Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 56B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK6Z
AFFAIRE :
S.A.S. NEUBAUER VAUBAN PIECES DE RECHANGE
C/
G.I.E. DES PARCS D'ACTIVITES DE [Localité 1]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Janvier 2024 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° chambre : 4
N° RG : 2017F00571
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marc STEFANI
Me Anne-Laure WIART
TAE [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. VAUBAN PIECES DE RECHANGE
RCS [Localité 2] n° 498 338 540
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentants : Me Marc STEFANI, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 116 et Me Henri-Joseph CARDONA, plaidant, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
G.I.E. DES PARCS D'ACTIVITES DE SAINT [Localité 4] L'[Localité 5]
RCS [Localité 6] n° 309 458 420
[Adresse 2]
[Localité 7]
ASSOCIATION DES PARCS D'ACTIVITES DE [Localité 1] ET DE S COMMUNES AVOISINANTES
[Adresse 2]
[Localité 7]
S.A. [Adresse 3]
RCS [Localité 6] n° 300 203 700
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentés par Me Anne-Laure WIART de la SCP SCP LAGOURGUE ET OLIVIER, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 et Me Véronique HAMAMOUCHE, plaidant, avocat au barreau du Val d'Oise
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Avril 2026, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT
Exposé des faits :
La société Le Parc, anciennement dénommée société du [Localité 9] galant et des [Localité 10], est une société anonyme coopérative à capital variable (« SACV ») qui a pour objet l'édification et l'exploitation de services communs inter-entreprises entre les différentes entreprises associées sur les parcs d'activités du [Localité 9]-Galant et des [Localité 10], situés sur trois zones d'aménagement concerté (« ZAC ») de [Localité 11] (95). Elle est issue de la fusion, en juin 2005, de la SACV du [Localité 9] galant et de la SACV des Béthunes, qui avaient été créées respectivement en 1971 et 1976.
Avec le GIE des parcs d'activités de [Localité 12] (« le GIE »), constitué en 1977, et l'association des parcs d'activités de [Localité 12] (« l'association »), constituée en 1991, la société [Adresse 3] assure des prestations facturées par appels de charges auprès des entreprises installées sur l'une des ZAC, conformément à un cahier des charges de cession de terrain (« CCCT ») et à un règlement intérieur financier.
La société Neubauer Vauban pièces de rechange (« la société NVPR ») s'est installée en 2007 dans la zone d'activité du [Localité 9] galant.
À compter de 2011, des quotes-parts de charges de fonctionnement sont restées impayées par plusieurs entreprises.
Par actes des 16 septembre 2011, 24 février 2012, 17 juillet 2013, 29 décembre 2015, 23 janvier 2017, 29 janvier 2020, la société [Adresse 3] a notamment assigné respectivement la SCI La Mare, la société H2K, la société Staci, la société [S] et la société NVPR, la société Seletech équipement, la société Pyramid'hall devant le tribunal de commerce de Pontoise en paiement de factures.
Par acte du 19 mai 2015, la société Staci a assigné en intervention forcée le GIE et l'association.
Sur demande de la société Staci et par jugement du 23 mars 2016, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné une expertise, confiée à M. [X], avec pour mission notamment d'établir, outre la chaîne d'engagement par laquelle les parties seraient liées, si les charges supportées par la société [Adresse 3] étaient justifiées et si leur imputation aux entités occupantes était fondée.
M. [X] a déposé son rapport le 28 avril 2017.
Par jugement du 31 mai 2017, le tribunal de commerce de Pontoise a désigné un nouvel expert, M. [K], en remplacement de M. [X].
Par ordonnance du 19 juillet 2017, le premier président de la cour d'appel de Versailles a, à la demande du tribunal de commerce de Pontoise, dépaysé l'ensemble des instances en cours et désigné le tribunal de commerce de Versailles pour statuer.
Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Versailles a joint à l'instance opposant la société Le Parc à la société Staci les instances concernant notamment les sociétés Seletech équipement, [S], NVPR et a rendu commune à ces parties l'expertise judiciaire confiée à M. [K]. Par ordonnance du 9 mai 2018, le tribunal a joint à cette instance celles concernant la SCI La Mare et la société H2K.
