Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00158 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4NJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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DOSSIER N° RG 24/00158 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4NJ
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [A] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux [Adresse 2]
représentée par Mme [N] [U], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 avril 2017, Mme [A] [E], exerçant en qualité d’animatrice de vente pour le compte de la Société Française d’Exploitation de Restaurant (ci-après : la [1]), a renseigné une déclaration de maladie professionnelle en indiquant « état anxio dépressif ». Elle a joint un certificat médical initial du 31 juillet 2015 constatant un « état dépressif sévère ».
Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne qui a ouvert une instruction. La caisse a soumis en parallèle le dossier de Mme [E] à son médecin-conseil qui a estimé que le taux d’incapacité permanente de l’assurée à la date de la demande était supérieur ou égal à 25 %.
La caisse a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France qui a émis, le 25 septembre 2023, un avis défavorable à l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [E] et son travail habituel.
Par courrier du 29 septembre 2023, suivant l’avis défavorable du comité régional de recon-naissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France, la caisse a notifié à Mme [E] un refus de prise en charge de sa maladie.
Le 14 octobre 2023, Mme [E] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours lors de sa séance du 20 novembre 2023.
Par requête du 13 janvier 2024, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Par jugement du 25 août 2025, le tribunal a désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine afin qu’il émette un avis motivé sur le lien entre la maladie de Mme [E] et son travail habituel.
Le 2 février 2026, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine a confirmé le premier avis défavorable rendu par le comité régional de recon-naissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 27 mai 2026.
Mme [E] a comparu en personne. Par observations écrites visées par le greffe et soutenues oralement à l’audience auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens conformé-ment à l’article 455 du code de procédure civile, elle demande au tribunal de juger que sa maladie est d’origine professionnelle et doit être prise en charge au titre du risque professionnel.
Par conclusions écrites visées et soutenues oralement à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée, demande au tribunal d’homo-loguer l’avis rendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nouvelle-Aquitaine, de juger que c’est à bon droit qu’elle a refusé de prendre en charge la maladie déclarée par Mme [E], de débouter cette dernière de son recours et de la condamner aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Cet article précise cependant que peut également être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué et au moins égal à 25 %.
En l’espèce, la maladie déclarée par Mme [E] le 28 avril 2017 ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles. La requérante ne peut donc bénéficier de la présomption d’origine professionnelle prévue par l’article L. 461-1.
Le médecin-conseil de la caisse a toutefois estimé que le dossier de Mme [E], dont il a évalué le taux d’incapacité permanente à la date de la demande à 25 % au moins, pouvait être instruit dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles impliquant la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles appelé à émettre un avis sur le lien entre la maladie déclarée par l’assuré et son travail habituel.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile-de-France a émis, le 25 septembre 2023, un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [E]. Le comité a estimé que « l’analyse des différentes pièces soumises au [2] ne permet pas de retenir l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’activité professionnelle de l’assurée et le syndrome anxio dépressif mentionné sur le certificat médical initial du 28/04/2017 ».
Cet avis a été confirmé par le second comité régional saisi qui a conclu que « l’action délétère du contexte professionnel sur l’état de santé de l’assurée n’est pas clairement établie ».
Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui ont été saisis. Il lui appartient en effet d’apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui figurent au dossier, qu’il s’agisse des avis des deux comités régionaux saisis ou des pièces versées aux débats par les parties, si l’affection déclarée par Mme [E] présente ou non un caractère professionnel.
Mme [E] conteste les avis des deux CRRMP. Elle soutient qu’elle a été victime d’un climat relationnel difficile avec sa hiérarchie depuis son accident du travail du 2 avril 2015 et les signalements de dysfonctionnements qu’elle a adressés à son employeur. Elle précise qu’elle ne souffrait d’aucune pathologie avant son accident du travail.
La requérante décrit des relations de travail qui se sont progressivement dégradées à partir de la survenue de son accident du travail le 2 avril 2015, lorsqu’elle a été brûlée à l’avant-bras gauche et à la main gauche, avec un appareil non conforme aux normes d’hygiène et de sécurité au travail et qu’elle a dénoncé ces faits à la direction de l’entreprise et à l’inspection du travail. Elle indique qu’à sa reprise du travail le 9 juin 2015, elle a subi des représailles de sa hiérarchie, qui ne lui adressait plus la parole, ne lui indiquait pas le travail à faire et la laissait seule sur le point de vente lors des moments de forte affluence. Elle précise avoir fait une crise de spasmophilie le 25 juin 2015 sur son lieu de travail, en raison du comportement de sa hiérarchie et du degré de charge psychosociale qu’elle subissait. Elle fait valoir qu’après avoir été convoquée pour un entretien préalable à un éventuel licenciement le 1er juillet 2015, elle a fait l’objet d’une mutation disciplinaire qu’elle estime injustifiée et prononcée à titre de rétorsion à ses signalements. Elle soutient qu’en raison de la dégradation de ses conditions de travail, elle a été placée en arrêt de travail du 31 juillet 2015 au 1er mars 2017, puis immédiatement de nouveau placée en arrêt de travail jusqu’au 27 juillet 2018 pour un état anxio-dépressif sévère. Elle indique avoir contesté la décision de mutation disciplinaire devant le conseil de prud’hommes de [Localité 2], lequel l’a déboutée de ses demandes. Elle rappelle que la cour d’appel de [Localité 2] a, par arrêt du 3 mars 2022, infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a condamné la [1] à lui verser la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, outre la condamnation de cette société au paiement de diverses sommes au titre de la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.
