'appel de la société Réaux [Adresse 2] et de Maître [Q] ès qualités,
à titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes de la société [Adresse 4] de nullité des décisions de Maître [G] dans le compte rendu du 20 août 2014 et de Maître [S] des 14 décembre 2015, 28 novembre 2016, 9 octobre 2017, 25 septembre 2018 et de sa condamnation à payer à la société Réaux Résidence Royale la somme de 568 263,75 euros au titre de la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018, comme étant nouvelles,
à titre subsidiaire,
- déclarer prescrites les demandes de la société [Adresse 4] de nullité des décisions de Maître [G] dans le compte rendu du 20 août 2014 et de Maître [S] des 14 décembre 2015, 28 novembre 2016, 9 octobre 2017, 25 septembre 2018,
à titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause,
- débouter la société Réaux Résidence [Adresse 10] et Maître [Z] ès qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
en conséquence,
- condamner la société [Adresse 11] [Adresse 10] à lui payer la somme de 533 751,89 euros, arrêtée au 9 octobre 2018, au titre des charges impayées pour la période du 29 janvier 2015 au 18 octobre 2018, appels provision budget octobre 2018 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du :
' 24 mars 2015 sur la somme de 23 401,60 euros,
' 25 juin 2015 sur la somme de 58 522 euros,
' 26 octobre 2016 sur la somme de 182 640,21euros,
' 7 février 2018 sur la somme de 201 764,89 euros,
' de la présente décision pour le surplus, et ce, jusqu'à parfait paiement,
- condamner la société Réaux Résidence Royale à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société [Adresse 4] à lui payer la somme de 72 euros au titre des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
- condamner la société Réaux Résidence Royale représentée par Maître [Z], ès qualités de mandataire judiciaire, à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
y ajoutant,
- condamner la société [Adresse 4] à lui payer une somme de 15 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de fixer sa créance au passif de la société Réaux Résidence Royale à la somme de 508 322,77 euros au titre des charges de copropriété dues et impayées depuis le 10 mai 2011 au 16 janvier 2015,
statuant à nouveau,
- fixer sa créance au passif de la société [Adresse 4] à la somme de 508 322,77 euros au titre des charges de copropriété dues et impayées depuis le 10 mai 2011 au 16 janvier 2015,
- débouter la société Réaux Résidence [Adresse 10] et Maître [Z] ès qualités de toutes ses demandes, fins et conclusions à son encontre,
- condamner la société [Adresse 4] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Dupuy, avocat au barreau de l'Essonne.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 803 du code de procédure civile, par renvoi de l'article 907 de ce même code, dans leur version applicable au présent litige, prévoit que l'ordonnance de clôture peut être révoquée d'office après l'ouverture des débats par décision de la cour, s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
En l'espèce, force est de constater à la lecture des pièces produites par la société appelante que le syndicat des copropriétaires a été placé en état de carence par le jugement précité du 6 octobre 2022, sur rapport de Me [S], administrateur provisoire. Il s'en déduit que, depuis la dernière ordonnance du 6 juillet 2020 renouvelant sa mission pour un an, versée aux débats par le syndicat, celle-ci s'était poursuivie dans le cadre de l'état de carence prononcé. Il n'en reste pas moins que, près de quatre ans après ce jugement, il n'est pas justifié, auprès de la cour, du nom de l'administrateur provisoire actuellement mandaté pour représenter l'intimé ou des suites éventuelles de l'état de carence ordonné en application de l'article L.615-6 du code de la construction et de l'habitation. L'intimé indique, au surplus, en cours de délibéré, que la mission de Me [S] aurait cessé après l'ordonnance de clôture.
Il n'est donc plus identifié le représentant légal actuel du syndicat des copropriétaires.
Au surplus, il ressort des termes du jugement du 2 juin 2016 arrêtant le plan de redressement de la société Réaux Résidence Royale une durée fixée à dix ans de celui-ci.
Il est donc nécessaire de déterminer également la situation actuelle de la société appelante, notamment si elle demeure soumise à une procédure collective.
Enfin, il doit être relevé que les demandes respectives des parties, y compris la demande reconventionnelle en paiement de la société appelante, se fondent sur les pièces visées au bordereau annexé à ses dernières conclusions mais qui n'ont pas été versées aux débats par l'intimé en dépit de la demande de la cour à ce titre.
Il est donc démontré l'existence de causes graves, postérieures à la clôture, justifiant la révocation de celle-ci, la réouverture des débats et le renvoi du dossier à l'audience de mise en état du 6 janvier 2027 afin que :
- le syndicat des copropriétaires justifie de son organe représentatif et de sa situation actuelle dans la suite du jugement du 6 octobre 2022 du président du tribunal judiciaire d'Evry ;
- la société [Adresse 4] et Me [Z] justifient également de la situation actuelle de cette société depuis le jugement du 2 juin 2016 du tribunal de grande instance de Paris ;
- le syndicat des copropriétaires produise in fine auprès de la cour, à l'issue de la mise en état, les pièces 7 a à e, 8, 16, 19 a et b, 56 à 78 visées au bordereau annexé à ses dernières conclusions.
Les demandes sur le fond et les dépens seront réservées.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Révoque l'ordonnance de clôture ;
Renvoie l'affaire à la mise en état du 6 janvier 2027 à 13h00 afin que :
- le syndicat des copropriétaires justifie de son organe représentatif et de sa situation actuelle dans la suite du jugement du 6 octobre 2022 du président du tribunal judiciaire d'Evry ;
- la société Réaux Résidence Royale et Me [Z] justifient également de la situation actuelle de cette société depuis le jugement du 2 juin 2016 du tribunal de grande instance de Paris ;
- le syndicat des copropriétaires produise in fine auprès de la cour, à l'issue de la mise en état, les pièces 7 a à e, 8, 16, 19 a et b, 56 à 78 visées au bordereau annexé à ses dernières conclusions.
Réserve toute demande au fond et les dépens.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,