Sur appel du jugement du 31 mai 2017 formé par la société [Adresse 3], le GIE et l'association et par arrêt du 11 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles a déclaré irrecevable la demande de la société Staci en remplacement d'expert dès lors que M. [X] avait achevé sa mission et, en conséquence, a mis fin à la mission de M. [K]. Par ordonnance du 17 octobre 2018, le juge du contrôle des expertises a demandé le dépôt du rapport de M. [K] en l'état, constitué des notes aux parties et des dires reçus.
Sur saisine notamment des sociétés Seletech équipement, NVPR, [S], H2K, La Mare, qui revendiquaient la poursuite de la mission de M. [K], et par jugement du 25 septembre 2019, le tribunal de commerce de Versailles a pris acte de l'intervention volontaire de trois autres sociétés et débouté les demanderesses de leur demande d'expertise.
A la suite de son dessaisissement, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné le renvoi de l'affaire opposant la société [Adresse 3] et la société Pyramid'hall au tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement du 21 janvier 2022, a, après avoir constaté la connexité, renvoyé l'affaire au tribunal de commerce de Versailles. Ce jugement a été confirmé par arrêt du 12 janvier 2023.
Par ordonnance du 10 mars 2023, le tribunal de commerce de Versailles a joint l'instance concernant la société Pyramid'hall à l'instance dont il était saisi.
L'affaire a été plaidée le 1er décembre 2023 devant le juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats.
Par jugement du 12 janvier 2024, le tribunal a notamment :
- reçu M. [X] en son intervention volontaire ;
- condamné la société NVPR à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 85.189,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 sur la somme de 34.691,10 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 50.498,68 euros ;
- condamné la société [S] à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 148.233,47 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 sur la somme de 43.904,93 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 104.328,54 euros ;
- condamné la société Staci à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 1.380.953,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2013 sur la somme de 106.297,11 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 1.274.655,95 euros ;
- condamné la société H2K à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 144.698,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2012 sur la somme de 16.547,13 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 128.151,11 euros ;
- condamné la société La Mare à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 25.162,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2009 pour la somme de 2.655,12 euros, de la mise en demeure du 23 mars 2010 pour la somme de 2.693,87 euros, de l'assignation du 16 septembre 2011 pour la somme de 2.712,53 euros et de la date du jugement pour la somme de 17.100,90 euros ;
- condamné la société Seletech équipement à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 33.751,95 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2015 sur la somme de 10.939,38 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 22.812,57 euros ;
- condamné la société Pyramid'hall à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 16.572,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2016 sur la somme de 1.978,56 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 14.594 euros ;
- condamné la société Staci à payer à M. [X] la somme de 28.800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2019 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
- débouté la société [Adresse 3] de ses demandes en dommages et intérêts ;
- débouté les sociétés Staci, Seletech équipement, [S], Pyramid'hall, H2K et La Mare de l'ensemble de leurs demandes ;
- condamné la société Staci à payer à M. [X] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné les sociétés listées ci-après à payer à la société [Adresse 3] les sommes suivantes au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
- la société NVPR : 4.500 euros ;
- la société [S] : 9.500 euros ;
- la société Staci : 70.000 euros ;
- la société H2K : 9.500 euros ;
- la société La Mare : 7.500 euros ;
- la société Seletech équipement : 6.000 euros ;
- la société Pyramid'hall : 6.000 euros ;
- ordonné l'exécution provisoire, sans constitution de garantie ;
- mis les dépens, en ce compris les frais d'expertise de M. [K], in solidum à la charge des sociétés Staci, Seletech équipement, [S], Pyramid'hall, H2K, La Mare et NVPR et des quatre autres sociétés défenderesses.
Par déclaration du 23 janvier 2024, la société Staci a fait appel de ce jugement, en ce qu'il a reçu M. [X] en son intervention volontaire et l'a condamnée en paiement, en intimant la société [Adresse 3], le GIE, l'association et M. [X]. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/487.
Par déclaration du 12 février 2024, la société NVPR a fait appel de ce jugement, en ce qu'il l'a condamnée en paiement, en intimant la société [Adresse 3], le GIE et l'association. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/917.
Par déclaration du 16 février 2024, les sociétés [S], Seletech équipement, Pyramid'hall H2K et La Mare, ont fait appel du jugement, en intimant la société [Adresse 3], en ce qu'il les a condamnées en paiement et aux dépens comprenant les frais d'expertise de M. [K], et les a déboutées de leurs demandes. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/1233.