Au cours de l’enquête administrative menée par la caisse, l’employeur a répondu qu’après avoir été interpellé par le concédant de la Bibliothèque Nationale [W] [V], site où se trouve le point de vente dans lequel travaillait Mme [E], sur des dégradations des conditions de travail soulevées par le CHSCT, la directrice et la responsable des ressources humaines ont rencontré tous les salariés de ce point de vente. La société [1] soutient que l’ensemble des salariés dénonçait un mal-être qui serait dû à l’attitude de Mme [E], laquelle émettrait des jugements désagréables sur ses collègues, les discréditant et les dénigrant auprès de la hiérarchie. L’employeur prétend ainsi que la mutation disciplinaire aurait eu pour seul objectif d’éloigner Mme [E] des autres salariés qui lui attribuent la responsabilité de la mauvaise ambiance au sein de l’équipe.
Le tribunal n’est pas ici juge de la relation de travail qui unit Mme [E] à son employeur. Il ne lui appartient donc pas de porter une appréciation sur les différents griefs émis par chacun mais d’examiner si le contexte professionnel évoqué a eu une répercussion sur l’état de santé de la requérante.
Un contexte professionnel vécu comme dégradé est en tout état de cause décrit par chacun et force est de constater que la chronologie des événements qui ressort des pièces produites tend à démontrer un lien suffisant existant entre ses conditions de travail et la dégradation de l’état de santé de Mme [E], étant par ailleurs observé qu’il ne ressort de l’enquête administrative menée par la caisse et des pièces médicales produites aucun autre facteur extra-professionnel pouvant expliquer l’état dépressif médicalement constaté à compter du 31 juillet 2015.
Mme [E] produit en effet un premier certificat médical du 31 juillet 2015 de son médecin traitant, le docteur [Z] [R], qui évoque un état anxio-dépressif sévère.
Un premier arrêt de travail lui a été prescrit à cette date, renouvelé à plusieurs reprises jusqu’au 1er mars 2017. Il résulte d’une attestation du docteur [H] [G], médecin du travail, du 12 novembre 2015 que Mme [E] a fait état d’une détérioration des relations de travail devenue conflictuelle avec sa hiérarchie. Elle sera de nouveau placée en arrêt maladie jusqu’au 27 juillet 2018 pour un état anxio-dépressif sévère. Le 13 janvier 2016, le docteur [D] [Q], stomatologue, évoque des lésions dues au stress. Le même jour, le docteur [X] [J] indique que les paresthésies bucco-pharyngées que Mme [E] présente sont appa-rues en novembre 2015 et « sont directement en rapport avec le syndrome dépressif » dont elle souffre. À l’issue d’un examen du 6 septembre 2016, le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie, le docteur [O], a mis en évidence une humeur triste, des pleurs, une anhédonie, des troubles du sommeil et une perte de confiance. Il rappelle que l’état dépressif de Mme [E] justifie un traitement par Seroplex 20 (un antidépresseur), Lamictal 25 (un anti-épileptique) et Lysanxia 10 (un anxiolytique), médicaments prescrits pour des états dépressifs majeurs. Selon une ordonnance du 6 novembre 2017 du docteur [M] [Y], médecin psychiatre, Mme [E] est suivie à son cabinet depuis février 2016 pour une « symptomatologie anxiodépressive sévère avec remaniement de la personnalité, perte de plaisir, tristesse, anxiété, ruminations prégnantes, troubles du sommeil, irritabilité, fatigue, troubles de la cognition », le médecin estimant que ces troubles « ne se stabiliseront que lorsque sa situation professionnelle sera résolue ».
Les ressentis décrits par Mme [E] auprès de ses médecins sont attestés par les pièces produites. Mme [E] a en effet notamment été convoquée par sa hiérarchie en juin 2015 à un entretien en vue d’une mesure disciplinaire et une sanction disciplinaire lui a été infligée le 20 juillet 2015, qu’elle a contestée devant le conseil de prud’hommes de [Localité 2]. Son état de santé s’est progressivement dégradé dans les suites de ces événements, par la manifestation d’un état dépressif sévère.
Il est par ailleurs constant qu’aux termes de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 3 mars 2022, Mme [E] a pu établir l’existence d’un climat relationnel difficile dès sa reprise du travail en lien avec le signalement des dysfonctionnements à l’employeur, des conditions de sécurité au travail inadaptées, une mutation disciplinaire injustifiée et une inaction du service des ressources humaines face à ses alertes sur sa surcharge de travail. La cour en a déduit que « l’état anxio-dépressif dont souffre Mme [E] est en lien avec la dégradation de ses conditions de travail » et a retenu qu’elle a été victime de harcèleent moral par son employeur.
Au total, le tribunal considère que la proximité temporelle entre les arrêts de travail produits et les événements professionnels, la nature des griefs formulés et la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre de la requérante, ainsi que l’absence d’autres éléments démontrés en lien avec le syndrome dépressif médicalement constaté, outre la reconnaissance judiciaire d’un harcèlement moral au travail, sont suffisants pour établir un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et le travail habituel de Mme [E].
Il convient par conséquent de faire droit à la demande de Mme [E] et de dire que la pathologie qu’elle a déclarée le 28 avril 2017 doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, qui succombe, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
- Dit que la pathologie « état dépressif sévère » déclarée par Mme [A] [E] et constatée par certificat médical initial du 31 juillet 2015 doit être prise en charge au titre du risque professionnel ;
- Renvoie Mme [A] [E] devant la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ;
- Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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