Le présent arrêt a trait à la déclaration d'appel de la société NVPR qui critique le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le cahier des charges est opposable aux sociétés installées sur la zone d'activité et que les sociétés de la zone d'activité ont obligation d'adhérer à la société de services communs inter-entreprises, a jugé fondées les demandes de paiement de la société [Adresse 3], du GIE et de l'association et l'a condamnée à payer à la société Le Parc la somme en principal de 85.189,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 sur la somme de 34.691,10 euros et à compter du jugement sur la somme de 50.498,68 euros, la somme de 4.500 euros de frais irrépétibles et les dépens incluant les frais d'expertise de M. [K] in solidum avec les autres défenderesses.
Par dernières conclusions n°2 remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 mars 2026, la société NVPR demande à la cour d'infirmer le jugement en ses dispositions visées dans sa déclaration d'appel et, en conséquence, de débouter la société [Adresse 3], le GIE et l'association de l'intégralité de leurs demandes, de les condamner in solidum à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Par dernières conclusions n°5 remises au greffe et notifiées par RPVA le 18 mars 2026, la société Le Parc, le GIE et l'association demandent à la cour :
- de les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes ;
- de débouter la société NVPR de l'ensemble de ses demandes et de ses demandes reconventionnelles ;
- de confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société [Adresse 3] de sa demande d'homologation du rapport de M. [X], de nullité du rapport d'expertise établi par M. [K], expert, et des notes aux parties, et subsidiairement de rejeter des débats la note aux parties n°6 ;
- statuant à nouveau d'homologuer le rapport d'expertise déposé par M. [X] le 28 avril 2017, de prononcer la nullité du rapport d'expertise établi par M. [K], expert, et des notes aux parties, subsidiairement de rejeter des débats la note aux parties n°6 établie par M. [K] datée du 10 septembre 2018 et envoyée le 11 septembre 2018 ;
- ajoutant au jugement, de condamner la société NVPR à verser à la société [Adresse 3] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 26 mars 2026.
SUR CE,
Le jugement déféré n'a pas, dans son dispositif, jugé que le cahier des charges est opposable aux sociétés installées sur la zone d'activité et que les sociétés de la zone d'activité ont obligation d'adhérer à la société de services communs inter-entreprises, ni n'a jugé fondées les demandes de paiement de la société le Parc, du GIE et de l'association des parcs d'activités de [Localité 12]. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les demandes d'infirmation formées par la société NVPR visant ce qui relève de l'examen de moyens.
Sur la nullité du rapport de M. [K]
La société [Adresse 3] demande l'annulation de ce rapport sur le fondement des articles 278, 278-1 et 282 du code de procédure civile aux motifs que M. [K] n'a pas de qualification en expertise comptable et qu'il a mené ses opérations en présence d'un collaborateur non identifié dont l'avis n'a pas été annexé au rapport. Elle fait valoir que M. [K] n'est pas inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la rubrique des experts-comptables, qu'il s'est présenté lors de deux réunions d'expertise assisté d'un collaborateur qui n'a pas été identifié, ni lors des réunions ni dans le rapport déposé par M. [K], alors qu'il est intervenu notamment pour accéder directement à sa comptabilité.
La société NVPR ne conclut pas sur ce point.
Sur ce,
Les articles 278 et 278-1du code de procédure civile, relatifs aux opérations d'expertise, disposent respectivement que « l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne » et que « l'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ».
L'article 282 du même code, relatif à l'avis de l'expert, dispose notamment que « si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint, selon le cas, au rapport, au procès-verbal d'audience ou au dossier » et que « lorsque l'expert s'est fait assister dans l'accomplissement de sa mission en application de l'article 278-1, le rapport mentionne les nom et qualités des personnes qui ont prêté leur concours ».
En l'espèce, selon la note aux parties n° 3, lors d'une réunion sur place du 14 mars 2018, qui n'était pas consacrée à l'étude de la comptabilité de la société [Adresse 3] mais à la mission de sécurité des deux sites, M. [K] était accompagné de son collaborateur, M. [H]. Il n'est pas fait état dans les notes aux parties de l'assistance d'un autre collaborateur de M. [K] mais les sociétés appelantes ne contestent pas la participation d'un collaborateur de M. [K], non identifié.
La société Le Parc demande la nullité du rapport de M. [K] alors que ce dernier n'a pas déposé de rapport ni donné aucun avis, sa mission ayant été interrompue à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 septembre 2018 qui y a mis fin dans l'instance opposant la société Staci à la société [Adresse 3], au GIE et à l'association. M. [K] a remis, à la demande du juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction, les seules notes aux parties qu'il avait pu établir et les dires des parties.
Or les notes aux parties émises par l'expert pendant l'exécution de sa mission n'ont pas valeur de rapport ni d'avis de l'expert de sorte que l'article 282 du code de procédure civile ne leur est pas applicable.
En tout cas, M. [K] n'a pas, pendant l'exécution de sa mission, fait appel à un autre technicien d'une spécialité distincte de la sienne. Conformément à l'article 278-1 du code de procédure civile, il s'est fait assister par des personnes de son choix dont il n'est pas démontré qu'elles ne sont pas demeurées sous son contrôle et sa responsabilité.
Ajoutant au jugement, qui n'a pas statué sur la demande de nullité de la société Le Parc bien que l'ayant écartée dans ses motifs, la cour déboutera la société [Adresse 3] de cette demande.
Sur la demande de rejet de la note n° 6 de M. [K] aux parties
La société Le Parc demande le rejet de la note n° 6 établie par M. [K] le 10 septembre 2018 et envoyée aux parties le lendemain, soit, selon elle, après l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ayant mis fin à sa mission. Elle fait valoir que cette note comprend des erreurs, qu'elle n'a pas été finalisée par l'expert et qu'elle n'a pas été débattue contradictoirement.
La société NVPR ne conclut pas sur ce point.
Sur ce,
M. [K] a diffusé sa note n° 6 aux parties par courriel du 10 septembre 2018, 20 heures 35, tandis que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles mettant fin à sa mission a été mise à disposition par le greffe le 11 septembre 2018. M. [K] n'a donc pas exécuté sa mission au-delà de son terme.
Produite devant le tribunal puis devant la cour, toutes les parties ont été en mesure d'en débattre contradictoirement.
Ajoutant au jugement, qui n'a pas statué sur la demande de la société [Adresse 3] tendant au rejet de la note n° 6 de M. [K], bien que l'ayant écartée dans ses motifs, la cour déboutera la société Le Parc de cette demande.
Sur la demande en paiement de la société [Adresse 3]
La société Le Parc expose que les ZAC des Béthunes I, des Béthunes II et du [Localité 9] galant ont été créées par arrêté préfectoral respectivement du 8 septembre 1975, du 8 juin 1981 et du 3 décembre 1986, que des CCCT, qui imposent des normes d'urbanisme et l'obligation d'adhérer soit à l'association syndicale, constituée le 9 juin 1971, soit à la SACV dont relève la parcelle, ont été signés et approuvés par le directeur de l'établissement public d'aménagement, que les propriétaires et membres de l'association syndicale ont décidé la mise en place d'une SACV du [Localité 9] galant dont ils sont devenus associés, que l'assemblée générale de l'association syndicale du 18 avril 1974 a décidé la reprise des obligations de l'association par la SACV du [Localité 9] galant, qu'il en a été de même de la SACV des Béthunes, que le CCCT applicable à de nouvelles parcelles non construites sur les ZAC a fait obligation aux acquéreurs et utilisateurs d'adhérer à la SACV du [Localité 9] galant ou à la SACV des [Localité 10] selon le cas, que le 17 mai 2005 les deux SACV ont fusionné, que le 18 février 2016 la SACV du [Localité 9] galant et des [Localité 10] est devenue la SACV [Adresse 3].
La société Le Parc fonde sa demande en paiement sur les CCCT de chaque ZAC qui obligent les acquéreurs de terrain sur les parcelles constituant ces deux zones et utilisateurs d'adhérer et de contribuer à ses charges de fonctionnement selon une quote-part.
Elle soutient que les CCCT ont une valeur réglementaire au vu des arrêtés préfectoraux et de leurs annexes, qu'ils prévoient leur insertion dans les actes de vente successifs, par reproduction du texte complet, de sorte que les obligations qu'ils contiennent ont un caractère réel et non personnel, qu'ainsi l'obligation réelle de participer à ses charges de fonctionnement est opposable, en vertu du droit de suite attaché aux charges réelles, à tous les détenteurs de biens et aux utilisateurs, qu'il résulte en particulier du caractère réglementaire des CCCT que l'obligation d'adhérer constitue une obligation réelle attachée à l'immeuble qui se transmet avec le bien et qu'elle est opposable aux utilisateurs, que les règlements intérieurs et financiers sont également applicables.
Elle ajoute que les clauses du CCCT restent applicables, y compris au locataire, dès lors que l'obligation d'adhérer déroge au principe de l'effet relatif des conventions.
La société NVPR soutient que du fait de sa qualité de locataire, elle n'est pas adhérente de la SACV [Adresse 3] et qu'elle n'est redevable d'aucune charge à l'égard de la société Le Parc. Elle fait valoir qu'à défaut pour le bailleur, comme en l'espèce, de prévoir expressément dans le contrat de bail que le locataire a l'obligation d'adhérer à la SACV, seul le bailleur est débiteur des charges, et qu'elle n'a personnellement jamais adhéré à la SACV.
Sur ce,
Est applicable aux ZAC en cause, créées en 1975, 1981 et 1986, l'article R*311-19 ancien du code de l'urbanisme selon lequel les modalités et les conditions de cession, de location ou de concession d'usage des terrains à l'intérieur de ces zones sont déterminées par des cahiers des charges approuvés par le préfet. Ainsi prévus par le code de l'urbanisme et approuvés par le préfet, ces cahiers des charges présentent un caractère réglementaire. Ce caractère réglementaire n'est cependant acquis qu'à la condition que le CCCT ait été approuvé par le préfet et ait fait l'objet d'une mesure de publicité.
En l'espèce, la société [Adresse 3] produit un exemplaire des deux CCCT. Celui relatif à la zone du [Localité 9] galant correspond à une copie certifiée conforme, par un chef de bureau de la préfecture du Val d'Oise, à la minute en sa possession destinée à recevoir la mention d'exécution de formalité fusionnée. L'exemplaire relatif à la zone des Béthunes ne comprend pas d'autre signature que celle du directeur général de l'établissement public. Ni l'un ni l'autre ne portent de mention d'approbation par le préfet.
Les arrêtés préfectoraux et les annonces légales produits par la société [Adresse 3] portent soit sur la création des ZAC soit sur leur plan d'aménagement. Ils ne concernent pas les CCCT.
Il ne peut se déduire de ces seuls éléments que les CCCT ont été approuvés par le préfet du Val d'Oise et publiés.
Leur approbation par le préfet du Val d'Oise et leur publicité en tant qu'actes administratifs ne peuvent davantage être déduites de l'affirmation de la société [Adresse 3], à la supposer prouvée, selon laquelle ils ont été publiés à la conservation des hypothèques dans les actes notariés. L'insertion d'un CCCT dans un acte notarié publié à la conservation des hypothèques n'est pas à elle seule de nature à lui conférer un caractère réglementaire.
Si les deux CCCT en cause n'ont pas de caractère réglementaire à l'origine, ils ne sont pas pour autant dépourvus d'existence ni d'effets. Insérés dans un contrat de droit privé, ils revêtent ainsi un caractère contractuel et les obligations qu'ils comportent, attachées à l'immeuble, ont un caractère réel.
Si l'obligation d'adhérer à une société d'exploitation de services communs inter-entreprises prévue au cahier des charges d'une ZAC déroge au principe de l'effet relatif des conventions et si, par suite, il importe peu qu'une société installée sur l'une des ZAC n'ait pas contracté avec la SACV, encore faut-il que le CCCT soit entré dans le champ contractuel qui lie cette société installée sur l'une de ces zones, soit en sa qualité de propriétaire acquise à la suite d'un contrat de vente d'une parcelle ou d'un bien immobilier, soit en sa qualité de locataire.
Par suite, l'obligation d'adhérer à la SACV [Adresse 3] et l'obligation subséquente de contribuer à ses charges de fonctionnement s'imposent aux locataires des lots compris dans la ZAC en cause à la condition qu'elles figurent dans le bail. A défaut, l'adhésion ne peut être imposée aux locataires.
Selon les pièces produites aux débats, la SCI de la Garenne de Saint-Ouen a acquis de la société Geodis un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à Saint-Ouen dans la ZAC du Vert galant. L'acte notarié du 8 septembre 2011 comprend une clause selon laquelle tout propriétaire d'un terrain dépendant de cette ZAC est membre de plein droit de la SACV du [Localité 9] galant et des [Localité 10] et par suite l'acquéreur deviendra membre de plein droit de ladite SACV. Cette clause ajoute qu'à cet effet une copie des statuts de ladite société a été remise à l'acquéreur dès avant le jour de l'acte ainsi que la copie des assemblées générales des 30 juin 2008, 30 juin 2009, 24 juin 2010 et 29 juin 2011, et que l'acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance et s'oblige à respecter et exécuter toutes les stipulations, charges et conditions desdits statuts. Le CCCT n'est toutefois pas reproduit en intégralité dans l'acte notarié ni ne lui est annexé.
Ces mêmes locaux situés [Adresse 5] à Saint-Ouen ont été donnés à bail à la société NVPR par la SCI de la Garenne de Saint-Ouen, selon bail commercial à effet du 8 septembre 2011. Le contrat de bail ne fait aucune référence à un CCCT ni à une SACV ni à une obligation d'adhésion à la société [Adresse 3]. Il ne reproduit pas le contenu d'un CCCT. Il stipule, au contraire, en page 6, que le preneur devra faire son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locaux.
Ainsi aucune obligation d'adhérer à la SACV [Adresse 6] ne figurant dans le bail commercial consenti à la société NVPR, elle ne s'impose pas à cette dernière à raison de ce contrat.
Il n'est par ailleurs pas fait état d'une souscription de parts de la SACV [Adresse 6] par la société NVPR.
Il s'ensuit que la société [Adresse 3] ne dispose d'aucun principe de créance à l'égard de la société NVPR.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a condamné la société NVPR à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 85.189,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 sur la somme de 34.691,10 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 50.498,68 euros, et la société Le Parc déboutée de sa demande.
Par suite il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'homologation du rapport d'expertise judiciaire déposé par M. [X].
Sur les demandes accessoires.
Partie perdante, la société [Adresse 3] sera condamnée aux dépens de première instance en ce qu'ils ont trait à l'instance l'opposant à la société NVPR, le jugement étant infirmé sur ce point, et aux dépens d'appel. Elle ne peut de ce fait prétendre à une indemnité de procédure. Le jugement sera donc également infirmé en ce qu'il a condamné la société NVPR à payer à la société [Adresse 3] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Le Parc sera condamnée à payer à la société NVPR la somme de 5.000 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Il n'y a pas lieu de condamner le GIE et l'association aux dépens et au paiement d'une indemnité procédurale dès lors qu'ils ont été attraits devant le tribunal par la société Staci et qu'ils n'ont formulé aucune demande à l'encontre de la société NVPR.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement, dans les limites de l'appel principal et de l'appel incident,
Ajoutant au jugement, déboute la société [Adresse 3] de sa demande de nullité du rapport remis par M. [K] et de sa demande de rejet de la note aux parties n° 6 de M. [K] ;
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Neubauer Vauban pièces de rechange à payer à la société [Adresse 3] la somme en principal de 85.189,78 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2015 sur la somme de 34.691,10 euros et à compter de la date du jugement sur la somme de 50.498,68 euros, et la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la société Neubauer Vauban pièces de rechange, in solidum avec d'autres sociétés, à payer les dépens de première instance ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute la société [Adresse 3] de sa demande en paiement de quotes-parts de fonctionnement formée à l'égard de la société Neubauer Vauban pièces de rechange ;
Condamne la société [Adresse 3] à payer à la société Neubauer Vauban pièces de rechange la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [Adresse 3] de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société Neubauer Vauban pièces de rechange de ses demandes formées à l'encontre du GIE des parcs d'activités de [Localité 12] et de l'association des parcs d'activités de [Localité 12] et des communes avoisinantes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société [Adresse 3] aux dépens de première instance en ce qu'ils ont trait à l'instance l'opposant à la société Neubauer Vauban pièces de rechange ;
Condamne la société [Adresse 3] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente